Droit Administratif: Historique et Concepts

Les tribunaux administratifs sont devenus les juges de premier recours pour tous les litiges administratifs en 1953, suite à la transformation des conseils de préfecture.

Le Conseil d'État était surchargé de travail après la Seconde Guerre mondiale, avec une hausse significative du nombre de recours.

Le Conseil d'État était la seule instance de recours dans le domaine administratif avant 1987.

Les Cours Administratives d'Appel ont été créées en 1987 pour gérer l'augmentation du nombre de contentieux et soulager le Conseil d'État.

La création des Cours Administratives d'Appel a divisé l'ordre administratif en trois niveaux : Tribunaux Administratifs, Cours Administratives d'Appel et Conseil d'État.

Lyon, Marseille, Paris, Toulouse, et d'autres villes hébergent des Cours Administratives d'Appel.

La loi de 1987 visait à réduire le nombre de recours au Conseil d'État.

L'accès à la procédure de cassation devant le Conseil d'État a été modifié par la loi de 1987 pour réduire le flux de dossiers.

Le juge pour excès de pouvoir examine la légalité d'un acte administratif au moment de son adoption, tandis que le juge de plein contentieux objectif se place au moment de son jugement.

Le juge de plein contentieux objectif ne doit pas prendre en compte des faits qui sont postérieurs à l'acte qu'il contrôle. Cela permet de garantir la sécurité juridique, car la loi ne s'applique que pour l'avenir.

Le juge peut parfois substituer sa propre décision à celle de l'administration, si cette dernière est illégale. Mais ce pouvoir n'est pas automatique.

La décision du juge de substituer ou non sa décision à celle de l'administration dépend du type d'acte et des conséquences de l'annulation.

Dans certains cas, il est possible de contester une décision administrative par plusieurs recours. Il faut alors choisir le recours le plus adapté.

Le choix du recours approprié dépend de la nature de la contestation, des objectifs poursuivis et des règles applicables.

La décision de contester une décision administrative doit se faire en fonction de la procédure applicable et des moyens de défense disponibles.

Le choix du recours approprié est essentiel pour obtenir gain de cause devant les tribunaux administratifs.

Le requérant peut choisir entre un recours subjectif de plein contentieux et un recours pour excès de pouvoir.

Le requérant peut demander à la fois l'annulation de la décision et des dommages et intérêts.

La jurisprudence privilégie le recours pour excès de pouvoir pour les litiges nés d'un contrat.

Seuls les actes détachables de l'obligation contractuelle peuvent être contestés devant le juge de l'excès de pouvoir.

L'exécution du contrat relève du juge de pleine exécution.

Le juge de plein contentieux peut être saisi pour apprécier la validité d'un contrat administratif.

Le recours de plein contentieux est de plus en plus privilégié, limitant le recours pour excès de pouvoir.

Un acte réglementaire est un acte juridique émanant d'une autorité administrative et qui crée une norme générale et impersonnelle, applicable à tous.

Le recours pour excès de pouvoir peut être accompagné d'un recours subjectif de plein contentieux.

Lorsque la légalité d'un acte non réglementaire qui précède un acte réglementaire est contestée, un tribunal peut examiner la légalité de l'acte non réglementaire.

L'exception d'illégalité d'un acte non réglementaire est recevable lorsqu'un acte non réglementaire cause un dommage.

Une opération complexe est une série de décisions non réglementaires qui mènent à une décision finale.

Une procédure qui permet de contester la légalité d'une décision non réglementaire qui fait partie d'une opération complexe.

Le tribunal administratif peut annuler une partie d'une opération complexe si une décision est illégale.

Le requérant peut demander à l'administration de corriger un problème avant de saisir le tribunal.

Le recours administratif préalable peut être une obligation pour le requérant.

Un recours administratif préalable est obligatoire uniquement si la décision administrative précise cette obligation et spécifie le délai pour le déposer.

Une requête devant une juridiction administrative doit être rédigée en français, déposée physiquement ou électroniquement au greffe de la juridiction.

La requête devant une juridiction administrative doit comprendre la décision administrative préalable qui est contestée.

La requête devant une juridiction administrative doit comporter le nom, l'adresse et la signature du requérant ou de son représentant.

La requête et la décision préalable doivent être déposées en autant d'exemplaires que de parties + 2 exemplaires supplémentaires.

La requête devant une juridiction administrative doit expliquer les raisons du recours, la demande et les arguments.

Une requête incomplète ou non conforme aux exigences formelles peut être déclarée irrecevable, ce qui signifie qu'elle sera rejetée sans être examinée.

Le délai pour déposer un recours administratif préalable est spécifié dans la décision administrative.

Devant les tribunaux administratifs, le ministère d'avocat est généralement facultatif.

Les exceptions au principe de facultativité devant les tribunaux administratifs concernent souvent les litiges financiers et contractuels.

Dans les contentieux sociaux, il est obligatoire d'être assisté d'un avocat devant les tribunaux administratifs.

Devant les cours administratives d'appel, le ministère d'avocat est généralement obligatoire.

Les appels relatifs aux jugements concernant les pensions militaires d'invalidité font exception à l'obligation de se faire assister d'un avocat devant les cours administratives d'appel.

Devant le Conseil d'État saisi en premier ressort, le ministère d'avocat est obligatoire sauf en matière d'excès de pouvoir.

Devant le Conseil d'État saisi en appel, le ministère d'avocat est facultatif sauf pour les recours d'interprétation et les contentieux des élections municipales et cantonales.

L'aide juridictionnelle est un mécanisme qui permet de rendre accessible le droit à l'assistance d'un avocat, même si celui-ci est obligatoire.