Action publique
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Questions and Answers

Qui représente le Ministère public devant le juge d'instruction ?

  • Le ministre de la justice
  • Les magistrats du siège
  • Le procureur de la République et ses substituts (correct)
  • Le Garde des sceaux

    • Quel est l'aspect principal qui différencie le Ministère public de la magistrature assise ?

  • Le Ministère public n'est pas indépendant
  • Le Ministère public est composé uniquement de juges d'instruction
  • Le Ministère public rend des décisions de justice
  • Le Ministère public constitue la magistrature debout (correct)

    • Quelle est l'une des fonctions du Ministère public après le procès pénal ?

  • Évaluer la peine
  • Initier les poursuites
  • Rédiger le jugement
  • Assurer l'exécution des décisions de justice (correct)

    • Quel est le rôle du Garde des sceaux dans l'organisation du Ministère public ?

    <p>Il supervise l'organisation hiérarchisée du Ministère public</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la signification du terme 'Parquet' dans le contexte du Ministère public ?

    <p>C'est l'espace où se tiennent les magistrats du Ministère public</p> Signup and view all the answers

    Quelles administrations disposent de prérogatives particulières en matière de poursuites ?

    <p>Certaines administrations spécifiques</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code de procédure pénale définit le rôle du Ministère public dans l'action publique ?

    <p>Article 31</p> Signup and view all the answers

    Le terme 'magistrature debout' fait référence à quel groupe dans le système judiciaire ?

    <p>Les représentants de l'État devant l'autorité judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Qui assure les fonctions du Ministère public devant la chambre de l’instruction ?

    <p>Le procureur général près la cour d’appel</p> Signup and view all the answers

    Qui représente le Ministère public au tribunal de police pour les contraventions de la 5ème classe ?

    <p>Le procureur de la République près le tribunal judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction du procureur général près la cour d’appel devant la chambre des appels correctionnels ?

    <p>Représenter le Ministère public</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Ministère public devant la Cour de cassation ?

    <p>Contrôler l’application de la loi</p> Signup and view all the answers

    Qui préside la hiérarchie du Ministère public ?

    <p>Le ministre de la Justice</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du procureur de la République ?

    <p>Veiller à la prévention des infractions pénales</p> Signup and view all the answers

    Qui est chargé d’animer et de coordonner l’action des procureurs de la République ?

    <p>Le procureur général près la cour d’appel</p> Signup and view all the answers

    Quel texte régit l’organisation et le fonctionnement du Ministère public ?

    <p>L’ordonnance n° 58-1270</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le procureur général en ce qui concerne les rapports d'activité des procureurs de la République ?

    <p>Établir des rapports annuels</p> Signup and view all the answers

    Quel organe est responsable de veiller à la bonne application de la loi dans le ressort de la cour d’appel ?

    <p>Le procureur général</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle le procureur général près la Cour de cassation joue-t-il dans le cadre de la justice militaire ?

    <p>N'a aucun rôle spécifique, selon les dispositions standards</p> Signup and view all the answers

    À quelles juridictions le Ministère public ne peut pas intervenir dans des affaires individuelles ?

    <p>Cour de cassation</p> Signup and view all the answers

    Quelle fonction est exercée par un membre du parquet spécialisé devant les juridictions pour mineurs ?

    <p>Représenter le Ministère public à tous les niveaux</p> Signup and view all the answers

    Quel principe indique que le Ministère public est considéré comme une seule entité?

    <p>L'indivisibilité</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la CESDH est mentionné comme imposant des exigences de promptitude dans la présentation d'une personne gardée à vue?

    <p>Article 5</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité du Ministère public en cas de poursuite à tort?

    <p>Il ne peut pas être mis en cause</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique permet au Ministère public de ne pas être influencé par les justiciables?

    <p>L'indépendance</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le retrait de la plainte d'une victime n'influence-t-il pas le Ministère public?

    <p>Lorsque cela ne remet pas en cause la recevabilité de l'action publique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximum de garde à vue sans présentation à une autorité judiciaire pour respecter les exigences de la CESDH?

    <p>72 heures</p> Signup and view all the answers

    Quel article indique que le Ministère public doit assister aux débats des juridictions de jugement?

    <p>Article 32 du CPP</p> Signup and view all the answers

    Quelle fonction peut être exercée par certaines administrations en matière de poursuites?

    <p>Poursuivre des infractions spécifiques</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le principe d'irresponsabilité signifie pour le Ministère public?

    <p>Il ne peut être mis en cause que pour des fautes personnelles</p> Signup and view all the answers

    Quel objectif peut justifier une prolongation de la garde à vue au-delà des limites fixées par la CESDH?

    <p>La protection de la collectivité</p> Signup and view all the answers

    Qui ne peut pas se saisir d'une affaire pénale selon le principe de séparation des fonctions?

    <p>Les magistrats du siège</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des conséquences d'un procès pénal sans la présence du Ministère public?

    <p>Le jugement peut être annulé</p> Signup and view all the answers

    L'indépendance du Ministère public se manifeste également vis-à-vis de quel groupe?

    <p>Des autres magistrats du siège</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du procureur de la République concernant la plainte d'une victime?

    <p>Il peut ignorer la plainte si cela lui semble justifié</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les effets d'une transaction pénale après un jugement définitif ?

    <p>Elle n'affecte que les peines pécuniaires.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe empêche la double poursuite pour un même fait ?

    <p>Le principe Ne bis in idem.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas une décision de juridiction étrangère a-t-elle autorité de chose jugée en France ?

    <p>Pour des faits commis à l'étranger si une personne a été définitivement jugée.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les principaux fondements de la prescription de l'action publique ?

    <p>Le droit à l'oubli et la négligence de la partie poursuivante.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de prescription pour les délits depuis la loi du 27 février 2017 ?

    <p>Six ans.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de décision ne peut pas être considéré comme un obstacle aux poursuites au regard de l'exception de chose jugée ?

    <p>Une décision de classement sans suite.</p> Signup and view all the answers

    En matière de crimes, quel est le délai de prescription actuel ?

    <p>Vingt ans.</p> Signup and view all the answers

    Quel mécanisme a été créé par la loi du 21 avril 2021 concernant les crimes et délits sexuels sur mineurs ?

    <p>Un mécanisme de prescription prolongée.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'être diligent dans le cadre de la prescription de l'action publique ?

    <p>Le délai de prescription peut être prorogé.</p> Signup and view all the answers

    En matière de presse, quel est le délai de prescription principal prévu par la loi ?

    <p>Trois mois.</p> Signup and view all the answers

    Le principe Ne bis in idem s'applique-t-il à des qualifications différentes pour les mêmes faits ?

    <p>Non, jamais.</p> Signup and view all the answers

    Quelle juridiction est liée par les qualifications données par les parties dans des délits de presse ?

    <p>Le tribunal correctionnel.</p> Signup and view all the answers

    Quelles infractions ont des délais spéciaux de prescription qui peuvent être plus courts ?

    <p>Les infractions en matière de presse et code électoral.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui ne peut pas être considéré comme un jugement définitif selon le principe de chose jugée ?

    <p>Une décision de classement sans suite.</p> Signup and view all the answers

    Quel événement entraîne l'extinction de l'action publique si cela se produit au cours de la procédure?

    <p>Le décès de l'auteur de l'infraction</p> Signup and view all the answers

    Quel signe indique que l'action publique est éteinte lorsqu'un accusé décède?

    <p>La juridiction ne peut se prononcer sur le fond</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code de procédure pénale identifie les causes d'extinction de l'action publique?

    <p>Article 6</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour qu'une amnistie empêche les poursuites?

    <p>La loi d'amnistie est publiée avant le début des poursuites</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le procureur de la République s'il constate un obstacle à l'action publique?

    <p>Classer l'affaire pour un motif de droit</p> Signup and view all the answers

    En cas de décès de l'accusé après une condamnation, quelle mesure reste applicable?

    <p>La confiscation des biens</p> Signup and view all the answers

    Qu'implique une amnistie réelle concernant les condamnations?

    <p>Elles sont annulées</p> Signup and view all the answers

    Quelle action n'est pas affectée par le décès de l'auteur de l'infraction?

    <p>Le droit à réparation de la victime</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la juridiction répressive demeure-t-elle compétente après le décès de l'accusé?

    <p>Si le décès a lieu après une décision au fond</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être considéré comme un obstacle à l'action publique?

    <p>Le décès de l'accusé</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une transaction avant une décision au fond?

    <p>L'action publique est éteinte</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code pénal concerne les infractions commises à l'étranger?

    <p>Article 113-6</p> Signup and view all the answers

    Quelles autorisations sont parfois demandées pour la transaction?

    <p>Du ministère public</p> Signup and view all the answers

    À quel moment la victime doit-elle se tourner vers la juridiction civile en cas de décès de l'accusé?

    <p>Après une décision au fond</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du Ministère public en matière pénale selon le texte?

    <p>Appliquer la politique pénale déterminée par le ministre de la Justice</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi certains plaident-ils pour une indépendance du Ministère public par rapport au pouvoir exécutif?

    <p>Pour éviter l'interférence politique dans les enquêtes criminelles</p> Signup and view all the answers

    Quel adage symbolise la subordination du Ministère public tout en affirmant sa liberté de parole?

    <p>La plume est serve, mais la parole est libre</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux limites de la subordination hiérarchique mentionnées?

    <p>Les chefs du Parquet et l'indépendance judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Selon la Cour de cassation, que signifie l'article 5, § 3 de la CESDH dans le cadre des arrestations?

    <p>Il exige une présentation rapide de l'accusé à un magistrat</p> Signup and view all the answers

    Quelle a été la conclusion de la Cour EDH dans l'affaire Moulin concernant le droit à un jugement rapide?

    <p>Le délai de présentation au juge était excessif</p> Signup and view all the answers

    Comment la position de la CEDH diffère-t-elle de celle du Conseil constitutionnel concernant l'autorité judiciaire?

    <p>La CEDH ne considère pas les magistrats du Parquet comme des autorités judiciaires indépendantes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la Cour de cassation sur la conformité du Ministère public en tant qu'autorité judiciaire selon l'article 5, § 3 de la CESDH?

    <p>Le Ministère public ne respecte pas les garanties d'indépendance nécessaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle jurisprudence a été citée pour justifier le renouvellement des mesures de garde à vue?

    <p>La décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010</p> Signup and view all the answers

    En quoi l'affaire Medvedyev illustre-t-elle un aspect critique de la garde à vue en France?

    <p>Elle a mis en lumière la nécessité d'une présentation rapide devant un magistrat compétent</p> Signup and view all the answers

    Qu'indique la jurisprudence de la Cour de cassation sur la nullité d'une garde à vue?

    <p>Elle favorise l'évaluation des circonstances au cas par cas</p> Signup and view all the answers

    Quel influence la Cour EDH a-t-elle sur la législation française concernant les droits des détenus?

    <p>Elle peut susciter une réforme des pratiques policières</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect de l'article 66 de la Constitution est mis en avant par le Conseil constitutionnel?

    <p>La nécessité d'une séparation stricte entre le judiciaire et l'exécutif</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation l’Administration fiscale est-elle seule compétente pour agir ?

    <p>Lorsqu'il y a une peine d'amende et des pénalités fiscales</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si une infraction encourt à la fois une peine pécuniaire et une peine d'emprisonnement ?

    <p>L’Administration fiscale ne peut agir que sur la peine pécuniaire.</p> Signup and view all the answers

    Que stipule la loi adoptée le 26 juillet 2005 sur la présence du procureur à l'audience d'homologation ?

    <p>Sa présence est facultative.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le point de départ du délai de prescription de l'action publique en règle générale?

    <p>Le jour où l'infraction a été commise</p> Signup and view all the answers

    Comment le délai de prescription est-il affecté lorsque l'infraction est commise contre un mineur?

    <p>Il commence à la majorité de la victime</p> Signup and view all the answers

    Quel article du CPP précise que le procureur doit organiser un débat contradictoire pour la détention provisoire ?

    <p>Article 145 du CPP</p> Signup and view all the answers

    Quelles infractions peuvent être poursuivies par l’Administration des Eaux et Forêts, indépendamment de la peine encourue ?

    <p>Les délits forestiers et de pêche</p> Signup and view all the answers

    Quelles are les conditions dans lesquelles le point de départ de la prescription est retardé pour les infractions clandestines?

    <p>Du jour où le délit apparaît et peut être constaté</p> Signup and view all the answers

    Quand le Ministère public peut-il être contraint d’agir, même s’il ne le souhaite pas ?

    <p>Lorsque cela nécessite une plainte préalable de la partie lésée</p> Signup and view all the answers

    Quel acte n’interrompt pas le délai de prescription?

    <p>Une simple constatation de l'infraction</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale du délai de prescription pour les délits, selon la législation actuelle?

    <p>12 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue le procureur lors de la phase d'homologation dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

    <p>Sa présence est obligatoire pour l'homologation.</p> Signup and view all the answers

    Quel pouvoir l'Administration des douanes conserve-t-elle en cas de peine pécuniaire ou de confiscation ?

    <p>Elle peut citer directement devant le tribunal de police.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la jurisprudence fixe-t-elle le point de départ de la prescription à la dernière remise d'un acte?

    <p>Pour les infractions récurrentes</p> Signup and view all the answers

    Quel objectif poursuit le législateur en apportant des différences de traitement concernant le délai de prescription selon les infractions?

    <p>Faciliter la poursuite et la condamnation pour certaines formes d'expression</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être vérifiée avant que le procureur puisse entamer des poursuites ?

    <p>L'absence d'obstacles juridiques aux poursuites</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'infraction peut entraîner un délai de prescription retardé dû à la dissimulation?

    <p>Infraction de favoritisme</p> Signup and view all the answers

    Comment la Cour de cassation a-t-elle tranché la question de la présence du Parquet lors de la décision de placement en détention provisoire ?

    <p>Sa présence est inutile après le débat contradictoire.</p> Signup and view all the answers

    En cas d’infraction environnementale, quelle partie peut-elle agir pour l’application des peines ?

    <p>Le Ministère public et l’Administration ensemble</p> Signup and view all the answers

    Lorsqu'une infraction entraîne des actes réitérés, quel est le moment à partir duquel la prescription commence?

    <p>À la dernière infraction constatée</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle les services de la Chancellerie ont joué dans la question de la présence du procureur ?

    <p>Ils ont estimé sa présence comme facultative.</p> Signup and view all the answers

    Quel acte est considéré comme interruptif de la prescription, selon la jurisprudence?

    <p>Un procès-verbal de constatation des infractions</p> Signup and view all the answers

    Quelle règle concernant l'expiration du délai de prescription s'applique lors d'un jour férié?

    <p>Il reste inchangé</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature de la décision sur la détention provisoire selon la jurisprudence ?

    <p>C'est une décision non juridictionnelle.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si le Procureur développe ses réquisitions lors du débat contradictoire ?

    <p>Sa présence devient inutile pour la décision.</p> Signup and view all the answers

    Comment les actes d'instruction influencent-ils le délai de prescription?

    <p>Ils l'interrompent</p> Signup and view all the answers

    L’action publique est éteinte si peu d’actes d’instruction ont été réalisés dans quel délai?

    <p>Dans le délai de prescription</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui clôt le délai de prescription pour les crimes?

    <p>Trente ans après la commission</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure a été supprimée par la loi du 22 décembre 2021 ?

    <p>Le rappel à la loi</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure permet d'orienter l'auteur des faits vers une structure sociale ?

    <p>La régularisation de la situation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum de la contribution citoyenne à payer par l'auteur des faits ?

    <p>3.000 euros</p> Signup and view all the answers

    Pour quelle durée maximum l'auteur des faits peut-il être interdit de paraître dans des lieux déterminés ?

    <p>Six mois</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des conséquences de l'absence d'exécution des mesures demandées à l'auteur des faits ?

    <p>Mise en œuvre d'une composition pénale</p> Signup and view all the answers

    La loi du 8 avril 2021 a ajouté quelles nouvelles mesures concernant les rencontres avec les victimes ?

    <p>Interdiction de contact avec la victime pour une durée limitée</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas l'auteur des faits doit-il répondre à une convocation du maire ?

    <p>Contravention au préjudice de la commune</p> Signup and view all the answers

    Que signifie 'classement sans suite sous condition' dans le cadre du droit pénal ?

    <p>Possibilité de revenir sur la décision pour engager des poursuites</p> Signup and view all the answers

    Quel événement contrôlé par le procureur de la République peut éteindre l'action publique ?

    <p>Le traitement prescrit contre la toxicomanie</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact des mesures prononcées sur la prescription de l'action publique ?

    <p>Elles suspendent la durée de prescription</p> Signup and view all the answers

    À quelles infractions la convention judiciaire d’intérêt public s'applique-t-elle ?

    <p>Corruption, trafic d'influence, et fraude fiscale</p> Signup and view all the answers

    Qui peut mettre en œuvre la convention judiciaire d'intérêt public ?

    <p>Le procureur de la République ou le juge d'instruction</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut suspendre la prescription selon la Cour de cassation ?

    <p>Un obstacle de droit ou de fait</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la prescription est-elle suspendue lors d'une plainte avec constitution de partie civile ?

    <p>Après le dépôt de la plainte jusqu'à versement de la consignation</p> Signup and view all the answers

    Quand la Cour de cassation a-t-elle considéré que l'amnésie traumatique n'est pas un obstacle à la prescription ?

    <p>En matière de viol</p> Signup and view all the answers

    Quelles options le procureur de la République a-t-il pour traiter une infraction ?

    <p>Engager des poursuites ou classer sans suite</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code de procédure pénale mentionne la suspension de prescription en cas d'obstacle de fait ?

    <p>Article 9-3</p> Signup and view all the answers

    Quel but vise la loi du 23 juin 1999 mentionnée dans le document ?

    <p>Désengorger les juridictions de jugement</p> Signup and view all the answers

    Par quel moyen le procureur peut-il contribuer au reclassement de l’auteur des faits ?

    <p>Via un avertissement pénal probatoire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une conséquence d'un classement sans suite de la procédure ?

    <p>Les plaignants sont informés des raisons</p> Signup and view all the answers

    Quel droit n'est PAS exercé par une personne mise en cause dans le cadre d'une enquête préliminaire ?

    <p>Droit d'accéder aux archives judiciaires</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le terme 'obstacle de fait insurmontable' dans le contexte de la prescription ?

    <p>Un événement imprévisible</p> Signup and view all the answers

    Quel pouvoir a le procureur de la République en matière de choix de poursuite ?

    <p>Il peut décider du mode de poursuite à sa discrétion</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle d’un acte interruptif de prescription ?

    <p>Suspendre temporairement la prescription</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation la jurisprudence peut elle considérer un obstacle comme ne suspendant pas la prescription ?

    <p>Spécifiquement lors de violations de droits fondamentaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet direct de l'exécution de la composition pénale sur l'action publique ?

    <p>L'action publique est éteinte.</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions empêchent l'application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?

    <p>Des délits de presse.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge lors de la proposition de composition pénale ?

    <p>Le juge évalue les mesures proposées.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si la personne refuse la composition pénale après avoir donné son accord ?

    <p>Le procureur doit mettre en mouvement l'action publique.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de décisions concernant la composition pénale sont inscrites au bulletin nº 1 du casier judiciaire ?

    <p>Les compositions pénales exécutées.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le plafond de la peine d'emprisonnement possible au titre de la CRPC ?

    <p>Trois ans.</p> Signup and view all the answers

    Quel critère est essentiel pour la validation d'une composition pénale par le juge ?

    <p>La personnalité de l'auteur et les circonstances de l'infraction.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour qu'une peine d'amende soit proposée dans le cadre de la CRPC ?

    <p>Elle ne doit pas être supérieure au montant concerné par la peine encourue.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui justifie le recours à une autre procédure au lieu d'une composition pénale ?

    <p>La gravité des faits au regard des circonstances de l'espèce.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit de la victime même si une composition ne porte que sur l'action publique ?

    <p>Saisir un juge aux fins d'indemnisation.</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures le procureur de la République doit-il prendre pour l'acceptation d'une CRPC ?

    <p>Consulter l'avis de l'avocat de la personne.</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments le juge doit-il prendre en compte pour refuser la validation d'une composition pénale ?

    <p>Les déclarations de la victime apportant un éclairage nouveau.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire la victime pour se constituer partie civile lors d'une audience devant le tribunal correctionnel ?

    <p>Demander au procureur de citer l'auteur des faits.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale condition pour qu'un procureur de la République propose une composition pénale ?

    <p>L'auteur des faits doit avoir reconnu les délits commis.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximal d'une amende d'intérêt public pour une entreprise en cas de manquement ?

    <p>30 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur trois ans.</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures peut suggérer le procureur de la République à une entreprise qui reconnait des manquements ?

    <p>Un programme de mise en conformité et une amende au Trésor public.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si le président du tribunal ne valide pas la proposition de convention ?

    <p>Le procureur doit initier l'action publique.</p> Signup and view all the answers

    À quoi aboutit l'exécution des obligations d'une convention judiciaire d'intérêt public ?

    <p>À l'extinction de l'action publique.</p> Signup and view all the answers

    Quelle durée maximale peut durer un programme de mise en conformité proposé par le procureur ?

    <p>Trois ans.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximum pour la nouvelle comparution d'une personne devant le procureur de la République après la décision du juge des libertés et de la détention?

    <p>Dix jours</p> Signup and view all the answers

    Quelles infractions sont exclues de la procédure de composition pénale ?

    <p>Les homicides involontaires.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si le délai de comparution de la personne devant le procureur n'est pas respecté?

    <p>Les mesures prises sont annulées</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire la personne morale mise en cause après la validation de la convention ?

    <p>Exercer son droit de rétractation dans un délai de dix jours.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de débat doit avoir lieu devant le président du tribunal judiciaire lors de l'homologation de la peine?

    <p>Un débat public</p> Signup and view all the answers

    Quelles exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond selon la Haute juridiction?

    <p>Les exceptions de nullité de la procédure</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue le juge lors de la validation d'une convention ?

    <p>Il doit vérifier la régularité et la conformité de la procédure.</p> Signup and view all the answers

    Quel effet a l'ordonnance d'homologation sur la situation du prévenu?

    <p>Elle produit les effets d'un jugement de condamnation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximal de l'amende de composition pour les personnes morales ?

    <p>Le quintuplement de l'amende encourue par les personnes physiques.</p> Signup and view all the answers

    La prescription de l'action publique est suspendue durant quelle période ?

    <p>Lors de l'exécution de la convention.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le procureur si une peine proposée n'est pas acceptée?

    <p>Engager des poursuites et saisir le tribunal correctionnel</p> Signup and view all the answers

    Qui peut se constituer partie civile dans le cadre de la procédure de CRPC?

    <p>La victime de l'infraction</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le procureur si la personne morale ne respecte pas les obligations de la convention ?

    <p>Mettre en mouvement l'action publique.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que le parquet puisse saisir le juge des libertés et de la détention?

    <p>Le maximum de la peine d'emprisonnement doit être d'au moins deux ans ou six mois pour un délit flagrant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal d'un programme de mise en conformité ?

    <p>Adapter les procédures internes de prévention et de détection des délits.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition rend possible l'arrestation d'un parlementaire sans l'autorisation de son assemblée ?

    <p>Un délit flagrant</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments doivent être vérifiés par le président du tribunal avant l'homologation de la peine?

    <p>La réalité des faits et la régularité de la procédure</p> Signup and view all the answers

    Quels membres du gouvernement peuvent être poursuivis sans restriction par rapport à leur fonction ?

    <p>Les membres ayant des infractions sans lien avec leurs fonctions</p> Signup and view all the answers

    Dans quel délai la personne physique doit-elle réparer le préjudice causé à la victime ?

    <p>Dans un délai de six mois.</p> Signup and view all the answers

    Quelle action peut être initiée pour juger le président de la République en cas de haute trahison ?

    <p>Une résolution votée par l'Assemblée nationale et le Sénat</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des recours possibles contre la décision du juge des libertés et de la détention?

    <p>Aucun recours n'est possible</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le procureur doit-il informer la victime de son droit d'agir en justice?

    <p>Lorsque la victime n'a pas pu participer à la CRPC</p> Signup and view all the answers

    Quelle garantie est accordée à une personne mise en cause durant une procédure pénale ?

    <p>Le droit à l'assistance d'un avocat et l'accès au dossier</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Constitution mentionne la suspension du délai de prescription de l'action publique pour le président durant son mandat ?

    <p>Article 68</p> Signup and view all the answers

    Quelle formalité conditionne parfois la poursuite du ministère public?

    <p>La rédaction d'un procès-verbal</p> Signup and view all the answers

    Comment la victime est-elle impliquée dans la procédure de CRPC?

    <p>Elle peut se faire représenter par un avocat</p> Signup and view all the answers

    Comment le délai de prescription est-il affecté pour les infractions commises avant l'élection du président ?

    <p>Il est suspendu durant le mandat</p> Signup and view all the answers

    Quelles dispositions sont accordées au prévenu devant le tribunal correctionnel ?

    <p>Des droits équivalents à ceux d'une personne mise en cause</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure restrictive de liberté nécessite l'autorisation de l'assemblée pour un parlementaire ?

    <p>Arrestation</p> Signup and view all the answers

    Quels actes sont considérés comme interruptifs de la prescription de l'action publique ?

    <p>Un procès-verbal établi par un officier de police judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet normal de l'interruption d'un délai de prescription ?

    <p>Le délai écoulé est anéanti et un nouveau délai commence</p> Signup and view all the answers

    Quelles infractions peuvent être concernées par l'effet interruptif d'actes de poursuite ou d'instruction ?

    <p>Des infractions similaires, mais à condition qu'elles soient liées</p> Signup and view all the answers

    Quel acte n'a pas d'effet interruptif sur l'action publique ?

    <p>Une plainte adressée au procureur de la République</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la prescription d'un acte peut-elle être suspendue ?

    <p>Lorsque la partie lésée est empêchée d'agir</p> Signup and view all the answers

    Quels actes sont spécifiquement mentionnés comme interruptifs dans la loi du 27 février 2017 ?

    <p>Les réquisitoires introductifs d'instance</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des facteurs déterminant la suspension de la prescription ?

    <p>Le délai de réponse du procureur de la République</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'actes postérieurs à l'instruction sont mentionnés comme interruptifs ?

    <p>Les jugements ou arrêts non définitifs</p> Signup and view all the answers

    Quels agents ont le pouvoir d'établir des procès-verbaux interruptifs ?

    <p>Les officiers de police judiciaire et agents habilités</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la prise d'acte de poursuite peut-elle s'étendre à des infractions connexes ?

    <p>Et même en cas de procédures distinctes</p> Signup and view all the answers

    Quel article du CPP mentionne les actes interruptifs de prescription ?

    <p>Article 9-2</p> Signup and view all the answers

    Les actes irréguliers ont-ils un effet interruptif ?

    <p>Non, ils sont dépourvus de tout effet interruptif</p> Signup and view all the answers

    Quel acte est nécessaire pour une victime pour se constituer partie civile ?

    <p>Dépôt d'une plainte auprès d'un OPJ</p> Signup and view all the answers

    Comment la prescription de l'action publique est-elle suspendue pour les victimes ?

    <p>Du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition préalable pour que le procureur de la République puisse engager des poursuites dans les cas où l'infraction porte atteinte à des intérêts privés?

    <p>Une plainte préalable de la victime</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code de procédure pénale interdit au procès-verbal de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité d'être utilisé devant la juridiction d'instruction?

    <p>Article 495-14</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le retrait d'une plainte entraîne-t-il l'extinction de l'action publique?

    <p>Dans tous les cas</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact d'une plainte déposée après l'engagement des poursuites?

    <p>Elle n'a aucun impact sur l'action publique</p> Signup and view all the answers

    Quel pouvoir a le procureur de la République concernant le mode de poursuites en matière correctionnelle?

    <p>Il peut choisir le mode de poursuite</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas le procès-verbal de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut-il être utilisé devant la juridiction d'instruction?

    <p>Lorsque le prévenu accepte la peine proposée</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'infraction requiert une plainte préalable de l'administration fiscale pour que des poursuites soient engagées?

    <p>Infractions fiscales</p> Signup and view all the answers

    Dans quel scénario le procureur général près la Cour de cassation peut-il saisir la Cour de justice de la République?

    <p>Après avis de la commission des requêtes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Ministère public lorsque la plainte ne peut être déposée qu'après un avis de la commission des infractions fiscales?

    <p>Il doit attendre d'avoir l'avis conforme avant d'agir</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature de la disposition qui interdit à un juge d'utiliser les déclarations faites lors de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité?

    <p>Disposition relative aux droits de la défense</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de la constitution de partie civile par la victime sur l'action publique?

    <p>Elle force le procureur à poursuivre</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une décision de la Cour de cassation déclarant que le pouvoir discrétionnaire du procureur de la République est conforme à la Constitution?

    <p>Elle confirme la légalité des choix de poursuites</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles situations le choix du procureur entre ouvrir une information judiciaire ou saisir une juridiction de jugement peut avoir des conséquences?

    <p>Pour les droits de la défense</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Introduction à l'action publique

    • L’action publique est mise en mouvement par des acteurs spécifiques dans le cadre du procès pénal, impliquant l'accusé et le Ministère public.

    Les représentants de l'action publique

    • Seuls certains individus, notamment les magistrats du parquet, sont habilités à réaliser des actes de poursuite.
    • Le Ministère public, aussi nommé « parquet », joue un rôle crucial dans l'exercice de l'action publique.

    Composition du Ministère public

    • Devant les juridictions d’instruction : Représenté par le procureur de la République et ses substituts, ainsi que le parquet général auprès de la cour d’appel.
    • Devant les juridictions de jugement :
      • Le procureur de la République est responsable au tribunal de police.
      • Les fonctions du Ministère public au tribunal correctionnel sont assurées par le procureur ou ses substituts.
      • Selon le type de cour (chambre des appels correctionnels, cour d’assises, cour de cassation), les représentants changent (procureur général ou procureur de la République).

    Organisation hiérarchisée du Ministère public

    • Placé sous l’autorité du ministre de la Justice, le Ministère public possède une structure hiérarchisée.
    • Le ministre détermine la politique d'action publique et supervise son application nationale.

    Rôle et pouvoir du procureur de la République

    • Autorité sur les magistrats de son parquet et en charge de la prévention d'infractions.
    • Évalue les plaintes, décisions de poursuite, d'archivage ou de mise en œuvre de procédures alternatives.

    Caractéristiques du Ministère public

    • Indivisibilité : Tous les magistrats d'un même parquet agissent comme une entité unique.
    • Indépendance : Opère indépendamment des juridictions et des justiciables, ne dépendant pas des plaintes des victimes.
    • Irrécusabilité : Ne peut pas être récusé comme un magistrat du siège.
    • Irresponsabilité : Ne peut être tenu responsable pour avoir engagé des poursuites injustifiées, mais peut être poursuivi pour faute personnelle.

    Rôle du Ministère public dans le procès pénal

    • Présence obligatoire lors des débats, indispensable pour la validité des décisions judiciaires.

    Actions des administrations spécifiques

    • Certaines administrations peuvent exercer l'action publique pour défendre des intérêts, comme l'administration fiscale ou des douanes.
    • L’administration fiscale, par exemple, est chargée de l’action publique pour les infractions liées aux contributions indirectes, et possède un régime spécial selon la peine encourue.

    Perspectives sur l'indépendance du Ministère public

    • Un débat est présent sur la séparation entre le pouvoir exécutif et le Ministère public, notamment suite aux décisions de la cour européenne des droits de l'homme.
    • Les conditions d'intervention du Ministère dans la garde à vue et sa qualification d'autorité judiciaire sont également examinées, en fonction de l'indépendance exigée par la CEDH.### Action Publique et Administration Fiscale
    • Seule l'Administration fiscale peut engager l'action publique lorsqu'une infraction est punie d'une peine pécuniaire.
    • En cas de peine d'emprisonnement, seul le Ministère public est autorisé à exercer l'action publique, l'Administration fiscale pouvant intervenir comme « partie lésée ».
    • Si l'auteur encourt à la fois des peines pécuniaires et d'emprisonnement, l'Administration fiscale agit pour la peine pécuniaire, le Ministère public pour les deux peines.

    Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)

    • La Cour de cassation a affirmé que la présence du procureur de la République est obligatoire lors de l'homologation de la peine en CRPC.
    • Un conflit s'est produit entre la Chancellerie et la Cour de cassation sur la nécessité de cette présence, la loi a finalement clarifié que c'est non obligatoire.

    Détention Provisoire

    • Le juge des libertés doit organiser un débat contradictoire avant de décider d'une détention provisoire, incluant le Ministère public et le mis en examen.
    • La présence du procureur à la décision de placement en détention n'est pas requise, validant ainsi la décision rendue sans sa présence.

    Administration des Douanes et Eaux et Forêts

    • L'Administration douanière peut citer devant le tribunal de police pour les contraventions, sans exclusivité pour les délits.
    • L'Administration des Eaux et Forêts peut exercer l'action publique pour tous les délits forestiers et de pêche.

    Opportunité des Poursuites

    • Le Ministère public est libre de décider de poursuivre ou non après enquête.
    • Il doit vérifier la légalité de la poursuite pour s'assurer de l'absence d'obstacles juridiques.

    Causes d'Extinction de l'Action Publique

    • Décès de l’auteur : emporte extinction de l'action publique, aucun héritier ne peut être poursuivi.
    • Amnistie : empêche ou efface les poursuites en fonction de son type (réelle ou personnelle).
    • Transaction : le Ministère public ne peut transiger, mais certaines administrations y sont autorisées.

    Prescription de l'Action Publique

    • La prescription est un motif d’irrecevabilité ; les délais actuels sont de 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions.
    • Le délai de prescription commence généralement au moment de l'infraction, mais peut être retardé dans le cas d'infractions commises contre des mineurs.

    Notions de Chose Jugée

    • Le principe Ne bis in idem empêche une double poursuite pour le même fait contre le même prévenu.
    • L’autorité de la chose jugée s'applique aussi pour les décisions rendues par des juridictions étrangères concernant des faits sur le sol national.

    Délai de Prescription

    • Peut être ajusté en tenant compte de la nature de l'infraction, des circonstances de la commission, et de la façon dont les poursuites sont engagées.
    • Les délais peuvent également être prolongés en cas de nouvelles infractions commises par le même auteur avant l'expiration.

    Conclusion

    • Les principes entourant l'action publique et ses implications sont vastes, englobant la légalité des poursuites, le rôle du Ministère public et les procédures judiciaires, tout en assurant les droits des parties impliquées et des victimes.### Infractions Clandestines et Prescription
    • Les infractions clandestines nécessitent une dissimulation par l’auteur à l'aide de moyens spécifiques, entraînant un report du point de départ de la prescription.
    • La jurisprudence exige que les juges constatent cette dissimulation pour reporter le délai de prescription, conformément à des arrêts de la Cour de cassation.
    • La loi du 27 février 2017 stipule un délai de prescription maximal : douze ans pour les délits et trente ans pour les crimes, débutant le jour où l'infraction a été commise.

    Interruption de la Prescription

    • La prescription est interrompue si des « actes d’instruction ou de poursuite » sont réalisés dans le délai de prescription.
    • Tous les actes visant à prouver des infractions sont interruptifs, y compris la prise de plainte et les réquisitions policières.
    • Des actes postopératoires, comme des jugements ou des décisions de renvoi, entraînent également une interruption de la prescription.
    • Cependant, des plaintes non formalisées, une décision de classement sans suite ou d'autres actes irréguliers ne suffisent pas à interromptre la prescription.

    Effets de l'Interruption

    • L'interruption anéantit le délai écoulé et en recommence un nouveau, s'appliquant à toutes les personnes impliquées, y compris les victimes.
    • La portée interruptive s'applique également aux infractions connexes ou indivisibles.
    • Les actes interruptifs ne peuvent faire revivre une prescription déjà échue.

    Suspension de la Prescription

    • La prescription peut être suspendue dans les cas où la partie poursuivante est empêchée d'agir, suivant le principe « Contra non valentem agere non currit praescriptio ».
    • La loi et la jurisprudence définissent les circonstances spécifiques qui entraînent cette suspension, comme la durabilité d'une plainte ou des délibérés de la juridiction.

    Opportunité des Poursuites

    • Le procureur de la République détermine de manière discrétionnaire la réponse pénale à apporter lorsqu'une infraction est constatée.
    • Possibilités incluent le classement sans suite, l'engagement de poursuites ou la mise en œuvre de procédures alternatives.
    • Les classements sans suite sous conditions laissent la possibilité d'éviter les poursuites si des mesures de réparation sont mises en place.

    Procédures et Mesures Alternatives

    • Les avertissements pénaux probatoires, les orientations vers des structures d'aide, ou les demandes de réparation sont quelques mesures possibles pour gérer les infractions.
    • Ces mesures visent à suspendre la prescription, et en cas d'échec, le procureur doit considérer de nouvelles poursuites.
    • Les mesures de classement sous condition permettent un retour éventuel aux poursuites, garantissant ainsi une souplesse dans l'application du droit pénal.

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    Quiz Team

    Description

    Ce quiz explore les différentes administrations impliquées dans l'exercice de l'action publique, en se concentrant sur les conditions spécifiques qui s'appliquent en cas d'infractions pénales, notamment les amendes fiscales. Vous découvrirez comment l'Administration fiscale et le parquet interagissent dans ces situations. Testez vos connaissances sur ce sujet complexe du droit.

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