Droit Administratif - Histoire et Principes

Le requérant peut choisir entre un recours subjectif de plein contentieux et un recours pour excès de pouvoir. Il peut demander l'annulation de la décision ou la condamnation de l'administration en responsabilité.

Le recours subjectif de plein contentieux permet au requérant de demander l'annulation de la décision administrative et la condamnation de l'administration en responsabilité.

Le recours pour excès de pouvoir permet au requérant de contester la légalité de la décision administrative, mais ne permet pas de demander la condamnation de l'administration en responsabilité.

Le requérant peut introduire un recours mixte, qui combine un recours pour excès de pouvoir et un recours subjectif de plein contentieux.

La jurisprudence a tendance à privilégier la voie du recours pour excès de pouvoir dans certains cas spécifiques.

La jurisprudence a étendu le recours de plein contentieux aux tiers d'un contrat administratif.

L'ouverture du recours de plein contentieux aux tiers peut limiter l'utilisation du recours pour excès de pouvoir.

Un recours pour excès de pouvoir peut être accompagné, sous certaines conditions, d'un recours subjectif de plein contentieux.

Le point de départ pour le calcul des deux mois de délai est la date de publication de la décision. Il s'agit du moment où la décision devient publique et accessible au public.

Ce sont des actes administratifs qui s'adressent à des personnes ou entités spécifiquement identifiables, comme un permis de construire ou un arrêté de nomination.

Ce sont des actes administratifs qui s'adressent à tout le monde ou à une catégorie générale de personnes sans identifier des destinataires spécifiques. Par exemple, un décret modifiant le Code du travail.

La publicité des actes réglementaires se fait par affichage public, publication au Journal Officiel ou dans des documents spécifiques prévus par la loi.

Ce sont des actes qui combinent des aspects d'actes individuels et d'actes réglementaires. Ils peuvent s'adresser à des personnes spécifiques mais avoir aussi une portée générale.

Il est important que la publication sur internet ou dans un texte spécial soit prévue par une loi elle-même publiée au Journal Officiel pour que le délai contentieux démarre.

C'est un ensemble de règles non contraignantes qui visent à influencer les comportements des personnes ou des institutions sans créer de droits ou d'obligations.

Pour être considéré comme du droit souple, les règles doivent avoir pour objectif d'influencer les comportements de leur destinataire en suscitant leur adhésion.

Le délai Czadaj est un délai de recours contre les décisions administratives qui a été introduit par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Czadaj contre la Pologne.

La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que l'application immédiate du délai Czadaj aux instances en cours portait atteinte au droit d'accès à un juge pour les requérants, ce qui viole l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Si la décision attaquée a été prise avant l'arrêt Czadaj, le délai Czadaj ne s'applique pas. En revanche, si la décision a été prise après l'arrêt Czadaj, le délai Czadaj peut s'appliquer.

La Cour de cassation a rejeté l'application du délai Czadaj dans un cas où une collectivité territoriale n'avait pas informé un requérant des voies de recours et des délais applicables.

L'article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales prévoit un délai de recours de 2 mois pour les actes émis par les collectivités territoriales.

L'article R 421-5 du CJA précise que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés avec les voies de recours dans la notification de la décision.

Si les voies de recours et les délais n'ont pas été mentionnés dans la notification d'un titre exécutoire, il est possible de contester ce titre au-delà du délai d'un an.

Le délai Czadaj ne s'applique pas devant la juridiction judiciaire.

Le recours administratif préalable est une étape obligatoire avant de saisir le juge si la décision administrative l'exige. Il est nécessaire pour permettre à l'administration de corriger ses erreurs et de prendre une décision plus définitive.

La décision administrative doit préciser que le recours administratif préalable est obligatoire et indiquer la durée de ce recours. Cette information est présente dans la notification de la décision.

Le recours administratif préalable doit être effectué par le requérant lui-même ou son mandataire. Il ne peut pas être réalisé par quelqu'un d'autre.

La requête est un document écrit en français qui est déposé au greffe de la juridiction (comme un tribunal administratif). Elle peut être physique ou électronique.

La requête doit contenir la décision administrative attaquée. Cette information est mentionnée dans l'article R 412-1 du code des relations entre particuliers et de l'administration.

La requête doit indiquer le nom, le domicile et la signature manuscrite du requérant ou de son représentant. C'est une exigence de l'article R 411-1.

La requête et la décision administrative doivent être fournies en autant d'exemplaires qu'il y a de parties impliquées dans le litige. Il faut également deux exemplaires en plus.

La requête doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit expliquer clairement les raisons de l'opposition à la décision administrative. C'est une condition indiquée dans l'article R 411-1.

Une requête qui contient plusieurs demandes d'annulation, mais où chaque demande est liée aux autres, est considérée comme une "requête collective réelle". Cela signifie que les demandes sont interdépendantes et doivent être examinées ensemble.

Dans une requête collective personnelle, plusieurs requérants présentent une seule et même requête. Chaque requérant doit cependant justifier d'un intérêt à agir propre à lui-même, faute de quoi la requête sera irrecevable.

Lorsque le requérant présente plusieurs demandes dans sa requête, ces demandes doivent nécessairement être liées entre elles. Si le lien entre les différentes demandes n'est pas établi, la requête sera déclarée irrecevable.

Pour une requête collective personnelle, chaque requérant doit justifier d'un intérêt propre à agir, sans quoi la requête sera jugée irrecevable.

Les requêtes doivent être déposées au greffe de la juridiction ou envoyées par voie postale. Cependant, si la requête est présentée par une administration ou un avocat, elle doit être formée par voie électronique.

L'avocat peut se limiter à exercer les actes de procédure à la place du requérant, mais il n'agit pas en son nom. La requête est déposée au nom du requérant.

Le juge a l'obligation d'avertir la partie adverse du recours qui est dirigé contre elle.

Le requérant doit justifier de l'illégalité de l'acte qu'il conteste dans sa requête.

Devant les tribunaux administratifs, le principe est que l'assistance d'un avocat est facultative.

Dans certains cas, l'assistance d'un avocat est obligatoire devant les tribunaux administratifs. Par exemple, dans les litiges sociaux concernant les prestations, allocations ou droits liés à l'action sociale.

Devant les cours administratives d'appel, le principe est que l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Il existe des exceptions à l'obligation de l'avocat devant les cours administratives d'appel. Par exemple, pour les appels contre les jugements concernant les pensions militaires d'invalidité.

Devant le Conseil d'État, le ministère d'avocat est obligatoire en premier ressort, sauf en matière d'excès de pouvoir, de recours en appréciation de légalité, de contentieux des pensions et de contentieux électoral.

Devant le Conseil d'État en appel, le ministère d'avocat est facultatif sauf pour les recours d'interprétation, les élections locales et les affaires de référé liberté.

Le choix de l'avocat n'est pas totalement libre, car il faut être représenté par une catégorie d'avocat spécifique.

L'obligation du ministère d'avocat implique des coûts. Pour permettre l'accès à la justice à tous, il existe un mécanisme d'aide financière appelé aide juridictionnelle.