Droit : Concepts de Jurisprudence et Coutume
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Questions and Answers

Quel est le concept interdit lorsque le magistrat ne trouve aucune loi correspondante au litige ?

  • L'injonction
  • La présomption d'innocence
  • L'arbitraire judiciaire
  • Le déni de justice (correct)

Comment le juge doit-il procéder s'il ne trouve pas de règle de droit applicable au litige ?

  • Statuer selon la solution la plus adéquate (correct)
  • Refuser de statuer
  • Déléguer la décision à un autre magistrat
  • Attendre des directives du législateur

Qu’est-ce que la jurisprudence ?

  • Le droit écrit adopté par le parlement
  • Les usages traditionnels d'un pays
  • Les idées des avocats sur un litige
  • L'ensemble des décisions des Cours et Tribunaux (correct)

Quel rôle joue la doctrine dans le système juridique ?

<p>Elle commente et interprète la jurisprudence (B)</p> Signup and view all the answers

Que signifie le terme 'coutume' dans un contexte juridique ?

<p>L'ensemble de règles non-écrites acceptées par la société (C)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas un juge peut-il fixer des dommages et intérêts selon l'équité ?

<p>Quand il n'existe pas de texte précis pour le cas (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence du déni de justice pour un magistrat ?

<p>C'est considéré comme une infraction pénale (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est un exemple d'application de la coutume mentionné dans le contenu ?

<p>Un entrepreneur ne peut pas facturer un devis après l'avoir réalisé (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la condition exigée pour qu'un arrêté provincial soit appliqué par les tribunaux?

<p>Il doit être conforme aux lois. (B)</p> Signup and view all the answers

Qui a le pouvoir d'annuler et de suspendre des actes administratifs contraires aux normes supérieures?

<p>Le Conseil d’Etat (C)</p> Signup and view all the answers

Que doit faire un juge lorsqu'il se trouve face à deux normes incompatibles?

<p>Il doit faire respecter la hiérarchie des normes. (B)</p> Signup and view all the answers

Qui peut introduire un recours en annulation devant le Conseil d'Etat?

<p>Toute personne physique ou morale ayant un intérêt direct et personnel. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type de recours peut être introduit par toute personne concernée par un acte administratif?

<p>Recours en annulation (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences d'une norme internationale claire et précise?

<p>Elle peut avoir un effet direct et être impérative. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel délai est imparti pour saisir le Conseil d’Etat après la publication d’un acte administratif?

<p>60 jours (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle démarche peut entreprendre un fonctionnaire en cas de désaccord avec un arrêté?

<p>Il doit faire un recours en annulation devant le Conseil d'Etat. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions à prouver pour engager un recours en suspension?

<p>Préjudice grave et difficilement réparable (B)</p> Signup and view all the answers

Quels types d'actes administratifs peuvent être contestés par un recours devant le Conseil d’Etat?

<p>Délivrance d'un permis d'urbanisme, arrêtés royaux, actes ne répondant pas aux formalités légales (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle règle est appliquée lorsqu'un texte est contesté pour être contraire à une norme supérieure?

<p>Le texte contesté sera systématiquement annulé. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel délai a une personne pour introduire un recours après la publication d'un texte contesté?

<p>60 jours. (C)</p> Signup and view all the answers

Un recours en annulation peut être introduit contre un acte pris par:

<p>Un organe incompétent (D)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi le juge 'ordinaire' ne peut-il pas contrôler la constitutionnalité des normes législatives?

<p>Cela irait à l'encontre du pouvoir législatif. (D)</p> Signup and view all the answers

Quels motifs peuvent justifier l'annulation d'un acte administratif par le Conseil d’Etat?

<p>Acte contraire à une norme juridique supérieure (D)</p> Signup and view all the answers

Quels organismes ne sont pas considérés comme faisant partie des autorités administratives?

<p>Les entreprises privées (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle juridiction est compétente pour traiter les contraventions ?

<p>Tribunal de Police (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de sanction est associé à un délit ?

<p>Peine d'emprisonnement (C)</p> Signup and view all the answers

Quel article de la Constitution assure la légalité des peines ?

<p>Art. 14 (D)</p> Signup and view all the answers

Qui est responsable de qualifier le type d'infraction après un délit ?

<p>Le Procureur du Roi (B)</p> Signup and view all the answers

Quels droits sont considérés comme des droits politiques ?

<p>Droit de vote (D)</p> Signup and view all the answers

Pour quel type de litiges les cours et tribunaux ordinaires sont-ils compétents ?

<p>Litiges relatifs aux droits politiques (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est une des caractéristiques du droit pénal en rapport avec les sanctions ?

<p>Les sanctions doivent être proportionnelles à l'infraction (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la définition des infractions en droit pénal ?

<p>Des hypothèses de non-respect des règles essentielles (B)</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si une loi est déclarée inconstitutionnelle ?

<p>Elle est écartée, mais continue d'exister. (A)</p> Signup and view all the answers

Qui peut saisir la Cour d'un recours en annulation d'une loi inconstitutionnelle ?

<p>Un gouverneur régional, le président d'un Parlement ou une personne ayant un intérêt. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la distinction entre le contentieux objectif et le contentieux subjectif ?

<p>Le contentieux objectif est dirigé contre une norme, le subjectif contre une personne. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle institution est responsable de juger les normes législatives comme les lois et décrets ?

<p>La Cour constitutionnelle. (B)</p> Signup and view all the answers

Que signifie la SUMMA DIVISIO dans le contexte des litiges ?

<p>C'est la première question à se poser pour déterminer si c'est un litige objectif ou subjectif. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de norme est jugé par le Conseil d'Etat ?

<p>Les règlements municipaux et provinciaux. (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui se passe si aucune demande d'annulation n'est faite dans les six mois suivant la déclaration d'inconstitutionnalité ?

<p>La règle continue d'exister et de s'appliquer normalement. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du recours en annulation devant la Cour constitutionnelle ?

<p>Évaluer la validité d'une norme face à la Constitution. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le critère principal de la compétence d'attribution selon l'article 9 CJ ?

<p>L'objet de la demande (D)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la compétence d'attribution est-elle considérée comme d'ordre public ?

<p>Parce qu'il n'y a aucune liberté de choix sur la juridiction (C)</p> Signup and view all the answers

Quel tribunal est compétent pour traiter les délits ?

<p>Tribunal correctionnel (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type d'infraction est le plus sévèrement puni par la loi ?

<p>Crime (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles juridictions sont qualifiées de généralistes ?

<p>Justice de paix (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des tribunaux d'application des peines ?

<p>Surveiller les individus sous peine (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'appel dans le système judiciaire ?

<p>Demander la révision d'un jugement par une juridiction supérieure (D)</p> Signup and view all the answers

Qui a le pouvoir de déterminer la juridiction compétente dans une affaire ?

<p>La loi (C)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Déni de justice

Le refus d'un juge de statuer sur un litige, même en cas de silence, d'obscurité ou d'insuffisance de la loi.

Jurisprudence

L'ensemble des décisions rendues par les Cours et Tribunaux à tous les niveaux de pouvoir et dans toutes les matières.

Doctrine

Ensemble des travaux juridiques qui vont exposer, interpréter ou expliquer le droit.

Coutume

Ensemble de règles non-écrites, consacrées par le temps et acceptées par la population.

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Equité

La notion de ce qui parait juste dans une situation donnée.

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Obligation de statuer

Une obligation pour le juge de rendre une décision, malgré l'absence de règle précise dans la loi.

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Hiérarchie des normes juridiques

Ce principe stipule que les tribunaux ne devraient appliquer les arrêtés et règlements que si ceux-ci sont conformes aux lois supérieures. Ainsi, un règlement provincial ne peut pas être en contradiction avec le droit fédéral ou les normes internationales.

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Application du principe de la hiérarchie des normes

Lorsqu'un juge est confronté à deux règles incompatibles, il doit appliquer la norme hiérarchiquement supérieure et ignorer la norme inférieure.

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Normes internationales impératives

Une norme internationale est impérative si elle est suffisamment claire et précise et si elle a un effet direct.

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Contrôle de la constitutionnalité des lois

Le juge ordinaire ne peut pas remettre en question la constitutionnalité des lois. C'est une limite inhérente à son pouvoir.

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Recours en annulation

Un recours en annulation permet à un individu ou une organisation de contester un texte devant le Conseil d'État s'il est jugé contraire aux normes supérieures.

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Conditions du recours en annulation

Pour introduire un recours en annulation, il faut un intérêt direct et personnel, il doit être introduit dans les 60 jours suivant la publication ou la notification du texte, et il faut démontrer que le texte est contraire aux normes supérieures.

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Publication et notification d'un texte

La publication d'un texte signifie qu'il est publié dans le Moniteur belge. La notification signifie qu'une personne est officiellement informée du texte.

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Recours interne

Action de contester un acte administratif devant une autorité indépendante au sein de la même administration.

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Recours externe

Action de contester un acte administratif devant le Conseil d'État.

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Recours en suspension

Procédure permettant de suspendre la mise en œuvre d'un acte administratif.

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Autorités administratives

Autorités publiques qui ne font pas partie du pouvoir législatif ou judiciaire.

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Motifs d'annulation

Raisons pour lesquelles le Conseil d'État peut annuler un acte administratif.

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Acte administratif illégal

Acte administratif qui n'est pas conforme à la loi.

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Acte administratif pris par un organe incompétent

Acte administratif pris par une autorité qui n'en a pas le pouvoir.

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Qu'est-ce que la justice pénale ?

La justice pénale traite des crimes, des délits et des contraventions. Elle détermine les sanctions applicables pour chaque infraction, comme des amendes, des peines d'emprisonnement ou des travaux d'intérêt général.

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Quel est le classement des infractions en justice pénale ?

Un crime est le type d'infraction le plus grave, suivi du délit et de la contravention, qui est la moins grave. Le type d'infraction détermine la juridiction compétente pour le procès.

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Comment les infractions sont-elles définies ?

Les infractions jugées en justice pénale sont définies par le droit pénal comme des violations des règles essentielles de la vie en société.

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Quel est le domaine de la justice civile ?

La justice civile traite des conflits liés aux droits civils, qui protègent les biens privés des personnes physiques ou morales. Elle ne s'occupe donc pas d'infractions pénales.

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Que sont les droits politiques ?

Les droits politiques concernent la participation des citoyens à la vie démocratique, comme le droit de vote, d'être élu ou de bénéficier de l'asile politique.

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Qui traite des litiges liés aux droits politiques ?

La justice civile est généralement compétente pour les litiges liés aux droits politiques. Cependant, certains cas peuvent être traités par des tribunaux administratifs spécifiques.

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Comment fonctionne la procédure pénale ?

Le Procureur du Roi qualifie le type d'infraction après la lecture du procès-verbal de police. Il applique ensuite une peine similaire pour tous les individus ayant commis la même infraction.

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Quel est le rôle des cours et tribunaux ordinaires ?

Les cours et tribunaux ordinaires sont responsables de la plupart des litiges, sauf lorsque le législateur a attribué cette compétence à un tribunal administratif, comme la Commission d'aide aux victimes.

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Contrôle de constitutionnalité

Le contrôle de constitutionnalité se fait par la Cour Constitutionnelle qui peut déclarer une loi inconstitutionnelle. Si elle l'est, elle ne pourra pas être appliquée, mais elle ne sera pas supprimée. La loi continuera d'exister mais ne sera pas applicable.

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Compétence de la CC et du CE

La Cour Constitutionnelle (CC) juge les normes législatives (lois, décrets et ordonnances) tandis que le Conseil d'État (CE) juge les actes administratifs (arrêtés d'exécution, règlements provinciaux et communaux).

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Litige objectif

On parle de litige objectif lorsqu'on conteste un texte légal devant la Cour Constitutionnelle ou le Conseil d'État. On conteste le texte lui-même, pas une personne.

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Litige objectif vs subjectif

La Cour Constitutionnelle et le Conseil d'État examinent les litiges objectifs tandis que les tribunaux judiciaires (pénale, civile et du travail) examinent les litiges subjectifs. Un litige subjectif implique une personne physique ou morale.

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Contentieux objectif

Si un individu conteste une loi ou un arrêté devant la Cour Constitutionnelle ou le Conseil d'État, il s'agit d'un litige objectif. Le type de norme définit la juridiction.

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Contentieux subjectif

Si un individu conteste l'action d'une personne (licenciement abusif, contrat non respecté, etc.), il s'agit d'un litige subjectif. La juridiction dépend de la nature de l'infraction.

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Summa divisio

La somme divisio est une distinction fondamentale en droit. Il s'agit de déterminer s'il s'agit d'un différend objectif (contre une norme légale) ou subjectif (contre une personne).

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Compétence d'attribution

La compétence d'attribution est le pouvoir de juridiction déterminé en fonction de l'objet, de la valeur, de l'urgence et de la qualité des parties du litige.

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Compétence d'attribution, ordre public

Contrairement à la compétence territoriale, la compétence d'attribution est d'ordre public, ce qui signifie que les parties en cause ne peuvent pas y déroger.

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Compétence pénale, gravité de l'infraction

La compétence des tribunaux en matière pénale est déterminée en fonction de la gravité de l'infraction, définie par la peine maximale encourue.

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Compétence pénale, types d'infraction

Les tribunaux de police sont compétents pour juger les contraventions, les tribunaux correctionnels pour les délits et la cour d'assise pour les crimes.

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Compétence civile, types de juridictions

La justice de paix et le tribunal de première instance sont des juridictions généralistes, tandis que le tribunal de l'entreprise, le tribunal du travail, le tribunal de la jeunesse et de la famille et le juge des saisies sont des juridictions spécialisées.

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Recours en appel

L'appel est une voie de recours ordinaire permettant de contester un jugement devant une juridiction supérieure.

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Compétence territoriale

La compétence territoriale désigne le lieu où l'affaire doit être jugée. Elle est généralement déterminée par le domicile du défendeur ou le lieu où l'infraction a été commise.

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Compétence territoriale, critère supplétif

La compétence territoriale est généralement un critère supplétif, ce qui signifie que les parties peuvent souvent choisir le tribunal compétent.

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Study Notes

Droit Judiciaire - Chapitre 1

  • Droit objectif et positif sont deux notions distinctes
  • Droit objectif : ensemble des règles juridiques qui régissent la société, conférant des droits et obligations aux individus
  • Droit objectif est garanti par la contrainte sociale
  • Deux sources du droit objectif : ordre juridique interne (textes de droit belge) et ordre juridique supranational (traités de l'Union européenne, Droit de l'homme, Convention de Genève)
  • Le droit objectif est appliqué dans un Etat spécifique au moment précis où le jugement a lieu

Droit Positif

  • Droit objectif d'une société à une période donnée
  • Le juge doit adapter sa décision à l'ensemble des règles applicables au moment de son jugement
  • L'ensemble des règles ayant une portée juridique qui régissent la vie en société
  • Ces règles garantissent les prérogatives personnelles des individus
  • Regroupe les lois, décrets et ordonnances en vigueur au sein d'un État.

Sources du Droit

  • La législation : loi, décret, ordonnance (Ensemble des lois votées en Belgique)
  • L'ordre juridique interne : textes de droit votés en Belgique
  • L'ordre juridique supranational : traités de l'Union Européenne, Droit de l'Homme, Convention de Genève
  • La jurisprudence : ensemble des décisions des cours et tribunaux (éclaire le juge dans les litiges)
  • La doctrine : travaux juridiques qui commentent/interprètent le droit

Autres sources du droit

  • La coutume : ensemble de règles non-écrites, issues de traditions et acceptées par la société
  • L'équité : ce qui parait juste, le juge a une latitude pour juger selon l'équité

Pouvoir Législatif

  • Exercé collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
  • Subdivisé en 3 niveaux : fédéral, communautaire et régional.
  • Le Parlement Fédéral : chambres des représentants, sénat, roi, produit les lois applicables sur tout le territoire
  • Parlements Communautaires : competences sont en enseignement, sports ..
  • Parlements Régionaux : logement, environnement, transports...
  • Production des lois, décrets et ordonnances
  • 3 niveaux de législation

Pouvoirs exécutif

  • Exercé par le Roi.
  • Au niveau fédéral, le pouvoir exécutif est confié au Roi, aux ministres et secrétaires d'État.
  • Aux niveaux communautaires et régionaux, le pouvoir exécutif est détenu par les gouvernements respectifs.
  • Application des lois, décrets et ordonnances.
  • Prise des arrêtés royaux et gouvernementaux, permettant l'application des lois.

Pouvoirs Judiciaire

  • Exercé par les cours et tribunaux.
  • Veille au respect des règles du droit
  • Rôle: faire appliquer le droit dans les cas concrets
  • Le juge doit être indépendant et impartial

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Droit Judiciaire - Chapitre 1 - Sources et Principes du Droit (Hugo Hurdebise, 2023-2024) PDF

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Ce quiz explore divers concepts juridiques essentiels, notamment la jurisprudence, la doctrine, et la coutume. Il examine également le rôle des magistrats et les recours possibles devant le Conseil d'État. Testez vos connaissances sur les principes fondamentaux du droit contemporain.

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