Droit : Concepts de Jurisprudence et Coutume
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Questions and Answers

Quel est le concept interdit lorsque le magistrat ne trouve aucune loi correspondante au litige ?

  • L'injonction
  • La présomption d'innocence
  • L'arbitraire judiciaire
  • Le déni de justice (correct)

    • Comment le juge doit-il procéder s'il ne trouve pas de règle de droit applicable au litige ?

  • Statuer selon la solution la plus adéquate (correct)
  • Refuser de statuer
  • Déléguer la décision à un autre magistrat
  • Attendre des directives du législateur

    • Qu’est-ce que la jurisprudence ?

  • Le droit écrit adopté par le parlement
  • Les usages traditionnels d'un pays
  • Les idées des avocats sur un litige
  • L'ensemble des décisions des Cours et Tribunaux (correct)

    • Quel rôle joue la doctrine dans le système juridique ?

    <p>Elle commente et interprète la jurisprudence</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le terme 'coutume' dans un contexte juridique ?

    <p>L'ensemble de règles non-écrites acceptées par la société</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas un juge peut-il fixer des dommages et intérêts selon l'équité ?

    <p>Quand il n'existe pas de texte précis pour le cas</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence du déni de justice pour un magistrat ?

    <p>C'est considéré comme une infraction pénale</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple d'application de la coutume mentionné dans le contenu ?

    <p>Un entrepreneur ne peut pas facturer un devis après l'avoir réalisé</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition exigée pour qu'un arrêté provincial soit appliqué par les tribunaux?

    <p>Il doit être conforme aux lois.</p> Signup and view all the answers

    Qui a le pouvoir d'annuler et de suspendre des actes administratifs contraires aux normes supérieures?

    <p>Le Conseil d’Etat</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire un juge lorsqu'il se trouve face à deux normes incompatibles?

    <p>Il doit faire respecter la hiérarchie des normes.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut introduire un recours en annulation devant le Conseil d'Etat?

    <p>Toute personne physique ou morale ayant un intérêt direct et personnel.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de recours peut être introduit par toute personne concernée par un acte administratif?

    <p>Recours en annulation</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'une norme internationale claire et précise?

    <p>Elle peut avoir un effet direct et être impérative.</p> Signup and view all the answers

    Quel délai est imparti pour saisir le Conseil d’Etat après la publication d’un acte administratif?

    <p>60 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelle démarche peut entreprendre un fonctionnaire en cas de désaccord avec un arrêté?

    <p>Il doit faire un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions à prouver pour engager un recours en suspension?

    <p>Préjudice grave et difficilement réparable</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'actes administratifs peuvent être contestés par un recours devant le Conseil d’Etat?

    <p>Délivrance d'un permis d'urbanisme, arrêtés royaux, actes ne répondant pas aux formalités légales</p> Signup and view all the answers

    Quelle règle est appliquée lorsqu'un texte est contesté pour être contraire à une norme supérieure?

    <p>Le texte contesté sera systématiquement annulé.</p> Signup and view all the answers

    Quel délai a une personne pour introduire un recours après la publication d'un texte contesté?

    <p>60 jours.</p> Signup and view all the answers

    Un recours en annulation peut être introduit contre un acte pris par:

    <p>Un organe incompétent</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le juge 'ordinaire' ne peut-il pas contrôler la constitutionnalité des normes législatives?

    <p>Cela irait à l'encontre du pouvoir législatif.</p> Signup and view all the answers

    Quels motifs peuvent justifier l'annulation d'un acte administratif par le Conseil d’Etat?

    <p>Acte contraire à une norme juridique supérieure</p> Signup and view all the answers

    Quels organismes ne sont pas considérés comme faisant partie des autorités administratives?

    <p>Les entreprises privées</p> Signup and view all the answers

    Quelle juridiction est compétente pour traiter les contraventions ?

    <p>Tribunal de Police</p> Signup and view all the answers

    Quel type de sanction est associé à un délit ?

    <p>Peine d'emprisonnement</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Constitution assure la légalité des peines ?

    <p>Art. 14</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de qualifier le type d'infraction après un délit ?

    <p>Le Procureur du Roi</p> Signup and view all the answers

    Quels droits sont considérés comme des droits politiques ?

    <p>Droit de vote</p> Signup and view all the answers

    Pour quel type de litiges les cours et tribunaux ordinaires sont-ils compétents ?

    <p>Litiges relatifs aux droits politiques</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des caractéristiques du droit pénal en rapport avec les sanctions ?

    <p>Les sanctions doivent être proportionnelles à l'infraction</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition des infractions en droit pénal ?

    <p>Des hypothèses de non-respect des règles essentielles</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si une loi est déclarée inconstitutionnelle ?

    <p>Elle est écartée, mais continue d'exister.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut saisir la Cour d'un recours en annulation d'une loi inconstitutionnelle ?

    <p>Un gouverneur régional, le président d'un Parlement ou une personne ayant un intérêt.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la distinction entre le contentieux objectif et le contentieux subjectif ?

    <p>Le contentieux objectif est dirigé contre une norme, le subjectif contre une personne.</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution est responsable de juger les normes législatives comme les lois et décrets ?

    <p>La Cour constitutionnelle.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie la SUMMA DIVISIO dans le contexte des litiges ?

    <p>C'est la première question à se poser pour déterminer si c'est un litige objectif ou subjectif.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de norme est jugé par le Conseil d'Etat ?

    <p>Les règlements municipaux et provinciaux.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui se passe si aucune demande d'annulation n'est faite dans les six mois suivant la déclaration d'inconstitutionnalité ?

    <p>La règle continue d'exister et de s'appliquer normalement.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du recours en annulation devant la Cour constitutionnelle ?

    <p>Évaluer la validité d'une norme face à la Constitution.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère principal de la compétence d'attribution selon l'article 9 CJ ?

    <p>L'objet de la demande</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la compétence d'attribution est-elle considérée comme d'ordre public ?

    <p>Parce qu'il n'y a aucune liberté de choix sur la juridiction</p> Signup and view all the answers

    Quel tribunal est compétent pour traiter les délits ?

    <p>Tribunal correctionnel</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'infraction est le plus sévèrement puni par la loi ?

    <p>Crime</p> Signup and view all the answers

    Quelles juridictions sont qualifiées de généralistes ?

    <p>Justice de paix</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des tribunaux d'application des peines ?

    <p>Surveiller les individus sous peine</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'appel dans le système judiciaire ?

    <p>Demander la révision d'un jugement par une juridiction supérieure</p> Signup and view all the answers

    Qui a le pouvoir de déterminer la juridiction compétente dans une affaire ?

    <p>La loi</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Droit Judiciaire - Chapitre 1

    • Droit objectif et positif sont deux notions distinctes
    • Droit objectif : ensemble des règles juridiques qui régissent la société, conférant des droits et obligations aux individus
    • Droit objectif est garanti par la contrainte sociale
    • Deux sources du droit objectif : ordre juridique interne (textes de droit belge) et ordre juridique supranational (traités de l'Union européenne, Droit de l'homme, Convention de Genève)
    • Le droit objectif est appliqué dans un Etat spécifique au moment précis où le jugement a lieu

    Droit Positif

    • Droit objectif d'une société à une période donnée
    • Le juge doit adapter sa décision à l'ensemble des règles applicables au moment de son jugement
    • L'ensemble des règles ayant une portée juridique qui régissent la vie en société
    • Ces règles garantissent les prérogatives personnelles des individus
    • Regroupe les lois, décrets et ordonnances en vigueur au sein d'un État.

    Sources du Droit

    • La législation : loi, décret, ordonnance (Ensemble des lois votées en Belgique)
    • L'ordre juridique interne : textes de droit votés en Belgique
    • L'ordre juridique supranational : traités de l'Union Européenne, Droit de l'Homme, Convention de Genève
    • La jurisprudence : ensemble des décisions des cours et tribunaux (éclaire le juge dans les litiges)
    • La doctrine : travaux juridiques qui commentent/interprètent le droit

    Autres sources du droit

    • La coutume : ensemble de règles non-écrites, issues de traditions et acceptées par la société
    • L'équité : ce qui parait juste, le juge a une latitude pour juger selon l'équité

    Pouvoir Législatif

    • Exercé collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
    • Subdivisé en 3 niveaux : fédéral, communautaire et régional.
    • Le Parlement Fédéral : chambres des représentants, sénat, roi, produit les lois applicables sur tout le territoire
    • Parlements Communautaires : competences sont en enseignement, sports ..
    • Parlements Régionaux : logement, environnement, transports...
    • Production des lois, décrets et ordonnances
    • 3 niveaux de législation

    Pouvoirs exécutif

    • Exercé par le Roi.
    • Au niveau fédéral, le pouvoir exécutif est confié au Roi, aux ministres et secrétaires d'État.
    • Aux niveaux communautaires et régionaux, le pouvoir exécutif est détenu par les gouvernements respectifs.
    • Application des lois, décrets et ordonnances.
    • Prise des arrêtés royaux et gouvernementaux, permettant l'application des lois.

    Pouvoirs Judiciaire

    • Exercé par les cours et tribunaux.
    • Veille au respect des règles du droit
    • Rôle: faire appliquer le droit dans les cas concrets
    • Le juge doit être indépendant et impartial

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    Description

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