Droit commercial: Qualification du Commerçant et obligations
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Droit commercial: Qualification du Commerçant et obligations

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Questions and Answers

Quel pourcentage des indépendants en 2020 était constitué d'entrepreneurs individuels ?

  • 3%
  • 69% (correct)
  • 28%
  • 36%

    • Quels critères sont souvent exigés pour qualifier un commerçant ?

  • Exercer des actes civils
  • Actes de commerce et profession habituelle (correct)
  • Dépendance à un employeur
  • Réseau commercial étendu

    • Quel pourcentage des indépendants en 2020 était constitué de gérants majoritaires de SARL ?

  • 3%
  • 36%
  • 28% (correct)
  • 69%

    • Quel critère additionnel a été ajouté par la jurisprudence pour qualifier un commerçant ?

    <p>Indépendance</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage d'indépendants qui sont des professeurs libéraux en 2020 ?

    <p>38%</p> Signup and view all the answers

    Comment sont qualifiés les actes de commerce effectués accessoirement ?

    <p>Actes civils</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage d'indépendants en 2020 étaient des artisans ?

    <p>26%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal domaine du droit relatif aux commerçants ?

    <p>Droit commercial</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui ne confère pas nécessairement la qualité de commerçant à une personne ?

    <p>La signature sur une lettre de change</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément essentiel pour qu'un acte de commerce soit considéré comme un exercice à titre professionnel ?

    <p>L'acte doit être réalisé pour générer des bénéfices</p> Signup and view all the answers

    Les associés d'une société par actions simplifiée (SAS) sont considérés comme :

    <p>Non-commerçants</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques d'un artisan selon la définition administrative ?

    <p>Emploie moins de 11 salariés et activité professionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale incompatibilité avec la qualité de commerçant ?

    <p>Être fonctionnaire</p> Signup and view all the answers

    Quel type de société est explicitement mentionné comme n'ayant pas de commerçants parmi ses associés ?

    <p>Société par actions simplifiée (SAS)</p> Signup and view all the answers

    Comment est qualifié un agent commercial dans le contexte du commerce ?

    <p>Non-commerçant dépendant</p> Signup and view all the answers

    Quel critère détermine que l'artisan exerce des actes de commerce sans être commerçant ?

    <p>Travailler sur commande</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments définissant la qualité d'artisan selon la définition juridique ?

    <p>Exclusion du juge consulaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date d'entrée en vigueur de la loi justice 21 concernant le statut des artisans ?

    <p>1er janvier 2022</p> Signup and view all the answers

    Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite sont principalement caractérisées par :

    <p>Les associés en nom et commandités sont commerçants</p> Signup and view all the answers

    Quel critère détermine si une personne peut être considérée comme commerçante en cas d'exercice accessoire ?

    <p>Répétition d'actes commerciaux</p> Signup and view all the answers

    Quels critères administratifs excluent une activité commerciale pour la qualité d'artisan ?

    <p>Des activités agricoles</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue un indice de la qualité de commerçant lors de l'utilisation de lettres de change ?

    <p>L'habitude d'utilisation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition nécessaire pour qu'une société civile soit considérée comme commerciale?

    <p>Elle doit avoir un objet commercial.</p> Signup and view all the answers

    Quels groupements peuvent acquérir la qualité de commerçants en raison de leur objet?

    <p>Les groupements d'intérêt économique (GIE).</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des associations concernant la distribution des bénéfices?

    <p>Elles ne peuvent pas distribuer des bénéfices.</p> Signup and view all the answers

    Quels critères doivent être respectés pour qu'un individu soit reconnu comme artisan ?

    <p>Il doit exercer un métier manuel et vendre principalement ses propres produits.</p> Signup and view all the answers

    Comment les sociétés commerciales à objet civil sont-elles traitées légalement?

    <p>Elles sont requalifiées en sociétés commerciales.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de groupement d'intérêt économique (GIE)?

    <p>Un consortium d'architectes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle situation permet à une personne d'être à la fois artisan et commerçant ?

    <p>Avoir moins de 11 salariés et une activité commerciale.</p> Signup and view all the answers

    Quelles activités ne sont généralement pas considérées comme commerciales selon le code de commerce ?

    <p>La vente de produits agricoles produits majoritairement par un agriculteur.</p> Signup and view all the answers

    Quel article précise que toutes les sociétés mentionnées sont commerciales par leur forme?

    <p>Article L210-1.</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas un agriculteur peut-il être enregistré à la fois au registre de l'agriculture et au registre du commerce ?

    <p>Lorsque ses activités agricoles et commerciales sont d'importance comparable.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est requis pour qu'une association soit qualifiée de commerçante?

    <p>L'exercice d'actes de commerce de manière habituelle.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du code de commerce définit les actes commerciaux ?

    <p>Article L110-1.</p> Signup and view all the answers

    Les personnes morales de droit public peuvent-elles devenir commerçantes?

    <p>Non, elles ne peuvent jamais être commerciales.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de société permet l'exercice d'une profession libérale sous forme commerciale?

    <p>Société d'exercice libérale.</p> Signup and view all the answers

    Quelles professions sont inclues dans les professions libérales ?

    <p>Professionnels du droit, experts techniques, et enseignants.</p> Signup and view all the answers

    Quelle restriction s'applique aux EPIC (établissements publics industriels et commerciaux)?

    <p>Ils ne peuvent pas être soumis aux règles de procédures collectives.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du registre national des entreprises créé par l'ordonnance du 15 septembre 2021 ?

    <p>Remplacer le registre des métiers existant.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des GIE selon le code de commerce?

    <p>Faciliter ou développer l'activité économique de leurs membres.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la distinction principale entre un commerçant et un artisan ?

    <p>Les commerçants exercent des activités à but lucratif mais spéculatif, tandis que les artisans ne spéculent pas.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une conséquence de la commercialité des sociétés par la forme?

    <p>Elles peuvent être requalifiées si leur objet est civil.</p> Signup and view all the answers

    Quel impact a la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 pour les professions libérales ?

    <p>Elle leur permet de bénéficier des procédures collectives.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des statuts d'une association concernant son activité commerciale?

    <p>Déterminer la légalité de l'activité économique.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'activité est considéré comme ayant un caractère civil selon l'arrêt du 11 avril 1995 ?

    <p>L'élevage industriel.</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la loi de 1901 régit les associations?

    <p>Article 1.</p> Signup and view all the answers

    Quel article régule les activités de transformation de production agricole ?

    <p>Article L311-1 du code rural.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère essentiel pour déterminer si une personne morale est commerçante ?

    <p>L'objet de son activité.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les implications de l’immatriculation d’un artisan au répertoire des métiers ?

    <p>Elle l'oblige à se conformer aux règlements commerciaux.</p> Signup and view all the answers

    Quel phénomène est observé concernant l'artisanat et les lois commerciales ?

    <p>Les artisans commencent à adopter des aspects du droit commercial.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation un conjoint est-il considéré comme commerçant?

    <p>Lorsqu'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du code de commerce stipule le statut du conjoint d'un commerçant?

    <p>L121-3</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la loi LME du 4 août 2008 concernant les partenaires pacsés?

    <p>Ils ont les mêmes droits que les conjoints en matière de commerce.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la distinction que peut faire un juge concernant un conjoint collaborateur?

    <p>Il peut requalifier le conjoint en co-exploitant si l'activité est habituelle.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle d'un conjoint co-exploitant par rapport à un fonds de commerce commun?

    <p>Il doit exercer une activité distincte pour ne pas être considéré comme co-exploitant.</p> Signup and view all the answers

    Qu'implique la liberté d'exercer le commerce selon le droit français?

    <p>Un principe de libre accès à toute activité commerciale.</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit obtenir un étranger pour exercer une activité commerciale non-salariée en France?

    <p>Une carte de séjour temporaire.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal obstacle à l'exercice d'une activité commerciale pour un mineur non émancipé?

    <p>L'incapacité d'exercice et de jouissance.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si un mineur interdit accomplit des actes de commerce?

    <p>Les actes sont nullement relatifs et peuvent être annulés.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation un majeur sous curatelle peut-il exercer le commerce?

    <p>Avec l'assistance de son curateur.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du code de commerce autorise un mineur émancipé à devenir commerçant?

    <p>Article L121-2.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de protection légale est nécessaire pour un majeur sous tutelle?

    <p>Il ne peut pas passer d'actes de commerce.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la nullité relative d'un acte commercial passé par un mineur non émancipé?

    <p>Elle ne peut être invoquée que par le mineur lui-même.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un acte soit valide pour un majeur sous curatelle?

    <p>L'assistance d'un curateur pour les actes importants.</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit adresser un commerçant étranger avant de s'immatriculer au RCS?

    <p>Une déclaration au préfet.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des exigences strictes sur la capacité commerciale des mineurs?

    <p>Protéger les mineurs des risques financiers.</p> Signup and view all the answers

    Quelles personnes sont exclues de la capacité à exercer le commerce selon le code de commerce?

    <p>Les majeurs sous curatelle.</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de faire les actes de commerce au nom d'un majeur sous tutelle?

    <p>Aucun, les actes sont tous nuls.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale motivation derrière les incompatibilités professionnelles ?

    <p>Préserver l'indépendance des professionnels.</p> Signup and view all the answers

    Quel exemple illustre une exception à l'incompatibilité pour les fonctionnaires ?

    <p>Créer ou reprendre une activité entrepreneuriale.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut entraîner une sanction disciplinaire chez un fonctionnaire ?

    <p>L'exercice illégal d'une activité commerciale.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale d'une interdiction de gérer prononcée temporairement ?

    <p>15 ans.</p> Signup and view all the answers

    Quel acte ne peut pas être annulé en raison d'une incompatibilité professionnelle ?

    <p>Réalisation d'un acte commercial.</p> Signup and view all the answers

    Auprès de quel registre un commerçant doit-il s'immatriculer ?

    <p>Registre des sociétés et des commerçants.</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme gère le registre national des entreprises (RNE) ?

    <p>L'INPI.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximum pour s'immatriculer après le début d'une activité pour une personne physique ?

    <p>15 jours.</p> Signup and view all the answers

    Quel numéro est attribué au commerçant lors de son immatriculation ?

    <p>Numéro SIREN.</p> Signup and view all the answers

    Quel décret a supprimé l'obligation de fournir l'extrait KABIS pour les démarches administratives ?

    <p>Décret du 21 mai 2021.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut qualifier un auteur d'acte comme commerçant de fait ?

    <p>L'absence d'immatriculation au RCS.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sanctions peuvent être appliquées si les interdictions ne sont pas respectées ?

    <p>Qualification d'auteur d'un délit.</p> Signup and view all the answers

    Quelles professions sont généralement visées par les incompatibilités professionnelles ?

    <p>Les fonctionnaires et les professionnels libéraux.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des principaux effets attachés à la qualité de commerçant ?

    <p>L'obligation de s'immatriculer au RCS.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de conservation des documents comptables pour un commerçant ?

    <p>10 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel document permet d'enregistrer les mouvements affectant le patrimoine d'une entreprise ?

    <p>Le livre journal</p> Signup and view all the answers

    Quel type de compte annuel décrit les éléments d’actifs et de passifs d’une entreprise ?

    <p>Le bilan</p> Signup and view all the answers

    Quelle obligation comptable est imposée par l'article L123-12 du code de commerce ?

    <p>Tenir une comptabilité</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des grands principes qui s'appliquent à la comptabilité ?

    <p>Régularité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'unité du patrimoine pour un commerçant sous le droit français traditionnel ?

    <p>Impossible de cloisonner les patrimoines</p> Signup and view all the answers

    Quel type de société a été introduit par la loi du 15 juin 2010 permettant de scinder le patrimoine ?

    <p>EIRL</p> Signup and view all the answers

    Quel document comptable résume les produits et les charges d'une entreprise ?

    <p>Le compte de résultat</p> Signup and view all the answers

    Dans quel contexte l’obligation d'établir des comptes consolidés s'applique-t-elle ?

    <p>Pour les grands groupes de sociétés</p> Signup and view all the answers

    Quelle mention doit inclure le livre d'inventaire ?

    <p>La quantité et la valeur des éléments d'actifs</p> Signup and view all the answers

    Comment sont considérés les manquements graves en matière comptable ?

    <p>Comme des délits pénaux</p> Signup and view all the answers

    Qui peut se retourner sur le patrimoine personnel d’un commerçant en cas de dettes professionnelles ?

    <p>Les créanciers personnels</p> Signup and view all the answers

    Quel document établit les engagements liés aux pensions et retraites d'une entreprise ?

    <p>L'annexe</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la loi Macron du 6 août 2015 sur la résidence principale d'un commerçant ?

    <p>La rend insaisissable par les créanciers professionnels</p> Signup and view all the answers

    Quel article du code de commerce permet aux commerçants de rendre insaisissable leurs droits sur certains biens ?

    <p>Article L526-1</p> Signup and view all the answers

    En vertu de l'article 102 du code civil, quel est le domicile du commerçant ?

    <p>Son principal établissement commercial</p> Signup and view all the answers

    Quel statut est présumé pour le conjoint d'un commerçant depuis la loi PACTE, s'il ne choisit pas un autre statut ?

    <p>Conjoint salarié</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'apport peut faire un conjoint dans une société selon l'article 1832-1 du code civil ?

    <p>Apport en nature ou en industrie</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des effets d'un contrat de travail entre deux époux selon l'article L784-1 du code du travail ?

    <p>Le salarié est affilié au régime général de sécurité sociale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un conjoint collaborateur selon l'article R121-1 du code de commerce ?

    <p>Un conjoint qui aide sans rémunération</p> Signup and view all the answers

    Quel critère doit remplir le conjoint pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?

    <p>Ne pas dépasser 20 salariés dans l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quelle obligation a le cédant du fond lorsqu'il cède son nom avec le fond de commerce ?

    <p>Obligation de garantir l'éviction</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition minimale pour établir un contrat de domiciliation ?

    <p>Un contrat écrit d'une durée minimum de 3 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel article du code civil spécifie la possibilité de constituer une société entre deux époux ?

    <p>Article 1832-1</p> Signup and view all the answers

    Quelle option décrit un co-exploitant ?

    <p>Celui qui participe à l'exploitation du fond</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal effet négatif du contrat de travail entre époux pour l'employeur ?

    <p>Le coût des charges sociales</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article R123-32, que détermine le siège de l'entreprise lors de l'immatriculation ?

    <p>Le principal établissement commercial</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction prévue pour un commerçant ne respectant pas l'immatriculation au RCS de mauvaise foi ?

    <p>4500 euros d'amende et 6 mois d'emprisonnement</p> Signup and view all the answers

    Quel document le commerçant reçoit-il après avoir accompli son immatriculation ?

    <p>Un extrait KABIS</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être respectée pour qu'un commerçant se prévale de la qualité de commerçant par rapport aux tiers ?

    <p>Être immatriculé au RCS</p> Signup and view all the answers

    Quels impôts doivent être acquittés par un commerçant exerçant son activité ?

    <p>CFE, impôt sur le revenu, et CVAE</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des obligations d'un commerçant au regard de la loi commerciale concernant les procédures en cas de cessation des paiements ?

    <p>Il doit immédiatement solliciter une procédure de redressement ou liquidation judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du guichet unique dans la procédure d'immatriculation ?

    <p>Simplifier la création d'entreprise en centralisant les informations</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence une personne morale risque-t-elle en cas de non-immatriculation dans les 15 jours ?

    <p>Incapacité de se prévaloir de sa qualité de commerçant envers des tiers</p> Signup and view all the answers

    Que signifie la présomption de commercialité pour un tiers ?

    <p>Le tiers ne peut pas contester la qualité de commerçant sauf en cas de mauvaise foi</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des conséquences de l'immatriculation au RCS pour une personne physique ?

    <p>Elle est présumée commerçante vis-à-vis des tiers</p> Signup and view all the answers

    Comment se manifeste la sanction pour les commerçants ne s'immatriculant pas correctement ?

    <p>Par une amende et/ou une injonction de faire</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation une procédure collective peut-elle être ouverte contre un débiteur ?

    <p>Si l'actif disponible ne couvre pas le passif exigible dans l'année suivant la radiation du RCS</p> Signup and view all the answers

    Quel article mentionne l'obligation d'immatriculation dans le code de commerce ?

    <p>Article L123-8</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui n'est pas une conséquence de l'immatriculation pour un commerçant ?

    <p>L'augmentation de ses droits d'accès bancaire</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Le commerçant : Qualification et Effets

    • Projet législatif: Un projet pour les indépendants (commerçants, artisans, professions libérales, gérants SARL, collaborateurs plateformes) sera voté le 29 septembre 2020. En 2020, il y avait 2,9 millions d'indépendants : 69% entrepreneurs individuels, 3% EIRL, 28% gérants SARL. Dans les entrepreneurs individuels, 36% étaient commerçants, 38% professions libérales, 26% artisans.

    Qualification de Commerçant (Personne Physique)

    • Critères Légaux (L121-1 Code Commerce): Ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle, avec une exécution indépendante.
    • Actes de Commerce:
      • Par nature ou objet: Actions commerciales intrinsèquement (achat/vente, négoce).
      • Par forme: Documents comme les lettres de change peuvent indiquer une activité commerciale habituelle, mais ne qualifient pas automatiquement une personne comme commerçante.
    • Exercice Professionnel: Les actes doivent être effectués à titre habituel et dans le cadre d'une activité professionnelle générant un revenu. L'activité peut être principale ou accessoire (pluri-activité).
    • Indépendance: Le commerçant agit en son nom et pour son compte. Les représentants légaux de sociétés ne sont pas des commerçants.
    • Différences:
      • Artisan: Indépendance juridique, profession manuelle (traditionnellement exclut des commerçants), effectif réduit (moins de 11 salariés). Loi Justice 21 modifie cela. L'artisan maintient un régime spécifique. Définition Administrative et Juridique.
      • Professionnel Agricole: Principe civil, sauf transformation de produits achetés auprès d'un tiers pour la revente.
      • Profession Libérale: Activités indépendantes, professionnelles, intellectuelles et/ou techniques(avocat, médecin, ingénieur).

    Qualification de Commerçant (Personne Morale)

    • Par Objet: Sociétés créées de fait, sociétés en participation (activité commerciale ou civile) et exceptionnellement sociétés civiles à objet commercial.
    • Par Forme: Certaines formes légales de sociétés sont automatiquement considérées comme commerciales (SA, SARL, SAS…).
    • Autres Groupements: GIE, GEIE, associations. Actes de commerce habituels et spéculatifs = commerçante.

    Accès à la Profession et Limitations

    • Liberté d'Établissement (Principe): Toute personne (étrangère exceptée) peut exercer une activité commerciale.
    • Strangers: Soumis au CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
    • Incapacités:
      • Mineurs: Commerce risqué, protection par le code civil. Mineur émancipé autorisé par un juge.
      • Majeurs Protégés: Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice (incapacités et assistance)

    Effets de la Qualité de Commerçant

    • Immatriculation: RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et RNE (depuis 2021) obligatoire. Délai de 15 jours pour les personnes physiques. Sanctions (amendes, emprisonnement) pour défaut.
    • Obligations Fiscales et Sociales: Cotisations sociales, impôt sur le revenu (BIC ou IS), TVA, CET.
    • Ordre Public Économique: Droit de la concurrence, procédures collectives.
    • Comptabilité: Tenue du livre journal, grand livre, livre d'inventaire, et comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).
    • Patrimoine: Principe de l'unité du patrimoine, mais exceptions avec l'EIRL et la résidence principale. Insaisissabilité partielle des biens.
    • Statut du conjoint: Possibilité de salarié, associé, ou collaborateur.

    Conclusion

    • Une distinction précise entre les notions de commerçant, artisan, agricole et professionnel libéral est importante pour l'application de législations variées comme les procédures collectives ou les taxes.

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    Description

    Ce quiz explore les critères légaux qui définissent un commerçant en France, selon le Code de Commerce. Vous découvrirez les différentes catégories d'entrepreneurs et les actes de commerce. Testez vos connaissances sur la qualification des commerçants et les effets juridiques liés à cette profession.

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