Droit de la Preuve : Partie V

Entités abstraites, comme les associations ou les entreprises, dotées de la personnalité juridique et capables de détenir des droits et obligations.

Individu né, vivant et viable, reconnu par la loi comme sujet de droit.

L'état d'être reconnu par la loi comme sujet de droit, permettant de détenir des droits et obligations.

Ensemble de droits reconnus par la loi pour protéger les individus de toute atteinte à leur être et leur dignité.

La capacité d'agir et de choisir ses actes en fonction de ses volontés et de ses intérêts.

Le point de départ de la personnalité juridique d'une personne physique, marquant le début de ses droits et obligations.

La fin de la personnalité juridique d'une personne physique, marquant la cessation de ses droits et obligations.

La reconnaissance et la protection par la loi des personnes physiques et des personnes morales.

Les preuves obtenues de manière illégale, par exemple par fraude, dol ou violence, sont irrecevables. L'enregistrement d'une conversation téléphonique sans le consentement de l'interlocuteur est un exemple d'obtention illicite de preuves.

L'article 9 du Code de procédure civile stipule que chaque partie doit apporter la preuve des arguments qu'elle avance, en respectant les lois en vigueur. Cela inclut le principe de loyauté dans l'obtention des preuves.

Une filature organisée par un employeur pour surveiller un salarié est considérée comme une atteinte illicite à la vie privée, sauf si elle est strictement nécessaire et proportionnée aux intérêts légitimes de l'employeur.

Les mineurs ne peuvent pas être entendus sous serment.

Ni les enfants majeurs ni les mineurs ne peuvent témoigner dans une procédure de divorce ou de séparation de corps en faveur ou contre un de leurs parents.

Les expertises ADN ne peuvent être utilisées que dans le cadre d'un litige.

Les personnes sont les titulaires des droits subjectifs. Elles peuvent revendiquer des droits sur des biens, des services ou des relations.

L'article 1326 du Code civil, tel que modifié par la loi du 13 mars 2000, permet l'utilisation de méthodes numériques pour identifier le signataire d'un contrat.

L'exigence de deux originaux pour chaque partie dans les contrats synallagmatiques est simplifiée par la loi du 13 mars 2000. Les contrats électroniques peuvent être valides avec un seul exemplaire, si celui-ci est enregistré de manière sécurisée.

La mention de la date dans un acte sous seing privé n'est pas essentielle pour sa validité, mais elle peut être utile pour prouver sa date de création, notamment en cas de litige avec des tiers.

Un acte sous seing privé acquiert une date certaine dans trois cas : inscription à l'enregistrement, décès d'un signataire, et constatation de son contenu dans un acte officiel.

L'acte sous seing privé reconnu par la partie à qui il est présenté a la même valeur probante que l'acte authentique.

La force probante de l'acte sous seing privé peut être contestée.

L'acte sous seing privé, lorsqu'il est reconnu, est un mode de preuve parfait et lie le juge.

L'acte sous seing privé, malgré sa force probante, peut être plus facilement attaqué que l'acte authentique.