Droit Civil - Mission du Juge

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quelle est la principale obligation du juge lorsqu'il exerce sa mission ?

Statuer selon les préférences personnelles

Choisir des solutions équitables

Suivre les conseils du législateur

Statuer en droit (correct)

Comment la mission de juger est-elle généralement définie par rapport aux autres pouvoirs ?

Un rôle qui est renforcé par la séparation stricte des pouvoirs

Un pouvoir autonome sans lien avec les autres pouvoirs

Une mission qui vise à équilibrer les pouvoirs (correct)

Une mission secondaire par rapport au pouvoir exécutif

Quelle est la différence entre faire des lois et juger ?

Juger applique des règles à un cas individuel (correct)

Faire des lois est plus complexe que juger

Faire des lois implique des décisions individuelles

Juger concerne uniquement les affaires criminelles

Quel article du Code de procédure civile stipule que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit ?

Article 12 Signup and view all the answers

Quel est le véritable enjeu de la séparation des pouvoirs ?

L'équilibre des pouvoirs Signup and view all the answers

Pourquoi la séparation des pouvoirs est-elle qualifiée de 'mythe' ?

Parce qu'elle implique un cloisonnement impossible Signup and view all the answers

En quoi consiste le rôle du législateur ?

Établir des normes générales et abstraites Signup and view all the answers

Quelle mission est associée spécifiquement au rôle du juge dans le système judiciaire ?

Appliquer la loi à des cas concrets Signup and view all the answers

Quel article du Code civil stipule qu'un juge qui refuse de juger sera poursuivi pour déni de justice ?

Article 4 Signup and view all the answers

Quelle est l'interdiction principale faite au juge par rapport au législateur ?

Le juge ne peut pas s'immiscer dans la fabrique de la loi. Signup and view all the answers

En quoi consiste le pouvoir d'interprétation du juge ?

Expliquer le sens d'un texte. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui empêche un juge de ne pas juger une affaire ?

L'interdiction de déni de justice. Signup and view all the answers

Quel est un exemple de doctrine qui a été consacrée sans texte par la Cour de cassation ?

La théorie de l'enrichissement sans cause. Signup and view all the answers

Quelle est une conséquence de l'interdiction de rendre des arrêts de règlement pour le juge ?

Le juge n'est jamais lié par un précédent. Signup and view all the answers

Quel type de loi peut intervenir dans l'activité du juge de manière exceptionnelle ?

Les lois de validation. Signup and view all the answers

Que signifie la non-conformité d'une loi par rapport aux engagements internationaux ?

Le juge peut écarter son application. Signup and view all the answers

Comment se définit la notion de complétude d'un texte par le juge ?

Ajouter des dispositions non prévues par le texte. Signup and view all the answers

Quel principe empêche le juge d'écarter l'application d'une loi ?

Le principe de légalité. Signup and view all the answers

Quel article du Code civil interdit explicitement aux juges de prononcer des dispositions générales ?

Article 5 Signup and view all the answers

Comment la jurisprudence peut-elle contribuer à la sécurité juridique ?

En fournissant des arrêts de portée générale. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui pourrait justifier une action en répétition selon la jurisprudence ?

Un enrichissement injustifié. Signup and view all the answers

Study Notes

Mission du Juge

La mission du juge est de trancher les litiges conformément au droit applicable.
Le juge doit statuer en droit, sans choix personnel ni basée sur l'équité, mais sur la loi.
Le juge ne peut pas s'opposer à l'application d'une loi.
Le juge ne peut pas rendre des arrêts de règlements qui visent des cas particuliers.

Séparation des Pouvoirs

L'idée de séparation des pouvoirs est mieux comprise comme un équilibre des pouvoirs, plutôt qu'une séparation stricte.
Ce concept n'implique pas un cloisonnement complet entre les pouvoirs.

Comparaison avec le Pouvoir Législatif

Le législateur crée des lois générales et abstraites, n'affectant pas des individus spécifiques.
Le juge applique ces lois à des situations spécifiques afin de résoudre les conflits.

Interdiction pour le Juge de s'immiscer dans la Fabrication de la Loi

L'article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger sous prétexte de la loi étant obscure ou insuffisante ; il doit la juger.
L'article 5 du Code civil interdit au juge de rendre des arrêts de règlement.
Le juge ne peut pas s'opposer à l'application d'une loi, mais peut l'interpréter et la compléter si nécessaire.
Le juge n'est pas lié par un précédent juridique; il doit chercher la cohérence avec la jurisprudence de manière générale.
Le juge a le pouvoir d'interpréter et de compléter les textes.
Exemple d'interprétation: l'interprétation d'un "délai raisonnable" dans un texte juridique.
Exemple de création: la théorie de l'enrichissement sans cause, confirmée par la Cour de cassation sans texte spécifique.

Non-conformité de la Loi à d'autres Normes

Le juge peut ignorer une loi s'il la juge non-conforme à la Constitution ou aux accords internationaux.

Interdiction pour le Législateur d'Intervenir dans la Fonction de Juger

Le législateur ne peut pas intervenir directement dans l'activité judiciaire ou créer des lois pour des individus spécifiques (sauf exceptions).
Les lois rétroactives et les lois de validation sont des exceptions.
Exemple : Le législateur peut édicter une loi pour contrer une décision de la Cour de cassation, malgré les effets déjà produits par la décision initiale.

Studying That Suits You

Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

Description

Ce quiz porte sur la mission du juge dans le cadre du droit civil. Il aborde des thèmes tels que la séparation des pouvoirs, la comparaison avec le pouvoir législatif et les interdictions qui frappent le juge dans la fabrication de la loi. Testez vos connaissances sur ces concepts juridiques essentiels.