Droit civil : Les biens

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Questions and Answers

Quel est l’élément matériel de la possession ?

Le corpus (correct)
Le titre
L’animus
L’animus et le corpus

Comment le législateur définit la propriété ?

Le droit de disposer d’une chose d’une manière absolue et exclusive, sauf les restrictions qui résultent de la loi et des droits réels appartenant à autrui.

Quel est le critère qui permet au juge de trancher le sort d’un empiètement de bonne foi sur un terrain ?

La valeur du dommage subi par le voisin et la valeur du dommage subi par le constructeur (correct)
La valeur de la construction et la valeur du terrain empiété
Aucune des réponses ci-dessus
L’âge du propriétaire du terrain empiété
Les conditions du contrat entre les propriétaires

Le droit de l’emphytéote est un droit réel foncier qui est limité dans le temps.

True (A) Signup and view all the answers

Quel est l’objet du règlement de copropriété ?

Toutes les réponses ci-dessus (A) Signup and view all the answers

Quels sont les trois caractères principaux des servitudes foncières ?

Les servitudes foncières sont : immobilières, accessoires et perpétuelles. Signup and view all the answers

Quel est le droit réel foncier qui a les droits de l’usufruitier ?

La superficie (D) Signup and view all the answers

Quels sont les modes d’acquisition de la mitoyenneté ?

Cession amiable et cession forcée (C) Signup and view all the answers

Quelle sont les deux sources de la concession perpétuelle?

La concession perpétuelle naît d’un contrat de location avec option de concession perpétuelle ou de la conversion d’un droit acquis par les congolais avant la loi « foncière ». Signup and view all the answers

Le droit de jouissance de l’Etat sur le sol congolais est un droit de propriété foncière.

False (B) Signup and view all the answers

Quelle est la pièce justificative du droit de jouissance d’un fonds concédé par l’Etat ?

Le certificat d’enregistrement (C) Signup and view all the answers

Lequel de ces droits peut être accordé par l’Etat à titre gratuit ? (Choisissez plusieurs réponses)

L’usage (A), La superficie (B), L’usufruit (D), L’emphytéose (E) Signup and view all the answers

Quelles sont les deux catégories de servitudes foncières ?

Les servitudes foncières sont classées en deux catégories : les servitudes naturelles et les servitudes légales. Signup and view all the answers

L’Etat ou un concessionnaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

True (A) Signup and view all the answers

Quelles sont les deux catégories de servitudes légales ?

Les servitudes légales sont classées en deux catégories : celles qui sont établies dans un intérêt public et celles qui sont établies dans un intérêt privé. Signup and view all the answers

Quelle est la période de validité d’une concession ordinaire ?

vingt-cinq ans (D) Signup and view all the answers

Les terres rurales sont gérées par une procédure d’enquête préalable.

True (A) Signup and view all the answers

Faites correspondre les autorités compétentes avec les types de terrains :

Président de la République = Blocs de terres rurales supérieurs à 2000 hectares et blocs de terres urbaines supérieurs à 100 hectares Commissaire d’Etat = Blocs de terres rurales compris entre 200 et 1000 hectares et blocs de terres urbaines compris entre 10 et 50 hectares Gouverneur = Blocs de terres rurales inférieurs à 200 hectares et blocs de terres urbaines inférieurs à 10 hectares Conservateur = Blocs de terres rurales inférieurs à 10 hectares et blocs de terres urbaines inférieurs à 50 ares Signup and view all the answers

Flashcards

Patrimoine

L'ensemble abstrait des droits et des charges d'une personne.

Droits patrimoniaux

Biens qui peuvent être évalués en argent, incluant droits réels et droits de créance.