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Questions and Answers
Quelle est la principale obligation du juge lorsqu'il exerce sa mission ?
Quelle est la principale obligation du juge lorsqu'il exerce sa mission ?
- Statuer selon les préférences personnelles
- Choisir des solutions équitables
- Suivre les conseils du législateur
- Statuer en droit (correct)
Comment la mission de juger est-elle généralement définie par rapport aux autres pouvoirs ?
Comment la mission de juger est-elle généralement définie par rapport aux autres pouvoirs ?
- Un rôle qui est renforcé par la séparation stricte des pouvoirs
- Un pouvoir autonome sans lien avec les autres pouvoirs
- Une mission qui vise à équilibrer les pouvoirs (correct)
- Une mission secondaire par rapport au pouvoir exécutif
Quelle est la différence entre faire des lois et juger ?
Quelle est la différence entre faire des lois et juger ?
- Juger applique des règles à un cas individuel (correct)
- Faire des lois est plus complexe que juger
- Faire des lois implique des décisions individuelles
- Juger concerne uniquement les affaires criminelles
Quel article du Code de procédure civile stipule que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit ?
Quel article du Code de procédure civile stipule que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit ?
Quel est le véritable enjeu de la séparation des pouvoirs ?
Quel est le véritable enjeu de la séparation des pouvoirs ?
Pourquoi la séparation des pouvoirs est-elle qualifiée de 'mythe' ?
Pourquoi la séparation des pouvoirs est-elle qualifiée de 'mythe' ?
En quoi consiste le rôle du législateur ?
En quoi consiste le rôle du législateur ?
Quelle mission est associée spécifiquement au rôle du juge dans le système judiciaire ?
Quelle mission est associée spécifiquement au rôle du juge dans le système judiciaire ?
Quel article du Code civil stipule qu'un juge qui refuse de juger sera poursuivi pour déni de justice ?
Quel article du Code civil stipule qu'un juge qui refuse de juger sera poursuivi pour déni de justice ?
Quelle est l'interdiction principale faite au juge par rapport au législateur ?
Quelle est l'interdiction principale faite au juge par rapport au législateur ?
En quoi consiste le pouvoir d'interprétation du juge ?
En quoi consiste le pouvoir d'interprétation du juge ?
Qu'est-ce qui empêche un juge de ne pas juger une affaire ?
Qu'est-ce qui empêche un juge de ne pas juger une affaire ?
Quel est un exemple de doctrine qui a été consacrée sans texte par la Cour de cassation ?
Quel est un exemple de doctrine qui a été consacrée sans texte par la Cour de cassation ?
Quelle est une conséquence de l'interdiction de rendre des arrêts de règlement pour le juge ?
Quelle est une conséquence de l'interdiction de rendre des arrêts de règlement pour le juge ?
Quel type de loi peut intervenir dans l'activité du juge de manière exceptionnelle ?
Quel type de loi peut intervenir dans l'activité du juge de manière exceptionnelle ?
Que signifie la non-conformité d'une loi par rapport aux engagements internationaux ?
Que signifie la non-conformité d'une loi par rapport aux engagements internationaux ?
Comment se définit la notion de complétude d'un texte par le juge ?
Comment se définit la notion de complétude d'un texte par le juge ?
Quel principe empêche le juge d'écarter l'application d'une loi ?
Quel principe empêche le juge d'écarter l'application d'une loi ?
Quel article du Code civil interdit explicitement aux juges de prononcer des dispositions générales ?
Quel article du Code civil interdit explicitement aux juges de prononcer des dispositions générales ?
Comment la jurisprudence peut-elle contribuer à la sécurité juridique ?
Comment la jurisprudence peut-elle contribuer à la sécurité juridique ?
Qu'est-ce qui pourrait justifier une action en répétition selon la jurisprudence ?
Qu'est-ce qui pourrait justifier une action en répétition selon la jurisprudence ?
Flashcards
La mission du juge
La mission du juge
La mission du juge est de statuer en droit, c'est-à-dire appliquer les règles de droit existantes pour résoudre un litige.
Article 12 du Code de procédure civile
Article 12 du Code de procédure civile
L'article 12 du Code de procédure civile stipule que le juge doit trancher les litiges conformément aux règles de droit applicables.
Séparation des pouvoirs
Séparation des pouvoirs
La mission de juger diffère des autres pouvoirs de l'État : législateur (crée les lois) et exécutif (applique les lois).
Équilibre des pouvoirs
Équilibre des pouvoirs
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Législateur vs Juge
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Le juge statue en droit
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Application du droit
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Importance de la mission du juge
Importance de la mission du juge
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Interdiction du déni de justice
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Interdiction des arrêts de règlement
Interdiction des arrêts de règlement
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Pouvoir d'interprétation
Pouvoir d'interprétation
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Pouvoir créateur
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Théorie de l'enrichissement sans cause
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Non-conformité de la loi aux engagements internationaux
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Non-conformité de la loi à la Constitution
Non-conformité de la loi à la Constitution
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Interdiction du législateur d'intervenir dans la fonction de juger
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Loi de validation
Loi de validation
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Loi rétroactive
Loi rétroactive
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Cohérence et sécurité juridique
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Arrêt de principe
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L'interdiction du déni de justice
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L'interdiction des arrêts de règlement
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L'interprétation de la loi
L'interprétation de la loi
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Study Notes
Mission du Juge
- La mission du juge est de trancher les litiges conformément au droit applicable.
- Le juge doit statuer en droit, sans choix personnel ni basée sur l'équité, mais sur la loi.
- Le juge ne peut pas s'opposer à l'application d'une loi.
- Le juge ne peut pas rendre des arrêts de règlements qui visent des cas particuliers.
Séparation des Pouvoirs
- L'idée de séparation des pouvoirs est mieux comprise comme un équilibre des pouvoirs, plutôt qu'une séparation stricte.
- Ce concept n'implique pas un cloisonnement complet entre les pouvoirs.
Comparaison avec le Pouvoir Législatif
- Le législateur crée des lois générales et abstraites, n'affectant pas des individus spécifiques.
- Le juge applique ces lois à des situations spécifiques afin de résoudre les conflits.
Interdiction pour le Juge de s'immiscer dans la Fabrication de la Loi
- L'article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger sous prétexte de la loi étant obscure ou insuffisante ; il doit la juger.
- L'article 5 du Code civil interdit au juge de rendre des arrêts de règlement.
- Le juge ne peut pas s'opposer à l'application d'une loi, mais peut l'interpréter et la compléter si nécessaire.
- Le juge n'est pas lié par un précédent juridique; il doit chercher la cohérence avec la jurisprudence de manière générale.
- Le juge a le pouvoir d'interpréter et de compléter les textes.
- Exemple d'interprétation: l'interprétation d'un "délai raisonnable" dans un texte juridique.
- Exemple de création: la théorie de l'enrichissement sans cause, confirmée par la Cour de cassation sans texte spécifique.
Non-conformité de la Loi à d'autres Normes
- Le juge peut ignorer une loi s'il la juge non-conforme à la Constitution ou aux accords internationaux.
Interdiction pour le Législateur d'Intervenir dans la Fonction de Juger
-
Le législateur ne peut pas intervenir directement dans l'activité judiciaire ou créer des lois pour des individus spécifiques (sauf exceptions).
-
Les lois rétroactives et les lois de validation sont des exceptions.
-
Exemple : Le législateur peut édicter une loi pour contrer une décision de la Cour de cassation, malgré les effets déjà produits par la décision initiale.
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Description
Ce quiz porte sur la mission du juge dans le cadre du droit civil. Il aborde des thèmes tels que la séparation des pouvoirs, la comparaison avec le pouvoir législatif et les interdictions qui frappent le juge dans la fabrication de la loi. Testez vos connaissances sur ces concepts juridiques essentiels.