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Questions and Answers
Quel élément n'est pas nécessaire pour prouver l'existence d'un contrat contraignant?
Quel élément n'est pas nécessaire pour prouver l'existence d'un contrat contraignant?
- Légalité des parties (correct)
- Offre et acceptation
- Contrepartie
- Intention de créer des relations juridiques
Quelle condition n'est pas requise pour demander des dommages en cas de rupture de contrat?
Quelle condition n'est pas requise pour demander des dommages en cas de rupture de contrat?
- Un contrat liant doit exister
- La violation doit causer le dommage
- Le dommage est trop éloigné (correct)
- Le défendeur doit avoir violé le contrat
Quel terme décrit le recours juridique lié à une rupture de contrat?
Quel terme décrit le recours juridique lié à une rupture de contrat?
- Obligation de moyens
- Responsabilité délictuelle
- Obligation de résultat
- Exécution forcée (correct)
Dans quel contexte les actions en dommages-intérêts ne sont pas couvertes par la théorie générale du contrat?
Dans quel contexte les actions en dommages-intérêts ne sont pas couvertes par la théorie générale du contrat?
Quelle affirmation concernant la responsabilité liée à un contrat est correcte?
Quelle affirmation concernant la responsabilité liée à un contrat est correcte?
Quelle est la définition que nous utiliserons pour le droit civil ?
Quelle est la définition que nous utiliserons pour le droit civil ?
Quel événement historique marque le début du droit commun anglais ?
Quel événement historique marque le début du droit commun anglais ?
Qu'est-ce qu'un 'shire' dans le contexte du droit commun anglais ?
Qu'est-ce qu'un 'shire' dans le contexte du droit commun anglais ?
Qui a eu la responsabilité de gérer les affaires dans un 'shire' ?
Qui a eu la responsabilité de gérer les affaires dans un 'shire' ?
Comment était structurée la justice dans le système pré-normand ?
Comment était structurée la justice dans le système pré-normand ?
Quelle a été la principale modification faite par William le Conquérant dans le système judiciaire ?
Quelle a été la principale modification faite par William le Conquérant dans le système judiciaire ?
Quel est le terme utilisé pour désigner un groupe familial responsable de la justice au sein d'un 'hundred' ?
Quel est le terme utilisé pour désigner un groupe familial responsable de la justice au sein d'un 'hundred' ?
Quel était le rôle principal de la Curia Regis ?
Quel était le rôle principal de la Curia Regis ?
Quelle institution a été créée entre 1110 et 1135 pour traiter les questions d’impôts ?
Quelle institution a été créée entre 1110 et 1135 pour traiter les questions d’impôts ?
Qu'est-ce que le droit commun du pays ?
Qu'est-ce que le droit commun du pays ?
Quel tribunal s'occupait des affaires de grande importance politique ?
Quel tribunal s'occupait des affaires de grande importance politique ?
Qui présidait souvent à la place du sheriff dans les provinces ?
Qui présidait souvent à la place du sheriff dans les provinces ?
Quel document est nécessaire pour aller devant un juge ?
Quel document est nécessaire pour aller devant un juge ?
Quel était l'objectif de l'apparition progressive de nouvelles cours ?
Quel était l'objectif de l'apparition progressive de nouvelles cours ?
Quel était un effet de la centralisation du droit en Angleterre ?
Quel était un effet de la centralisation du droit en Angleterre ?
Quel était le rôle des juges itinérants dans le système judiciaire ?
Quel était le rôle des juges itinérants dans le système judiciaire ?
Quel est le principal mode d'enseignement du droit en Angleterre?
Quel est le principal mode d'enseignement du droit en Angleterre?
Quel est le rôle des INNS OF COURT dans la formation des avocats?
Quel est le rôle des INNS OF COURT dans la formation des avocats?
Quel énoncé décrit le mieux la nature du droit commun?
Quel énoncé décrit le mieux la nature du droit commun?
Quel est le critère principal pour devenir juge dans le système judiciaire anglais?
Quel est le critère principal pour devenir juge dans le système judiciaire anglais?
Quelle est une caractéristique distincte des solicitors par rapport aux barristers?
Quelle est une caractéristique distincte des solicitors par rapport aux barristers?
Quelle est l'influence du raisonnement sur le droit dans le système de common law?
Quelle est l'influence du raisonnement sur le droit dans le système de common law?
Quel aspect du système de common law est basé sur l'analogie ?
Quel aspect du système de common law est basé sur l'analogie ?
À partir de quel âge est-il généralement requis pour entrer dans une formation juridique en Angleterre?
À partir de quel âge est-il généralement requis pour entrer dans une formation juridique en Angleterre?
Quelles sont les deux types de professionnels du droit mentionnés dans le système anglais?
Quelles sont les deux types de professionnels du droit mentionnés dans le système anglais?
Quel terme désigne la décision juridique pour les parties impliquées dans une affaire ?
Quel terme désigne la décision juridique pour les parties impliquées dans une affaire ?
Comment le droit est-il généralement perçu en Angleterre selon le contenu?
Comment le droit est-il généralement perçu en Angleterre selon le contenu?
Qu'est-ce que le ratio decidendi ?
Qu'est-ce que le ratio decidendi ?
Pourquoi les décisions dans le système de common law sont-elles souvent plus longues ?
Pourquoi les décisions dans le système de common law sont-elles souvent plus longues ?
Quelle est la principale limitation des juges quand ils dérogent aux solutions classiques ?
Quelle est la principale limitation des juges quand ils dérogent aux solutions classiques ?
Quel est l'implication lorsque la Cour d'Appel propose une loi qui n'est pas acceptée par la Cour Suprême ?
Quel est l'implication lorsque la Cour d'Appel propose une loi qui n'est pas acceptée par la Cour Suprême ?
Qu'est-ce qu'un obiter dictum ?
Qu'est-ce qu'un obiter dictum ?
Quels jugements forment des précédents pour les différentes cours ?
Quels jugements forment des précédents pour les différentes cours ?
Quelle caractéristique distingue les décisions de common law des décisions en France ?
Quelle caractéristique distingue les décisions de common law des décisions en France ?
Flashcards
Common Law
Common Law
Un système juridique historiquement développé à partir des décisions des tribunaux plutôt que par des lois écrites.
Système Anglo-Saxon
Système Anglo-Saxon
Le système juridique en vigueur en Angleterre avant l'arrivée des Normands en 1066, caractérisé par une diversité de coutumes locales
Hundred
Hundred
Le système judiciaire de base en Angleterre après la conquête normande, qui comprenait la gestion de la justice criminelle et civile et des affaires administratives.
Common Law anglais
Common Law anglais
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Thite
Thite
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Hide
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Transition juridique après 1066
Transition juridique après 1066
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Rupture de contrat
Rupture de contrat
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Dommages trop éloignés
Dommages trop éloignés
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Contrepartie
Contrepartie
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Intention de créer des relations juridiques
Intention de créer des relations juridiques
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Responsabilité contractuelle
Responsabilité contractuelle
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L’ÉCHIQUIER
L’ÉCHIQUIER
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Juges itinérants
Juges itinérants
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Writ
Writ
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Curia Regis
Curia Regis
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Court of Common Pleas
Court of Common Pleas
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Court of King's Bench
Court of King's Bench
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Unification du droit
Unification du droit
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Système coutumier
Système coutumier
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Droit Prétorien
Droit Prétorien
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Règle du Président (Common Law)
Règle du Président (Common Law)
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Coutume (Common Law)
Coutume (Common Law)
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Casuistique (Common Law)
Casuistique (Common Law)
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Remède précède le Droit (Common Law)
Remède précède le Droit (Common Law)
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Inns of Court
Inns of Court
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Barrister
Barrister
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Moot
Moot
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Solicitor
Solicitor
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Élection des Juges (Common Law)
Élection des Juges (Common Law)
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Le droit commun
Le droit commun
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Le juge et la création du droit
Le juge et la création du droit
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Le précédent
Le précédent
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Ratio decidendi
Ratio decidendi
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Obiter dictum
Obiter dictum
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Res judicata
Res judicata
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Pourquoi la décision est-elle prise de cette façon ?
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Les débats entre juges
Les débats entre juges
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Identifier la règle
Identifier la règle
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Longues décisions de common law
Longues décisions de common law
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Study Notes
Droit Civil Étranger - Introduction
- Droit étranger est défini négativement (ce qu'il n'est pas) et positivement (ce qu'il est).
- Le droit étranger se distingue du droit des étrangers. Il s'agit du droit lui-même, d'un autre pays, vu sous un prisme différent.
- L'extranéité est un élément crucial. En droit international privé, un élément d'extranéité désigne tout facteur reliant une situation juridique à un ordre juridique étranger.
- L'étude d'un système juridique étranger implique l'étude de sa culture, de ses valeurs et de sa langue.
- Il existe une dimension universelle du droit, mais chaque pays applique le droit de manière spécifique.
Qu'est-ce que le droit étranger ?
- L'étude systématique d'un système juridique différent du sien, afin de comprendre ce système juridique.
- Comparable à l'apprentissage d'une nouvelle langue.
- Nécessite de prendre du recul par rapport à son propre système juridique et sa propre vision du monde.
- Nécessite de se mettre dans la perspective culturelle et intellectuelle d'un autre système juridique.
Qu'est-ce que le droit civil ?
- Notion controversée, pouvant désigner soit une tradition juridique, soit une branche particulière du droit.
- Le droit continental, influencé par le droit romain et germanique, est également appelé le système romano-germanique.
- Ce système se caractérise par la codification et la structuration rationnelle du droit.
Quel système juridique étranger étudier ?
- Le système de common law, plus précisément le common law anglais.
- Permet d'acquérir une connaissance des systèmes juridiques similaires comme le droit écossais ou australien.
Nature Historique du Droit Anglais
- Le point de départ du common law anglais est la bataille de Hastings en 1066.
- Avant, le système juridique n'était pas unifié.
- Différents systèmes locaux (hide, thithe, hundred et shire) existaient.
- Guillaume le Conquérant unifie le pays et impose son système basé sur la Curia Regis.
- Développement progressif d'institutions pour gérer le droit.
- L'échiquier apparait pour gérer les impôts.
Nature Institutionnelle du Droit Anglais
- Le rôle du roi et de ses institutions est essentiel pour le développement.
- Le roi délègue des pouvoirs décisionnels à des fonctionnaires.
- Création de cours royales (Cour du Banc du Roi, Cour des Plaids Communs).
- Les juges royaux parcourent le royaume.
- Développement des writs.
- Cela permettait de centraliser le droit.
- Passage à un système de « causes d'action » au lieu de « forme d'action ».
Importance du Jury dans le Droit Anglais
- Le jury était composé de membres de la population locale.
- Objectif d'aider le juge à comprendre les faits.
- Le système juridique anglais est devenu de plus en plus perfectionné et complexe.
- Importance du jury est progressivement décliné.
Common Law - Droit Prétorien
- La jurisprudence joue un rôle essentiel.
- Les décisions de justice créent le droit.
- Les décisions antérieures sont respectées comme précédents.
- Les juges doivent interpréter les lois dans un contexte précis.
- Le juge crée le droit par le biais d’analogies et en adaptant les règles existantes.
Common Law - Droit Statutaire
- Le droit est complété par les lois votées par le Parlement.
- Les lois sont des règles précises et détaillées.
- L’interprétation des lois par les juges est toujours nécessaire.
- Les juges identifient le contexte et adaptent les lois aux situations concrètes.
Droit Anglais - Introduction de la Cause en Tort
- Les causes en tort apparaissent lorsque les solutions classiques du système des contrats ne suffisent plus.
- Elles traitent de situations dans lesquelles une personne a subi un préjudice.
- Il fallait prouver qu'un devoir de diligence avait été violé.
- Les juges ont développé progressivement les différentes branches du droit en tort (la négligence).
- Le lien de cause à effet était essentiel.
Les Différentes catégories du Droit Anglais
- Les torts (négligence, atteinte à la personne, etc)
- Le droit des contrats.
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