5 Questions
Dans quels litiges les tribunaux de commerce sont-ils compétents?
Les litiges commerciaux dont la valeur dépasse 50 000 dhs.
Quels sont les actes de commerce par accessoire?
Des actes réalisés par un commerçant.
Quelle est la durée d'examen de cette matière?
1 heure.
Quel est le nom de la matière étudiée?
Droit commercial et des sociétés.
Qui est le professeur de cette matière?
Prof Agriobaith NSJER AEE.
Répondez à la question sur les règles spécifiques régissant les opérations juridiques sur le fonds de commerce, notamment la vente, l'apport en société, le nantissement et la location-gérance.
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