Droit de l'environnement et choses communes

<p>Équateur (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Loi des droits de la Terre Mère (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Une personne juridique (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Une transition vers l'écocentricité juridique (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le traitement des éléments constitutifs de manière individuelle (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils ont les mêmes pouvoirs que les officiers de police judiciaire. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Traiter les affaires complexes de préjudice environnemental. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Favoriser la réparation du dommage environnemental avant le prononcé de la peine. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Remettre en état des lieux avec une amende maximale. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Le juge de l'application des peines. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Espace, ressources, biodiversité (A), Cadre de vie, patrimoine commun (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Anthropocentrisme (A)</p> Signup and view all the answers

<p>L'écologie (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La reconnaissance en 2010 (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Il est relativement récent et en évolution (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Une complexité et des dispositions divergentes (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Une approche transversale et systémique (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La séparation entre les réglementations environnementales et industrielles (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Principe des responsabilités communes mais différenciées (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Tous les 5 ans (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Évaluer les progrès réalisés dans la limitation du réchauffement climatique (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Les actions climatiques doivent être notifiées régulièrement (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Par des experts pour vérifier leur fiabilité (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles doivent établir des mécanismes de suivi et de vérification (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Les différences d'interprétation de la responsabilité (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Évaluer les progrès accomplis et renforcer la coopération (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le responsable de l'exploitation (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 121-2 (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Le capitaine et la compagnie propriétaire (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Dissolution de la société (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Une enquête est systématiquement menée (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Les agents des eaux et forêts (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La convention judiciaire d'intérêt public environnementale (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Sa technicité et diversité (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Contrôler la constitutionnalité des lois (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Il peut annuler des actes administratifs pour excès de pouvoir (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Prison et incarcération (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Mise en place d'une chambre spécialisée à la Cour d'appel de Paris (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Parce qu'il est subordonné au juge administratif (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Exiger des mesures des États et entreprises conformément à l'Accord de Paris (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Litiges entre particuliers sur des dommages (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Les pôles régionaux environnementaux ont été créés pour traiter les contentieux environnementaux (D)</p> Signup and view all the answers

L'article 714 du Code civil définit les choses communes comme des biens appartenant à personne, mais accessibles à tous. Il s'agit de ressources naturelles comme l'air, l'eau des mers et océans, et la biodiversité.

La surpêche et la pollution de l'air révèlent les limites de l'usage commun des ressources naturelles. L'exploitation sans contrôle peut épuiser les ressources et nuire à l'environnement.

Le droit de l'environnement se concentre sur la préservation de la nature en tant qu'entité à part entière, non seulement comme ressource pour l'humain.

Le droit actuel traite l'environnement comme une ressource à exploiter au profit de l'homme, centrant la réflexion uniquement sur les besoins humains.

La Constitution de l'Équateur (2008) accorde des droits à la Pachamama (la Terre Mère), tels que le droit de se régénérer et de maintenir ses cycles naturels. Les citoyens peuvent défendre ces droits en justice.

La Loi des droits de la Terre Mère en Bolivie (2010) vise à garantir le respect de l'équilibre naturel et à prévenir les atteintes graves à l'environnement.

La Nouvelle-Zélande a reconnu le fleuve Whanganui comme une "personne juridique", avec des avocats dédiés à sa défense.

En 2016, la justice colombienne a reconnu l'Amazonie comme une "entité sujette de droits", afin de protéger son rôle crucial pour l'équilibre climatique.

L'environnement est composé d'éléments physiques comme les espaces, les ressources naturelles et la biodiversité, mais aussi de notions culturelles et sociales comme le cadre de vie et le patrimoine commun.

L'écologie étudie les interactions entre les éléments naturels et les activités humaines, tandis que l'éthique examine les valeurs morales liées à l'environnement.

L'anthropocentrisme prioritize les besoins humains, le biocentrisme met en avant la valeur des êtres vivants, et l'écocentrisme considère l'environnement comme un tout.

Le droit de l'environnement évolue pour passer d'une approche centrée sur des éléments spécifiques à une vision globale de l'environnement comme un système interdépendant.

Le droit de l'environnement est relativement nouveau, son développement s'accélère depuis les années 1970 en réponse à la prise de conscience de la nécessité de protéger la nature.

Malgré l'importance croissante du droit de l'environnement, l'absence de définition unifiée du terme "environnement" contribue à complexifier la législation et la jurisprudence.

Le droit de l'environnement est complexe car il englobe des dimensions scientifiques, juridiques et éthiques, ce qui rend difficile la création de lois cohérentes et harmonieuses.

Le droit de l'environnement nécessite une approche transversale intégrant différents domaines et prenant en compte les générations futures par le biais de la responsabilité.

Ce principe, établi lors du Sommet de la Terre à Rio en 1992, établit que tous les pays ont une responsabilité commune envers l'environnement. Cependant, les pays développés doivent assumer une plus grande part de cette responsabilité en raison de leur historical de développement et de leur impact plus important sur le climat.

Ce sont les engagements concrets que chaque pays prend pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et pour s'adapter aux impacts du changement climatique. Ces engagements sont révisés tous les cinq ans et doivent être plus ambitieux à chaque fois.

Un rapport global qui est réalisé tous les cinq ans pour évaluer les progrès des pays dans la lutte contre le changement climatique.

L'Accord de Paris a mis en place un cadre de transparence renforcé pour suivre les actions climatiques de chaque pays. Cela implique la déclaration régulière des informations par les pays, leur examen par des experts et des discussions entre les pays (bilans multilatéraux).

La partie du cadre de transparence qui consiste à examiner et à vérifier la fiabilité des informations fournies par les pays.

Ils se font tous les cinq ans, et permettent aux pays d'échanger leurs informations sur leurs actions climatiques, de se poser des questions et d'évaluer les progrès collectifs

Le contentieux environnemental englobe les litiges liés à l'environnement et s'articule autour de deux types de juridictions : le juge administratif et le juge judiciaire.

Le juge administratif est compétent pour les litiges impliquant des personnes morales de droit public. Il peut annuler des actes administratifs (par exemple concernant les ICPE, pesticides), condamner des administrations et accorder des réparations pour des dommages écologiques.

Le juge judiciaire est compétent pour les litiges entre particuliers. Il peut notamment accorder des réparations pour des dommages causés par des entreprises (par exemple, la marée noire Erika).

Le contrôle de constitutionnalité des lois assure la conformité des lois avec la Constitution. Ce contrôle peut être effectué à priori, avant l'application de la loi, ou a posteriori, par le biais d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).

Le juge judiciaire est limité dans sa compétence, il ne peut contredire une autorisation administrative (par exemple, concernant une ICPE ou un permis de construire).

Une décision préalable du juge administratif est souvent nécessaire avant que le juge judiciaire puisse intervenir dans un litige environnemental. Le juge judiciaire peut surseoir à statuer tant qu'une décision du juge administratif n'a pas été rendue.

Le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, peut intervenir en cas d'atteinte aux droits fondamentaux, même si une autorisation administrative a été délivrée.

"Le contentieux climatique regroupe les litiges liés au changement climatique, intentés par des citoyens, ONG, villes ou autres entités pour exiger des États et entreprises des mesures alignées sur l'Accord de Paris (objectif de limiter le réchauffement à 1,5°C)."

La loi du 24 décembre 2020 renforce le pouvoir des inspecteurs de l'environnement en leur accordant les mêmes pouvoirs que les officiers de police judiciaire lors des enquêtes judiciaires.

Les PRE, créés par la loi du 24 décembre 2020, sont des tribunaux spécialisés dans les affaires complexes de préjudice environnemental, avec des magistrats formés spécifiquement pour ces dossiers.

Le juge peut reporter la peine pour encourager la réparation du dommage environnemental. Il s'agit d'une opportunité pour le contrevenant de réparer les dommages et d'éviter une condamnation.

Le juge peut ordonner à l'auteur de l'infraction de réparer les dommages. En cas de non-respect, une pénalité financière journalier peut être imposée.

La question de la compétence technique en matière environnementale se pose lors du suivi des prescriptions. Cela suggère la nécessité d'un juge spécialisé dans ce domaine.

La responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions environnementales est une extension du principe général de responsabilité pénale qui s'applique aux personnes morales depuis 2004.

En cas d'infraction environnementale, le capitaine d'un navire et la compagnie propriétaire sont tous deux responsables des rejets polluants. Le capitaine est responsable de la sécurité et de la conformité environnementale, même s'il est sous l'autorité de la compagnie pour le choix du combustible.

Les sanctions applicables aux personnes morales en cas d'infraction environnementale peuvent inclure des interdictions d'activités, des placements sous surveillance judiciaire, des fermetures d'établissements, des exclusions de marchés publics, des confiscations de biens, des affichages ou des diffusions de la décision. La dissolution n'est pas une sanction pour les infractions environnementales.

La poursuite d'infractions environnementales suit la même procédure que pour toute infraction pénale, incluant une enquête et éventuellement une instruction.

Les policiers ont une compétence générale pour constater les infractions environnementales, mais certains services spécialisés ont des pouvoirs de police judiciaire spécifiques.

La technicité et la diversité du contentieux pénal en matière d'environnement nécessitent une compréhension du droit de l'environnement et l'identification rapide des acteurs spécialisés.

Les autorités peuvent utiliser des outils spécifiques pour traiter les infractions environnementales, comme la convention judiciaire d'intérêt public environnementale.

La convention judiciaire d'intérêt public environnementale est un outil utilisé pour traiter les infractions environnementales en favorisant la collaboration entre les autorités, les entreprises et d'autres acteurs.