Domaine Public Mobilier et Artificiel

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Questions and Answers

Quel est le rôle principal de l'acte de classement d'un bien dans le domaine public ?

Déterminer la valeur marchande du bien

Créer une nouvelle situation juridique

Constater l'appartenance du bien au domaine public (correct)

Modifier l'affectation du bien

Il est nécessaire d'obtenir un acte de classement pour intégrer un bien dans le domaine public.

False

Qu'est-ce qui détermine l'affectation d'un bien dans le domaine public artificiel ?

La volonté du propriétaire du bien.

Dans le domaine public, il existe deux types de biens : le domaine public _ et le domaine public _ .

naturel, artificiel Signup and view all the answers

Associez les termes suivants avec leur définition :

Acte de classement = Constatation de l'appartenance au domaine public Domaine public naturel = Biens de la nature Domaine public artificiel = Biens créés par l'homme Service public = Fonction remplie par les biens du domaine public Signup and view all the answers

Quel est le principal but de qualifier des biens dans le domaine public?

Résoudre des incertitudes juridiques Signup and view all the answers

Le domaine public routier comprend uniquement les autoroutes.

False Signup and view all the answers

Quels sont les deux types de domaines publics légaux?

Domaine public artificiel et domaine public naturel. Signup and view all the answers

Le domaine public routier est affecté aux besoins de la ______ terrestre.

circulation Signup and view all the answers

Quel organisme possède la majorité des voies de communication les moins importantes?

Les communes Signup and view all the answers

Tous les accessoires des routes sont exclus du domaine public routier.

False Signup and view all the answers

Associez chaque composante du domaine public artificiel à son type:

Domaine public routier = Circulation terrestre Domaine public ferroviaire = Transport de passagers Domaine public aéronautique = Transport aérien Domaine public hertzien = Communication sans fil Signup and view all the answers

Quelle est une fonction politique des routes dans le domaine public routier?

Support à l'exercice de la liberté d'aller et venir. Signup and view all the answers

Quels sont des exemples de biens qui font partie du domaine public mobilier?

Collections des musées Signup and view all the answers

Le domaine public mobilier est exclusivement constitué de biens ayant une valeur monétaire élevée.

False Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence du principe d’inaliénabilité dans le cas de la détention du manuscrit de Saint Thomas d'Aquin?

Le ministre de la culture revendique la propriété du bien Signup and view all the answers

Les bien du domaine public mobilier sont soumis au même régime juridique que ceux du domaine public ______________.

immobilier Signup and view all the answers

Associez chaque bien à son type de domaine.

Archives publiques = Domaine public mobilier Biens immobiliers = Domaine public immobilier Statues = Domaine public mobilier Bâtiments administratifs = Domaine public immobilier Signup and view all the answers

Quel critère a été omis dans la définition du domaine public mobilier selon le texte?

L'affectation à l'usage direct du public Signup and view all the answers

Le juge dans l'affaire de la société Pierre Berger a reconnu une statue comme relevant du domaine public.

True Signup and view all the answers

Quel est le principal intérêt qui justifie l'inclusion d'un bien dans le domaine public mobilier?

L'intérêt public du bien lui-même Signup and view all the answers

Lequel des éléments suivants fait partie du domaine public ferroviaire?

Les voies ferrées Signup and view all the answers

Le pont est considéré comme un accessoire du cours d'eau.

False Signup and view all the answers

Quels biens font partie du domaine public aéronautique?

Les aérodromes et les installations nécessaires pour la circulation aérienne. Signup and view all the answers

Le domaine public aéronautique inclut les ______ et les pistes d’envol.

aéroports Signup and view all the answers

Associez les types de domaine public aux descriptions suivantes :

Domaine public routier = Éléments constitutifs des voies qui assurent la continuité du passage Domaine public ferroviaire = Biens immobiliers affectés au transport public guidé Domaine public aéronautique = Biens associés à la circulation aérienne publique Aéroports = Sociétés anonymes depuis 2005 Signup and view all the answers

Quel phénomène est observé dans le domaine public aéroportuaire?

Privatisation Signup and view all the answers

Les grands aéroports comme Orly et CDG font partie du domaine public aéroportuaire depuis 2005.

False Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la loi Pact, adoptée en 2019, a provoqué?

Un débat sur la privatisation des aéroports. Signup and view all the answers

Quels sont les éléments constitutifs du domaine public maritime artificiel?

Les ouvrages ou installations destinés à la navigation maritime Signup and view all the answers

Le domaine public fluvial appartient uniquement à l'état.

False Signup and view all the answers

Quel critère a été adopté en 2006 pour identifier le domaine public fluvial?

Une décision formelle de classement. Signup and view all the answers

Le domaine public maritime artificiel comprend également ________ qui concourent au fonctionnement des ports maritimes.

les biens immobiliers publics Signup and view all the answers

Associez les articles aux descriptions appropriées.

Article L2111-6 = Domaine public maritime artificiel Article L2111-7 = Domaine public fluvial Article L2111-12 = Critères de classement du domaine public fluvial Article L2111-8 = Propriétés des cours d'eaux Signup and view all the answers

Quel transfert a eu lieu au début des années 2000 concernant le domaine public fluvial?

Transfert aux collectivités territoriales Signup and view all the answers

Le critère de la flottabilité et de la navigabilité des cours d'eaux est le seul critère utilisé pour le domaine public fluvial depuis 1910.

False Signup and view all the answers

Quelles considérations peuvent guider la décision de classement du domaine public fluvial selon l'article L2111-12?

Navigation, alimentation en eau, besoins agricoles et industriels, protection contre les inondations. Signup and view all the answers

Quelle loi a principalement inspiré les dispositions du CG3P?

Loi de 1963 Signup and view all the answers

Le rivage de la mer est défini uniquement par l'ordonnance de Colbert.

False Signup and view all the answers

Quels sont les lais et relais de la mer?

Ce sont les parties du littoral autrefois recouvertes par les flots qui ont été abandonnées par la mer de manière durable. Signup and view all the answers

Les terrains réservés pour des besoins d'intérêt public d'ordre ______ sont acquis par l'État.

maritime Signup and view all the answers

Associez les éléments suivants avec leur description:

Limite extérieure = Point jusqu'où s'étend le domaine maritime Rivage = Zone couverte/decouverte par la mer lors des marées Lais et relais = Terrains abandonnés par la mer Étangs salés = Eaux en communication directe avec la mer Signup and view all the answers

Selon le raisonnement du CE dans l'arrêt KREITMANN, quelle est la référence pour fixer la limite du domaine maritime?

Le plus hautes mers en l'absence de conditions exceptionnelles Signup and view all the answers

Tous les lais et relais de la mer appartiennent désormais au domaine privé.

False Signup and view all the answers

Quel critère les juges ont-ils utilisé pour déterminer si un étang était classé comme faisant partie du domaine public maritime?

Le nombre de poissons de mer dans les étangs. Signup and view all the answers

Study Notes