Droit commercial: Qualification du Commerçant et obligations

Quel pourcentage des indépendants en 2020 était constitué d'entrepreneurs individuels ?

Quels critères sont souvent exigés pour qualifier un commerçant ?

Quel pourcentage des indépendants en 2020 était constitué de gérants majoritaires de SARL ?

Quel critère additionnel a été ajouté par la jurisprudence pour qualifier un commerçant ?

Quel est le pourcentage d'indépendants qui sont des professeurs libéraux en 2020 ?

Comment sont qualifiés les actes de commerce effectués accessoirement ?

Quel pourcentage d'indépendants en 2020 étaient des artisans ?

Quel est le principal domaine du droit relatif aux commerçants ?

Qu'est-ce qui ne confère pas nécessairement la qualité de commerçant à une personne ?

Quel est l'élément essentiel pour qu'un acte de commerce soit considéré comme un exercice à titre professionnel ?

Les associés d'une société par actions simplifiée (SAS) sont considérés comme :

Quelles sont les caractéristiques d'un artisan selon la définition administrative ?

Quelle est la principale incompatibilité avec la qualité de commerçant ?

Quel type de société est explicitement mentionné comme n'ayant pas de commerçants parmi ses associés ?

Comment est qualifié un agent commercial dans le contexte du commerce ?

Quel critère détermine que l'artisan exerce des actes de commerce sans être commerçant ?

Quels sont les éléments définissant la qualité d'artisan selon la définition juridique ?

Quelle est la date d'entrée en vigueur de la loi justice 21 concernant le statut des artisans ?

Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite sont principalement caractérisées par :

Quel critère détermine si une personne peut être considérée comme commerçante en cas d'exercice accessoire ?

Quels critères administratifs excluent une activité commerciale pour la qualité d'artisan ?

Qu'est-ce qui constitue un indice de la qualité de commerçant lors de l'utilisation de lettres de change ?

Quelle est la condition nécessaire pour qu'une société civile soit considérée comme commerciale?

Quels groupements peuvent acquérir la qualité de commerçants en raison de leur objet?

Quel est le statut des associations concernant la distribution des bénéfices?

Quels critères doivent être respectés pour qu'un individu soit reconnu comme artisan ?

Comment les sociétés commerciales à objet civil sont-elles traitées légalement?

Quel est un exemple de groupement d'intérêt économique (GIE)?

Quelle situation permet à une personne d'être à la fois artisan et commerçant ?

Quelles activités ne sont généralement pas considérées comme commerciales selon le code de commerce ?

Quel article précise que toutes les sociétés mentionnées sont commerciales par leur forme?

Dans quels cas un agriculteur peut-il être enregistré à la fois au registre de l'agriculture et au registre du commerce ?

Qu'est-ce qui est requis pour qu'une association soit qualifiée de commerçante?

Quel article du code de commerce définit les actes commerciaux ?

Les personnes morales de droit public peuvent-elles devenir commerçantes?

Quel type de société permet l'exercice d'une profession libérale sous forme commerciale?

Quelles professions sont inclues dans les professions libérales ?

Quelle restriction s'applique aux EPIC (établissements publics industriels et commerciaux)?

Quel est le rôle principal du registre national des entreprises créé par l'ordonnance du 15 septembre 2021 ?

Quel est l'objectif principal des GIE selon le code de commerce?

Quelle est la distinction principale entre un commerçant et un artisan ?

Quelle est une conséquence de la commercialité des sociétés par la forme?

Quel impact a la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 pour les professions libérales ?

Quel est le rôle des statuts d'une association concernant son activité commerciale?

Quel type d'activité est considéré comme ayant un caractère civil selon l'arrêt du 11 avril 1995 ?

Quel article de la loi de 1901 régit les associations?

Quel article régule les activités de transformation de production agricole ?

Quel est le critère essentiel pour déterminer si une personne morale est commerçante ?

Quelles sont les implications de l’immatriculation d’un artisan au répertoire des métiers ?

Quel phénomène est observé concernant l'artisanat et les lois commerciales ?

Dans quelle situation un conjoint est-il considéré comme commerçant?

Quel article du code de commerce stipule le statut du conjoint d'un commerçant?

Quelle est la conséquence de la loi LME du 4 août 2008 concernant les partenaires pacsés?

Quelle est la distinction que peut faire un juge concernant un conjoint collaborateur?

Quel est le rôle d'un conjoint co-exploitant par rapport à un fonds de commerce commun?

Qu'implique la liberté d'exercer le commerce selon le droit français?

Quel document doit obtenir un étranger pour exercer une activité commerciale non-salariée en France?

Quel est le principal obstacle à l'exercice d'une activité commerciale pour un mineur non émancipé?

Que se passe-t-il si un mineur interdit accomplit des actes de commerce?

Dans quelle situation un majeur sous curatelle peut-il exercer le commerce?

Quel article du code de commerce autorise un mineur émancipé à devenir commerçant?

Quel type de protection légale est nécessaire pour un majeur sous tutelle?

Quel est l'impact de la nullité relative d'un acte commercial passé par un mineur non émancipé?

Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un acte soit valide pour un majeur sous curatelle?

Quel document doit adresser un commerçant étranger avant de s'immatriculer au RCS?

Quel est l'objectif principal des exigences strictes sur la capacité commerciale des mineurs?

Quelles personnes sont exclues de la capacité à exercer le commerce selon le code de commerce?

Qui est responsable de faire les actes de commerce au nom d'un majeur sous tutelle?

Quelle est la principale motivation derrière les incompatibilités professionnelles ?

Quel exemple illustre une exception à l'incompatibilité pour les fonctionnaires ?

Qu'est-ce qui peut entraîner une sanction disciplinaire chez un fonctionnaire ?

Quelle est la durée maximale d'une interdiction de gérer prononcée temporairement ?

Quel acte ne peut pas être annulé en raison d'une incompatibilité professionnelle ?

Auprès de quel registre un commerçant doit-il s'immatriculer ?

Quel organisme gère le registre national des entreprises (RNE) ?

Quel est le délai maximum pour s'immatriculer après le début d'une activité pour une personne physique ?

Quel numéro est attribué au commerçant lors de son immatriculation ?

Quel décret a supprimé l'obligation de fournir l'extrait KABIS pour les démarches administratives ?

Qu'est-ce qui peut qualifier un auteur d'acte comme commerçant de fait ?

Quelles sanctions peuvent être appliquées si les interdictions ne sont pas respectées ?

Quelles professions sont généralement visées par les incompatibilités professionnelles ?

Quel est un des principaux effets attachés à la qualité de commerçant ?

Quelle est la durée de conservation des documents comptables pour un commerçant ?

Quel document permet d'enregistrer les mouvements affectant le patrimoine d'une entreprise ?

Quel type de compte annuel décrit les éléments d’actifs et de passifs d’une entreprise ?

Quelle obligation comptable est imposée par l'article L123-12 du code de commerce ?

Quel est un des grands principes qui s'appliquent à la comptabilité ?

Quelle est la conséquence de l'unité du patrimoine pour un commerçant sous le droit français traditionnel ?

Quel type de société a été introduit par la loi du 15 juin 2010 permettant de scinder le patrimoine ?

Quel document comptable résume les produits et les charges d'une entreprise ?

Dans quel contexte l’obligation d'établir des comptes consolidés s'applique-t-elle ?

Quelle mention doit inclure le livre d'inventaire ?

Comment sont considérés les manquements graves en matière comptable ?

Qui peut se retourner sur le patrimoine personnel d’un commerçant en cas de dettes professionnelles ?

Quel document établit les engagements liés aux pensions et retraites d'une entreprise ?

Quel est l'impact de la loi Macron du 6 août 2015 sur la résidence principale d'un commerçant ?

Quel article du code de commerce permet aux commerçants de rendre insaisissable leurs droits sur certains biens ?

En vertu de l'article 102 du code civil, quel est le domicile du commerçant ?

Quel statut est présumé pour le conjoint d'un commerçant depuis la loi PACTE, s'il ne choisit pas un autre statut ?

Quel type d'apport peut faire un conjoint dans une société selon l'article 1832-1 du code civil ?

Quel est l'un des effets d'un contrat de travail entre deux époux selon l'article L784-1 du code du travail ?

Qu'est-ce qu'un conjoint collaborateur selon l'article R121-1 du code de commerce ?

Quel critère doit remplir le conjoint pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?

Quelle obligation a le cédant du fond lorsqu'il cède son nom avec le fond de commerce ?

Quelle est la condition minimale pour établir un contrat de domiciliation ?

Quel article du code civil spécifie la possibilité de constituer une société entre deux époux ?

Quelle option décrit un co-exploitant ?

Quel est le principal effet négatif du contrat de travail entre époux pour l'employeur ?

Selon l'article R123-32, que détermine le siège de l'entreprise lors de l'immatriculation ?

Quelle est la sanction prévue pour un commerçant ne respectant pas l'immatriculation au RCS de mauvaise foi ?

Quel document le commerçant reçoit-il après avoir accompli son immatriculation ?

Quelle condition doit être respectée pour qu'un commerçant se prévale de la qualité de commerçant par rapport aux tiers ?

Quels impôts doivent être acquittés par un commerçant exerçant son activité ?

Quelle est l'une des obligations d'un commerçant au regard de la loi commerciale concernant les procédures en cas de cessation des paiements ?

Quel est le rôle du guichet unique dans la procédure d'immatriculation ?

Quelle conséquence une personne morale risque-t-elle en cas de non-immatriculation dans les 15 jours ?

Que signifie la présomption de commercialité pour un tiers ?

Quelle est l'une des conséquences de l'immatriculation au RCS pour une personne physique ?

Comment se manifeste la sanction pour les commerçants ne s'immatriculant pas correctement ?

Dans quelle situation une procédure collective peut-elle être ouverte contre un débiteur ?

Quel article mentionne l'obligation d'immatriculation dans le code de commerce ?

Qu'est-ce qui n'est pas une conséquence de l'immatriculation pour un commerçant ?