Droit de la Preuve : Partie V

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Questions and Answers

Quelles sont les principales caractéristiques des personnes physiques ?

Elles sont uniquement des individus majeurs.

Elles peuvent être des entités abstraites.

Elles doivent être identifiables et localisables. (correct)

Elles n'ont pas besoin d'avoir une nom.

Quel est le point de départ de la personnalité juridique ?

L'âge adulte.

La naissance de l'individu. (correct)

La mort de l'individu.

L'acquisition de droits civils.

Quelles obligations incombent aux personnes bénéficiant de la personnalité juridique ?

Aucune obligation n'est imposée.

Elles ont des droits mais pas d'obligations.

Elles doivent renoncer à leur nom.

Elles ont des droits et obligations. (correct)

Comment la protection des personnes physiques est-elle assurée ?

Par la reconnaissance de leurs droits de la personnalité. Signup and view all the answers

Quelle est l'une des conséquences de la personnalité juridique pour les individus ?

Ils ont droit à la protection de leur nom et image. Signup and view all the answers

Quel aspect de la protection des personnes physiques évolue continuellement ?

Les droits de la personnalité. Signup and view all the answers

Quels droits sont considérés comme des droits moraux ?

Le droit à l'image et à la dignité. Signup and view all the answers

Comment les lois protègent-elles les personnes les plus vulnérables ?

Elles imposent des sanctions aux discriminations. Signup and view all the answers

Quelle est la règle fondamentale concernant l'admissibilité des preuves?

Les preuves doivent être obtenues de manière loyale. Signup and view all the answers

Quel acte constitue une atteinte à la vie privée d'un salarié?

Une filature organisée par un employeur pour surveiller un salarié. Signup and view all the answers

Quels articles de la loi font référence à la nécessité de loyauté dans l'administration des preuves?

Article 8 de la Convention Européenne et article 9 du Code civil. Signup and view all the answers

Quelles personnes ne peuvent pas témoigner sous serment en matière judiciaire?

Tous les enfants mineurs. Signup and view all the answers

Lors d'une procédure de divorce, qui ne peut pas témoigner?

Les enfants mineurs. Signup and view all the answers

Quel type de preuves est-il systématiquement écarté hors contentieux?

Les expertises ADN. Signup and view all the answers

Quel principe est impliqué lorsque les preuves sont obtenues par fraude ou violence?

Loyauté dans l'administration des preuves. Signup and view all the answers

Qui est considéré comme un titulaire des droits subjectifs?

Les personnes physiques. Signup and view all the answers

Quel est l'article qui stipule que la mention de la somme ou de la qualité n'a plus besoin d'être manuscrite ?

Article 1326 Signup and view all the answers

Quelles formalités sont atténuées pour les contrats sous forme électronique ?

L'exigence de double exemplaire Signup and view all the answers

Dans quelles situations l'acte sous seing privé acquiert-il une date certaine ?

De la date de son enregistrement Signup and view all the answers

Quel est le principal attribut de force probante d'un acte sous seing privé, selon l'article 1372 ?

Il fait foi entre les parties qui l'ont souscrit Signup and view all the answers

Quelle est l'une des différences majeures entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique ?

L'acte sous seing privé est plus facilement attaquable Signup and view all the answers

Quel procédé permet de s'assurer que le signataire est le scripteur d'une mention dans un acte ?

Une signature électronique conforme Signup and view all the answers

Pourquoi est-ce que la mention de la date peut être importante dans un acte sous seing privé ?

Pour se prévaloir de l'acte contre des tiers Signup and view all the answers

Quels sont les contrats qui doivent être établis en plusieurs originaux ?

Les contrats synallagmatiques Signup and view all the answers

Study Notes

Partie V : La preuve des droits subjectifs

Tout individu possède des droits subjectifs, mais il faut pouvoir les prouver en cas de litige.
L'objectif principal du droit de la preuve est d'établir une vérité sociologiquement acceptable.
La charge de la preuve repose en principe sur le demandeur, qui doit prouver ses prétentions.
Selon l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou l'extinction de son obligation.
Le demandeur doit apporter la preuve de ses prétentions et le défendeur doit nier ou contester ces prétentions ou formuler des demandes reconventionnelles.
Le système de preuve est souvent mixte : certains faits doivent être prouvés de manière parfaite (par écrit), tandis que d'autres sont libres.
Les présomptions légales peuvent renverser la charge de la preuve. Le législateur présume certains faits, et il appartient à la partie adverse de prouver le contraire.

Section 1 : La charge de la preuve

L'article 1353 du Code civil précise qui a la charge de prouver.
La charge de la preuve pèse en principe sur le demandeur, mais il peut y avoir des dérogations.
Les présomptions légales renversent la charge de la preuve, en supposant un fait.

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Description

Ce quiz explore le concept des droits subjectifs et la charge de la preuve selon le Code civil. Vous découvrirez les obligations du demandeur et du défendeur dans un litige, ainsi que le système mixte de preuve. Testez vos connaissances sur l'article 1353 et les présomptions légales.