International Treaties and Law

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10 Questions

Quel est le critère de classification des traités qui présente un intérêt pratique?

Traités bilatéraux ou multilatéraux

Quand a-t-elle eu lieu l'adoption de la Convention de Vienne sur le droit des traités?

1969

Quelle est la particularité de l'expression 'traité' selon la Convention de Vienne?

Il prend obligatoirement une forme écrite

Quelle est la phase qui vise à définir les obligations de chacune des parties lors de la conclusion d'un traité?

Négociation

Quel est le type de traité qui peut entraîner des conflits avec la coutume?

Traités successifs

Quel est le principal organisme chargé de la codification du droit des traités?

Commission du droit international

Quel est le mécanisme qui permet de modifier un traité?

Amendement

Quel est le cas où un traité peut être considéré comme terminé?

Lorsqu'un État le dénonce

Quel est le moyen d'interprétation d'un traité?

Toutes les options ci-dessus

Quel est le type de traité qui peut entraîner des problèmes de mise en œuvre?

Traités sur des matières complexes

Test your knowledge on the characteristics and effects of international treaties on other norms and sources of law. Learn how treaties interact with custom and other sources of law, and how they impact territorial status and international communication.

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