Droit Civil : Personnes Physiques

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Questions and Answers

Quelle condition est nécessaire pour qu'un enfant soit reconnu comme une personne physique ?

Il doit être reconnu par un parent.

Il doit être inscrit au registre des naissances.

Il doit être né à une date précise.

Il doit naître vivant et viable. (correct)

Quel est le délai pour déclarer la naissance d’un enfant auprès de l’officier d’état civil ?

10 jours

5 jours

3 jours (correct)

7 jours

Quelle évolution récente a été reconnue par la Cour de cassation concernant le changement de sexe ?

Le sexe neutre doit être reconnu par la loi.

L'acte de naissance peut être modifié pour refléter un changement médical de sexe. (correct)

Les règles de changement de sexe demeurent strictes et immuables.

Le sexe peut être modifié uniquement sur des papiers.

Selon le code civil, comment le nom de famille d'un enfant est-il déterminé ?

Il peut être composé du nom d'un parent ou de deux parents dans l'ordre qu'ils choisissent. Signup and view all the answers

Quelle période est considérée pour présumer qu'un enfant a été conçu avant sa naissance ?

Entre le 180ème et le 300ème jour avant la naissance. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise le statut du sexe d'une personne physique selon les évolutions récentes ?

Il reconstruit une notion plus complexe impliquant sexe et genre. Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences lorsque qu'un incapable exerce des droits ?

L'acte juridique peut être frappé de nullité. Signup and view all the answers

Quel attribut de la personne physique est considéré comme indisponible ?

Le nom Signup and view all the answers

Quelles évolutions législatives ont été mises en place concernant le changement de sexe en France ?

Des lois en 2016 et 2021 ont assoupli les règles de changement de sexe. Signup and view all the answers

Qui peut bénéficier d'une mesure de protection ?

Toute personne majeure reconnue inapte. Signup and view all the answers

Quel est le rôle du juge des tutelles concernant les mesures de protection ?

Il respecte le principe de subsidiarité. Signup and view all the answers

Quel type de mesures de protection permet d'assister un majeur sans le représenter ?

La curatelle. Signup and view all the answers

Quels droits spécifiques ont les majeurs protégés ?

Protection du logement et respect de la vie privée. Signup and view all the answers

Quels sont les éléments considérés par le juge pour instaurer une mesure de protection ?

L'altération des facultés constatée par un médecin. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la sauvegarde de justice ?

Protéger temporairement le majeur pour certains actes. Signup and view all the answers

En cas de condamnation pénale, qu'est-ce qui peut être prononcé par le juge ?

Une incapacité d'exercer les droits civiques. Signup and view all the answers

Quels proches peuvent être désignés lors d'une habilitation familiale ?

Forcément un ascendant, un descendant ou un collatéral. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions d'application des mesures de protection ?

Adaptation aux besoins de la personne protégée. Signup and view all the answers

Quelle est la condition exceptionnelle pour changer de nom ?

Si le nom cause un préjudice Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui différencie le domicile de l'habitation ?

Le domicile est là où l'on a ses attaches géographiques Signup and view all the answers

Quelle affirmation concernant la nationalité est correcte ?

Elle détermine les droits et devoirs d'un individu Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui constitue une incapacité de jouissance ?

Une personne qui ne peut pas recevoir des donations Signup and view all the answers

Lorsque peut-on considérer une personne comme morte sans cadavre ?

Suite à une disparition avec présomption de décès Signup and view all the answers

Quel critère ne fait pas partie des éléments qui définissent la mort d'une personne ?

Activité motrice minimale Signup and view all the answers

Quelle est la distinction principale entre personnalité juridique (PJ) et capacité juridique (CJ) ?

La PJ est un statut, la CJ est l'aptitude à exercer des droits Signup and view all the answers

Quel type de personnes morales relève des droits publics ?

Hôpitaux Signup and view all the answers

Quel est l'attribut qui permet à une personne morale d'agir sur le plan juridique ?

La capacité à disposer de la personnalité juridique Signup and view all the answers

Quand une personne morale peut-elle être dissoute ?

Par la décision des associés Signup and view all the answers

Quel type d'incapacité concerne une personne qui est titulaire d'un droit mais ne peut pas l'exercer seule ?

Incapacité d'exercice Signup and view all the answers

Dans quel cas l'incapacité juridique a-t-elle pour but de protéger la personne ?

Chez les mineurs Signup and view all the answers

Comment peut-on extinquer la personnalité juridique d'une personne morale de droit public ?

Sur décision de la loi Signup and view all the answers

Quelle est une condition pour la capacité juridique des personnes physiques ?

Etre majeur Signup and view all the answers

Study Notes

Personnes physiques

Naissance: Départ de la personnalité physique. Naissance vivante et viable requise (Code civil, art 318). Déclaration obligatoire auprès de l'officier d'état civil dans les 3 jours.
Viable en gestation: L'enfant est considéré comme né pour son intérêt, même avant la naissance, si viable (Cour de cassation, 1985 ; Code civil, art 311). Naissance présumée entre 180 et 300 jours avant la naissance.
Sexe: L'évolution de la définition du sexe, de binaire à plus complexe (sexe génétique, genre, sexe social). Changements de sexe médicaux possibles, reconnus par la jurisprudence, mais la modification des actes de naissance est récente et les termes « non-binaire » n'apparaissent pas dans le droit actuel mais de plus en plus courante malgré l'absence de définition juridique actuelle.

Attributs de la personne physique

Nom: Choisi par les parents (Code civil, art 311-21). Indisponible, sauf préjudice ou changement entre le nom du père et de la mère en cas d'incompatibilité. Non-modifiable, sauf certaines exceptions.
Domicile: Différent de l'habitation. Représente l'attache géographique principale des activités.
Nationalité: Détermine les droits et devoirs.
Capacité juridique: Possibilité pour une personne de jouir de droits et de les exercer; les mineurs ne sont pas titulaires de CJ mais de PJ.

Extinction des personnes physiques

Mort: Définition complexe. Actuellement liée aux critères combinés d'arrêt cardiaque et respiratoire persistant, absence de conscience et d'activité motrice, abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et absence de ventilation spontanée. (Code de la santé publique, remplace le Code Civil).
Décès sans cadavre: Disparition ou absence (Code civil, art 88) et possibilité de reconnaissance de la fin de la personnalité juridique par un juge. Retour possible de la personne avec une partie de son patrimoine inchangé.

Personnes morales

Types: Deux grands types: personnes morales de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) et personnes morales de droit privé (sociétés commerciales, associations, etc.).
Attributs: Nationalité, nom, domicile (ou siège social), capacité de jouissance de la personnalité juridique.
Extinction: Par loi pour les personnes morales de droit public, par statut, dissolution amiable ou décision judiciaire (dissolution amiable, liquidation judiciaire ou dissolution judiciaire) pour les personnes morales de droit privé.

Personnalité et capacité juridique

Distinction: Personnalité juridique (PJ) définit l'existence en droit (physique ou morale) et capacité juridique (CJ) définit l'aptitude à être titulaire et exercer des droits. Toute personne avec CJ a PJ, mais pas l'inverse.
Incapacités: Restrictions possibles dans la capacité juridique de certaines personnes physiques (mineurs, majeurs protégés...). Incapacités de jouissance (titularité des droits) ou d'exercice (exercice des droits par un représentant).
Incapacités liées à : protection (mineurs, majeurs), défiance (professionnels de santé, secteur social, ou personnes condamnées) ou sanctions judiciaires (ex. :interdiction des droits civiques comme le vote).
Conséquences de l'acte juridique d'une personne incapable: Nullité ou rescision de l'acte, ou réduction en cas d'excès.

Mesures de protection des majeurs

Qui peut bénéficier? Majeurs avec altération des facultés mentales ou corporelles, avec justificatif médical.
Registre: Un registre national des mesures de protection est prévu pour mieux identifier les personnes protégées.
Droits des majeurs protégés: Protection du logement, vie privée, et droits renforcés en matière de mariage.
Conditions de prononcé d'une mesure: Juge des tutelles du lieu de domicile du majeur. Principe de subsidiarité (mesure la moins contraignante) et principe de proportionnalité (adaptation à la situation spécifique).
Mesures de protection (exemples): Habilitation familiale, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle. Les mesures d'assistance (habilitation familiale, sauvegarde de justice, curatelle) diffèrent de la représentation (tutelle).

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Description

Ce quiz explore les notions fondamentales concernant les personnes physiques selon le droit civil. Il aborde des sujets tels que la naissance, le sexe et les attributs juridiques de la personne. Testez vos connaissances sur ces concepts clés et leur évolution dans le cadre légal français.