Domanialité Publique Chapitre 2

Régime juridique du domaine public, comprenant les règles applicables à ce domaine.

Bien appartenant à l'État ou aux collectivités publiques, destiné à servir l'intérêt général.

Régime spécifique différent du droit commun, applicable au domaine public.

Utilisation prévue pour le bien, souvent dans un service public.

Ensemble des mesures garantissant l'utilisation du bien public pour le bien commun.

Impossible de vendre ou de transférer la propriété d'un bien du domaine public.

Le droit de propriété sur le domaine public ne peut pas être perdu par le temps (non valable pour un certain temps).

Absence de pouvoir de disposition libre sur le bien du domaine public.

Pouvoir de gérer et de vendre librement un bien.

Édit (décret/loi royale) historique important pour consolider le concept de domaine public.

Ensemble des biens appartenant à l'État et accessibles à tous, comme les monuments historiques.

Document officiel autorisant l'exportation d'un bien, souvent un objet d'art ou culturel.

Ensemble des biens appartenant à l'État français.

Action d'enlever un bien du domaine national, souvent de manière illégale.

Statue appartenant à un ensemble de statuettes qui ornaient le tombeau de Philippe le Hardi.

Décision de la ministre de la Culture refusant un certificat d'exportation pour la statue, estimant qu'elle appartient au domaine public.

Tombeau historique orné de statuettes, édifié entre 1340 et 1410.

Décret ayant incorporé les biens du tombeau de Philippe le Hardi au domaine national.

Vente de biens appartenant à l'État, souvent lors de périodes de changement politique.

Ensemble des cours d'eau et leur rives qui appartiennent à l'État.

Décret qui a retiré une partie de la Garonne de la liste des voies navigables, mais sans sortir la rivière du domaine public fluvial.

Loi régissant les biens et les propriétés des administrations publiques.

Principe selon lequel la propriété d'un bien public ne pouvait pas être transférée directement d'une administration à une autre, avant la loi actuelle.

Possibilité, introduite par le CGPPP, de transférer directement la propriété d'un bien public d'une administration à une autre sans déclassement préalable.

Canal servant à diriger l'eau vers un moulin ou une autre structure.

Permis accordé pour utiliser un terrain public pour une durée déterminée, souvent pour construire.

Utilisations essentielles et prioritaires d'un domaine public pour le fonctionnement d'un service public.

Le droit du concessionnaire de rester propriétaire des constructions réalisées sur un terrain public, même si l'autorisation est temporaire.

Le domaine public ne peut pas être vendu ou transféré à un particulier.

L'autorisation d'occupation d'un terrain public est temporaire et peut être révoquée si elle ne correspond plus aux besoins du service public.

Des constructions sur un terrain public ne sont pas considérées comme essentielles pour le service public, ce qui affecte le statut juridique.

Le gestionnaire (ex: SNCF) peut récupérer les installations construites sans indemniser le propriétaire dans certaines circonstances.

Ensemble des biens maritimes appartenant à l'État et destinés à l'usage du public, tels que les plages et certaines zones côtières.

Le droit de l'État sur le domaine public ne peut pas être perdu, même avec le temps.

Le domaine public ne peut pas être vendu ni transféré.

Procédure juridique visant à obtenir la reconnaissance de la possession d'un bien.

Définition des limites et frontières d'un territoire public.

Décision d'une haute instance administrative qui tranche un litige portant sur les biens publics.

Infractions liées à l'usage des espaces publics dans un contexte maritime ou sur le domaine public.

Le juge peut déclarer nulle une clause d'un contrat qui donne un droit réel sur une dépendance du domaine public, car elle va à l'encontre de la nature de ce dernier.

Optimisation de l'exploitation économique du domaine public.

Un type de droit portant sur un bien du domaine public, qui confère un droit précis et direct.

Ensemble des actions et processus nécessaires à l'exploitation d'un service public.

Organisation ou transformation du domaine public, selon des droits concrets.

Occupation d'un bien du domaine public sans garantie de durée ou de droit.

Améliorer et renforcer le droit de propriété privé quand celui-ci est lié au domaine public.

Cas où des aménagements sont consentis pour faciliter l'exploitation économique du domaine public.

Une clause dans un contrat qui interdit la résiliation du bail avant remboursement complet du prêt, dans un cadre où l'établissement bancaire refuse de prendre la gestion du service à la place de l'exploitant défaillant.