Droit de Propriété et Droit Réel vs Personnel

Droit sur une chose, qui met directement une personne en relation avec un bien.

Lien d'obligation entre deux personnes. Une personne peut exiger une prestation d'une autre.

Droit réel principal, pouvoir absolu sur un bien.

La propriété est le droit sur un bien, la possession est le fait d'en avoir le contrôle.

Différents modes d'obtenir la propriété d'un bien.

Le droit de propriété est opposable à tous, sauf cas particuliers (expropriation).

La propriété est un droit sacré et inviolable, mais peut être limité par la nécessité publique (avec indemnisation).

Les droits réels (choses) et personnels (obligations) sont deux catégories distinctes de droit qui régissent les rapports juridiques.

Les trois principales composantes du droit de propriété : usus, fructus et abusus.

Le droit d'utiliser un bien selon sa propre volonté, sous réserve de la loi.

Le droit de percevoir les fruits ou produits d'un bien, qu'ils soient naturels, industriels ou civils.

Le droit de conserver, détruire, aliéner ou abandonner son bien.

Produits issus de la chose elle-même sans intervention humaine, ex: récoltes spontanées, eau.

Produits issus du travail de l'homme sur la chose, ex: récolte de fruits, récolte de minéraux.

Revenus périodiques issus de la jouissance cédée à des tiers, ex: loyers, intérêts.

Droit qui ne peut pas être éteint, sauf en cas d'expropriation justifiable légalement.

Prise d'un bien par l'État pour une cause d'utilité publique et moyennant une indemnité.

Ne peut être violé que dans des cas précis justifiés légalement.

liberté de faire ce que l'on veut du bien, sous réserve des lois.

Le droit de propriété est considéré comme un droit fondamental.

Ce sont des choses qu'on peut sentir, toucher, ex: une maison

Le propriétaire a un pouvoir souverain sur sa chose et peut se défendre contre toute atteinte d'autrui, mais avec des limites fixées par la loi.

Le propriétaire est le seul à détenir l'ensemble des droits sur sa chose; aucun autre ne peut concurrencer son droit.

Le droit de propriété dure indéfiniment, tant que la chose existe, même si le propriétaire change.

Mécanisme légal pour perdre un droit, ex: posséder un terrain sans réaction du propriétaire pendant 30 ans.

La propriété ne se perd pas par le seul non-usage, mais par des règles spécifiques comme la prescription.

Contester un droit de propriété en se déclarant propriétaire légitime.

Régit les cas où des meubles sont incorporés à d'autres, déterminant le propriétaire final.

Un droit de propriété dont on est partiellement dépossédé(droit démembré)

Différence de règles selon la nature du bien (mobilier ou immobilier) dans le droit de propriété.

Pouvoir complet et souverain du propriétaire sur sa chose, limité par la loi.

Celui qui jouit d'un bien sans en être le propriétaire complet.

Celui qui possède le droit de propriété d'un bien sans en bénéficier de l'usage.

Encroachissement sur le terrain d'autrui.

Détermination précise des limites d'un terrain.

Un comportement qui nuit de manière excessive à la tranquillité ou à la santé des voisins.

Évalue le trouble en comparant un individu moyen à un individu raisonnable dans la même situation.

Analyse le trouble en tenant compte des circonstances spécifiques de la situation.

Un trouble de voisinage implique généralement une répétition du comportement nuisible.

Le niveau de nuisance est évalué en fonction du contexte, de l'heure et du lieu.

Une solution concrète permettant d'éliminer le trouble, par exemple des travaux d'isolation phonique.

Une compensation financière pour les dommages causés par le trouble.

Une situation où une personne ne peut pas poursuivre en justice pour un trouble de voisinage si elle savait de l'existence du trouble avant d'habiter le lieu.

Le propriétaire du sol devient propriétaire des constructions et matériaux qui ne lui appartiennent pas, même s'il est de mauvaise foi.

Le propriétaire du sol doit indemniser le constructeur de bonne foi, mais peut conserver les constructions si le constructeur est de mauvaise foi.

Un empiétement inférieur à 30 cm peut être toléré et ne pas nécessiter de démolition, si le propriétaire du terrain ne réclame pas dans les deux ans.

Le droit de propriété n'est pas absolu et peut être limité par l'intérêt général ou des besoins privés.

Justifie des limitations au droit de propriété pour le bien de la société.

Une charge imposée à un terrain pour le bénéfice d'un autre terrain.

Un chemin d'accès accordé à un propriétaire isolé sur un terrain voisin, mais pas nécessairement parfaitement entretenu.

Le droit pour un voisin d'utiliser les égouts d'une maison mitoyenne.

Un voisin ne peut pas ouvrir une fenêtre sur le mur mitoyen d'une maison.

L'appropriation par l'État de biens ou entreprises privés pour des raisons économiques.

Saisie de biens en guise de sanction pénale ou fiscale.

Imposition par une autorité publique de l'usage de biens ou services privés.

Une construction matérielle qui délimite une propriété immobilière. Elle est généralement facultative, sauf dans certains cas précis (villes, faubourgs).

Dans les villes et faubourgs, un propriétaire peut être contraint de clore sa propriété afin de délimiter ses limites.

La hauteur des clôtures est réglementée pour éviter des désagréments comme la perte de luminosité.

La clôture doit être construite sur la limite de propriété, chaque voisin étant responsable de la moitié de la construction.

Le propriétaire commet un abus de droit lorsqu'il utilise son droit de propriété dans le seul but de nuire à son voisin.

Un propriétaire utilisait son droit de propriété pour nuire à un voisin en empêchant le décollage des ballons dirigeables de ce dernier.

Pour constituer un abus de droit, il faut démontrer l'absence d'utilité du droit et l'intention de nuire du propriétaire.

Des nuisances provoquées par un propriétaire qui exerce son droit de propriété de manière excessive, dépassant les inconvénients normaux du voisinage.

La théorie des troubles anormaux du voisinage est basée sur l'extension de la responsabilité civile pour faute et le principe de ne pas causer de dommages aux voisins.

Pour constituer des TAV, il faut un trouble causé au voisin et que ce trouble dépasse les inconvénients normaux du voisinage.

Les TAV peuvent prendre différentes formes, telles que la pollution, les nuisances sonores, les vibrations, les odeurs désagréables...

Deux biens appartenant à des propriétaires distincts sont unis pour former un tout, mais restent séparables. Le propriétaire du bien principal devient propriétaire du tout, à charge pour lui de payer la valeur du bien secondaire.

Un nouveau bien est créé à partir de matériaux appartenant à autrui. Le propriétaire du matériel devient propriétaire du nouveau bien, sauf si le travail effectué est plus important. Dans ce cas, le propriétaire du travail devient propriétaire du bien.

Plusieurs biens appartenant à des propriétaires distincts sont mélangés pour former un tout indivisible. Chaque propriétaire devient propriétaire d'une part du bien proportionnelle à la quantité, la qualité et la valeur de son apport.

Le droit de propriété sur un immeuble comprend la propriété du sol, du dessus et du dessous.

Le propriétaire du sol a le droit d'utiliser l'espace au-dessus de son terrain, mais il existe des limites. Par exemple, les drones ne peuvent pas voler au-dessus des terrains privés sans autorisation.

Le propriétaire du sol a le droit d'explorer et d'utiliser l'espace sous son terrain. Cependant, en cas de découverte de gisements minéraux, il y a une obligation déclarative.

Le propriétaire du sol devient propriétaire de tout ce qui s'unit ou s'incorpore à son terrain.

Le propriétaire du sol est automatiquement propriétaire des éléments naturels qui s'incorporent à son terrain, comme les accroissements de terrain ou les animaux sauvages.

Le propriétaire du sol est propriétaire des éléments construits ou plantés sur son terrain, comme une maison ou des arbres.

Tous les travaux sur un terrain sont présumés avoir été faits par le propriétaire à ses frais, sauf si le contraire est prouvé.

Si le propriétaire du sol utilise des matériaux appartenant à autrui pour construire sur son terrain, il doit payer la valeur des matériaux à leur propriétaire.

Lorsque plusieurs biens sont mélangés pour former un tout indivisible, chaque propriétaire devient propriétaire d'une part du bien proportionnelle à son apport.

Il est parfois difficile de déterminer la valeur de l'apport de chaque propriétaire dans un bien commun.

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire d'un terrain doit respecter les règles d'urbanisme et d'environnement lorsqu'il réalise des constructions ou des plantations.

Le propriétaire d'un terrain peut être soumis à des servitudes foncières, qui limitent son droit de propriété. Ces servitudes sont des droits réels qui obligent le propriétaire à supporter une servitude sur son terrain.