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Questions and Answers
Quelle condition est nécessaire pour qu'un enfant soit reconnu comme une personne physique ?
Quelle condition est nécessaire pour qu'un enfant soit reconnu comme une personne physique ?
- Il doit être reconnu par un parent.
- Il doit être inscrit au registre des naissances.
- Il doit être né à une date précise.
- Il doit naître vivant et viable. (correct)
Quel est le délai pour déclarer la naissance d’un enfant auprès de l’officier d’état civil ?
Quel est le délai pour déclarer la naissance d’un enfant auprès de l’officier d’état civil ?
- 10 jours
- 5 jours
- 3 jours (correct)
- 7 jours
Quelle évolution récente a été reconnue par la Cour de cassation concernant le changement de sexe ?
Quelle évolution récente a été reconnue par la Cour de cassation concernant le changement de sexe ?
- Le sexe neutre doit être reconnu par la loi.
- L'acte de naissance peut être modifié pour refléter un changement médical de sexe. (correct)
- Les règles de changement de sexe demeurent strictes et immuables.
- Le sexe peut être modifié uniquement sur des papiers.
Selon le code civil, comment le nom de famille d'un enfant est-il déterminé ?
Selon le code civil, comment le nom de famille d'un enfant est-il déterminé ?
Quelle période est considérée pour présumer qu'un enfant a été conçu avant sa naissance ?
Quelle période est considérée pour présumer qu'un enfant a été conçu avant sa naissance ?
Qu'est-ce qui caractérise le statut du sexe d'une personne physique selon les évolutions récentes ?
Qu'est-ce qui caractérise le statut du sexe d'une personne physique selon les évolutions récentes ?
Quelles sont les conséquences lorsque qu'un incapable exerce des droits ?
Quelles sont les conséquences lorsque qu'un incapable exerce des droits ?
Quel attribut de la personne physique est considéré comme indisponible ?
Quel attribut de la personne physique est considéré comme indisponible ?
Quelles évolutions législatives ont été mises en place concernant le changement de sexe en France ?
Quelles évolutions législatives ont été mises en place concernant le changement de sexe en France ?
Qui peut bénéficier d'une mesure de protection ?
Qui peut bénéficier d'une mesure de protection ?
Quel est le rôle du juge des tutelles concernant les mesures de protection ?
Quel est le rôle du juge des tutelles concernant les mesures de protection ?
Quel type de mesures de protection permet d'assister un majeur sans le représenter ?
Quel type de mesures de protection permet d'assister un majeur sans le représenter ?
Quels droits spécifiques ont les majeurs protégés ?
Quels droits spécifiques ont les majeurs protégés ?
Quels sont les éléments considérés par le juge pour instaurer une mesure de protection ?
Quels sont les éléments considérés par le juge pour instaurer une mesure de protection ?
Quel est l'objectif principal de la sauvegarde de justice ?
Quel est l'objectif principal de la sauvegarde de justice ?
En cas de condamnation pénale, qu'est-ce qui peut être prononcé par le juge ?
En cas de condamnation pénale, qu'est-ce qui peut être prononcé par le juge ?
Quels proches peuvent être désignés lors d'une habilitation familiale ?
Quels proches peuvent être désignés lors d'une habilitation familiale ?
Quelles sont les conditions d'application des mesures de protection ?
Quelles sont les conditions d'application des mesures de protection ?
Quelle est la condition exceptionnelle pour changer de nom ?
Quelle est la condition exceptionnelle pour changer de nom ?
Qu'est-ce qui différencie le domicile de l'habitation ?
Qu'est-ce qui différencie le domicile de l'habitation ?
Quelle affirmation concernant la nationalité est correcte ?
Quelle affirmation concernant la nationalité est correcte ?
Qu'est-ce qui constitue une incapacité de jouissance ?
Qu'est-ce qui constitue une incapacité de jouissance ?
Lorsque peut-on considérer une personne comme morte sans cadavre ?
Lorsque peut-on considérer une personne comme morte sans cadavre ?
Quel critère ne fait pas partie des éléments qui définissent la mort d'une personne ?
Quel critère ne fait pas partie des éléments qui définissent la mort d'une personne ?
Quelle est la distinction principale entre personnalité juridique (PJ) et capacité juridique (CJ) ?
Quelle est la distinction principale entre personnalité juridique (PJ) et capacité juridique (CJ) ?
Quel type de personnes morales relève des droits publics ?
Quel type de personnes morales relève des droits publics ?
Quel est l'attribut qui permet à une personne morale d'agir sur le plan juridique ?
Quel est l'attribut qui permet à une personne morale d'agir sur le plan juridique ?
Quand une personne morale peut-elle être dissoute ?
Quand une personne morale peut-elle être dissoute ?
Quel type d'incapacité concerne une personne qui est titulaire d'un droit mais ne peut pas l'exercer seule ?
Quel type d'incapacité concerne une personne qui est titulaire d'un droit mais ne peut pas l'exercer seule ?
Dans quel cas l'incapacité juridique a-t-elle pour but de protéger la personne ?
Dans quel cas l'incapacité juridique a-t-elle pour but de protéger la personne ?
Comment peut-on extinquer la personnalité juridique d'une personne morale de droit public ?
Comment peut-on extinquer la personnalité juridique d'une personne morale de droit public ?
Quelle est une condition pour la capacité juridique des personnes physiques ?
Quelle est une condition pour la capacité juridique des personnes physiques ?
Flashcards
Naissance
Naissance
Le point de départ de la vie d'une personne physique, qui doit être vivante et viable.
Déclaration de naissance
Déclaration de naissance
La déclaration officielle de la naissance d'un enfant auprès des autorités compétentes, à effectuer dans les trois jours suivant la naissance.
Sexe
Sexe
Le sexe d'une personne, qui peut être masculin, féminin ou non binaire.
Sexe et Genre
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Changement de sexe
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Nom de famille
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Nom indisponible
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Attributs de la personne physique
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Incapacité de défiance
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Incapacité sanction
Incapacité sanction
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Conséquences de l'exercice des droits par un incapable
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Qui peut bénéficier de mesures de protection ?
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Registre national des mesures de protection
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Droits des majeurs protégés
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Qui décide des mesures de protection ?
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Principes des mesures de protection
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Habilitation familiale
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Tutelle
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Nom de la personne physique
Nom de la personne physique
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Domicile
Domicile
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Nationalité
Nationalité
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Capacité juridique
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Extinction des personnes physiques
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Mort cérébrale
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Disparition
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Absence
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Personne morale
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Personnes morales de droit public
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Personnes morales de droit privé
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Nationalité d'une entreprise
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Domicile / siège social
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Capacité juridique d'une personne morale
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Extinction des personnes morales
Extinction des personnes morales
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Study Notes
Personnes physiques
- Naissance: Départ de la personnalité physique. Naissance vivante et viable requise (Code civil, art 318). Déclaration obligatoire auprès de l'officier d'état civil dans les 3 jours.
- Viable en gestation: L'enfant est considéré comme né pour son intérêt, même avant la naissance, si viable (Cour de cassation, 1985 ; Code civil, art 311). Naissance présumée entre 180 et 300 jours avant la naissance.
- Sexe: L'évolution de la définition du sexe, de binaire à plus complexe (sexe génétique, genre, sexe social). Changements de sexe médicaux possibles, reconnus par la jurisprudence, mais la modification des actes de naissance est récente et les termes « non-binaire » n'apparaissent pas dans le droit actuel mais de plus en plus courante malgré l'absence de définition juridique actuelle.
Attributs de la personne physique
- Nom: Choisi par les parents (Code civil, art 311-21). Indisponible, sauf préjudice ou changement entre le nom du père et de la mère en cas d'incompatibilité. Non-modifiable, sauf certaines exceptions.
- Domicile: Différent de l'habitation. Représente l'attache géographique principale des activités.
- Nationalité: Détermine les droits et devoirs.
- Capacité juridique: Possibilité pour une personne de jouir de droits et de les exercer; les mineurs ne sont pas titulaires de CJ mais de PJ.
Extinction des personnes physiques
- Mort: Définition complexe. Actuellement liée aux critères combinés d'arrêt cardiaque et respiratoire persistant, absence de conscience et d'activité motrice, abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et absence de ventilation spontanée. (Code de la santé publique, remplace le Code Civil).
- Décès sans cadavre: Disparition ou absence (Code civil, art 88) et possibilité de reconnaissance de la fin de la personnalité juridique par un juge. Retour possible de la personne avec une partie de son patrimoine inchangé.
Personnes morales
- Types: Deux grands types: personnes morales de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) et personnes morales de droit privé (sociétés commerciales, associations, etc.).
- Attributs: Nationalité, nom, domicile (ou siège social), capacité de jouissance de la personnalité juridique.
- Extinction: Par loi pour les personnes morales de droit public, par statut, dissolution amiable ou décision judiciaire (dissolution amiable, liquidation judiciaire ou dissolution judiciaire) pour les personnes morales de droit privé.
Personnalité et capacité juridique
- Distinction: Personnalité juridique (PJ) définit l'existence en droit (physique ou morale) et capacité juridique (CJ) définit l'aptitude à être titulaire et exercer des droits. Toute personne avec CJ a PJ, mais pas l'inverse.
- Incapacités: Restrictions possibles dans la capacité juridique de certaines personnes physiques (mineurs, majeurs protégés...). Incapacités de jouissance (titularité des droits) ou d'exercice (exercice des droits par un représentant).
- Incapacités liées à : protection (mineurs, majeurs), défiance (professionnels de santé, secteur social, ou personnes condamnées) ou sanctions judiciaires (ex. :interdiction des droits civiques comme le vote).
- Conséquences de l'acte juridique d'une personne incapable: Nullité ou rescision de l'acte, ou réduction en cas d'excès.
Mesures de protection des majeurs
- Qui peut bénéficier? Majeurs avec altération des facultés mentales ou corporelles, avec justificatif médical.
- Registre: Un registre national des mesures de protection est prévu pour mieux identifier les personnes protégées.
- Droits des majeurs protégés: Protection du logement, vie privée, et droits renforcés en matière de mariage.
- Conditions de prononcé d'une mesure: Juge des tutelles du lieu de domicile du majeur. Principe de subsidiarité (mesure la moins contraignante) et principe de proportionnalité (adaptation à la situation spécifique).
- Mesures de protection (exemples): Habilitation familiale, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle. Les mesures d'assistance (habilitation familiale, sauvegarde de justice, curatelle) diffèrent de la représentation (tutelle).
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Description
Ce quiz explore les notions fondamentales concernant les personnes physiques selon le droit civil. Il aborde des sujets tels que la naissance, le sexe et les attributs juridiques de la personne. Testez vos connaissances sur ces concepts clés et leur évolution dans le cadre légal français.
