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Questions and Answers
Comment peut-on mettre fin à la présomption d'absence d'une personne?
Comment peut-on mettre fin à la présomption d'absence d'une personne?
- Avec l'accord de la famille
- Par un acte notarié
- Avec un jugement définitif
- Par le retour de l’intéressé (correct)
La présomption d'absence peut être prouvée seulement par le décès de la personne.
La présomption d'absence peut être prouvée seulement par le décès de la personne.
False (B)
Quelle est la période de temps après laquelle un jugement déclaratif d'absence peut être rendu?
Quelle est la période de temps après laquelle un jugement déclaratif d'absence peut être rendu?
10 ans
Une personne est considérée comme disparue lorsque son corps n’a pu être __________.
Une personne est considérée comme disparue lorsque son corps n’a pu être __________.
Associez les situations suivantes avec leur conséquence juridique :
Associez les situations suivantes avec leur conséquence juridique :
Qui est principalement responsable de la déclaration de naissance?
Qui est principalement responsable de la déclaration de naissance?
La déclaration d'un enfant mort-né permet de l'inscrire sur le livret de famille.
La déclaration d'un enfant mort-né permet de l'inscrire sur le livret de famille.
Quels éléments sont mentionnés dans l'acte de naissance?
Quels éléments sont mentionnés dans l'acte de naissance?
La personnalité juridique d'un enfant peut commencer avant la maladie __________.
La personnalité juridique d'un enfant peut commencer avant la maladie __________.
Associer les articles du Code civil à leur contenu:
Associer les articles du Code civil à leur contenu:
Quel élément n'est pas nécessaire pour la déclaration de naissance?
Quel élément n'est pas nécessaire pour la déclaration de naissance?
La date de conception est toujours facilement déterminable par la loi.
La date de conception est toujours facilement déterminable par la loi.
Quelle maxime est citée pour la reconnaissance des droits d'un enfant conçu?
Quelle maxime est citée pour la reconnaissance des droits d'un enfant conçu?
Au moment de la naissance, quel statut juridique un enfant acquiert-il?
Au moment de la naissance, quel statut juridique un enfant acquiert-il?
Le fœtus est considéré comme une 'chose' au sens juridique.
Le fœtus est considéré comme une 'chose' au sens juridique.
Quel événement est nécessaire pour qu'un enfant acquière la personnalité juridique?
Quel événement est nécessaire pour qu'un enfant acquière la personnalité juridique?
La loi modernisant le statut juridique de l'animal a été publiée le ______.
La loi modernisant le statut juridique de l'animal a été publiée le ______.
Quelles sont les deux types d'incapacités qui peuvent restreindre la personnalité juridique?
Quelles sont les deux types d'incapacités qui peuvent restreindre la personnalité juridique?
Tous les êtres humains ont la personnalité juridique dès la conception.
Tous les êtres humains ont la personnalité juridique dès la conception.
Pour enregistrer la naissance, une déclaration à l'état civil doit se faire dans les ______ jours suivant l'accouchement.
Pour enregistrer la naissance, une déclaration à l'état civil doit se faire dans les ______ jours suivant l'accouchement.
Associez les termes suivants avec leur définition :
Associez les termes suivants avec leur définition :
Quel article de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen énonce le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique?
Quel article de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen énonce le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique?
La personnalité juridique d'un individu disparaît uniquement après sa mort biologique.
La personnalité juridique d'un individu disparaît uniquement après sa mort biologique.
Quel acte est nécessaire pour constater un décès?
Quel acte est nécessaire pour constater un décès?
La mort civile, jusqu'en 1854, entraînait l'_______ de la personnalité juridique.
La mort civile, jusqu'en 1854, entraînait l'_______ de la personnalité juridique.
Associez les types de mort avec leur définition :
Associez les types de mort avec leur définition :
La personnalité juridique est considérée comme un droit fondamental dans quel document?
La personnalité juridique est considérée comme un droit fondamental dans quel document?
Le constat de décès peut être effectué par une personne sans lien avec le défunt.
Le constat de décès peut être effectué par une personne sans lien avec le défunt.
Quelles conditions doivent être remplies pour établir un décès selon le Code de la santé publique?
Quelles conditions doivent être remplies pour établir un décès selon le Code de la santé publique?
Quel est le rôle de l'officier d'état civil en cas de décès?
Quel est le rôle de l'officier d'état civil en cas de décès?
Un acte de décès peut être rédigé même si le cadavre n'a pas été retrouvé.
Un acte de décès peut être rédigé même si le cadavre n'a pas été retrouvé.
Quel est le délai à partir duquel l'absence peut être déclarée par le Tribunal Judiciaire sans nouvelles de la personne?
Quel est le délai à partir duquel l'absence peut être déclarée par le Tribunal Judiciaire sans nouvelles de la personne?
La présomption d'absence est une mesure qui vise à protéger le ______ de l'absent.
La présomption d'absence est une mesure qui vise à protéger le ______ de l'absent.
Assignez les termes suivants à leur définition appropriée :
Assignez les termes suivants à leur définition appropriée :
Qui peut saisir le juge des tutelles pour constater la présomption d'absence?
Qui peut saisir le juge des tutelles pour constater la présomption d'absence?
Lorsque l'absence est déclarée, le jugement produit les mêmes effets qu'un décès.
Lorsque l'absence est déclarée, le jugement produit les mêmes effets qu'un décès.
Quelles mesures peuvent être prises en cas de présomption d'absence?
Quelles mesures peuvent être prises en cas de présomption d'absence?
Flashcards
Personnes physiques
Personnes physiques
Les personnes physiques sont toutes les personnes humaines. Les animaux ne sont pas considérés comme des personnes physiques.
Statut juridique des animaux
Statut juridique des animaux
Le Code civil français reconnaît les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité, et non plus uniquement comme des biens meubles.
Universalisme de la personnalité juridique
Universalisme de la personnalité juridique
L'universalisme de la personnalité juridique signifie que tous les êtres humains ont la personnalité juridique.
Incapacité de jouissance
Incapacité de jouissance
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Incapacité d'exercice
Incapacité d'exercice
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Statut juridique du fœtus
Statut juridique du fœtus
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Conditions pour la personnalité juridique
Conditions pour la personnalité juridique
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Déclaration à l'état civil
Déclaration à l'état civil
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Acte de décès
Acte de décès
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Jugement déclaratif de décès
Jugement déclaratif de décès
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Absence
Absence
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Présomption d'absence
Présomption d'absence
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Absence déclarée
Absence déclarée
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Réapparition de l'absent
Réapparition de l'absent
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Effets du jugement d'absence
Effets du jugement d'absence
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Disparition
Disparition
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Comment la présomption d'absence prend-elle fin ?
Comment la présomption d'absence prend-elle fin ?
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Déclaration d'absence
Déclaration d'absence
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Déclaration de décès judiciaire
Déclaration de décès judiciaire
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La personnalité juridique : un droit fondamental
La personnalité juridique : un droit fondamental
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Extinction de la personnalité juridique
Extinction de la personnalité juridique
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Mort civile : une peine du passé
Mort civile : une peine du passé
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La mort naturelle et la personnalité juridique
La mort naturelle et la personnalité juridique
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Critères de la mort
Critères de la mort
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Preuve de décès : l'acte de décès
Preuve de décès : l'acte de décès
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Qui établit l'acte de décès ?
Qui établit l'acte de décès ?
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Déclaration de décès : Qui peut déclarer ?
Déclaration de décès : Qui peut déclarer ?
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Déclaration de naissance
Déclaration de naissance
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Acte de naissance
Acte de naissance
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Qui doit déclarer la naissance ?
Qui doit déclarer la naissance ?
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Personnalité juridique avant la naissance
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Maxime 'infans conceptus pro nato habetur quo es de commodis ejus agitur'
Maxime 'infans conceptus pro nato habetur quo es de commodis ejus agitur'
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Droits patrimoniaux avant la naissance
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Naissance et préjudice
Naissance et préjudice
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Study Notes
Les personnes physiques
- Les personnes physiques sont exclusivement des êtres humains.
- Les animaux sont soumis à un régime juridique différent.
- Les êtres humains ont la personnalité juridique dès leur naissance.
- La personnalité juridique commence à la naissance.
- Le foetus n'est pas une personne juridique.
- L'enfant doit être né vivant et viable pour avoir la personnalité juridique.
- Une déclaration à l'état civil est nécessaire dans les cinq jours suivant la naissance.
- La déclaration doit avoir lieu dans les 8 jours suivant la naissance dans certains cas.
- La déclaration comprend les informations sur le jour, l'heure, le lieu de naissance, le sexe et le nom de l'enfant.
- L'acte de naissance est destiné à établir la personnalité juridique et à la faire connaître au public et à l'État.
Commencement de la personnalité juridique
- La personnalité juridique est liée à la durée de la vie humaine.
- Le support de la personnalité juridique est le corps humain.
- La personnalité juridique est acquise au moment de la naissance
- Pour avoir la personnalité juridique l'enfant doit être né vivant et viable.
- La mort naturelle met fin à la personnalité juridique.
L'extinction de la personnalité juridique
- La personnalité juridique dure autant que la vie humaine.
- La personnalité juridique prend fin au décès de la personne.
- Un acte de décès est dressé par l'officier d'état civil.
L'absence
- L'absence est le fait qu'une personne n'est pas en contact et aucune nouvelle n'est reçu de la personne.
- Il existe une présomption d'absence et l'absence déclarée.
- La présomption d'absence peut être constatée par le juge des tutelles.
- L'absence peut être déclarée par le tribunal dix ans après la présomption s'il n'y a pas de nouvelles.
La disparition
- La disparition est déterminée par le fait qu'une personne disparaît dans des circonstances mettant sa vie en danger, et que le corps n'a pas pu être trouvé.
- Le tribunal ordonne une déclaration judiciaire de décès à la place d'un acte de décès.
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Description
Ce quiz examine les principes du droit civil relatifs à la déclaration de naissance et à la présomption d'absence. Il aborde des questions telles que les responsabilités, les éléments de l'acte de naissance, et les conditions juridiques associées. Testez vos connaissances sur ces sujets essentiels du droit familial.
