Domaine Public Mobilier et Artificiel

Bien mobilier appartenant à une personne publique, présentant un intérêt public quant à son histoire, art, archéologie, science ou technique.

Critère déterminant l'appartenance à la catégorie du domaine public mobilier, basé sur la valeur intrinsèque du bien plutôt que son utilité publique immédiate.

Idem au régime juridique du domaine public immobilier.

Principe juridique empêchant la vante ou la cession d'un bien.

Affaire concernant la détention d'un manuscrit de St Thomas d'Aquin, illustrant le principe d'inaliénabilité et le préjudice subi.

La définition actuelle ne prend pas en compte l'affectation directe au service public dans la sélection des biens meubles.

Certains biens meubles peuvent avoir un intérêt public au regard de la technique, malgré leur aspect courant.

Cas où une statue a été reconnue comme faisant partie du domaine public mobilier.

Biens inclus dans le domaine public, non par critères généraux, mais par qualification légale ou judiciaire.

Bien appartenant à une personne publique et affectés à la circulation terrestre (hors voies ferrées).

Comprend les domaines public routier, ferroviaire, aéronautique et hertzien.

Sert de support à la liberté d'aller et venir, une liberté publique majeure.

Propriété multiple; routes principales (État), secondaires (départements/communes).

L'État se concentre sur les routes à intérêt national/européen, déléguant d'autres routes aux collectivités territoriales (CT).

Régime de protection garantissant la bonne utilisation et l'intégrité des routes.

Les ponts, les talus, et tous les éléments additionnels faisant partie de la route font partie du domaine public routier.

Biens immobiliers affectés au transport public guidé, incluant les voies ferrées, les gares et les stations.

Biens immobiliers affectés à la circulation aérienne publique, incluant les aéroports et installations de sécurité.

La propriété des aéroports peut être publique (État ou collectivités locales) ou privée (sociétés anonymes).

Transfert de la propriété d'aéroports à des compagnies privées (ex : ADP).

Les ponts font partie du domaine public routier, et non du cours d'eau.

Les voies ferrées sont incluses dans le domaine public ferroviaire.

Le débat a porté sur la privatisation des grands aéroports, avec des propositions de maintien en domaine public.

La limite géographique du domaine public maritime s'étend jusqu'au point où les plus hautes mers peuvent atteindre en l'absence de conditions météorologiques exceptionnelles.

Les lais et relais de la mer sont des zones du littoral autrefois recouvertes par la mer, mais maintenant abandonnées de façon durable.

Les étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer font partie du domaine public maritime.

Les terrains acquis par l'État en vue de satisfaire des besoins d'intérêt public maritime, balnéaire ou touristique font partie du domaine public maritime.

L'ordonnance de Colbert (1681) définissait le rivage de la mer comme la zone recouverte et découverte par la mer pendant les nouvelles et pleines lunes, jusqu'où le grand flot de mars peut s'étendre.

Pour les plages méditerranéennes, les juges ont utilisé une règle de l'empereur Justinien qui retient le plus grand flot d'hiver.

Dans ce célèbre arrêt, le Conseil d'État a confirmé que la limite du domaine maritime est définie par le point jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de conditions météorologiques exceptionnelles, quel que soit le rivage.

Le CG3P est une loi majeure adoptée en 1963 qui a codifié et harmonisé les dispositions relatives au domaine public maritime.

Ensemble des biens appartenant à l’État ou aux collectivités territoriales et affectés à l’usage du public. Ce sont des biens qui existent naturellement, comme les rivières, les forêts ou les plages.

Documents administratifs qui déclarent formellement l’appartenance d’un bien au domaine public. Ils précisent l’affectation du bien à l’usage du public.

Désigne l’usage précis du bien au service du public. C’est l’objectif principal pour lequel le bien a été intégré au domaine public. Exemples : la circulation routière, l’accès à l’eau potable, l’accueil du public dans un musée.

Processus par lequel un bien devient partie intégrante du domaine public. Cela implique que le bien est affecté à l’usage du public et soumis aux règles juridiques du domaine public.

Ensemble des ouvrages et installations appartenant à une personne publique, destinés à la sécurité et à la facilité de la navigation maritime (ex : phare), ainsi que les biens immobiliers publics contribuant au fonctionnement des ports maritimes.

Cours d'eau et lacs appartenant à l'État, ses établissements publics, ou aux collectivités territoriales et classés dans leur domaine public. Ce domaine est souvent transféré aux collectivités territoriales pour des raisons économiques.

Critère initialement utilisé pour déterminer l'appartenance à la catégorie du domaine public fluvial, avant 1910, basé sur la capacité de navigation et de flottabilité.

Liste officielle de cours d'eau classés comme navigables ou flottables, établie en 1910 et remplaçant le critère initial de la flottabilité et de la navigabilité.

Depuis 2006, le critère unique pour identifier le domaine public fluvial, basé sur une décision formelle de classement, et non plus sur des critères antérieurs.

Motifs justifiant le classement d'un cours d'eau en domaine public fluvial, tels que les besoins en eau potable, la navigation, l'agriculture, la protection contre les inondations.

Principe général selon lequel les règles d'entrée et de sortie du domaine public sont identiques.

Exception au principe général selon lequel les règles d'entrée et de sortie du domaine public sont différentes.