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Questions and Answers
Comment peut-on mettre fin à la présomption d'absence d'une personne?
Comment peut-on mettre fin à la présomption d'absence d'une personne?
La présomption d'absence peut être prouvée seulement par le décès de la personne.
La présomption d'absence peut être prouvée seulement par le décès de la personne.
False
Quelle est la période de temps après laquelle un jugement déclaratif d'absence peut être rendu?
Quelle est la période de temps après laquelle un jugement déclaratif d'absence peut être rendu?
10 ans
Une personne est considérée comme disparue lorsque son corps n’a pu être __________.
Une personne est considérée comme disparue lorsque son corps n’a pu être __________.
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Associez les situations suivantes avec leur conséquence juridique :
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Qui est principalement responsable de la déclaration de naissance?
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La déclaration d'un enfant mort-né permet de l'inscrire sur le livret de famille.
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Quels éléments sont mentionnés dans l'acte de naissance?
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La personnalité juridique d'un enfant peut commencer avant la maladie __________.
La personnalité juridique d'un enfant peut commencer avant la maladie __________.
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Associer les articles du Code civil à leur contenu:
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Quel élément n'est pas nécessaire pour la déclaration de naissance?
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La date de conception est toujours facilement déterminable par la loi.
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Quelle maxime est citée pour la reconnaissance des droits d'un enfant conçu?
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Au moment de la naissance, quel statut juridique un enfant acquiert-il?
Au moment de la naissance, quel statut juridique un enfant acquiert-il?
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Le fœtus est considéré comme une 'chose' au sens juridique.
Le fœtus est considéré comme une 'chose' au sens juridique.
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Quel événement est nécessaire pour qu'un enfant acquière la personnalité juridique?
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La loi modernisant le statut juridique de l'animal a été publiée le ______.
La loi modernisant le statut juridique de l'animal a été publiée le ______.
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Quelles sont les deux types d'incapacités qui peuvent restreindre la personnalité juridique?
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Tous les êtres humains ont la personnalité juridique dès la conception.
Tous les êtres humains ont la personnalité juridique dès la conception.
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Pour enregistrer la naissance, une déclaration à l'état civil doit se faire dans les ______ jours suivant l'accouchement.
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Associez les termes suivants avec leur définition :
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Quel article de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen énonce le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique?
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La personnalité juridique d'un individu disparaît uniquement après sa mort biologique.
La personnalité juridique d'un individu disparaît uniquement après sa mort biologique.
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Quel acte est nécessaire pour constater un décès?
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La mort civile, jusqu'en 1854, entraînait l'_______ de la personnalité juridique.
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Associez les types de mort avec leur définition :
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La personnalité juridique est considérée comme un droit fondamental dans quel document?
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Le constat de décès peut être effectué par une personne sans lien avec le défunt.
Le constat de décès peut être effectué par une personne sans lien avec le défunt.
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Quelles conditions doivent être remplies pour établir un décès selon le Code de la santé publique?
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Quel est le rôle de l'officier d'état civil en cas de décès?
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Un acte de décès peut être rédigé même si le cadavre n'a pas été retrouvé.
Un acte de décès peut être rédigé même si le cadavre n'a pas été retrouvé.
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Quel est le délai à partir duquel l'absence peut être déclarée par le Tribunal Judiciaire sans nouvelles de la personne?
Quel est le délai à partir duquel l'absence peut être déclarée par le Tribunal Judiciaire sans nouvelles de la personne?
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La présomption d'absence est une mesure qui vise à protéger le ______ de l'absent.
La présomption d'absence est une mesure qui vise à protéger le ______ de l'absent.
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Assignez les termes suivants à leur définition appropriée :
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Qui peut saisir le juge des tutelles pour constater la présomption d'absence?
Qui peut saisir le juge des tutelles pour constater la présomption d'absence?
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Lorsque l'absence est déclarée, le jugement produit les mêmes effets qu'un décès.
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Quelles mesures peuvent être prises en cas de présomption d'absence?
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Study Notes
Les personnes physiques
- Les personnes physiques sont exclusivement des êtres humains.
- Les animaux sont soumis à un régime juridique différent.
- Les êtres humains ont la personnalité juridique dès leur naissance.
- La personnalité juridique commence à la naissance.
- Le foetus n'est pas une personne juridique.
- L'enfant doit être né vivant et viable pour avoir la personnalité juridique.
- Une déclaration à l'état civil est nécessaire dans les cinq jours suivant la naissance.
- La déclaration doit avoir lieu dans les 8 jours suivant la naissance dans certains cas.
- La déclaration comprend les informations sur le jour, l'heure, le lieu de naissance, le sexe et le nom de l'enfant.
- L'acte de naissance est destiné à établir la personnalité juridique et à la faire connaître au public et à l'État.
Commencement de la personnalité juridique
- La personnalité juridique est liée à la durée de la vie humaine.
- Le support de la personnalité juridique est le corps humain.
- La personnalité juridique est acquise au moment de la naissance
- Pour avoir la personnalité juridique l'enfant doit être né vivant et viable.
- La mort naturelle met fin à la personnalité juridique.
L'extinction de la personnalité juridique
- La personnalité juridique dure autant que la vie humaine.
- La personnalité juridique prend fin au décès de la personne.
- Un acte de décès est dressé par l'officier d'état civil.
L'absence
- L'absence est le fait qu'une personne n'est pas en contact et aucune nouvelle n'est reçu de la personne.
- Il existe une présomption d'absence et l'absence déclarée.
- La présomption d'absence peut être constatée par le juge des tutelles.
- L'absence peut être déclarée par le tribunal dix ans après la présomption s'il n'y a pas de nouvelles.
La disparition
- La disparition est déterminée par le fait qu'une personne disparaît dans des circonstances mettant sa vie en danger, et que le corps n'a pas pu être trouvé.
- Le tribunal ordonne une déclaration judiciaire de décès à la place d'un acte de décès.
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Description
Ce quiz examine les principes du droit civil relatifs à la déclaration de naissance et à la présomption d'absence. Il aborde des questions telles que les responsabilités, les éléments de l'acte de naissance, et les conditions juridiques associées. Testez vos connaissances sur ces sujets essentiels du droit familial.
