quiz contitutionnel

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Questions and Answers

Quelle est la fonction du pouvoir constituant ?

Assurer l'exécution des lois

Organiser les élections

Élaborer des lois ordinaires

Modifier et fixer le contenu de la constitution (correct)

Comment la rigidité de la norme constitutionnelle est-elle atteinte ?

En excluant les organes constitués de la modification

En permettant plusieurs corps constitués d'adopter des modifications

En simplifiant la procédure de modification

En réservant la fonction constituante à un organe spécial (correct)

Pourquoi le pouvoir constituant est-il considéré comme suprême ?

Il peut adopter des lois ordinaires

Il peut dissoudre le Parlement

Il fixe des règles que les pouvoirs constitués doivent suivre (correct)

Il est élu par le peuple

Quelle caractéristique rend la constitution plus rigide qu'une loi ordinaire ?

La complexité de la procédure constituante Signup and view all the answers

Quel est l'effet de la pyramide des normes juridiques ?

Déterminer la validité des règles en fonction de leur ordre Signup and view all the answers

Quel est un exemple de rigidité constitutionnelle au Canada ?

Assentiment d'un corps constituant incluant le Parlement et les assemblées provinciales Signup and view all the answers

Comment les pouvoirs constitués sont-ils définis ?

Par la constitution elle-même Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la fonction constituante selon le texte?

Permettre l'adaptation du droit aux nouvelles réalités Signup and view all the answers

Qu'implique la souveraineté parlementaire en Grande-Bretagne?

L'absence de toute règle de droit supérieure Signup and view all the answers

Quels facteurs peuvent conduire à un usage parcimonieux de la fonction constituante?

L'attachement à une souplesse formelle Signup and view all the answers

Comment la Grande-Bretagne perçoit-elle le contrôle judiciaire de constitutionnalité?

Comme antidémocratique Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui limite la suprématie de la loi en matière constitutionnelle?

Les silences significatifs du constituant Signup and view all the answers

Quel problème peut découler d'une constitution trop rigide?

Une sclérose constitutionnelle Signup and view all the answers

Quels aspects la constitution peut-elle réglementer selon le contenu?

La composition et les pouvoirs des organes législatifs et exécutifs Signup and view all the answers

Quel effet a une règle constitutionnelle facilement modifiable?

Elle facilite l'adaptation aux nouvelles réalités Signup and view all the answers

Quel est le rôle du pouvoir constituant par rapport aux pouvoirs constitués ?

Il a la capacité de modifier les règles régissant les pouvoirs constitués. Signup and view all the answers

Que signifie la hiérarchie des normes dans le contexte du pouvoir constituant ?

La norme émanant du pouvoir constituant prévaut en cas de conflit. Signup and view all the answers

Quel facteur est essentiel pour l'exercice du pouvoir constituant ?

Une légitimité démocratique forte. Signup and view all the answers

Quelles conséquences une action des organes constitués aura-t-elle si elle est incompatible avec la constitution ?

Elle sera annulée et privée de validité. Signup and view all the answers

Dans le schéma hiérarchique des normes, quel type de norme est considéré comme le plus prépondérant ?

Normes constitutionnelles. Signup and view all the answers

Pourquoi l'exercice du pouvoir constituant nécessite-t-il des arbitrages difficiles ?

En raison d'intérêts contradictoires au sein de la société. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui pourrait entraîner une remise en question de la légitimité d'un pouvoir constituant ?

Une faible participation citoyenne au processus de création des normes. Signup and view all the answers

Quel est le lien entre la hiérarchie des pouvoirs et la hiérarchie des normes ?

Une hiérarchie des normes découle de la hiérarchie des pouvoirs. Signup and view all the answers

Quels étaient les deux peuples fondateurs du Canada selon le Québec?

Les Canadiens français et les Canadiens anglais Signup and view all the answers

Quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il demandées pour la modification de la constitution?

Un mécanisme canadien de révision constitutionnelle Signup and view all the answers

Quel article de la Charte canadienne a été appliqué au Québec, provoquant des préoccupations?

Article 23 Signup and view all the answers

Quelle loi a été adoptée par le Parlement britannique pour modifier la constitution canadienne en 1982?

Canada Act Signup and view all the answers

Que garantissait l'article 6 de la Charte canadienne?

Droits de mobilité interprovinciale Signup and view all the answers

Qu'a entraîné le rapatriement de la constitution pour les institutions canadiennes?

L'abandon du droit britannique de législation Signup and view all the answers

Quelle affirmation décrit le mieux la position du Québec sur le projet de modification de la constitution?

Il exigeait un droit de retrait avec compensation. Signup and view all the answers

Quelle procédure de modification constitutionnelle a été établie par la Loi constitutionnelle de 1982?

Une procédure avec veto provincial Signup and view all the answers

Quel principe est énoncé à l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982?

La suprématie constitutionnelle Signup and view all the answers

Quel est le rôle du paragraphe 52(2) de la Loi constitutionnelle de 1982?

Identifier les textes constitutionnels qui sont « suprêmes » Signup and view all the answers

Pourquoi la Loi constitutionnelle de 1982 est-elle applicable au Québec malgré le refus de l'Assemblée nationale?

Le Parlement fédéral avait l'autorité nécessaire Signup and view all the answers

Quelle exigence a été satisfaite par l'accord de neuf provinces concernant la Loi constitutionnelle de 1982?

L'exigence constatée par la Cour suprême Signup and view all the answers

Quelle affirmation est vraie concernant le droit de veto du Québec dans la Loi constitutionnelle de 1982?

Le Québec ne dispose pas de droit de veto Signup and view all the answers

Quel aspect est mis en avant concernant la légitimité politique de la Loi constitutionnelle de 1982 au Québec?

Elle est considérée comme une atteinte aux droits du Québec Signup and view all the answers

Quel est le contrôle nécessaire pour garantir la suprématie constitutionnelle?

Le contrôle judiciaire de la constitutionnalité Signup and view all the answers

Quel pourcentage des provinces devait donner son accord pour la modification de la constitution, selon le renvoi de 1981?

Une majorité qualifiée Signup and view all the answers

Study Notes

Distinction entre le pouvoir constituant et les pouvoirs constitués

Le pouvoir constituant est le pouvoir de modifier et de fixer le contenu de la constitution.
Les pouvoirs constitués sont les pouvoirs et organes dont la création, l'organisation et les attributions sont régulées par la constitution (par exemple, le Parlement, l'exécutif et les tribunaux).
La rigidité de la Constitution est assurée par la distinction entre pouvoir constituant et pouvoirs constitués.
La composition particulière du corps constituant et les exigences de la procédure constituante rendent la Constitution plus rigide qu'une loi ordinaire.
L'ordre juridique peut être comparé à un "édifice à plusieurs étages superposés", une pyramide formée de "couches de normes juridiques" hiérarchiquement subordonnées.

Hiérarchie des pouvoirs et des normes

Le pouvoir constituant jouit d'une supériorité hiérarchique sur les pouvoirs constitués.
La hiérarchie des pouvoirs correspond à une hiérarchie des normes émanant de ces pouvoirs.
En cas de conflit, la norme élaborée par le pouvoir constituant l'emporte sur la norme produite par un pouvoir constitué.
La suprématie de la constitution implique que toute action des organes constitués incompatible avec ses règles sera privée de validité.

Hiérarchie des légitimités

L'exercice du pouvoir constituant exige une très forte légitimité démocratique.
La formulation de règles constitutionnelles suprêmes nécessite des arbitrages difficiles entre des intérêts contradictoires.
La conception du constituant de son rôle influence la portée des normes constitutionnelles ordinaires.

Particularismes britanniques: la suprématie du Parlement

La Grande-Bretagne n'applique pas le principe de la suprématie constitutionnelle.
La constitution britannique ne comporte aucune règle de droit supérieure à la loi votée par le Parlement souverain.
Le corpus constitutionnel britannique est entièrement souple, excluant tout contrôle de constitutionnalité.
La suprématie parlementaire est opposée à la suprématie constitutionnelle.

La réforme de 1982 et la préservation de la suprématie constitutionnelle

La Loi constitutionnelle de 1982 établit une procédure de modification constitutionnelle.
La création d'un pouvoir constituant dérivé purement canadien a permis de préserver le principe de la suprématie constitutionnelle.
Le principe de la suprématie constitutionnelle est explicitement formulé et délimité à l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Le contrôle judiciaire de constitutionnalité

Le contrôle judiciaire de constitutionnalité est nécessaire à la suprématie constitutionnelle.
Les juges peuvent contrôler la validité constitutionnelle des actions des pouvoirs publics.

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Description

Ce quiz explore la différence entre le pouvoir constituant et les pouvoirs constitués. Il aborde la rigidité de la Constitution et la hiérarchie entre les normes juridiques. Testez vos connaissances sur ces concepts fondamentaux du droit constitutionnel.