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Questions and Answers
Quelle est la fonction du pouvoir constituant ?
Quelle est la fonction du pouvoir constituant ?
Comment la rigidité de la norme constitutionnelle est-elle atteinte ?
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Pourquoi le pouvoir constituant est-il considéré comme suprême ?
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Quelle caractéristique rend la constitution plus rigide qu'une loi ordinaire ?
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Quel est l'effet de la pyramide des normes juridiques ?
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Quel est un exemple de rigidité constitutionnelle au Canada ?
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Comment les pouvoirs constitués sont-ils définis ?
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Quel est l'objectif principal de la fonction constituante selon le texte?
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Qu'implique la souveraineté parlementaire en Grande-Bretagne?
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Quels facteurs peuvent conduire à un usage parcimonieux de la fonction constituante?
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Comment la Grande-Bretagne perçoit-elle le contrôle judiciaire de constitutionnalité?
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Qu'est-ce qui limite la suprématie de la loi en matière constitutionnelle?
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Quel problème peut découler d'une constitution trop rigide?
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Quels aspects la constitution peut-elle réglementer selon le contenu?
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Quel effet a une règle constitutionnelle facilement modifiable?
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Quel est le rôle du pouvoir constituant par rapport aux pouvoirs constitués ?
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Que signifie la hiérarchie des normes dans le contexte du pouvoir constituant ?
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Quel facteur est essentiel pour l'exercice du pouvoir constituant ?
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Quelles conséquences une action des organes constitués aura-t-elle si elle est incompatible avec la constitution ?
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Dans le schéma hiérarchique des normes, quel type de norme est considéré comme le plus prépondérant ?
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Pourquoi l'exercice du pouvoir constituant nécessite-t-il des arbitrages difficiles ?
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Qu'est-ce qui pourrait entraîner une remise en question de la légitimité d'un pouvoir constituant ?
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Quel est le lien entre la hiérarchie des pouvoirs et la hiérarchie des normes ?
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Quels étaient les deux peuples fondateurs du Canada selon le Québec?
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Quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il demandées pour la modification de la constitution?
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Quel article de la Charte canadienne a été appliqué au Québec, provoquant des préoccupations?
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Quelle loi a été adoptée par le Parlement britannique pour modifier la constitution canadienne en 1982?
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Que garantissait l'article 6 de la Charte canadienne?
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Qu'a entraîné le rapatriement de la constitution pour les institutions canadiennes?
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Quelle affirmation décrit le mieux la position du Québec sur le projet de modification de la constitution?
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Quelle procédure de modification constitutionnelle a été établie par la Loi constitutionnelle de 1982?
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Quel principe est énoncé à l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982?
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Quel est le rôle du paragraphe 52(2) de la Loi constitutionnelle de 1982?
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Pourquoi la Loi constitutionnelle de 1982 est-elle applicable au Québec malgré le refus de l'Assemblée nationale?
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Quelle exigence a été satisfaite par l'accord de neuf provinces concernant la Loi constitutionnelle de 1982?
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Quelle affirmation est vraie concernant le droit de veto du Québec dans la Loi constitutionnelle de 1982?
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Quel aspect est mis en avant concernant la légitimité politique de la Loi constitutionnelle de 1982 au Québec?
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Quel est le contrôle nécessaire pour garantir la suprématie constitutionnelle?
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Quel pourcentage des provinces devait donner son accord pour la modification de la constitution, selon le renvoi de 1981?
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Study Notes
Distinction entre le pouvoir constituant et les pouvoirs constitués
- Le pouvoir constituant est le pouvoir de modifier et de fixer le contenu de la constitution.
- Les pouvoirs constitués sont les pouvoirs et organes dont la création, l'organisation et les attributions sont régulées par la constitution (par exemple, le Parlement, l'exécutif et les tribunaux).
- La rigidité de la Constitution est assurée par la distinction entre pouvoir constituant et pouvoirs constitués.
- La composition particulière du corps constituant et les exigences de la procédure constituante rendent la Constitution plus rigide qu'une loi ordinaire.
- L'ordre juridique peut être comparé à un "édifice à plusieurs étages superposés", une pyramide formée de "couches de normes juridiques" hiérarchiquement subordonnées.
Hiérarchie des pouvoirs et des normes
- Le pouvoir constituant jouit d'une supériorité hiérarchique sur les pouvoirs constitués.
- La hiérarchie des pouvoirs correspond à une hiérarchie des normes émanant de ces pouvoirs.
- En cas de conflit, la norme élaborée par le pouvoir constituant l'emporte sur la norme produite par un pouvoir constitué.
- La suprématie de la constitution implique que toute action des organes constitués incompatible avec ses règles sera privée de validité.
Hiérarchie des légitimités
- L'exercice du pouvoir constituant exige une très forte légitimité démocratique.
- La formulation de règles constitutionnelles suprêmes nécessite des arbitrages difficiles entre des intérêts contradictoires.
- La conception du constituant de son rôle influence la portée des normes constitutionnelles ordinaires.
Particularismes britanniques: la suprématie du Parlement
- La Grande-Bretagne n'applique pas le principe de la suprématie constitutionnelle.
- La constitution britannique ne comporte aucune règle de droit supérieure à la loi votée par le Parlement souverain.
- Le corpus constitutionnel britannique est entièrement souple, excluant tout contrôle de constitutionnalité.
- La suprématie parlementaire est opposée à la suprématie constitutionnelle.
La réforme de 1982 et la préservation de la suprématie constitutionnelle
- La Loi constitutionnelle de 1982 établit une procédure de modification constitutionnelle.
- La création d'un pouvoir constituant dérivé purement canadien a permis de préserver le principe de la suprématie constitutionnelle.
- Le principe de la suprématie constitutionnelle est explicitement formulé et délimité à l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Le contrôle judiciaire de constitutionnalité
- Le contrôle judiciaire de constitutionnalité est nécessaire à la suprématie constitutionnelle.
- Les juges peuvent contrôler la validité constitutionnelle des actions des pouvoirs publics.
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Description
Ce quiz explore la différence entre le pouvoir constituant et les pouvoirs constitués. Il aborde la rigidité de la Constitution et la hiérarchie entre les normes juridiques. Testez vos connaissances sur ces concepts fondamentaux du droit constitutionnel.
