Droit de l'Union Européenne - Notes de Cours
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Questions and Answers

Qui élit le président du Comité des Régions?

Les membres du Comité des Régions

Quel traité a créé le Comité des Régions?

Le Traité de Maastricht

Les agences européennes sont supervisées par le Parlement européen.

False

Quel est un exemple d'agence exécutive?

<p>L'Agence exécutive européenne pour l'éducation et la culture (EACEA)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique d'une agence de régulation?

<p>Elle est créée par un acte européen de droit dérivé.</p> Signup and view all the answers

Associez les agences européennes à leur fonction:

<p>Frontex = Aide aux douaniers nationaux en matière de migration illégale EMA = Autorise la mise sur le marché des médicaments</p> Signup and view all the answers

Qui est le représentant légal d'une agence?

<p>Le directeur exécutif</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les institutions de l'Union européenne?

<p>Cour de justice de l’Union européenne</p> Signup and view all the answers

Le Traité CECA est toujours en vigueur.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Quel traité a introduit la personnalité juridique de l'Union?

<p>Traité de Lisbonne</p> Signup and view all the answers

L'OCDE comprend ____ membres.

<p>38</p> Signup and view all the answers

Associez les organisations européennes avec leur description :

<p>OTAN = Organisation du Traité de l’Atlantique Nord AELE = Association européenne de libre-échange OSCE = Organisation de Sécurité et de Coopération en Europe Conseil de l’Europe = Application de la Convention européenne des droits de l’Homme</p> Signup and view all the answers

Quels pays étaient les six États fondateurs de l'Union européenne?

<p>France, Allemagne, Italie, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg</p> Signup and view all the answers

La procédure d’adhésion d’un nouvel État membre est décidée à la majorité simple.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la Déclaration de Robert Schuman?

<p>Placer la production franco-allemande du charbon et de l'acier sous une Haute Autorité commune</p> Signup and view all the answers

La procédure de retrait d'un État membre est prévue par l'article ____ TUE.

<p>50</p> Signup and view all the answers

Quel est l'acquis communautaire?

<p>Ensemble de normes et de règles de l'Union européenne.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les deux traités internationaux qui forment la base de l'Union européenne?

<p>Le Traité sur l'Union européenne (TUE) et le Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).</p> Signup and view all the answers

Quel traité est également appelé Traité de Maastricht?

<p>Traité UE</p> Signup and view all the answers

L'Union européenne est une organisation internationale classique entre États.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Quels types de valeurs fondent l'Union européenne selon l'article 2 TUE?

<p>Respect de la dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit, respect des droits de l'homme.</p> Signup and view all the answers

Quels objectifs l'Union européenne poursuit-elle selon l'article 3 TUE? (Sélectionnez tout ce qui s'applique)

<p>Offrir un espace de liberté, de sécurité et de justice</p> Signup and view all the answers

L'Union européenne est une construction ____.

<p>sui generis</p> Signup and view all the answers

Quel système est décrit dans le chapitre sur l'ordre juridique de l'Union?

<p>Système judiciaire</p> Signup and view all the answers

Par qui l'Union européenne est-elle représentée?

<p>Par la Commission européenne.</p> Signup and view all the answers

Quel est le premier État membre à avoir utilisé le droit de retrait de l'Union européenne?

<p>Royaume-Uni</p> Signup and view all the answers

Quelles institutions composent l'Union européenne?

<p>La Commission européenne</p> Signup and view all the answers

Le Conseil européen exerce une fonction législative.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Combien de membres composent actuellement le collège des commissaires de la Commission européenne?

<p>27</p> Signup and view all the answers

Le Conseil de l'Union européenne est composé d'un représentant au niveau ministériel par ______ membre.

<p>État</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de la Commission européenne?

<p>Proposer des initiatives législatives</p> Signup and view all the answers

Associez les articles avec leur fonction correspondante:

<p>Article 2 TUE = Respect des valeurs de l'UE Article 7 TUE = Sanctions en cas de violation des valeurs Article 17 TUE = Rôle de la Commission européenne Article 354 TFUE = Modalités de vote pour les sanctions</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le Conseil peut faire en cas de risque de violation grave par un État membre?

<p>Adresser des recommandations appropriées</p> Signup and view all the answers

La procédure prévue par l'article 7 TUE vous paraît-elle efficace et légitime?

<p>False</p> Signup and view all the answers

Quel est le mandat du Président de l'Eurogroupe?

<p>2 ans et demi</p> Signup and view all the answers

Le Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères est à la fois mandataire du Conseil et Vice-Président de la Commission.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Qui est l'actuel Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères?

<p>Josep Borrell</p> Signup and view all the answers

Le Parlement européen est composé de ______ membres.

<p>705</p> Signup and view all the answers

Associez chaque groupe politique à son nom:

<p>PPE = Parti populaire européen S&amp;D = Alliance Progressiste des Socialistes &amp; Démocrates Renew Europe = Renaissance (centre-droite) ECR = Conservateurs et Réformistes européens</p> Signup and view all the answers

Quel est le pouvoir principal du Parlement européen?

<p>Le pouvoir législatif</p> Signup and view all the answers

Le Parlement européen peut soumettre des propositions de révision des traités.

<p>True</p> Signup and view all the answers

Quelle est la structure du Comité économique et social européen?

<p>329 membres répartis en employeurs, travailleurs et société civile</p> Signup and view all the answers

Quelle est la durée du mandat des membres du Comité des Régions?

<p>5 ans</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de la présidence du Conseil?

<p>Fixer l'agenda et les priorités politiques.</p> Signup and view all the answers

Quelles formations sont directement prévues par les traités?

<p>Le Conseil des affaires étrangères (CAE)</p> Signup and view all the answers

Combien de niveaux hiérarchiques différents le Conseil travaille-t-il?

<p>Trois</p> Signup and view all the answers

Quels sont les deux critères de la majorité qualifiée?

<p>Les États favorables doivent représenter au moins 55% du nombre d'États membres et au moins 65% de la population totale de l'Union.</p> Signup and view all the answers

Le Conseil statue à l'unanimité sur des questions d'importance __________.

<p>politique majeure</p> Signup and view all the answers

Le Council des affaires étrangères (CAE) se réunit tous les mois.

<p>False</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le COREPER?

<p>Le Comité des Représentants Permanents, composé d'ambassadeurs des États membres.</p> Signup and view all the answers

Study Notes

Avertissement

  • Notes de cours succinctes sur le droit des institutions européennes.
  • Ouvrage recommandé : "Droit institutionnel de l’Union européenne" de Jean-Paul Jacqué, 9ème édition.

Introduction à l'Université de Namur

  • Cours dispensé par Alexandre de Streel.
  • Année académique : 2023-2024.

Construction Européenne

  • Union Européenne (UE) définie comme une organisation internationale sui generis.
  • Basée sur deux traités principaux : Traité sur l’Union européenne (TUE) et Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
  • L’UE a une personnalité juridique lui permettant de signer des accords internationaux et d’être responsable juridiquement.

Nature de l’Union Européenne

  • L’UE est plus intégrée qu’une organisation internationale classique, partageant une partie de la souveraineté des États membres.
  • Les États membres conservent leur souveraineté, sans devenir une fédération comme les États-Unis.
  • Absence de Demos européen, peu de partis politiques et de médias transnationaux.

Valeurs de l’Union Européenne (Article 2 TUE)

  • Respect de la dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit, respect des droits de l'homme.
  • Valeurs communes favorisant la tolérance, la justice et l'égalité des sexes.

Objectifs de l’Union Européenne (Article 3 TUE)

  • Promotion de la paix et du bien-être pour les citoyens.
  • Création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
  • Établissement d’un marché intérieur et promotion d’un développement durable.

Politiques de l’Union Européenne (Articles 3-6 TFUE)

  • Mise en œuvre de politiques internes (marché intérieur, justice, sécurité) et externes (politique étrangère, défense).
  • Comprend une large gamme de politiques économiques et politiques.

Cadre Institutionnel

  • L’UE a sept institutions principales :
    • Conseil européen.
    • Commission européenne.
    • Conseil de l'Union européenne.
    • Parlement européen.
    • Cour de justice de l’Union européenne.
    • Banque centrale européenne.
    • Cour des comptes européenne.
  • Collaboration entre institutions, chacune agissant selon les attributions définies par les traités.

Autres Organisations Européennes

  • Mention de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) comme autre organisation clé dans le paysage institutionnel.### Membres et Organisations
  • Union européenne (UE) : 38 membres, dont 21 États membres de l'UE.
  • OTAN : Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, créée en 1949, avec 30 membres, dont 22 États de l'UE.
  • Conseil de l'Europe : Créé en 1949, comprend 46 membres, incluant tous les États de l'UE, assure l'application de la CEDH.
  • OSCE : Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, 57 membres dont tous les États de l'UE.
  • AELE : Association européenne de libre-échange, fondée en 1960, composée de 4 membres ; l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse, avec des accords bilatéraux avec l'UE.

Évolution des Traités

  • Traité CECA : Communauté européenne du charbon et de l’acier, signé en 1951, non en vigueur depuis 2002.
  • Traité CEE : Créé en 1957 pour l'union douanière, il a introduit des politiques communes.
  • Traité de Maastricht : 1992, renommé Traité sur l'Union européenne, consolidation des politiques communautaires.
  • Traité de Lisbonne : 2007, l'UE acquiert une personnalité juridique, modernisation des processus décisionnels.

Déclarations et Traités Significatifs

  • Déclaration de Robert Schuman (1950) : Propose une haute autorité pour la production de charbon et d’acier entre la France et l'Allemagne.
  • Traité d’Amsterdam (1997) : Renforce la protection des droits fondamentaux et introduit des mesures pour unité politique.
  • Traité de Nice (2001) : Réforme du fonctionnement des institutions de l'UE pour l'élargissement futur.

Processus d'Adhésion

  • Conditions géographiques, politiques, économiques et juridiques pour les nouveaux États candidats à l'adhésion.
  • La procédure d'adhésion inclut déclaration de candidature, ouverture des négociations, et ratification du traité d'adhésion.

Droit de Retrait et Sanctions

  • Article 50 TUE : Procédure de retrait d'un État membre, avec obligation de notifier au Conseil européen.
  • Sanctions possibles en cas de violation des valeurs de l'UE, nécessitant l'approbation du Parlement européen.

Système Institutionnel de l'UE

  • Institutions clés : Conseil européen, Commission européenne, Conseil, Parlement européen, Cour de justice, Cour des comptes, Banque centrale européenne.
  • Les institutions doivent coopérer loyauté et travaillent dans les limites définies par les traités, illustrant un modèle basé sur la collaboration d'intérêts légitimes plutôt que sur une séparation stricte des pouvoirs.### Organes Institutions de l'Union Européenne
  • Les institutions de l'Union Européenne fonctionnent grâce à un système de checks and balances qui garantit l'équilibre des pouvoirs.
  • Les principaux organes décisionnels comprennent le Conseil européen, la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne, ainsi que des organes de contrôle et financiers.

Conseil Européen

  • Comprend les chefs d'État ou de gouvernement des États membres, le Président du Conseil européen, et le Président de la Commission.
  • Le Conseil est présidé par un Président élu pour un mandat de 2,5 ans, renouvelable, actuellement Charles Michel.
  • Se réunit au moins quatre fois par an ; tendance récente à se réunir six à sept fois par an.

Pouvoirs du Conseil Européen

  • Définit les orientations politiques générales et joue un rôle d'instance d'appel pour des dossiers difficiles.
  • Dispose de pouvoirs d’orientation stratégique en matière d'espace de liberté, sécurité et justice.
  • Identifie les intérêts stratégiques et fixe les objectifs de la politique étrangère de l’Union.
  • Nomme des postes clés dans l'Union, tels que le Président de la Commission et le haut représentant pour les affaires étrangères.

Procédures Décisionnelles

  • Généralement par consensus, nécessitant unanimité pour la politique étrangère et majorité qualifiée pour d'autres décisions.
  • Quorum de deux tiers des membres en cas de vote, excepté le Président du Conseil européen et de la Commission.

Sommet de la Zone Euro

  • Créé pour renforcer la gouvernance de la zone Euro, impliquant les 20 pays ayant adopté l'Euro.
  • Se réunit au moins deux fois par an à Bruxelles avec participation potentielle du Président de la BCE.

Commission Européenne

  • Composée d’un ressortissant de chaque État membre, soit 27 membres, non représentatifs de leur État.
  • La Présidente actuelle est Ursula von der Leyen.
  • Nommée par un processus impliquant le Conseil européen et le Parlement européen.

Pouvoirs de la Commission

  • Partage un pouvoir quasi-constitutionnel avec d'autres institutions de l'Union.
  • A le monopole sur l'initiative législative, les États membres et le Parlement pouvant demander des propositions.
  • Adopte des actes législatifs délégués et exécutifs sous surveillance des comités de "comitologie".

Pouvoir Exécutif

  • Gère des programmes financiers européens et mandats dans divers domaines comme la politique agricole et la concurrence.
  • Agit en tant que « gardienne des traités », s'assurant du respect du droit européen et disposant de pouvoirs d'enquête.

Conseil de l'Union Européenne

  • Composé de représentants ministériels des États membres, actuellement 27 membres.
  • Présidence tournante par chaque État membre tous les six mois, déterminant l'agenda politique.
  • Fonctionne à trois niveaux : ministres, ambassadeurs (COREPER), et fonctionnaires nationaux dans des groupes de travail spécialisés.

Niveaux de Fonctionnement

  • Niveau Supérieur : Ministres organisés en formations pour traiter diverses matières (ex. : ECOFIN, JAI).
  • Niveau Intermédiaire : COREPER, préparant les réunions ministérielles, rencontre chaque semaine.
  • Niveau Inférieur : Groupes de travail sur des sujets spécifiques, fréquence de réunions variable selon l'agenda.

Représentation de la Belgique

  • Coordination entre l'État fédéral et les Communautés/Régions établie par un accord en 1994, révisé en 2003-2004.
  • Position belge définie par consensus au sein du SPF Affaires étrangères, les désaccords traités par des conférences politiques spécialisées.

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Description

Ce quiz couvre les notions essentielles du cours de droit de l'Union européenne, notamment les institutions européennes et leur fonctionnement. Les étudiants pourront tester leur compréhension des sujets abordés tout au long de l'année universitaire 2023-2024.

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