Droit commercial et des sociétés : Opérations juridiques sur le fonds de commerce
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Questions and Answers

Dans quels litiges les tribunaux de commerce sont-ils compétents?

  • Seulement les litiges commerciaux dont la valeur dépasse 5 000 dhs.
  • Les litiges commerciaux dont la valeur dépasse 50 000 dhs. (correct)
  • Tous les litiges commerciaux, sans exception.
  • Les litiges commerciaux qui impliquent des sociétés anonymes.

    • Quels sont les actes de commerce par accessoire?

  • Des actes qui ne sont pas commerciaux.
  • Des actes réalisés par tout individu.
  • Des actes réalisés par un commerçant. (correct)
  • Des actes qui sont réservés aux sociétés commerciales.

    • Quelle est la durée d'examen de cette matière?

  • 3 heures.
  • 1 heure. (correct)
  • 30 minutes.
  • 2 heures.

    • Quel est le nom de la matière étudiée?

    <p>Droit commercial et des sociétés.</p> Signup and view all the answers

    Qui est le professeur de cette matière?

    <p>Prof Agriobaith NSJER AEE.</p> Signup and view all the answers

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