PACS: Conditions et Historique

Pourquoi le PACS n'a-t-il pas été initialement réservé aux couples de même sexe ?

Quelle justification est donnée pour ne pas étendre la notion de PACS au-delà du concept de couple ?

Selon l'extrait, quel pourcentage de PACS sont conclus entre des personnes de sexe différent ?

Quelles sont les conditions de fond pour conclure un PACS ?

Quel est l'argument principal utilisé par la Cour de cassation pour valider un PACS entre deux hommes ayant un écart d'âge important et un lien filial déclaré ?

La loi du 15 novembre 1999 a été créée dans quel but ?

Quel élément n'est pas requis pour conclure un PACS ?

Quelle est la principale différence entre le PACS et le concubinage ?

De quelle manière la rupture du PACS peut-elle intervenir ?

Est-il obligatoire de prouver une violation des obligations du partenaire pour rompre un PACS de manière unilatérale ?

Qu'arrive-t-il au PACS en cas de décès d'un des partenaires ?

Qui est responsable de la liquidation des droits et obligations des partenaires après la rupture du PACS ?

Quel est le rôle du juge en cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture d'un PACS ?

Quelle est la différence majeure entre la rupture d'un PACS et la rupture d'un mariage en termes de responsabilité ?

En quoi la rupture du PACS se rapproche-t-elle du concubinage ?

Quel est l'argument principal de l'auteur concernant le PACS ?

Quelle est la principale différence entre les partenaires de PACS et les conjoints en matière successorale ?

Qu'est-ce que l'auteur entend par « curieux mélange des genres » en parlant du PACS ?

Quelle est la principale différence entre le PACS et le mariage en termes d'obligations personnelles ?

Selon la loi de 2006, quelle est la nature du devoir d'assistance entre les partenaires d'un PACS ?

En cas de violation de l'obligation de vie commune dans un PACS, quelle sanction est prévue ?

Comment les sanctions pour l'inexécution des obligations personnelles du PACS sont-elles définies ?

Quel est le régime patrimonial primaire applicable aux partenaires d'un PACS ?

Quel est le rôle de la jurisprudence dans la définition du devoir d'aide matérielle dans le PACS ?

Quelle est l'opinion de la doctrine concernant le devoir de secours dans le PACS ?

En cas de violation du devoir d'aide matérielle dans un PACS, quelles sont les sanctions possibles ?

Quelle est la portée de la solidarité entre les partenaires d'un PACS pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante ?

Pourquoi l'analogie avec le mariage est-elle impossible pour les sanctions concernant les obligations personnelles du PACS ?

Que signifie la notion de 'vie commune' dans le PACS ?

Comment le Conseil constitutionnel s'est-il positionné sur la question de la fidélité dans le PACS ?

Quelle comparaison peut-on faire entre le PACS et les contrats en termes de sanctions ?

Que dit la doctrine concernant le rapprochement entre le PACS et le mariage ?

Quelle est l'implication du contenu de la convention entre les partenaires du PACS sur le régime patrimonial ?

En matière de PACS, quelle est la différence entre la loi de 1999 et la loi de 2006 ?

Quelle est la sanction prévue par l'article 515-2 du Code civil en cas de méconnaissance des empêchements à la conclusion d'un PACS ?

Quel est l'argument principal retenu par le Conseil constitutionnel pour justifier la nature absolue de la nullité du PACS en cas de méconnaissance des empêchements ?

Parmi les empêchements à la conclusion d'un PACS, lequel n'existe pas en matière de mariage ?

Quel est le régime de la prescription de l'action en nullité d'un PACS?

En ce qui concerne le contrôle du consentement à la conclusion d'un PACS, quel est le point de vue de la doctrine ?

En cas de doute sur la réalité du consentement, quel est le rôle de l'officier d'état civil lors de la conclusion d'un PACS ?

Parmi les vices du consentement, lequel n'est pas envisagé pour la nullité d'un PACS ?

Quel est le rôle de l'officier d'état civil ou du notaire lors de la réception de la convention de PACS ?

Quel est l'enjeu principal de la mention du PACS en marge des actes de l'état civil ?

Quelle est la principale différence entre le PACS et le mariage en termes d'effets personnels ?

Quelle est la caractéristique principale du PACS concernant les effets patrimoniaux ?

Quel est l'impact du PACS sur l'état civil des partenaires ?

Quel est l'argument principal pour justifier la similitude des devoirs réciproques entre les partenaires pacsés et les époux ?

Quels sont les deux modes possibles pour déclarer un PACS ?

Quel est l'effet principal du PACS sur la vie des partenaires ?

Quel est le principal obstacle à la conclusion d'un PACS entre un homme d'une quarantaine d'années et son neveu ?

En ce qui concerne la solidarité des dettes ménagères, quelle est la différence principale entre le PACS et le mariage ?

La loi Hamon de 2014 a eu un impact significatif sur le PACS et le mariage en ce qui concerne :

Que signifie la présomption de pouvoirs pour les biens meubles détenus individuellement selon l'article 515-5 al 3 du code civil ?

Quel est le principal reproche de la doctrine concernant la décision du Conseil constitutionnel de 2011 sur la pension de réversion ?

Quel est le régime matrimonial légal en droit français?

Quel est le principe de base en matière de propriété des biens dans le PACS?

Quelles sont les deux options de régimes patrimoniaux disponibles dans le PACS?

Que signifie "gestion concurrente" en ce qui concerne les biens indivis dans le PACS?

Quelle est la principale différence entre la solidarité ménagère en mariage et en PACS?

Quels types de dettes sont exclus de la solidarité ménagère en PACS et mariage?

Quel est le point de vue du Conseil constitutionnel sur la différence de traitement entre le mariage et le PACS en ce qui concerne la pension de réversion ?

En quoi le PACS est-il différent du mariage selon le Conseil constitutionnel?

Qu'est-ce que le régime conventionnel du PACS est-il basé sur?

En quoi le PACS et le mariage ont-ils évolué en termes de solidarité des dettes menégères ?

Quelle est la principale critique sur le système actuel de la pension de réversion?

Qu'est-ce que la jurisprudence refuse d'étendre aux partenaires PACSés ?