Droit de Propriété et Délais de Prescription
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Droit de Propriété et Délais de Prescription

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Questions and Answers

Quel type de contrat nécessite toujours d'être écrit?

  • Contrat de mariage
  • Contrat d'hypothèque (correct)
  • Contrat de travail
  • Contrat de vente

    • Un contrat peut être formé par une simple entente verbale.

    True

    À quel âge une personne devient-elle majeure selon l'article 153 C.c.Q.?

    18 ans

    Les enfants et les adolescents peuvent contracter uniquement pour satisfaire leurs besoins de ______.

    <p>base</p> Signup and view all the answers

    Associez les types de personnes avec leur capacité à contracter.

    <p>Mineur = Peut contracter pour ses besoins de base Adulte sous régime de protection = Peut contracter dans certaines circonstances Adulte majeur = Peut contracter librement Personnes juridiques = Peut contracter par l'intermédiaire de leurs représentants</p> Signup and view all the answers

    Quel article du C.c.Q. stipule que la preuve d'un acte juridique doit être écrite si la valeur du litige excède 1 500 $?

    <p>Article 2862</p> Signup and view all the answers

    Les parties à un acte juridique écrit peuvent contredire les termes par témoignage.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe principal à respecter dans la formation d'un contrat?

    <p>Accord de volonté</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des objectifs d'une fédération ?

    <p>Décentraliser l’exercice du pouvoir étatique</p> Signup and view all the answers

    Les États fédérés ont une capacité juridique en droit international dans une fédération.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère fondamental du fédéralisme au Canada selon la Cour suprême ?

    <p>Reconnaît et protège la diversité</p> Signup and view all the answers

    Une confédération permet aux États de partager les compétences _____ avec un État central.

    <p>législative, exécutive et judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque terme à sa définition:

    <p>Fédération = Union d'États avec une certaine autonomie locale Confédération = Association d'États avec plus de pouvoir et une capacité juridique accrue Protocole de Kyoto = Accord international sur l'environnement Cour suprême = Institution qui interprète la Constitution</p> Signup and view all the answers

    Quel paradoxe existe dans une fédération ?

    <p>Volonté d'autonomie et contrôle fédéral</p> Signup and view all the answers

    Le fédéralisme au Canada a été contesté lors du Renvoi relatif à la sécession du Québec.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel exemple illustre la capacité d'un État fédéré à agir individuellement concernant les normes du Protocole de Kyoto ?

    <p>Californie</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour qu'un propriétaire récupère le droit de propriété après avoir été dépossédé d'un meuble, en l'absence de mauvaise foi?

    <p>3 ans</p> Signup and view all the answers

    La médiation en matière de PRD est soumise à appel.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximal des objets devant passer par une médiation obligatoire à la Cour des petites créances?

    <p>5000$</p> Signup and view all the answers

    Le Canada est le seul pays au monde avec un système __________.

    <p>bijuridique</p> Signup and view all the answers

    Associez les éléments suivants avec leur description:

    <p>Médiation = Procédé de résolution de conflits sans appel Arbitrage = Procédé où un arbitre décide après une médiation échouée Droit civil = Système juridique basé sur des codes écrits Common law = Système juridique basé sur des précédents judiciaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi vise à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice au Québec en 2023?

    <p>Projet de loi numéro 8</p> Signup and view all the answers

    Il existe un tribunal spécifique pour chaque type de conflit au Québec.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence exclusive de la Cour du Québec pour les demandes portant sur une somme réclamée?

    <p>Inférieure à 75 000 $</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence légale pour ouvrir un dossier à la Cour?

    <p>La Loi</p> Signup and view all the answers

    La Cour du Québec peut entendre les demandes lorsque la valeur de l'objet en litige atteint ou excède 100 000 $.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel document n'est pas requis dans le protocole de l'instance selon le projet de loi?

    <p>Un protocole de l'instance</p> Signup and view all the answers

    La limite monétaire des petites créances sera _____ selon le projet de loi.

    <p>indexée</p> Signup and view all the answers

    Associez les procédures civiles avec leurs descriptions appropriées :

    <p>Indexation = Ajustement des limites monétaires Expertises = Assujettissement à l'autorisation du tribunal Interrogatoire = Limitation à un par partie Documents = Dossier comme base pour les décisions</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des nouvelles règles applicables aux demandes en matière civile ?

    <p>Un seul interrogatoire par partie sauf autorisation</p> Signup and view all the answers

    Les juges des tribunaux judiciaires nommés par le gouvernement doivent avoir au moins 5 ans d'expérience.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La fonction première des règles de la procédure civile est de favoriser l'accessibilité et la _____ de la justice civile.

    <p>célérité</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de la présomption de l'existence d'un vice si celui-ci apparaît peu après la prise de possession?

    <p>Le vice était probablement présent avant la vente.</p> Signup and view all the answers

    L'acheteur peut être tenu responsable s'il ignore l'existence d'un vice signalé par des documents contractuels.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un vice caché?

    <p>Un vice qui ne peut pas être découvert par un acheteur prudent malgré un examen raisonnable.</p> Signup and view all the answers

    L'acheteur doit dénoncer un vice ________ au vendeur après sa découverte.

    <p>par écrit</p> Signup and view all the answers

    Associez les éléments suivants avec leur description:

    <p>Présomption = Existence antérieure d'un vice Vice caché = Découvert par un examen raisonnable Dénonciation = Notification écrite au vendeur Responsabilité du vendeur = Connaissance ou ignorance du vice</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect n'est pas nécessaire pour prouver qu'un vice est caché?

    <p>Que l'acheteur ait des compétences en construction.</p> Signup and view all the answers

    Un vendeur est totalement exonéré de responsabilité s'il n'était pas au courant d'un vice.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour dénoncer un vice découvert?

    <p>Un délai raisonnable depuis sa découverte.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Délai de prescription pour les biens meubles

    • Le délai de possession commence lorsque le propriétaire n’a plus le bien meuble.
    • Un tiers peut acquérir le droit de propriété dans les trois ans suivant la dépossession.
    • Si le possesseur a agi de mauvaise foi, ce délai peut être étendu à dix ans.

    Organisation des tribunaux

    • Modifications sanctionnées le 15 mars 2023, visant à intégrer la médiation en matière de PRD.
    • La médiation est sans appel et les décisions sont finales pour les petits litiges de moins de 5000$.
    • La loi améliore l'accès à la justice par des mesures favorisant la médiation et l’arbitrage.
    • Projet de loi n° 8, sanctionné, pour simplifier la procédure civile au Québec.
    • Historique des compétences fédérales et provinciales au Canada.

    Fédéralisme au Canada

    • Canada a un système bijuridique : coexistence du droit civil et de la common law.
    • La Constitution canadienne consacre cette dualité, garantissant la diversité et les intérêts des minorités linguistiques.
    • La Cour suprême affirme que le fédéralisme est fondamental dans la Constitution.

    Compétence des tribunaux

    • La Cour du Québec a des compétences exclusives pour les demandes inférieures à 75 000$.
    • Compétence concurrente avec la Cour supérieure pour des montants entre 75 000$ et 100 000$.
    • Introduction de règles procédurales simplifiées pour les demandes en matière civile à la Cour du Québec.

    Règlement des petites créances

    • Certaines décisions en petites créances peuvent être prises sur dossier sans audience.
    • Indexation des limites monétaires pour les petites créances.
    • Mensonge spécifique: les juges peuvent être choisis parmi les notaires ayant dix ans d’expérience.

    Validité des contrats

    • Un contrat peut se former par accord verbal sans besoin d’écrit, mais certains contrats doivent être écrits, comme un prêt hypothécaire.
    • Selon l’article 2862 al.1 C.c.Q., la preuve d’un acte excédant 1 500$ ne peut se faire par témoignage.

    Capacité à contracter

    • Âge de la majorité fixé à 18 ans, permettant aux adultes de poursuivre leurs droits civils.
    • Les mineurs peuvent contracter pour leurs besoins de base, selon leur maturité.

    Vices cachés et responsabilité du vendeur

    • Trois conditions doivent être respectées pour qu'un vice soit considéré occulte :
      • Il doit être inconnu de l'acheteur.
      • Il doit être caché, non détectable lors d'une vérification raisonnable.
      • Doit être signalé par l'acheteur dans un délai raisonnable après sa découverte.
    • Si le vendeur connaissait le vice, il est responsable des dommages plus étendus.

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    Description

    Ce quiz traite des aspects juridiques liés au droit de propriété des meubles, y compris les délais de prescription en cas de dépossession. Vous apprendrez comment le délai commence à couler et les implications de la bonne ou mauvaise foi du possesseur. Testez vos connaissances sur ces concepts importants en droit civil.

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