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Questions and Answers
Quel type de contrat nécessite toujours d'être écrit?
Quel type de contrat nécessite toujours d'être écrit?
Un contrat peut être formé par une simple entente verbale.
Un contrat peut être formé par une simple entente verbale.
True
À quel âge une personne devient-elle majeure selon l'article 153 C.c.Q.?
À quel âge une personne devient-elle majeure selon l'article 153 C.c.Q.?
18 ans
Les enfants et les adolescents peuvent contracter uniquement pour satisfaire leurs besoins de ______.
Les enfants et les adolescents peuvent contracter uniquement pour satisfaire leurs besoins de ______.
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Associez les types de personnes avec leur capacité à contracter.
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Quel article du C.c.Q. stipule que la preuve d'un acte juridique doit être écrite si la valeur du litige excède 1 500 $?
Quel article du C.c.Q. stipule que la preuve d'un acte juridique doit être écrite si la valeur du litige excède 1 500 $?
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Les parties à un acte juridique écrit peuvent contredire les termes par témoignage.
Les parties à un acte juridique écrit peuvent contredire les termes par témoignage.
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Quel est le principe principal à respecter dans la formation d'un contrat?
Quel est le principe principal à respecter dans la formation d'un contrat?
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Quel est un des objectifs d'une fédération ?
Quel est un des objectifs d'une fédération ?
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Les États fédérés ont une capacité juridique en droit international dans une fédération.
Les États fédérés ont une capacité juridique en droit international dans une fédération.
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Quel est le caractère fondamental du fédéralisme au Canada selon la Cour suprême ?
Quel est le caractère fondamental du fédéralisme au Canada selon la Cour suprême ?
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Une confédération permet aux États de partager les compétences _____ avec un État central.
Une confédération permet aux États de partager les compétences _____ avec un État central.
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Associez chaque terme à sa définition:
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Quel paradoxe existe dans une fédération ?
Quel paradoxe existe dans une fédération ?
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Le fédéralisme au Canada a été contesté lors du Renvoi relatif à la sécession du Québec.
Le fédéralisme au Canada a été contesté lors du Renvoi relatif à la sécession du Québec.
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Quel exemple illustre la capacité d'un État fédéré à agir individuellement concernant les normes du Protocole de Kyoto ?
Quel exemple illustre la capacité d'un État fédéré à agir individuellement concernant les normes du Protocole de Kyoto ?
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Quel est le délai pour qu'un propriétaire récupère le droit de propriété après avoir été dépossédé d'un meuble, en l'absence de mauvaise foi?
Quel est le délai pour qu'un propriétaire récupère le droit de propriété après avoir été dépossédé d'un meuble, en l'absence de mauvaise foi?
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La médiation en matière de PRD est soumise à appel.
La médiation en matière de PRD est soumise à appel.
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Quel est le montant maximal des objets devant passer par une médiation obligatoire à la Cour des petites créances?
Quel est le montant maximal des objets devant passer par une médiation obligatoire à la Cour des petites créances?
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Le Canada est le seul pays au monde avec un système __________.
Le Canada est le seul pays au monde avec un système __________.
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Associez les éléments suivants avec leur description:
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Quelle loi vise à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice au Québec en 2023?
Quelle loi vise à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice au Québec en 2023?
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Il existe un tribunal spécifique pour chaque type de conflit au Québec.
Il existe un tribunal spécifique pour chaque type de conflit au Québec.
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Quelle est la compétence exclusive de la Cour du Québec pour les demandes portant sur une somme réclamée?
Quelle est la compétence exclusive de la Cour du Québec pour les demandes portant sur une somme réclamée?
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Quelle est la compétence légale pour ouvrir un dossier à la Cour?
Quelle est la compétence légale pour ouvrir un dossier à la Cour?
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La Cour du Québec peut entendre les demandes lorsque la valeur de l'objet en litige atteint ou excède 100 000 $.
La Cour du Québec peut entendre les demandes lorsque la valeur de l'objet en litige atteint ou excède 100 000 $.
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Quel document n'est pas requis dans le protocole de l'instance selon le projet de loi?
Quel document n'est pas requis dans le protocole de l'instance selon le projet de loi?
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La limite monétaire des petites créances sera _____ selon le projet de loi.
La limite monétaire des petites créances sera _____ selon le projet de loi.
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Associez les procédures civiles avec leurs descriptions appropriées :
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Quelle est l'une des nouvelles règles applicables aux demandes en matière civile ?
Quelle est l'une des nouvelles règles applicables aux demandes en matière civile ?
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Les juges des tribunaux judiciaires nommés par le gouvernement doivent avoir au moins 5 ans d'expérience.
Les juges des tribunaux judiciaires nommés par le gouvernement doivent avoir au moins 5 ans d'expérience.
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La fonction première des règles de la procédure civile est de favoriser l'accessibilité et la _____ de la justice civile.
La fonction première des règles de la procédure civile est de favoriser l'accessibilité et la _____ de la justice civile.
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Quel est l'effet de la présomption de l'existence d'un vice si celui-ci apparaît peu après la prise de possession?
Quel est l'effet de la présomption de l'existence d'un vice si celui-ci apparaît peu après la prise de possession?
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L'acheteur peut être tenu responsable s'il ignore l'existence d'un vice signalé par des documents contractuels.
L'acheteur peut être tenu responsable s'il ignore l'existence d'un vice signalé par des documents contractuels.
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Qu'est-ce qu'un vice caché?
Qu'est-ce qu'un vice caché?
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L'acheteur doit dénoncer un vice ________ au vendeur après sa découverte.
L'acheteur doit dénoncer un vice ________ au vendeur après sa découverte.
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Associez les éléments suivants avec leur description:
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Quel aspect n'est pas nécessaire pour prouver qu'un vice est caché?
Quel aspect n'est pas nécessaire pour prouver qu'un vice est caché?
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Un vendeur est totalement exonéré de responsabilité s'il n'était pas au courant d'un vice.
Un vendeur est totalement exonéré de responsabilité s'il n'était pas au courant d'un vice.
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Quel est le délai pour dénoncer un vice découvert?
Quel est le délai pour dénoncer un vice découvert?
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Study Notes
Délai de prescription pour les biens meubles
- Le délai de possession commence lorsque le propriétaire n’a plus le bien meuble.
- Un tiers peut acquérir le droit de propriété dans les trois ans suivant la dépossession.
- Si le possesseur a agi de mauvaise foi, ce délai peut être étendu à dix ans.
Organisation des tribunaux
- Modifications sanctionnées le 15 mars 2023, visant à intégrer la médiation en matière de PRD.
- La médiation est sans appel et les décisions sont finales pour les petits litiges de moins de 5000$.
- La loi améliore l'accès à la justice par des mesures favorisant la médiation et l’arbitrage.
- Projet de loi n° 8, sanctionné, pour simplifier la procédure civile au Québec.
- Historique des compétences fédérales et provinciales au Canada.
Fédéralisme au Canada
- Canada a un système bijuridique : coexistence du droit civil et de la common law.
- La Constitution canadienne consacre cette dualité, garantissant la diversité et les intérêts des minorités linguistiques.
- La Cour suprême affirme que le fédéralisme est fondamental dans la Constitution.
Compétence des tribunaux
- La Cour du Québec a des compétences exclusives pour les demandes inférieures à 75 000$.
- Compétence concurrente avec la Cour supérieure pour des montants entre 75 000$ et 100 000$.
- Introduction de règles procédurales simplifiées pour les demandes en matière civile à la Cour du Québec.
Règlement des petites créances
- Certaines décisions en petites créances peuvent être prises sur dossier sans audience.
- Indexation des limites monétaires pour les petites créances.
- Mensonge spécifique: les juges peuvent être choisis parmi les notaires ayant dix ans d’expérience.
Validité des contrats
- Un contrat peut se former par accord verbal sans besoin d’écrit, mais certains contrats doivent être écrits, comme un prêt hypothécaire.
- Selon l’article 2862 al.1 C.c.Q., la preuve d’un acte excédant 1 500$ ne peut se faire par témoignage.
Capacité à contracter
- Âge de la majorité fixé à 18 ans, permettant aux adultes de poursuivre leurs droits civils.
- Les mineurs peuvent contracter pour leurs besoins de base, selon leur maturité.
Vices cachés et responsabilité du vendeur
- Trois conditions doivent être respectées pour qu'un vice soit considéré occulte :
- Il doit être inconnu de l'acheteur.
- Il doit être caché, non détectable lors d'une vérification raisonnable.
- Doit être signalé par l'acheteur dans un délai raisonnable après sa découverte.
- Si le vendeur connaissait le vice, il est responsable des dommages plus étendus.
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Description
Ce quiz traite des aspects juridiques liés au droit de propriété des meubles, y compris les délais de prescription en cas de dépossession. Vous apprendrez comment le délai commence à couler et les implications de la bonne ou mauvaise foi du possesseur. Testez vos connaissances sur ces concepts importants en droit civil.
