Droit de l'UE et actualité en 2025

• Ces notes portent sur le droit général de l'Union européenne et son actualité en 2025.

Groenland et défense européenne

• En 2024, Donald Trump envisage d'acheter le Groenland, territoire autonome du Danemark.
• La clause de défense mutuelle de l'article 42 §7 du TUE (Traité de Lisbonne) est au centre des débats relançant la question de défense européenne.

Politique de défense de l'UE sous présidence Tusk

• Donald Tusk, ancien président du Conseil européen et Premier ministre polonais, reprend la tête du Conseil de l'UE le 1er janvier 2025.
• Tusk annonce un renforcement des capacités militaires de l'UE et une protection accrue des frontières dans un contexte géopolitique tendu.

Soutien à l'Ukraine

• Les États membres fournissent individuellement des armes à l'Ukraine.
• Le Conseil de l'UE vote une aide financière de 16 millions d'euros.
• L'Agence européenne de défense effectue un achat groupé de munitions pour l'Ukraine, une première depuis le début de la guerre en 2022.
• Des formations militaires spécialisées sont mises en place pour les soldats ukrainiens.

Élargissement de l'UE : Ukraine, Moldavie, Géorgie

• L'Ukraine, la Moldavie et la Géorgie sont officiellement candidates à l'adhésion à l'UE.
• La Géorgie subit un revers politique lorsqu'un Premier ministre pro-russe retire sa candidature à l'UE, ralentissant le processus d'élargissement.

Crise énergétique et gaz russe

• Un gazoduc russe transitant par l'Ukraine est fermé le 1er janvier 2025.
• L'UE éprouve des difficultés à établir une politique énergétique commune.
• La Commission européenne propose d'interdire le gaz russe, mais certains États membres comme la Slovaquie et l'Autriche s'y opposent.

Élections européennes de 2024

• L’extrême droite gagne du terrain au Parlement européen, avec des représentants tels que le RN (France), Fratelli d'Italia (Italie) et AfD (Allemagne).
• Création d'un nouveau groupe d'extrême droite au Parlement européen.
• Ursula von der Leyen est réélue présidente de la Commission européenne.
• La nomination de certains commissaires suscite la polémique, notamment le commissaire hongrois (proche d'Orbán) et le commissaire espagnol à la transition écologique (critiqué après les inondations à Valence).

Adhésion de l'UE à la CEDH

• L'UE envisage d'adhérer à la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH), à l'instar du Conseil de l'Europe.
• L'adhésion renforcerait les garanties des droits fondamentaux, mais soulève des questions juridiques concernant la compétence entre la CJUE et la CEDH.

Accord Commercial UE-MERCOSUR

• La Commission européenne parvient à un accord avec le MERCOSUR (Brésil, Argentine, Paraguay, Uruguay) en décembre 2024.
• L'accord vise à supprimer les droits de douane, mais la France le conteste en raison de préoccupations sanitaires, environnementales et agricoles concernant les risques pour les agriculteurs européens.
• Pour entrer en vigueur, l'accord doit être approuvé par le Conseil de l'UE (majorité qualifiée), adopté par le Parlement européen et ratifié par les Parlements nationaux.

Idée européenne avant l'Union

• Au fil de l’histoire, plusieurs formes politiques ont cherché à unifier le continent européen.
• Rome Antique : Centrée autour du bassin méditerranéen.
• Empire Carolingien : Expansion sous Charlemagne.
• Saint Empire Romain Germanique.
• Premier Empire de Napoleon I : Recommandait un État Fédéral Européen.
• Seconde guerre mondiale : Renforce l’idée d’unité pour éviter les conflits futurs.

Penseurs européens précurseurs

• 1453 : Le pape Pie II dans De Europa, défend une Europe chrétienne unie.
• 1516 : Érasme, humaniste, propose dans un plaidoyer pour la paix un grand ensemble européen.
• Fin du XVIe siècle : Le duc de Sully, dans Le Grand Dessein d’Henri IV, imagine une confédération européenne avec une armée commune, un traité de paix et d’assistance mutuelle et une alliance entre rois et reines d’Europe.
• 1871 : Victor Hugo évoque les États-Unis d’Europe lors d’un discours pacifiste.

Vision post-Première Guerre mondiale d'Aristide Briand

• Aristide Briand, ministre français des Affaires étrangères, soutient la paix et la coopération européenne.
  • En 1905, il soutient la loi sur la séparation de l'Église et de l'État.
  • En 1929 devant la SDN il propose un lien fédéral entre les peuples européens.
  • En 1930 il est chargé de rédiger un mémorandum qui entraîne la création d'une commission d'étude au sein de la SDN.
  • Le projet est freiné par la montée du fascisme et les tensions internationales.
  • Le traité de Bruxelles le 17 mars 1948 crée l'UEO avec la France, le Royaume-Uni et le Benelux, avec pour objectif la coopération militaire et la défense commune.
  • L'OECE est créée le 16 avril 1948 par le traité de Paris, pour gérer l'aide du Plan Marshall, et deviendra l'OCDE en 1960.
  • Le Conseil de l'Europe, créé par le traité de Londres le 5 mai 1949, vise à défendre les droits de l'homme, la démocratie ainsi que l'État de droit. C'est une institution distincte de l'UE, mais complémentaire.

Déclaration Schuman

• Fait le 9 mai 1950.
• Objectif : Établir une paix durable en Europe par la convergence des économies Européennes.
• Méthode : Créer une solidarité de facto entre les états en faisant un partenariat entre la France et l’Allemagne en premier.
• Ça a commencé par la CECA en 1951 qui s’occupe de contrôler l’industrie lourde.
• Citation : « L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait. »

Méthode fonctionnaliste

• L'intégration sectorielle progressive (économique → politique) va créer une dynamique positive avec un succès économique qui va se répandre dans d'autres domaines ex : social, politique.

Deux méthodes d'intégration

• Intergouvernementale :
  • Maintien de la souveraineté des États.
  • Négociation et absence de transfert de pouvoir.
  • Fonctionnement similaire à l'ONU.
  • Décisions prises à l'unanimité.
  • Application selon le principe de réciprocité.
  • Vise à protéger la souveraineté nationale.
• Supranationale (ou transnationale) :
  • Transfert d'une partie de la souveraineté à une organisation indépendante.
  • Les institutions peuvent adopter des actes contraignants, même sans le consentement individuel des États.
  • Les décisions sont prises à la majorité.
  • Pas de règle de réciprocité.
  • C'est la méthode fondatrice de la construction européenne.

Van Gend en Loos

• Arrêt de la CJCE le 5 février 1963.
• La cour affirme l'existence d'un nouvel ordre juridique international ou les états ont limités leurs droits souverains pour le profit de cette union.
• Cet arrêt est la base de l'originalité de l'UE qui est différente des organisations internationales classiques.

La méthode mixte actuelle

• L'UE utilise la méthode supranationale mais conserve des éléments intergouvernementaux dans certains domaines sensibles : la défense et la fiscalité.
• Les états souhaitent pas déléguer leurs pouvoirs donc les décisions sont prises à l'unanimité.

Les traités européens

• CECA : Traité de Paris en 1951 vise créer un marché commun du charbon et de l'acier entre la France, l’Allemagne, L’Italie, Belgique, Pays-Bas et Luxembourg.
• Buts principaux : Résoudre la crise industrielle, Rédiger une politique sur l’Allemagne, Consolider la paix en Europe, Favoriser la coopération entre la France et l’Allemagne.
• Règles économiques introduites : Libre circulation des ressources et règles de compétition entre les entreprises.
• En 23 juillet, ses pouvoirs seront intégrés dans l’UE.
• Le traité de Rome est le résultat de la conférence de Messine en 1955 ou le but était d’étendre coopération outre le charbon et l’acier. CEEA (Euratom) : Vise créer un marché régulier de l’énergie nucléaire, promouvoir les programmes de recherche nucléaire et de distribuer l’énergie entre les états membres et de vendre l’excédent vers l’étranger.
• CEE : Crée un marché commun global intégrant la libre circulation des marchandises, des travailleurs, des services et des capitaux.
• La CEE est les niveaux 4 et 5 : l’union économique et l’intégration total.
• Convention de Schengen en 1985 qui abolit le contrôle aux frontières signe à l’origine hors du cadre communautaire ou plusieurs des partenaires refusaient de voter. Par contre en 1999 elle est intégrée au droit Européen.

Vers une union européenne (dès 1992)

• En accord avec le traité de Maastricht (1992).
• Élargissement progressif du CEE a l’UE.
• La CEE a plus au moins doublé le nombre de ses états membres entre 1957 et 1985.
• L’UE compte actuellement 27 états membres en date de 2020.
• Pays candidat : Turquie, Macédoine, Monténégro, Serbie, Albanie, Bosnie, Kosovo, Ukraine, Moldavie et Georgie.

Traité de Maastricht

• Création d'une UE conceptuelle le 7 février 1992 avec une structure à trois piliers, en vigueur le 1er novembre 1993.

Structure à trois piliers

• Premier pilier : Communauté Européenne (CE) utilisant une méthode communautaire pour intégrer les compétences économiques et supervisée par la CJUE.
• Deuxième Pilier : Politique Etrangère et la PESC utilise une méthode intergouvernementale pour une défense commune sans supervision CJUE.
• Troisième Pilier : Justice et Affaires Intérieures JAI utilisant une méthode intergouvernementale pour coopération judiciaire policière avec les visas et l’immigration.

Les Apports du Traité de Maastricht

• Ce traité voulait approfondir l’intégration économique avec la création de la UEM pour stabiliser les monnaies vers l’Euro.
• Une intégration politique avec la coopération accrue en matière de défense, justice, et sécurité intérieure.
• La création citoyens Européenne introduit par Maastricht qui complète les droits de vote, de résidence, et du pétition au parlement.

Le traité d'Amsterdam

• Vise renforcer l’intégration politique avec le transfert partiel du troisième pilier (JAI) vers le premier pilier avec une communautarisation.

Le traité de Nice

• Vise réformer les pouvoirs dans la CE en accord avec l’élargissement en 2004.
• Le thème des droits fondamentaux est augmenté avec une adoption de la Chartre des droits fondamentaux.

Lisbone

• Créé après qu'un traité pour établiant un constitution à l'Union Européenne a échouée.
• A été ratifié par les gouvernements en charge.
• Marque un changement de paradigme.
• Fusions du deuxième et troisième pilier.
• Différenciation entre le TUE - qui régit les principes et la fondation de l'organisation- et le TFUE qui donne les juridictions.
• Présidence de deux ans à la majorité qualifiée.
• La reconnaissance et la possibilité de se retirer (article 50) comme l'a fait la Brexit.

Le Conseil de l'Europe

• Créée avec le but de crée et promouvoir la paix en Europe depuis la seconde guerre mondiale.
• Un discours de Churchill promeut une réconciliation Franco-Alleman.
• Cest le UO (Union occidentale de defense) et le congres de la Hague qui mènent à ca creation.
• Créée via le traité de Londres en 1949 avec 10 etats membres, il y en a maintenant 46.
• Elle est géographique et demande le respect des droits démocracies.
• Ils utilisent de la soft law et suivent les décision par le EDH.

Liens et objectifs

• Fonde en 1949 avec Schuman en 1950 dans le but d'assermenté la paix en Europe en raprochant la France et l'Allemande tout en protégeant les droits fondamentaux.

Adhésion

• L'UE pourrait adhérée mais ce n'est pas encore le cas a cause du problème de compétence et de souveraineté.
• L'UE a eu une tentative échouée en 2013 ou le groupe "46+1" a été établie mais l'avis 2 / 13 a été rejeté.

La loi

• OSCE : pour la sécurité.
• OECD : Organisation économique.

La Politique et UE

• L'UE est dédier à jouer un rôle actif et maintenir une diplomatie vers les autres groupes politique autour du monde.
• La traité de Maastricht a ajouter JAI et PESC.

Commun

• Pour s'assurer la paix entre l'Allemagne et la France et créer un marché charbon/acier.
• Fondée par les pères fondateurs Schuman, De gaspen etc..