Action Civile

Qui est en premier lieu habilité à exercer une action civile ?

Quel type de préjudice peut être invoqué par un demandeur d'indemnisation dans le cadre de l’action civile ?

Quelle condition n'est pas nécessaire pour qu'un préjudice soit considéré comme recevable en action civile ?

Comment l’article 3 du CPP qualifie-t-il la recevabilité d'une action civile ?

Quel type de préjudice peut être pris en compte si-t-il résulte d'une perte de chance ?

Quel est un préjugé qui doit être évité pour qu'un demandeur puisse agir en justice ?

Quel est le rôle des groupements dans le cadre de l'action civile ?

Quel type de préjudice est davantage reconnu lors de l'évaluation d’une action civile ?

Quels types de préjudices peuvent être indemnisés pour une victime directe ?

Quel préjudice peuvent réclamer les sœurs d'une victime d'agressions sexuelles ?

En cas de décès de la victime directe, quel type de préjudice indirect peut être réclamé ?

Qu'est-ce qui constitue un préjudice permanent exceptionnel ?

Quel poste de préjudice couvre les frais liés aux soins médicaux futurs après un dommage corporel ?

Quel type de préjudice est considéré comme un préjudice extrapatrimonial permanent ?

Quelles peuvent être les conséquences d'un préjudice professionnel sur le marché du travail ?

Quel type de préjudice inclut les frais divers engagés avant la date de consolidation ?

Quel préjudice est réparé pour les proches affectés par le décès d'une victime ?

Quel lien existe entre le préjudice résultant d'une infraction et le concept de préjudice direct ?

Quel type de préjudice pourrait couvrir la nécessité d'adapter le logement d'une victime ?

Quelles sont les conséquences d'une incapacité permanente sur les gains futurs ?

Quel facteur est pris en compte pour l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs ?

Quel est un exemple de préjudice temporaire lié à une infraction ?

Quel article de la Constitution stipule que le Président de la République ne peut être entendu comme témoin assisté pendant son mandat ?

Quel droit n'est pas accordé au Président de la République selon l'article 67 de la Constitution pendant son mandat ?

Quelle institution est compétente pour juger des actes de haute trahison commis par le Président de la République ?

Quel article du Code de procédure pénale décrit l'obligation de comparaître en tant que témoin ?

Quelle mesure est suspendue durant le mandat présidentiel selon l'article 67 de la Constitution ?

Qui a la qualité pour agir en tant que partie civile si le Président est la victime d'une infraction ?

Quel article établit que la nomination des magistrats est faite par le Président de la République ?

Dans quelle décision la Haute juridiction a-t-elle considéré que le Président, en tant que victime, était recevable pour exercer ses droits de partie civile ?

Quelle est la conséquence de la nomination des juges par le Président selon la Haute juridiction ?

Quel est le critère principal pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant le juge d'instruction ?

Quel est le statut du Président en matière pénale selon certains auteurs ?

Quelles collectivités territoriales peuvent exercer l'action civile en réparation d'un préjudice ?

Quelle condition doit être respectée pour que les procédures contre le Président puissent être reprises après son mandat ?

Quel aspect du procès équitable a été jugé non méconnu dans l'affaire impliquant le Président ?

Dans quelle situation l'État peut-il se constituer partie civile ?

Quelle a été la conclusion de la CEDH concernant l'intervention du Président en tant que partie civile ?

Quel type de préjudice est plus délicat à justifier pour les personnes morales de droit public ?

Qu'est-ce qui peut rendre irrecevable la constitution de partie civile d'un agent judiciaire du Trésor ?

Quelle loi a reconnu à certaines personnes morales de droit public la faculté de se constituer partie civile pour des dommages indirects ?

Quel préjudice l'État a-t-il prouvé pour se constituer partie civile dans des affaires de trafic d'influence et favoritisme ?

Quelle infraction a été utilisée pour justifier une action civile par des personnes morales de droit public selon la loi du 22 juillet 1987 ?

Selon la jurisprudence, quel type de préjudice peut être revendiqué par des personnes morales de droit public ?

Quel principe est immuable concernant la constitution de partie civile par le Président de la République ?

Quel est l'impact de l'intérêt général sur l'irrecevabilité des actions civiles ?

Sur quel principe la constitution de partie civile des personnes morales doit-elle s'appuyer ?

Quel type de relations est considéré entre le préjudice allégué et l'infraction pour admettre l'action civile ?

Quel résultat peut avoir la jurisprudence sur la constitution de partie civile des collectivités territoriales ?

Qui peut légalement exercer l'action civile pour un mineur victime d'infraction ?

Quelles conditions doivent être remplies pour qu'un syndicat puisse agir en justice ?

Dans quelles circonstances un majeur sous curatelle peut-il agir seul ?

Qui a la capacité d'agir en réparation d'un préjudice collectif pour les personnes morales ?

Quel rôle jouent les assureurs et caisses de sécurité sociale dans les poursuites pour homicide ou blessures involontaires ?

Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire sur la capacité d'agir d'une victime ?

Dans quelle situation un contribuable peut-il exercer une action au nom d'une collectivité territoriale ?

Qu'est-ce qui est requis pour un majeur sous tutelle pour exercer une action civile ?

Quel type d'infraction permet aux syndicats d'agir en justice même si la victime n'est pas membre ?

Que faut-il comprendre par 'action sociale exercée ut singuli' ?

Quelle est la condition de recevabilité d'une action civile des syndicats devant les juridictions répressives ?

Qui est habilité à engager l'action en réparation d'un préjudice subi par une personne morale ?

Le Fonds de garantie contre les accidents de circulation peut intervenir au procès pénal uniquement si :

Quel groupe est spécifiquement mentionné comme ayant le droit de se constituer partie civile pour un préjudice collectif ?

Quel préjudice est spécifiquement lié à l'impossibilité d'exercer des activités sportives ou de loisir ?

Quel type de préjudice vise à indemniser les souffrances physiques et psychiques subies par la victime entre l'accident et la consolidation ?

Quel poste vise à réparer l'atteinte aux organes sexuels ou la perte de plaisir lors de l'acte sexuel ?

Quelles sont les conséquences du préjudice d'établissement ?

Lequel de ces préjudices est évalué par un expert sur une échelle de 1 à 7 ?

Quel préjudice est directement associé à des pathologies évolutives telles que le VIH ?

Quel type de préjudice indemnise l'altération physique permanente, comme une cicatrice ?

Qu'est-ce qui définit le déficit fonctionnel temporaire ?

Quel type de préjudice couvre les pertes de revenus des proches d'une victime d'accident ?

Quel préjudice vise à indemniser la douleur des proches de la victime ?

Les préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels visent à réparer quel type de bouleversements ?

Le préjudice d'affection peut être qualifié de quel type de préjudice ?

Quel type de préjudice nécessite d'établir la pratique antérieure d'activités de loisir pour l'évaluation ?

Quelles catégories de préjudices sont considérées comme non réparables par l'action civile ?

Quelle conséquence a l'action civile assortie d'une demande indemnitaire suite à un jugement d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire ?

Quelle est la durée dans laquelle la partie civile doit déclarer sa créance au représentant des créanciers ou au liquidateur ?

Quel est l'effet de la non-déclaration de la créance dans le délai légal ?

Qui doit être mis en cause dans le cadre d'une action civile après un jugement d’ouverture de redressement ?

Quel article du Code de procédure pénale précise que la partie civile a une option pour exercer son action ?

Quel est l'effet d'un jugement sur le fond rendu du vivant du prévenu concernant l'action civile ?

En cas de délit, qui est solidairement responsable pour les dommages causés par un enfant mineur ?

Quel moyen est utilisé pour mettre en cause l'assureur dans le cadre d'un procès ?

Quel article du Code civil établit la responsabilité des commettants pour les dommages causés par leurs préposés ?

Quelles conditions doivent être remplies pour que la voie civile et la voie pénale soient ouvertes simultanément ?

Sous quel type de juridiction l'action civile est-elle exclue pour les contraventions de grande voirie ?

Quel type d'actions est irrecevable devant les juridictions répressives si l'action publique a été éteinte ?

Quel est le délai avant l'audience pour mettre en cause l'assureur ?

Quelle condition est nécessaire pour qu'une association étrangère puisse se constituer partie civile en France ?

Quel jugement a été rendu par la Cour européenne des droits de l'homme concernant les associations étrangères en 2009 ?

Quelles associations ont été déclarées irrecevables en tant que parties civiles en 2005 ?

Quelle est la portée de la responsabilité civile dans le cadre des actions civiques ?

Dans quelles circonstances peut-on exercer une action civile contre les héritiers d'un prévenu ?

Quel article du CPP définit les conditions d'exercice de l'action civile ?

Quelle est la conséquence d'une action civile exercée dans un but uniquement vindicatif ?

Quelle condition est nécessaire pour qu'un syndicat puisse agir en justice concernant une infraction ?

Quelle décision a été prise par la Cour de cassation concernant la recevabilité des actions en justice pour les associations n'ayant pas de siège en France ?

Quel type de préjudice peut justifier l'action civile d'un syndicat ?

Quel article du code civil doit être appliqué pour déterminer le droit étranger dans un procès ?

Qu'est-ce qui pourrait empêcher les associations d'agir devant les juridictions françaises ?

Quel est un des rôles des ordres professionnels ?

Dans quel cas un ordre professionnel peut-il agir en justice ?

Quelle est la durée de la prescription de l'action civile dans la plupart des cas ?

Lorsqu'une association est déclarée irrecevable, quel recours peut-elle envisager ?

Quel est l'effet des actes qui interrompent le délai de prescription de l'action publique sur l'action civile ?

Quelle législation a modifié le droit d'action civile du CNB ?

Quel est le rôle de l'assureur dans le cadre d'une action civile pendant un procès ?

Quel article du code de procédure pénale concerne le décès du prévenu par rapport aux actions civiles ?

Quelles conditions doivent remplir les associations pour exercer une action civile ?

Dans quel cas la durée de la prescription pour l’action civile peut-elle être étendue à 20 ans ?

Quel principe est maintenu en matière de presse selon l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ?

Quel type d'infractions les associations peuvent-elles généralement poursuivre ?

Quel acte est nécessaire pour qu'une association étrangère puisse ester en justice en France ?

Qu'indique l'adage 'electa una via, non datur recursus ad alternam' concernant le choix procédural ?

Pourquoi l'ordre des avocats ne peut-il pas intervenir dans certains délits ?

Que peut faire une victime qui choisit d'abord la voie répressive ?

Quel pouvoir disciplinaire ont les ordres professionnels ?

Dans quel scénario une victime peut-elle se constituer partie civile et agir devant un juge pénal ?

Quel document reconnaît le droit d'agir devant un juge civil même après le choix d'un procès pénal ?

Quel est le but principal de l'article 22 de la loi du 28 mars 2011 ?

Qu'indique l'article 388-1 du CPP concernant les assureurs en cas de poursuites pénales ?

Quelles modalités peuvent suivre les associations lorsqu'elles exercent une action civile ?

Quelle est l'une des conséquences d'un prévenu qui se défend au fond devant le juge pénal ?

Avec quelle loi a-t-on élargi la possibilité pour les fondations d'agir en justice ?

Quel est l'impact d'une demande formée devant le juge des référés en matière d'abandon de la voie pénale ?

À quel moment la victime doit-elle invoquer la règle de l'irrecevabilité devant le prévenu ?

Que se passe-t-il si un prévenu invoque l'exception d'irrecevabilité pour la première fois devant la cour d'appel ?

Dans quels cas la règle 'Electa una via' ne s'applique-t-elle pas ?

Quel article du Code de procédure pénale mentionne que la constitution de partie civile se heurte à l'autorité de la chose jugée ?

Que doit faire la partie civile si elle souhaite se constituer avant l'audience ?

Quelle condition est nécessaire pour la recevabilité d'une action civile par la partie lésée ?

Dans quel cas la constitution de partie civile par voie d'action n'est-elle pas possible ?

Quel est l'effet de la règle 'Electa una via' sur la possibilité d'intenter une action civile différente ?

Quel type d'instance est considéré comme 'éteint' dans le cas où la victime se constitue partie civile ?

Quel est le maximum de la consignation préalable exigée par la loi ?

Quelle est la première étape pour constituer une partie civile par voie d'action ?

Quand peut-on invoquer l'exception d'irrecevabilité selon l'article 5 du CPP ?

Quelle condition doit remplir la partie lésée pour que l'option ne soit pas irrévocable ?

Quel mécanisme judiciaire est utilisé pour la constitution de partie civile de manière incidente ?

Quel article du CPP évoque la nécessité d'un paiement lors de la constitution de partie civile ?

Quel est l'impact d'une erreur dans la saisie du juge sur la recevabilité de l'action civile ?

Quelle est la condition préalable pour qu'une action civile soit recevable devant le juge pénal ?

Quel article du Code de procédure pénale exige du juge pénal de vérifier la qualification d'infraction ?

Dans quel cas la cour d'appel ne peut-elle pas relever l'existence d'une infraction ?

Quel principe régit la décision du juge civil lorsque l'action publique a été mise en mouvement ?

Quelle responsabilité ne peut pas être prononcée par la juridiction pénale entre coauteurs d'un dommage ?

Quelle loi a précisé que l'absence de faute pénale non intentionnelle n'empêche pas l'action en réparation devant le juge civil ?

Quel principe est lié à la compétence des juridictions dans l'examen des actions civiles et pénales ?

Dans quel contexte un juge peut-il statuer immédiatement en matière civile malgré l'existence d'une action publique ?

Quelle affirmation décrit le mieux le caractère de la faute civile dans le cadre de l'action civile ?

Quel élément constitue une exception à la règle de sursis à statuer par le juge civil ?

Quel article du CPP stipule que la juridiction pénale ne peut examiner des recours entre coauteurs ?

Quelle conséquence découle du revirement de jurisprudence par la Cour de cassation concernant l'action civile ?

Quel facteur n'est pas pris en compte pour que la responsabilité soit engagée dans une action civile ?

Quel est le mode de constitution à partie civile autorisé par l'article 420-1 du CPP ?

Quelles sont les pièces que la victime doit fournir pour sa demande de constitution à partie civile ?

Quelle condition doit être remplie pour que la constitution de partie civile soit recevable devant le doyen des juges d'instruction selon la loi du 5 mars 2007 ?

Comment la prescription de l'action publique est-elle affectée par le dépôt de la plainte ?

Quel pouvoir a le procureur de la République lors de la constitution de partie civile ?

Quel élément ne constitue pas une condition de recevabilité en matière criminelle pour la constitution de partie civile ?

Lorsqu'une partie civile est déboutée de sa demande, quelle en est la raison principale ?

Quel résultat a lieu lorsque le tribunal statue sur l'action publique ?

Qu'implique la relaxe prononcée par le tribunal dans le cadre d'une infraction non intentionnelle ?

Quel article du CPP stipule que la victime doit prouver son préjudice pour se constituer partie civile ?

Quel effet a l'absence d'une investigation sur la décision de non-lieu ?

Quel est le caractère de l'action civile en relation avec l'action publique ?

Quel type d'infraction ne peut pas être jugé selon les dispositions restrictives des articles 85 et 86 ?