Action publique

Qui représente le Ministère public devant le juge d'instruction ?

Quel est l'aspect principal qui différencie le Ministère public de la magistrature assise ?

Quelle est l'une des fonctions du Ministère public après le procès pénal ?

Quel est le rôle du Garde des sceaux dans l'organisation du Ministère public ?

Quelle est la signification du terme 'Parquet' dans le contexte du Ministère public ?

Quelles administrations disposent de prérogatives particulières en matière de poursuites ?

Quel article du Code de procédure pénale définit le rôle du Ministère public dans l'action publique ?

Le terme 'magistrature debout' fait référence à quel groupe dans le système judiciaire ?

Qui assure les fonctions du Ministère public devant la chambre de l’instruction ?

Qui représente le Ministère public au tribunal de police pour les contraventions de la 5ème classe ?

Quelle est la fonction du procureur général près la cour d’appel devant la chambre des appels correctionnels ?

Quel est le rôle du Ministère public devant la Cour de cassation ?

Qui préside la hiérarchie du Ministère public ?

Quel est l'objectif principal du procureur de la République ?

Qui est chargé d’animer et de coordonner l’action des procureurs de la République ?

Quel texte régit l’organisation et le fonctionnement du Ministère public ?

Que doit faire le procureur général en ce qui concerne les rapports d'activité des procureurs de la République ?

Quel organe est responsable de veiller à la bonne application de la loi dans le ressort de la cour d’appel ?

Quel rôle le procureur général près la Cour de cassation joue-t-il dans le cadre de la justice militaire ?

À quelles juridictions le Ministère public ne peut pas intervenir dans des affaires individuelles ?

Quelle fonction est exercée par un membre du parquet spécialisé devant les juridictions pour mineurs ?

Quel principe indique que le Ministère public est considéré comme une seule entité?

Quel article de la CESDH est mentionné comme imposant des exigences de promptitude dans la présentation d'une personne gardée à vue?

Quelle est la responsabilité du Ministère public en cas de poursuite à tort?

Quelle caractéristique permet au Ministère public de ne pas être influencé par les justiciables?

Dans quel cas le retrait de la plainte d'une victime n'influence-t-il pas le Ministère public?

Quel est le délai maximum de garde à vue sans présentation à une autorité judiciaire pour respecter les exigences de la CESDH?

Quel article indique que le Ministère public doit assister aux débats des juridictions de jugement?

Quelle fonction peut être exercée par certaines administrations en matière de poursuites?

Qu'est-ce que le principe d'irresponsabilité signifie pour le Ministère public?

Quel objectif peut justifier une prolongation de la garde à vue au-delà des limites fixées par la CESDH?

Qui ne peut pas se saisir d'une affaire pénale selon le principe de séparation des fonctions?

Quelle est l'une des conséquences d'un procès pénal sans la présence du Ministère public?

L'indépendance du Ministère public se manifeste également vis-à-vis de quel groupe?

Quel est le rôle du procureur de la République concernant la plainte d'une victime?

Quels sont les effets d'une transaction pénale après un jugement définitif ?

Quel principe empêche la double poursuite pour un même fait ?

Dans quel cas une décision de juridiction étrangère a-t-elle autorité de chose jugée en France ?

Quels sont les principaux fondements de la prescription de l'action publique ?

Quel est le délai de prescription pour les délits depuis la loi du 27 février 2017 ?

Quel type de décision ne peut pas être considéré comme un obstacle aux poursuites au regard de l'exception de chose jugée ?

En matière de crimes, quel est le délai de prescription actuel ?

Quel mécanisme a été créé par la loi du 21 avril 2021 concernant les crimes et délits sexuels sur mineurs ?

Quelle est la conséquence d'être diligent dans le cadre de la prescription de l'action publique ?

En matière de presse, quel est le délai de prescription principal prévu par la loi ?

Le principe Ne bis in idem s'applique-t-il à des qualifications différentes pour les mêmes faits ?

Quelle juridiction est liée par les qualifications données par les parties dans des délits de presse ?

Quelles infractions ont des délais spéciaux de prescription qui peuvent être plus courts ?

Qu'est-ce qui ne peut pas être considéré comme un jugement définitif selon le principe de chose jugée ?

Quel événement entraîne l'extinction de l'action publique si cela se produit au cours de la procédure?

Quel signe indique que l'action publique est éteinte lorsqu'un accusé décède?

Quel article du Code de procédure pénale identifie les causes d'extinction de l'action publique?

Quelle condition doit être remplie pour qu'une amnistie empêche les poursuites?

Que doit faire le procureur de la République s'il constate un obstacle à l'action publique?

En cas de décès de l'accusé après une condamnation, quelle mesure reste applicable?

Qu'implique une amnistie réelle concernant les condamnations?

Quelle action n'est pas affectée par le décès de l'auteur de l'infraction?

Dans quel cas la juridiction répressive demeure-t-elle compétente après le décès de l'accusé?

Qu'est-ce qui peut être considéré comme un obstacle à l'action publique?

Quelle est la conséquence d'une transaction avant une décision au fond?

Quel article du Code pénal concerne les infractions commises à l'étranger?

Quelles autorisations sont parfois demandées pour la transaction?

À quel moment la victime doit-elle se tourner vers la juridiction civile en cas de décès de l'accusé?

Quel est le rôle principal du Ministère public en matière pénale selon le texte?

Pourquoi certains plaident-ils pour une indépendance du Ministère public par rapport au pouvoir exécutif?

Quel adage symbolise la subordination du Ministère public tout en affirmant sa liberté de parole?

Quelles sont les deux limites de la subordination hiérarchique mentionnées?

Selon la Cour de cassation, que signifie l'article 5, § 3 de la CESDH dans le cadre des arrestations?

Quelle a été la conclusion de la Cour EDH dans l'affaire Moulin concernant le droit à un jugement rapide?

Comment la position de la CEDH diffère-t-elle de celle du Conseil constitutionnel concernant l'autorité judiciaire?

Quelle est la position de la Cour de cassation sur la conformité du Ministère public en tant qu'autorité judiciaire selon l'article 5, § 3 de la CESDH?

Quelle jurisprudence a été citée pour justifier le renouvellement des mesures de garde à vue?

En quoi l'affaire Medvedyev illustre-t-elle un aspect critique de la garde à vue en France?

Qu'indique la jurisprudence de la Cour de cassation sur la nullité d'une garde à vue?

Quel influence la Cour EDH a-t-elle sur la législation française concernant les droits des détenus?

Quel aspect de l'article 66 de la Constitution est mis en avant par le Conseil constitutionnel?

Dans quelle situation l’Administration fiscale est-elle seule compétente pour agir ?

Quelle est la conséquence si une infraction encourt à la fois une peine pécuniaire et une peine d'emprisonnement ?

Que stipule la loi adoptée le 26 juillet 2005 sur la présence du procureur à l'audience d'homologation ?

Quel est le point de départ du délai de prescription de l'action publique en règle générale?

Comment le délai de prescription est-il affecté lorsque l'infraction est commise contre un mineur?

Quel article du CPP précise que le procureur doit organiser un débat contradictoire pour la détention provisoire ?

Quelles infractions peuvent être poursuivies par l’Administration des Eaux et Forêts, indépendamment de la peine encourue ?

Quelles are les conditions dans lesquelles le point de départ de la prescription est retardé pour les infractions clandestines?

Quand le Ministère public peut-il être contraint d’agir, même s’il ne le souhaite pas ?

Quel acte n’interrompt pas le délai de prescription?

Quelle est la durée maximale du délai de prescription pour les délits, selon la législation actuelle?

Quel rôle joue le procureur lors de la phase d'homologation dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

Quel pouvoir l'Administration des douanes conserve-t-elle en cas de peine pécuniaire ou de confiscation ?

Dans quel cas la jurisprudence fixe-t-elle le point de départ de la prescription à la dernière remise d'un acte?

Quel objectif poursuit le législateur en apportant des différences de traitement concernant le délai de prescription selon les infractions?

Quelle condition doit être vérifiée avant que le procureur puisse entamer des poursuites ?

Quel type d'infraction peut entraîner un délai de prescription retardé dû à la dissimulation?

Comment la Cour de cassation a-t-elle tranché la question de la présence du Parquet lors de la décision de placement en détention provisoire ?

En cas d’infraction environnementale, quelle partie peut-elle agir pour l’application des peines ?

Lorsqu'une infraction entraîne des actes réitérés, quel est le moment à partir duquel la prescription commence?

Quel rôle les services de la Chancellerie ont joué dans la question de la présence du procureur ?

Quel acte est considéré comme interruptif de la prescription, selon la jurisprudence?

Quelle règle concernant l'expiration du délai de prescription s'applique lors d'un jour férié?

Quelle est la nature de la décision sur la détention provisoire selon la jurisprudence ?

Que se passe-t-il si le Procureur développe ses réquisitions lors du débat contradictoire ?

Comment les actes d'instruction influencent-ils le délai de prescription?

L’action publique est éteinte si peu d’actes d’instruction ont été réalisés dans quel délai?

Qu'est-ce qui clôt le délai de prescription pour les crimes?

Quelle mesure a été supprimée par la loi du 22 décembre 2021 ?

Quelle mesure permet d'orienter l'auteur des faits vers une structure sociale ?

Quel est le montant maximum de la contribution citoyenne à payer par l'auteur des faits ?

Pour quelle durée maximum l'auteur des faits peut-il être interdit de paraître dans des lieux déterminés ?

Quelle est l'une des conséquences de l'absence d'exécution des mesures demandées à l'auteur des faits ?

La loi du 8 avril 2021 a ajouté quelles nouvelles mesures concernant les rencontres avec les victimes ?

Dans quel cas l'auteur des faits doit-il répondre à une convocation du maire ?

Que signifie 'classement sans suite sous condition' dans le cadre du droit pénal ?

Quel événement contrôlé par le procureur de la République peut éteindre l'action publique ?

Quel est l'impact des mesures prononcées sur la prescription de l'action publique ?

À quelles infractions la convention judiciaire d’intérêt public s'applique-t-elle ?

Qui peut mettre en œuvre la convention judiciaire d'intérêt public ?

Qu'est-ce qui peut suspendre la prescription selon la Cour de cassation ?

Dans quel cas la prescription est-elle suspendue lors d'une plainte avec constitution de partie civile ?

Quand la Cour de cassation a-t-elle considéré que l'amnésie traumatique n'est pas un obstacle à la prescription ?

Quelles options le procureur de la République a-t-il pour traiter une infraction ?

Quel article du Code de procédure pénale mentionne la suspension de prescription en cas d'obstacle de fait ?

Quel but vise la loi du 23 juin 1999 mentionnée dans le document ?

Par quel moyen le procureur peut-il contribuer au reclassement de l’auteur des faits ?

Quelle est une conséquence d'un classement sans suite de la procédure ?

Quel droit n'est PAS exercé par une personne mise en cause dans le cadre d'une enquête préliminaire ?

Que signifie le terme 'obstacle de fait insurmontable' dans le contexte de la prescription ?

Quel pouvoir a le procureur de la République en matière de choix de poursuite ?

Quel est le rôle d’un acte interruptif de prescription ?

Dans quelle situation la jurisprudence peut elle considérer un obstacle comme ne suspendant pas la prescription ?

Quel est l'effet direct de l'exécution de la composition pénale sur l'action publique ?

Quelles conditions empêchent l'application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?

Quel est le rôle du juge lors de la proposition de composition pénale ?

Que se passe-t-il si la personne refuse la composition pénale après avoir donné son accord ?

Quel type de décisions concernant la composition pénale sont inscrites au bulletin nº 1 du casier judiciaire ?

Quel est le plafond de la peine d'emprisonnement possible au titre de la CRPC ?

Quel critère est essentiel pour la validation d'une composition pénale par le juge ?

Quelle condition doit être remplie pour qu'une peine d'amende soit proposée dans le cadre de la CRPC ?

Qu'est-ce qui justifie le recours à une autre procédure au lieu d'une composition pénale ?

Quel est le droit de la victime même si une composition ne porte que sur l'action publique ?

Quelles mesures le procureur de la République doit-il prendre pour l'acceptation d'une CRPC ?

Quels éléments le juge doit-il prendre en compte pour refuser la validation d'une composition pénale ?

Que doit faire la victime pour se constituer partie civile lors d'une audience devant le tribunal correctionnel ?

Quelle est la principale condition pour qu'un procureur de la République propose une composition pénale ?

Quel est le montant maximal d'une amende d'intérêt public pour une entreprise en cas de manquement ?

Quelles mesures peut suggérer le procureur de la République à une entreprise qui reconnait des manquements ?

Que se passe-t-il si le président du tribunal ne valide pas la proposition de convention ?

À quoi aboutit l'exécution des obligations d'une convention judiciaire d'intérêt public ?

Quelle durée maximale peut durer un programme de mise en conformité proposé par le procureur ?

Quel est le délai maximum pour la nouvelle comparution d'une personne devant le procureur de la République après la décision du juge des libertés et de la détention?

Quelles infractions sont exclues de la procédure de composition pénale ?

Que se passe-t-il si le délai de comparution de la personne devant le procureur n'est pas respecté?

Que doit faire la personne morale mise en cause après la validation de la convention ?

Quel type de débat doit avoir lieu devant le président du tribunal judiciaire lors de l'homologation de la peine?

Quelles exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond selon la Haute juridiction?

Quel rôle joue le juge lors de la validation d'une convention ?

Quel effet a l'ordonnance d'homologation sur la situation du prévenu?

Quel est le montant maximal de l'amende de composition pour les personnes morales ?

La prescription de l'action publique est suspendue durant quelle période ?

Que doit faire le procureur si une peine proposée n'est pas acceptée?

Qui peut se constituer partie civile dans le cadre de la procédure de CRPC?

Que doit faire le procureur si la personne morale ne respecte pas les obligations de la convention ?

Quelle est la condition pour que le parquet puisse saisir le juge des libertés et de la détention?

Quel est le but principal d'un programme de mise en conformité ?

Quelle condition rend possible l'arrestation d'un parlementaire sans l'autorisation de son assemblée ?

Quels éléments doivent être vérifiés par le président du tribunal avant l'homologation de la peine?

Quels membres du gouvernement peuvent être poursuivis sans restriction par rapport à leur fonction ?

Dans quel délai la personne physique doit-elle réparer le préjudice causé à la victime ?

Quelle action peut être initiée pour juger le président de la République en cas de haute trahison ?

Quel est le statut des recours possibles contre la décision du juge des libertés et de la détention?

Dans quel cas le procureur doit-il informer la victime de son droit d'agir en justice?

Quelle garantie est accordée à une personne mise en cause durant une procédure pénale ?

Quel article de la Constitution mentionne la suspension du délai de prescription de l'action publique pour le président durant son mandat ?

Quelle formalité conditionne parfois la poursuite du ministère public?

Comment la victime est-elle impliquée dans la procédure de CRPC?

Comment le délai de prescription est-il affecté pour les infractions commises avant l'élection du président ?

Quelles dispositions sont accordées au prévenu devant le tribunal correctionnel ?

Quelle mesure restrictive de liberté nécessite l'autorisation de l'assemblée pour un parlementaire ?

Quels actes sont considérés comme interruptifs de la prescription de l'action publique ?

Quel est l'effet normal de l'interruption d'un délai de prescription ?

Quelles infractions peuvent être concernées par l'effet interruptif d'actes de poursuite ou d'instruction ?

Quel acte n'a pas d'effet interruptif sur l'action publique ?

Dans quel cas la prescription d'un acte peut-elle être suspendue ?

Quels actes sont spécifiquement mentionnés comme interruptifs dans la loi du 27 février 2017 ?

Quel est un des facteurs déterminant la suspension de la prescription ?

Quels types d'actes postérieurs à l'instruction sont mentionnés comme interruptifs ?

Quels agents ont le pouvoir d'établir des procès-verbaux interruptifs ?

Dans quel cas la prise d'acte de poursuite peut-elle s'étendre à des infractions connexes ?

Quel article du CPP mentionne les actes interruptifs de prescription ?

Les actes irréguliers ont-ils un effet interruptif ?

Quel acte est nécessaire pour une victime pour se constituer partie civile ?

Comment la prescription de l'action publique est-elle suspendue pour les victimes ?

Quelle est la condition préalable pour que le procureur de la République puisse engager des poursuites dans les cas où l'infraction porte atteinte à des intérêts privés?

Quel article du Code de procédure pénale interdit au procès-verbal de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité d'être utilisé devant la juridiction d'instruction?

Dans quel cas le retrait d'une plainte entraîne-t-il l'extinction de l'action publique?

Quel est l'impact d'une plainte déposée après l'engagement des poursuites?

Quel pouvoir a le procureur de la République concernant le mode de poursuites en matière correctionnelle?

Dans quels cas le procès-verbal de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut-il être utilisé devant la juridiction d'instruction?

Quel type d'infraction requiert une plainte préalable de l'administration fiscale pour que des poursuites soient engagées?

Dans quel scénario le procureur général près la Cour de cassation peut-il saisir la Cour de justice de la République?

Quel est le rôle du Ministère public lorsque la plainte ne peut être déposée qu'après un avis de la commission des infractions fiscales?

Quelle est la nature de la disposition qui interdit à un juge d'utiliser les déclarations faites lors de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité?

Quel est l'effet de la constitution de partie civile par la victime sur l'action publique?

Quelle est la conséquence d'une décision de la Cour de cassation déclarant que le pouvoir discrétionnaire du procureur de la République est conforme à la Constitution?

Dans quelles situations le choix du procureur entre ouvrir une information judiciaire ou saisir une juridiction de jugement peut avoir des conséquences?