Droit Administratif: Historique et Concepts

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Questions and Answers

Quel est le rôle principal des tribunaux administratifs selon la réforme de 1953?

Simplement réviser les décisions du conseil d'État

Être juge en premier ressort dans le contentieux administratif (correct)

Rendre un avis objectif sur les cas

Agir en tant que cour d'appel

Quel événement a conduit à la réforme de 1953?

La nécessité d'une nouveauté dans la loi

L'augmentation des recours administratifs après la guerre (correct)

La création d'une nouvelle constitution

Un changement dans le gouvernement

Quel est l'objectif principal de la loi du 31 décembre 1987?

Diminuer le nombre de jurés dans les cours

Modifier les compétences du conseil d'État

Établir un tribunal constitutionnel

Réformer le contentieux administratif et créer des cours administratives d'appel (correct)

Quelles villes ont vu la création de cours administratives d'appel selon la loi de 1987?

Bordeaux et Paris Signup and view all the answers

Quels étaient les enjeux que la loi de 1987 tentait de résoudre?

Un encombrement croissant du rôle du conseil d'État Signup and view all the answers

Quelle mesure a été introduite par la loi de 1987 concernant les juridictions de fond?

Elles peuvent solliciter l'avis du conseil d'État sur de nouvelles questions de droit Signup and view all the answers

Quand la cour administrative d'appel de Toulouse a-t-elle été créée?

2022 Signup and view all the answers

Quel article du CJA précise que les tribunaux administratifs sont juges de droit commun?

Article L211-1 Signup and view all the answers

Dans quelles conditions l'exception d'illégalité d'un acte non réglementaire est-elle recevable ?

Dans les deux hypothèses suivantes : la responsabilité et les opérations complexes. Signup and view all the answers

Quelle est la différence principale entre les actes préparatoires et les opérations complexes ?

Chaque acte préparatoire peut être contesté indépendamment, alors que ce n'est pas le cas pour les opérations complexes. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la demande en appréciation de régularité selon la loi du 10 août 2018 ?

Permettre de traiter les irrégularités externes d'une opération complexe rapidement. Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si une décision est jugée illégale par le tribunal administratif ?

L'administration doit retirer la décision concernée. Signup and view all the answers

Dans le cadre d'une opération complexe, quel exemple illustre bien le processus ?

L'inscription en thèse d'un étudiant jusqu'à l'obtention de son doctorat. Signup and view all the answers

Pourquoi un requérant pourrait-il choisir de voir directement avec l'administration avant de saisir le juge ?

Parce que cela peut être une obligation procédurale. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si la décision d'un point de vue externe est légale ?

Toute la logique de l'opération complexe est neutralisée. Signup and view all the answers

Quelle est la portée de l'illégalité d'un acte non réglementaire dans le contentieux de la responsabilité ?

Elle peut être invoquée à tout moment si cet acte a causé un dommage. Signup and view all the answers

Quel type de recours exige que le juge se place à la date d'adoption de l'acte contesté?

Recours pour excès de pouvoir Signup and view all the answers

Pourquoi le juge de plein contentieux peut-il choisir de ne pas se référer à des faits postérieurs à l'acte contrôlé?

Pour respecter le principe de sécurité juridique Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions dans lesquelles le juge peut substituer sa propre décision à celle de l'administration?

Si la décision est illégale et selon le type d'acte contrôlé Signup and view all the answers

Quel principe lie la loi à sa capacité de disposer pour l'avenir?

Principe de non-rétroactivité Signup and view all the answers

Dans quel cas le juge n'est-il pas obligé d'user de son pouvoir de réformation?

Pour des actes désavantageux pour l'administré Signup and view all the answers

Quel terme désigne un recours où le juge statue selon la date à laquelle il rend sa décision?

Recours de plein contentieux Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal d'un recours en annulation?

Faire constater l'illégalité de l'acte Signup and view all the answers

Quel est le rôle du juge lorsqu'une décision de l'administration est illégale?

Il peut choisir entre annuler ou remplacer la décision Signup and view all the answers

Quel type de recours peut un requérant choisir en premier cas de figure?

Recours mixte incluant dommages et intérêts Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la décision Martin de 1905 sur les recours?

Elle ouvre la possibilité pour les tiers de saisir le juge du plein contentieux. Signup and view all the answers

Sous quelles conditions le recours pour excès de pouvoir est-il parfois favorisé?

Lorsque l'acte est détachable du contrat. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui a été reconnu par la décision département Tarne et Garonne en 2014?

Les tiers peuvent contester la validité d'un contrat administratif. Signup and view all the answers

Quel rôle joue le juge de plein contentieux par rapport au juge de l'excès de pouvoir?

Il a plus de pouvoir, ce qui lui permet d'apporter des recours plus variés. Signup and view all the answers

Dans quel cas le recours pour excès de pouvoir pourrait-il être préférable?

Lors d'une contestation sur la légalité d'un acte administratif. Signup and view all the answers

Quel aspect le recours subjectif de plein contentieux peut-il inclure?

Une demande de dommages et intérêts. Signup and view all the answers

Que signifie la fermeture de la voie vers le recours pour excès de pouvoir?

Les requérants auront moins de possibilités de contester les décisions administratives. Signup and view all the answers

Quelles informations doivent être présentes dans la requête selon l'article R 411-1 ?

Le nom et le domicile du requérant Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'un recours administratif préalable selon le conseil d'État ?

Il oblige l'administration à se prononcer Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions nécessaires pour que le recours administratif soit obligatoire ?

La notification doit préciser le caractère obligatoire du recours Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si la requête n'est pas accompagnée du nombre correct d'exemplaires ?

Cela entraîne l'irrecevabilité de la requête Signup and view all the answers

Selon l'arrêt du Conseil d'État du 1er avril 1992, qu'indique la loi du 20 avril 2000 concernant le recours administratif ?

Il est obligatoire si la décision précise cette exigence Signup and view all the answers

Qu'exige l'article R 412-1 concernant la requête et la décision préalable attaquée ?

Elles doivent être délivrées en plusieurs exemplaires Signup and view all the answers

Quel rôle joue le recours administratif auprès de l'administration ?

Il donne à l'administration une chance de corriger ses erreurs Signup and view all the answers

Qui peut former le recours administratif préalable ?

Le requérant lui-même ou son mandataire Signup and view all the answers

Quel est le principe général concernant le ministère d'avocat devant les tribunaux administratifs ?

Le ministère d'avocat est facultatif. Signup and view all the answers

Dans quels cas le ministère d'avocat est-il obligatoire devant les cours administratives d'appel ?

Pour les contentieux des pensions militaires d'invalidité. Signup and view all the answers

Quel est le statut du ministère d'avocat devant le Conseil d'État en premier ressort ?

Il est requis sauf en matière d'excès de pouvoir. Signup and view all the answers

Quelles exceptions permettent de ne pas avoir besoin d'un avocat lors d'une procédure d'appel ?

Pour les recours d'interprétation et le contentieux des élections municipales. Signup and view all the answers

Dans quels cas le ministère d'avocat est-il facultatif devant le Conseil d'État en appel ?

Pour les contentieux liés aux pensions militaires. Signup and view all the answers

Quel est le coût associé au ministère d'avocat lorsqu'il est rendu obligatoire ?

Un mécanisme d'aide financière doit être prévu. Signup and view all the answers

Quelles catégories d'avocats les parties sont-elles obligées de consulter ?

Une catégorie particulière d'avocat. Signup and view all the answers

Quelle mesure a été soulignée par le Conseil d'État pour rendre effectif le droit d'exercer un recours ?

L'aide juridictionnelle. Signup and view all the answers

Study Notes

Introduction

Droit administratif: set of rules governing the legality of administrative actions.
Three key characteristics:
- Procedural: relies on a specialized administrative judge.
- Substantive: autonomous from civil law; based on own rules.
- Formal: largely based on judicial precedent (jurisprudence).
These characteristics are currently eroding somewhat in 2024.
Judicial choice: separating administrative and judicial functions.

Previous Administrative Procedure

Pre-1789: administrative bodies handled disputes, with a kind of pre-administrative justice.
1789: Revolutionaries aimed to separate administrative and judicial powers. Separation of powers sought to limit the King's absolute rule.
Law of 1790: explicitly separated administrative and judicial functions.

Emergence of the Administrative Judge

1790-1799 Revolution: administrative bodies handled disputes.
Concerns arose of potential issues, e.g., delays and lack of thoroughness in administrative resolution without judicial intervention.
1808: Significant reforms were implemented.
Development of the Administrative Tribunal system.
Development of the Administrative Judge system from the council of state.
Evolution of the role of the Administrative Judge throughout the 19th century.

Justifications for Administrative Jurisdiction

Criticism of the Administrative Judge's Actions (throughout its evolution):
- Perceived subservience to political regimes
- Perceived bias toward the administration.
- Perceived inadequacy (especially in the time frame in which it began development).
1980s legal developments:
- granting the administrative judge more power through the legal framework,
- recognition of the role by the constitutional council.
1990s Developments:
- expanding the administrative judge's abilities to compel action (injunctive power).
Developments in administrative jurisprudence towards 2000s:
- making the administrative judge's roles clear,
- expanding scope of review of administrative actions.

Administrative Jurisdiction Divisions

General administrative jurisdictions (Council of State).
Specialized administrative jurisdictions (Cour des Comptes, etc.), covering specific areas, eg., fiscal or labor matters.
Two primary functions of the Council of State:
- Judicial jurisdiction: resolving disputes between individuals and the State.
- Administrative function: advising the government on legislation and policy.

Composition of Administrative Courts

General administrative jurisdictions: Council of State (comprises various chambers).

Procedural Conditions for Filing a Claim

Requirements for filing a claim.
Time limits for filing (e.g., two months).
Need for a relevant administrative decision (or other instance, e.g., act of public body) as the focus.
Who can file a claim (capacity, and if it's an individual or a public- or private-body).
Who can be represented to present the claim, if at all.
Conditions attached to the form of the claim.

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Description

Ce quiz explore l'évolution du droit administratif, en mettant l'accent sur ses caractéristiques clés et l'émergence du juge administratif depuis la Révolution française. Nous aborderons les changements apportés par la loi de 1790 et les enjeux liés à la séparation des pouvoirs. Testez vos connaissances sur cette discipline fondamentale du droit public.