Droit Administratif - Histoire et Principes
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Questions and Answers

Quel est le point de départ pour le calcul des délais de deux mois concernant une décision explicite ?

  • Le jour de la prise de la décision
  • Le jour où les destinataires sont informés
  • Le jour de la publication de la décision (correct)
  • Le jour où la décision est rédigée

    • Quelle condition doit être remplie pour que le délai commence à courir pour les décisions explicites ?

  • La publicité doit être valable (correct)
  • La décision doit être approuvée par tous les destinataires
  • Le délais doit être annoncé publiquement
  • Le document doit être consigné officiellement

    • Quel type d'acte est considéré comme ayant des destinataires identifiables ?

  • Un acte individuel (correct)
  • Un acte ambivalent
  • Un acte réglementaire
  • Un acte collectif

    • Comment se caractérise un acte réglementaire ?

    <p>Il a une portée générale et impersonnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel support est utilisé pour la publicité des actes réglementaires ?

    <p>Le journal officiel</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un acte mixte ?

    <p>Un acte avec des aspects d'un acte individuel et réglementaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet des actes de droit souple ?

    <p>Ils modifient ou orientent les comportements</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition n'est pas associée aux actes de droit souple ?

    <p>Ils doivent être publiés au journal officiel</p> Signup and view all the answers

    Quel recours peut un requérant envisager dans le premier cas de figure ?

    <p>Recours mixte comprenant une demande d'annulation et de dommages et intérêts</p> Signup and view all the answers

    Dans le deuxième cas de figure, que privilégie la jurisprudence ?

    <p>Le recours pour excès de pouvoir</p> Signup and view all the answers

    Selon la décision Martin de 1905, quel acte peut être contesté devant le juge de l'excès de pouvoir ?

    <p>Les actes détachables de l'obligation contractuelle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'implication de la décision département Tarne et Garonne selon le texte ?

    <p>Elle ouvre la voie au recours pour excès de pouvoir pour les tiers</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de l'ouverture vers le recours de pleine juridiction sur le recours pour excès de pouvoir ?

    <p>Elle le ferme de plus en plus</p> Signup and view all the answers

    Quelles caractéristiques ont en commun le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux dans le troisième cas de figure ?

    <p>Ils peuvent être utilisés alternativement dans certains cas</p> Signup and view all the answers

    Dans quel contexte le juge de pleine juridiction a-t-il plus de pouvoir ?

    <p>Pour traiter les litiges d'exécution de contrat</p> Signup and view all the answers

    Quel type de litiges ne peut initialement pas être porté devant le juge pour excès de pouvoir selon le deuxième cas de figure ?

    <p>Litiges contractuels</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions nécessaires pour que le recours administratif préalable soit obligatoire ?

    <p>La durée pour faire le recours doit être précisée.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact d'un recours administratif obligatoire sur l'administration ?

    <p>Il permet à l'administration de vérifier sa position avant une décision définitive.</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments doivent obligatoirement figurer dans la requête selon l'article R 411-1 ?

    <p>Le nom et le domicile du requérant.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de ne pas fournir un nombre suffisant d'exemplaires de la requête ?

    <p>La requête peut être déclarée irrecevable.</p> Signup and view all the answers

    Qui est autorisé à former le recours administratif ?

    <p>Le requérant lui-même ou son mandataire.</p> Signup and view all the answers

    Quels types de conditions existent concernant les requêtes ?

    <p>Conditions liées à la forme et au ministère de l'avocat.</p> Signup and view all the answers

    Quel article précise que la requête doit contenir la décision préalable ?

    <p>Article R 411-1.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre le délai Czadaj et le délai de connaissance acquise?

    <p>Le délai Czadaj est accordé plus facilement.</p> Signup and view all the answers

    À quoi sert le recours administratif préalable ?

    <p>À permettre à l'administration de rectifier des erreurs avant un jugement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision a contesté un aspect du délai Czadaj?

    <p>Arrêt du 9 novembre 2023.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'application immédiate d'une instance à un nouveau délai contentieux, selon la cour européenne?

    <p>Cela restreint le droit d'accès des requérants à un juge.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales, quel est le délai de recours pour un acte émis par une collectivité territoriale?

    <p>Un délai de 2 mois.</p> Signup and view all the answers

    Que stipule l'article R 421-5 du CJA concernant les délais de recours?

    <p>Ils sont opposables uniquement s'ils sont mentionnés dans la notification de la décision.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence en cas d'absence des voies de recours et des délais pour des titres exécutoires?

    <p>On peut contester la décision au-delà d'un an.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des impacts du délai Czadaj sur les décisions prises avant sa promulgation?

    <p>Le délai Czadaj ne doit pas s'appliquer.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de recours a été contesté devant le juge judiciaire selon les arrêts du 8 mars 2024?

    <p>Recours contre un acte juridique exécutoire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition nécessaire pour qu'une requête contenant plusieurs demandes soit considérée recevable?

    <p>Les demandes doivent avoir un lien entre elles.</p> Signup and view all the answers

    Dans une requête collective personnelle, qu'est-ce qui est requiert de chaque requérant?

    <p>Justifier d'un intérêt à agir propre.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure normale pour le dépôt d'une requête selon l'article R 413-1?

    <p>Déposer la requête au greffe ou par voie postale.</p> Signup and view all the answers

    Quand plusieurs requérants présentent une même requête, comment cela est-il désigné?

    <p>Requête collective personnelle.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de l'avocat dans le cadre d'une requête?

    <p>Exercer les actes de procédure pour le requérant.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition peut entraîner l'irrecevabilité d'une requête?

    <p>L'absence de justification d'un intérêt à agir pour chaque requérant.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la requête doit-elle obligatoirement être formée par voie électronique?

    <p>Lorsque présentée par une administration ou un avocat.</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision est liée à la nécessité d'un lien entre plusieurs demandes dans une requête?

    <p>Conseil d'État du 15 mai 1997.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe concernant le ministère d'avocat devant les tribunaux administratifs ?

    <p>Le ministère d'avocat est facultatif.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles situations le ministère d'avocat est-il obligatoire devant les cours administratives d'appel ?

    <p>Pour le deuxième degré de juridiction.</p> Signup and view all the answers

    Quelles exceptions au principe d'obligation du ministère d'avocat existent devant le Conseil d'État ?

    <p>Le contentieux des élections municipales.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle vise à garantir ?

    <p>Le droit d'exercer un recours.</p> Signup and view all the answers

    Devant le Conseil d'État, dans quel cas le ministère d'avocat est-il facultatif ?

    <p>En matière d'excès de pouvoir.</p> Signup and view all the answers

    Quels types de litiges exigent la présence obligatoire d'un avocat devant les tribunaux administratifs ?

    <p>Les contentieux pécuniaires et contractuels.</p> Signup and view all the answers

    Lorsqu'un appel est dirigé contre un jugement en matière de pension militaire d'invalidité, quel est le statut du ministère d'avocat ?

    <p>Il est obligatoire.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des coûts associés au ministère d'avocat ?

    <p>Le coût d'assistance juridique.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Introduction

    • Droit administratif est un ensemble de règles pour contrôler l'action de l'administration publique.
    • Il a trois caractéristiques principales : procédurale (liée au juge administratif), de fond (nature des règles pour l'administration) et de forme (fonctions principales, jurisprudentielle).
    • Ces caractéristiques sont encore d'actualité en 2024, mais tendent à s'éroder.
    • Le juge administratif a été choisi pour traiter les litiges administratifs.

    Avant 1789

    • On assiste à l'émergence d'une sorte de pré-justice administrative.
    • L'État Royal avait des organes spécialisés pour gérer les litiges administratifs.
    • Les intendants et le Conseil du Roi étaient en charge des affaires administratives.
    • Pas distinction claire entre fonctions de justice et d'administration à cette époque.

    Paragraphe 1: Séparation des Autorités Administratives et Judiciaires

    • 1789 marque un tournant.
    • Révolutionnaires veulent séparer les pouvoirs du roi et créer une séparation entre les pouvoirs politiques et la justice.
    • Suppression des intendants et de l'évocation par le Conseil du Roi.
    • Interdiction pour les juridictions de faire acte d'administrateur, ni de s'ingérer dans les affaires administratives.
    • Établir des textes fondamentaux pour le juge administratif.

    Section 1: L'émergence progressive du juge administratif

    • Avant 1789, pré-justice administrative.
    • 1789 :
    • Séparation des autorités administratives et judiciaires
    • Définition de litige administratif et rôle du juge.

    Paragraphe 2: La séparation des fonctions d'administration et de justice

    • Principe de séparation des pouvoirs implique la séparation des autorités administratives et judiciaires.
    • Juridiction administrative nait de la séparation des pouvoirs.
    • Contre-argumentation:
      • Principe de séparation des pouvoirs n'exclut pas un juge judiciaire pour gérer les litiges.
      • Administration peut être juge dans certains cas.
    • 1790: Loi des 16 et 24 aout :
    • Fonctions judiciaires et administratives distinctes et séparées
    • Juge ne peut pas s'immiscer dans les affaires administratives.

    Le décret du 16 fructidor an 3

    • Interdit aux tribunaux de connaître les actes d'administration.

    La période de 1790 à 1799

    • L'administration est en charge des litiges administratifs.
    • Contentieux électoral, travaux publics, et impôts directs.
    • Problèmes sont perçus comme des problèmes administratifs, pas juridiques.

    De 1799 à 1808

    • Création du Conseil d'État
    • Double mission: Conseil politique et juridique et mission contentieuse.
    • Pas d'indépendance des membres du conseil d'État.
    • Procédure difficile, passant par le ministre.

    Les justifications de la juridiction administrative

    • Justifications sont progressives, objet de critiques.
    • Critique sur la soumission au régime napoléonien.
    • Critiques sur la faveur à l'administration.
    • Critiques sur le caractère dépassé de la juridiction.
    • Amélioration du conseil d'État : ordonnances 1821
    • Amélioration de la publication des audiences.
    • Amélioration des observations orales.
    • Fin du ministère juge à partir de 1848.
    • Loi du 24 mai 1872 :
    • Conseil d'État a un statut souverain sur les recours en contentieux administratif.
    • Abandon de la théorie du ministère juge
    • Décision Cadot en 1889.

    Section 2: Les justifications de la juridiction administrative

    • Les critiques adressées à l'action du conseil d'Etat.
    • Les critiques sur la soumission au régime napoléonien
    • Les critiques sur la faveur à l’administration.
    • L'évolution législative du juge administratif:
      • Loi du 16 juillet 1980.
      • Loi du 8 février 1995.
      • Loi du 30 juin 2000.

    Section 3: L'ordre juridictionnel administratif

    • Différenciation des juridictions administratives générales et des juridictions administratives spéciales.
    • Fonctions principales du Conseil d'État (juridictionnelle et administrative).
    • Le conseil d'État a juridictions diverses.
    • Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel.
    • Juridictions administratives spécialisées (ex: cour des comptes, cour nationale des droits d'asile).
    • Raisons de la spécialisation: besoins techniques dans certains domaines.

    Critique du caractère juridictionnel et administratif des organismes

    • Problèmes d'identification du caractère juridictionnel.
    • Importance des éléments formels et matériels.

    Chapitre 1: Les recours

    • Différencier les questions de droit objectif et subjectif.
    • Droit objectif : conformité de l’acte à la légalité.
    • Droit subjectif : droit d'une personne est en cause.
    • Contentieux de l'excès de pouvoir.
    • Contentieux de pleine juridiction.

    A- Le recours pour excès de pouvoir

    • Recours contre un acte administratif, demande d'annulation.
    • Objectif : assurer le respect de la légalité.
    • Deuxième approche : recours pour utilité publique.

    B- Les recours objectifs de pleine juridiction

    • Questions de légalité et des droits subjectifs.
    • Pouvoir du juge plus étendu (injonctions possibles).

    Les recours

    • Recours objectifs et subjectifs, diff, moyens et objets.

    Conditions des recours

    • Capacité des personnes physiques (majeurs).
    • Capacité des personnes morales.
    • Délais pour agir.
    • Cas de décisions implicites.
    • Dérogation aux délais dans le contentieux des travaux publics.
    • Conditions de forme pour la requête.
    • Rôle du ministère d'avocat (facultatif ou obligatoire).

    Le déroulement de l'instruction

    • Communication des pièces des parties, mémoires.
    • Règles de contradiction.
    • Possibilité de dispense d'instruction.
    • Les experts, mesures d'instruction.
    • Contrôle du respecter la procédure.
    • Limites au pouvoir d'instruction du juge.

    Section 3: Les conditions du recours

    • Conditions pour exercer des recours.
    • Rôle du requérant.
    • Intervention des tiers (volontaires ou obligatoires).

    Chapitre 3: Référer

    • Différentes catégories de référés (suspension, liberté, etc.).
    • Justification du caractère urgent du recours.
    • Les conditions de recevabilité des référés.

    Section 1: Les conditions du recours

    • Conditions relatives aux personnes.
    • Conditions relatives aux délais.
    • Conditions de forme (requête, pièces).

    Section 2 : le déroulement de l'instruction

    • Communication des pièces.
    • Intervention de tierces personnes.
    • Les productions et les échanges contradictoires
    • Le rôle des parties.
    • Les conclusions.

    Chapitre 2: L'instance

    • Les productions extérieures aux parties.
    • L'établissement des faits.

    Section 1: Les éléments constitutifs de l'instance

    • Rôle des parties et des tiers.
    • Conditions formelles.

    Conclusion

    • Principes clés sur les recours (médiation, transaction).
    • Différents types de recours.
    • Mécanismes d'intervention des parties.

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