Droit de l'Union Européenne - Notes de Cours

Avertissement

• Notes de cours succinctes sur le droit des institutions européennes.
• Ouvrage recommandé : "Droit institutionnel de l’Union européenne" de Jean-Paul Jacqué, 9ème édition.

Introduction à l'Université de Namur

• Cours dispensé par Alexandre de Streel.
• Année académique : 2023-2024.

Construction Européenne

• Union Européenne (UE) définie comme une organisation internationale sui generis.
• Basée sur deux traités principaux : Traité sur l’Union européenne (TUE) et Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
• L’UE a une personnalité juridique lui permettant de signer des accords internationaux et d’être responsable juridiquement.

Nature de l’Union Européenne

• L’UE est plus intégrée qu’une organisation internationale classique, partageant une partie de la souveraineté des États membres.
• Les États membres conservent leur souveraineté, sans devenir une fédération comme les États-Unis.
• Absence de Demos européen, peu de partis politiques et de médias transnationaux.

Valeurs de l’Union Européenne (Article 2 TUE)

• Respect de la dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, État de droit, respect des droits de l'homme.
• Valeurs communes favorisant la tolérance, la justice et l'égalité des sexes.

Objectifs de l’Union Européenne (Article 3 TUE)

• Promotion de la paix et du bien-être pour les citoyens.
• Création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
• Établissement d’un marché intérieur et promotion d’un développement durable.

Politiques de l’Union Européenne (Articles 3-6 TFUE)

• Mise en œuvre de politiques internes (marché intérieur, justice, sécurité) et externes (politique étrangère, défense).
• Comprend une large gamme de politiques économiques et politiques.

Cadre Institutionnel

• L’UE a sept institutions principales :
  • Conseil européen.
  • Commission européenne.
  • Conseil de l'Union européenne.
  • Parlement européen.
  • Cour de justice de l’Union européenne.
  • Banque centrale européenne.
  • Cour des comptes européenne.
• Collaboration entre institutions, chacune agissant selon les attributions définies par les traités.

Autres Organisations Européennes

• Mention de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) comme autre organisation clé dans le paysage institutionnel.### Membres et Organisations
• Union européenne (UE) : 38 membres, dont 21 États membres de l'UE.
• OTAN : Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, créée en 1949, avec 30 membres, dont 22 États de l'UE.
• Conseil de l'Europe : Créé en 1949, comprend 46 membres, incluant tous les États de l'UE, assure l'application de la CEDH.
• OSCE : Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, 57 membres dont tous les États de l'UE.
• AELE : Association européenne de libre-échange, fondée en 1960, composée de 4 membres ; l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse, avec des accords bilatéraux avec l'UE.

Évolution des Traités

• Traité CECA : Communauté européenne du charbon et de l’acier, signé en 1951, non en vigueur depuis 2002.
• Traité CEE : Créé en 1957 pour l'union douanière, il a introduit des politiques communes.
• Traité de Maastricht : 1992, renommé Traité sur l'Union européenne, consolidation des politiques communautaires.
• Traité de Lisbonne : 2007, l'UE acquiert une personnalité juridique, modernisation des processus décisionnels.

Déclarations et Traités Significatifs

• Déclaration de Robert Schuman (1950) : Propose une haute autorité pour la production de charbon et d’acier entre la France et l'Allemagne.
• Traité d’Amsterdam (1997) : Renforce la protection des droits fondamentaux et introduit des mesures pour unité politique.
• Traité de Nice (2001) : Réforme du fonctionnement des institutions de l'UE pour l'élargissement futur.

Processus d'Adhésion

• Conditions géographiques, politiques, économiques et juridiques pour les nouveaux États candidats à l'adhésion.
• La procédure d'adhésion inclut déclaration de candidature, ouverture des négociations, et ratification du traité d'adhésion.

Droit de Retrait et Sanctions

• Article 50 TUE : Procédure de retrait d'un État membre, avec obligation de notifier au Conseil européen.
• Sanctions possibles en cas de violation des valeurs de l'UE, nécessitant l'approbation du Parlement européen.

Système Institutionnel de l'UE

• Institutions clés : Conseil européen, Commission européenne, Conseil, Parlement européen, Cour de justice, Cour des comptes, Banque centrale européenne.
• Les institutions doivent coopérer loyauté et travaillent dans les limites définies par les traités, illustrant un modèle basé sur la collaboration d'intérêts légitimes plutôt que sur une séparation stricte des pouvoirs.### Organes Institutions de l'Union Européenne
• Les institutions de l'Union Européenne fonctionnent grâce à un système de checks and balances qui garantit l'équilibre des pouvoirs.
• Les principaux organes décisionnels comprennent le Conseil européen, la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne, ainsi que des organes de contrôle et financiers.

Conseil Européen

• Comprend les chefs d'État ou de gouvernement des États membres, le Président du Conseil européen, et le Président de la Commission.
• Le Conseil est présidé par un Président élu pour un mandat de 2,5 ans, renouvelable, actuellement Charles Michel.
• Se réunit au moins quatre fois par an ; tendance récente à se réunir six à sept fois par an.

Pouvoirs du Conseil Européen

• Définit les orientations politiques générales et joue un rôle d'instance d'appel pour des dossiers difficiles.
• Dispose de pouvoirs d’orientation stratégique en matière d'espace de liberté, sécurité et justice.
• Identifie les intérêts stratégiques et fixe les objectifs de la politique étrangère de l’Union.
• Nomme des postes clés dans l'Union, tels que le Président de la Commission et le haut représentant pour les affaires étrangères.

Procédures Décisionnelles

• Généralement par consensus, nécessitant unanimité pour la politique étrangère et majorité qualifiée pour d'autres décisions.
• Quorum de deux tiers des membres en cas de vote, excepté le Président du Conseil européen et de la Commission.

Sommet de la Zone Euro

• Créé pour renforcer la gouvernance de la zone Euro, impliquant les 20 pays ayant adopté l'Euro.
• Se réunit au moins deux fois par an à Bruxelles avec participation potentielle du Président de la BCE.

Commission Européenne

• Composée d’un ressortissant de chaque État membre, soit 27 membres, non représentatifs de leur État.
• La Présidente actuelle est Ursula von der Leyen.
• Nommée par un processus impliquant le Conseil européen et le Parlement européen.

Pouvoirs de la Commission

• Partage un pouvoir quasi-constitutionnel avec d'autres institutions de l'Union.
• A le monopole sur l'initiative législative, les États membres et le Parlement pouvant demander des propositions.
• Adopte des actes législatifs délégués et exécutifs sous surveillance des comités de "comitologie".

Pouvoir Exécutif

• Gère des programmes financiers européens et mandats dans divers domaines comme la politique agricole et la concurrence.
• Agit en tant que « gardienne des traités », s'assurant du respect du droit européen et disposant de pouvoirs d'enquête.

Conseil de l'Union Européenne

• Composé de représentants ministériels des États membres, actuellement 27 membres.
• Présidence tournante par chaque État membre tous les six mois, déterminant l'agenda politique.
• Fonctionne à trois niveaux : ministres, ambassadeurs (COREPER), et fonctionnaires nationaux dans des groupes de travail spécialisés.

Niveaux de Fonctionnement

• Niveau Supérieur : Ministres organisés en formations pour traiter diverses matières (ex. : ECOFIN, JAI).
• Niveau Intermédiaire : COREPER, préparant les réunions ministérielles, rencontre chaque semaine.
• Niveau Inférieur : Groupes de travail sur des sujets spécifiques, fréquence de réunions variable selon l'agenda.

Représentation de la Belgique

• Coordination entre l'État fédéral et les Communautés/Régions établie par un accord en 1994, révisé en 2003-2004.
• Position belge définie par consensus au sein du SPF Affaires étrangères, les désaccords traités par des conférences politiques spécialisées.