Droit Civil - État des Personnes Physiques

Ensemble d'éléments d'identification d'une personne dans la société, incluant l'identité familiale et d'autres données.

L'identification regroupe les éléments objectifs permettant de distinguer une personne. L'identité inclut des aspects subjectives, comme des goûts, opinions, et la perception de soi.

Caractéristiques biologiques et sociales permettant d'individualiser une personne, comprenant l'identité familiale et d'autres données.

Se limite aux éléments objectifs d'identification, excluant les aspects subjectifs de la personne.

Concept plus large que l'état, incluant des aspects subjectifs de la personne, comme la perception de soi, les préférences et les goûts.

L'identité est l'ensemble des caractéristiques qui définissent une personne, tandis que l'identification est le processus de validation de ces caractéristiques pour prouver l'identité.

Les informations d'identité doivent être protégées pour préserver la liberté individuelle et éviter les discriminations.

L'état civil, composé de documents officiels publics, vise à identifier les personnes. Néanmoins, l'identité personnelle, quant à elle, ne doit pas être confondue ou identifiée à l'État civil.

La mention d'informations sur l'identité, comme la religion, peut entraîner des discriminations si l'information est rendue publique.

La mention de la religion dans les documents officiels de l'état civil est considérée comme une atteinte à la liberté religieuse. Cette pratique est discriminatoire.

Les règles concernant l'attribution et l'enrichissement de l'état de la personne sont imposées par la loi et ne peuvent être modifiées par la personne elle-même.

L'état de la personne peut être enrichi par la constatation de faits juridiques (naissance) ou la reconnaissance d'actes juridiques (mariage).

L'état civil est un service public qui enregistre officiellement les événements et actes juridiques qui affectent l'état de la personne.

Chaque personne n'a qu'un seul état de la personne, il est impossible d'avoir deux états en même temps.

La personne ne peut pas renoncer à son état de la personne, il est inhérent à son existence et ne peut être vendu ou loué.

Contrairement à un patrimoine, l'état de la personne n'est pas un bien et ne peut être ni vendu, ni loué, ni transféré.

L'état de la personne a une importance pour l'ordre public, car il permet d'identifier les personnes et de réguler les relations entre elles.

Certaines informations contenues dans l'état d'une personne peuvent acquérir une valeur économique, permettant de tirer des bénéfices.

L'usage commercial d'un nom de famille peut être vendu, mais la personne conserve l'usage civil de son nom.

Cet arrêt a reconnu la possibilité d'utiliser son nom commercialement, mais a exigé une stipulation explicite dans le contrat.

L'état de la personne est immuable au sens où il ne peut pas être modifié à l'initiative de la personne.

Certaines informations de l'état nécessitent une mise à jour régulière, telles que les changements de domicile.

L'état est attaché de manière perpétuelle à son titulaire, même si celui-ci ne l'utilise plus.

La personne peut utiliser son nom de famille comme une marque, mais en perd le monopole commercial.

Ce jugement a reconnu l'utilisation du nom de famille comme marque commerciale.

Les décisions concernant l'utilisation du nom de famille doivent être stipuleés explicitement dans le contrat.

L'exercice de droits que l'on croit être les siens, malgré le fait qu'ils ne soient pas réellement les nôtres, en toute bonne foi.

L'usage d'un nom, le traitement comme le légitime titulaire de l'état par les autres, et la notoriété de l'utilisation de cet état.

Énumère des faits pouvant établir une possession d'état en matière de filiation, comme le traitement comme enfant par les parents et la reconnaissance sociale.

Une possession d'état qui n'est pas remise en question ou contredite par des éléments extérieurs, comme la paternité d'un enfant.

Action en justice pour faire reconnaître ou modifier un élément de l'état civil, comme la filiation ou le nom.

Modification d'un élément de l'état civil, par exemple pour reprendre son nom d'origine après un divorce.

La décision judiciaire sur un état est irréversible et définitive, elle ne peut plus être contestée.

La dimension formelle de l'état des personnes, comprenant les registres et documents officiels.

Documents officiels qui consignent les évènements importants de la vie des personnes, comme la naissance, le mariage et le décès.

Organisme national chargé de gérer les actes et évènements relatifs aux Français vivant à l'étranger.

Un officier d'état civil est une personne chargée d'enregistrer les événements de la vie d'un individu, comme les naissances, les mariages et les décès. Il s'agit généralement du maire de la commune.

L'officier d'état civil n'a pas à vérifier l'authenticité des informations qui lui sont fournies. Sa responsabilité est engagée uniquement s'il commet une erreur ou s'il participe sciemment à la fraude.

Normalement, les personnes concernées doivent se présenter en personne pour déclarer un acte d'état civil. Cependant, il peut y avoir des exceptions, comme dans le cas d'une naissance où le père peut déclarer l'enfant.

Les mentions initiales sont les informations qui figurent dès l'origine sur l'acte, et qui se limitent à constater un événement à la date où il s'est produit.

Les mentions en marge sont des informations ajoutées aux mentions initiales pour enregistrer des événements survenus plus tard dans la vie de la personne.

Les mentions en marge peuvent inclure des changements de nom, des mariages, des divorces, des mises sous tutelle, etc.

Les mentions des actes d'état civil sont essentielles car elles permettent de prouver l'identité d'une personne et de consigner les événements importants de sa vie.