Droit commercial - Actes et obligations

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Questions and Answers

Quel est l'objectif principal de la commercialité par la forme ?

Supprimer les actes de commerce par nature

Étendre la procédure collective (correct)

Rendre les sociétés civiles commerciales

Créer des privilèges pour les sociétés immobilières

Quelles opérations sont considérées comme des actes de commerce par nature ?

Toute entreprise de location de meubles (correct)

L'achat de biens meubles pour leurs propres besoins

La gestion de biens immobiliers sans intention de revente

La vente de produits artisanaux dans un marché local

Selon l'article 110-1, quel acte n'est pas considéré comme acte de commerce ?

Intermédiaire pour la vente de fonds de commerce

Achat de biens immeubles pour occupation personnelle (correct)

Opérations de banque publique

Achat de biens meubles pour revente

Quelles activités sont incluses dans les obligations entre négociants ?

Les lettres de change Signup and view all the answers

Quel acte commercial est lié aux services de paiement ?

Opération de change et de gestion de monnaie électronique Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre les banques classiques et les banques mutualistes ?

Les banques mutualistes ne devraient pas avoir d'activité commerciale. Signup and view all the answers

Pourquoi les banques ont-elles un monopole sur certaines opérations ?

Pour protéger les épargnants. Signup and view all the answers

Quelles activités sont réservées aux banques ?

Les prêts à titre individuel et habituel. Signup and view all the answers

Quel est un inconvénient du monopole bancaire ?

Il augmente les coûts des services pour les consommateurs. Signup and view all the answers

Quelle affirmation concernant les opérations d'assurance est correcte ?

Les assurances mutuelles et classiques ont des finalités commerciales différentes. Signup and view all the answers

Quels éléments sont communs dans le domaine bancaire ?

La spéculation et les prêts. Signup and view all the answers

Quel type de banque ne se spécialise pas dans les activités spéculatives ?

Les banques mutualistes. Signup and view all the answers

Quelle caractéristique des opérations bancaires est mentionnée ?

Elles sont effectuées à titre individuel et habituel. Signup and view all the answers

Quels sont les critères qui permettent de définir une personne comme commerçant ?

Faire partie d'une société commerciale par la forme Signup and view all the answers

Quelle affirmation est incorrecte concernant la qualité de commerçant ?

Une personne qui passe des actes de commerce occasionnels peut devenir commerçante. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui ne contribue pas à faire de quelqu'un un commerçant ?

Signer une lettre de change sans autres activités de commerce Signup and view all the answers

Quel type d'acte de commerce ne confère pas automatiquement la qualité de commerçant ?

Des actes de commerce par accessoire Signup and view all the answers

En cas de représentation parfaite, qui est considéré comme commerçant ?

Celui qui donne l'ordre Signup and view all the answers

Quand une association peut-elle être considérée comme exerçant une activité commerciale ?

Lorsque la vente de biens devient son activité principale Signup and view all the answers

Quel facteur est essentiel pour établir l'indépendance d'un acte de commerce ?

Que l'acte soit effectué à titre habituel Signup and view all the answers

Quelle activité n'est pas considérée comme un acte de commerce ?

Signup and view all the answers

Quelle institution a été perfectionnée en 1855?

Les chèques Signup and view all the answers

Quelle loi a été adoptée pour la première fois en 1844?

Loi sur les brevets Signup and view all the answers

Quel type de société a été introduit en 1925?

Société à responsabilité privée (SARL) Signup and view all the answers

Quel contrôle de l'état a été instauré par une ordonnance de 1946?

Contrôle des prix Signup and view all the answers

Quel risque était associé à la montée en puissance des sociétés dans les années suivantes?

Un déséquilibre avec les employés Signup and view all the answers

Quel évènement a marqué un retour au libéralisme en 1986?

La première cohabitation de la 5ème république Signup and view all the answers

La période qui s'étend de la Belle époque jusqu'à la première guerre mondiale a été caractérisée par quel type d'évolution économique?

Une révolution des transports Signup and view all the answers

Quel a été l'impact des lois sur la protection des commerçants après la seconde guerre mondiale?

Renforcement des régulations étatiques Signup and view all the answers

Quel est le but principal de la méthode accessoire ?

Unifier l'opération sous un régime unique Signup and view all the answers

Quelles sont les deux catégories au sein de la commercialité par accessoire ?

Accessoire commercial subjectif et objectif Signup and view all the answers

Selon la théorie de l'accessoire commercial subjectif, quel est le facteur déterminant pour qualifier un acte emprunt de commercialité ?

Le domaine d'activité de l'auteur de l'acte Signup and view all the answers

Quel texte du Code de commerce est principalement cité en référence à l'accessoire commercial subjectif ?

Article 631 Signup and view all the answers

Quel est l'impact d'un acte passé par un non-commerçant en rapport avec l'accessoire commercial ?

L'acte peut devenir commercial si associé à un acte d'un commerçant Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'une inscription au registre des commerces et sociétés ?

Cela indique que l'individu est commerçant Signup and view all the answers

La commercialité par accessoire est principalement définie par l'approche ...

Subjective et objective Signup and view all the answers

Quel type de contrat peut être impacté par la théorie de l'accessoire ?

Contrat d'hôtellerie et prestations de services Signup and view all the answers

Quand doit avoir lieu la radiation du registre pour les personnes physiques ?

1 mois avant et 1 mois après Signup and view all the answers

Quelle est la présomption de commercialité pour les personnes physiques immatriculées ?

Elle est présumée mais non opposable aux tiers Signup and view all the answers

Quel est l'effet principal des publications au registre ?

Rendre les informations opposables aux tiers Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si une déclaration est inexacte ou omise ?

La responsabilité de la personne immatriculée est engagée Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui prouve que quelqu'un exerce une activité commerciale sans être immatriculé ?

L'exercice d'une activité commerciale réelle Signup and view all the answers

À quel moment une personne morale est-elle considérée comme immatriculée ?

Au moment de son immatriculation Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité d'une personne immatriculée qui n'était plus commerçante mais ne l'a pas prouvé ?

Elle est solidairement responsable si le tiers n'était pas au courant Signup and view all the answers

Les dirigeants d'une société peuvent avoir des clauses limitant leur pouvoir. Quelle est la portée de ces clauses vis-à-vis des tiers ?

Elles ne sont pas opposables aux tiers Signup and view all the answers

Un individu doit accomplir quel type d'actes pour être considéré comme commerçant ?

Des actes de commerce par nature Signup and view all the answers

Quel est le principal critère qui confère la qualité de commerçant à une société ?

La forme juridique qu'elle a choisie Signup and view all the answers

Quelle affirmation est vraie concernant les actes de commerce par accessoire ?

Ils ne confèrent pas le caractère commercial à la personne qui les passe Signup and view all the answers

Pourquoi une association peut-elle être considérée comme exerçant une activité commerciale ?

Parce que son activité principale consiste à vendre des biens Signup and view all the answers

Dans le cas d'une représentation parfaite, qui est considéré comme le commerçant ?

Celui qui donne l'ordre pour l'exécution de l'acte Signup and view all the answers

Quelle condition est nécessaire pour qu'un acte de commerce soit considéré comme indépendant ?

Il doit être réalisé sans lien avec un employeur Signup and view all the answers

Quelle affirmation à propos des actes de commerce par la forme est correcte ?

Ils déterminent la commercialité même sans actes de commerce effectués Signup and view all the answers

Pourquoi une signature mise sur une lettre de change ne confère-t-elle pas la qualité de commerçant ?

Parce que la personne ne réalise pas d'actes commerciaux réguliers Signup and view all the answers

Study Notes

Droit Commercial - Introduction

Droit commercial is a system of rules applicable to specific people and activities.
It's a derogative law, partly from civil law, specifically obligations.
A legal system for commercial transactions and activities.
Existence of commercial law is not always a logical necessity.
Commercial system vs. Civil system : Commercial law is an exception to the general rules of civil law.
Certain entities/activities often require more tailored rules.
French commercial law uses derogative rules for merchants.
Commercial and civil laws have become closer.

Domaine du Droit Commercial

Defining commercial law is not straightforward.
Commercial law encompasses a wider range of activities than just commerce.
Economic activities, especially the circulation of wealth (distribution) are part of commercial law.
Definition of Commercial Activities: Focuses on professional activities; not isolated acts.
Includes industrial activities and now some extraction activities (mining).
Distribution activities (like businesses) are included.
Services such as, stock market, banking, professional letting, and transportation.

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Description

Ce quiz explore les concepts fondamentaux du droit commercial, y compris la commercialité par la forme, les actes de commerce, et les différences entre types de banques. Testez vos connaissances sur les règles régissant les négociants et les opérations bancaires. Idéal pour les étudiants en droit ou en commerce.