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Questions and Answers
Qui est compétent pour trancher un litige concernant la conformité d'une loi à un traité international ?
Qui est compétent pour trancher un litige concernant la conformité d'une loi à un traité international ?
- Les juridictions judiciaires uniquement (correct)
- Le Conseil d'État
- Le Conseil constitutionnel
- Les juridictions administratives uniquement
Quel événement marque le refus du Conseil constitutionnel de contrôler la conformité d'une loi à une convention internationale ?
Quel événement marque le refus du Conseil constitutionnel de contrôler la conformité d'une loi à une convention internationale ?
- Décision du 15 janvier 1975, IVG (correct)
- Opération de contrôle de légalité
- Révision constitutionnelle de 1974
- Décision du 24 mai 1975, Jacques Vabre
Dans quel cas les justiciables peuvent-ils invoquer la contrariété d'une loi à une norme internationale ou européenne ?
Dans quel cas les justiciables peuvent-ils invoquer la contrariété d'une loi à une norme internationale ou européenne ?
- Quand les lois sont écrites en langue étrangère
- Uniquement devant le Conseil constitutionnel
- Devant les juridictions judiciaires ou administratives, sous certaines réserves (correct)
- Dans tous les litiges sans exception
Quel est le résultat de la décision Cass.mixte du 24 mai 1975 ?
Quel est le résultat de la décision Cass.mixte du 24 mai 1975 ?
Qui peut prétendre invoquer la contrariété d'une loi à une norme internationale ou européenne dans le cadre d'un litige ?
Qui peut prétendre invoquer la contrariété d'une loi à une norme internationale ou européenne dans le cadre d'un litige ?
Quel organe est compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois ?
Quel organe est compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois ?
Selon l'article 55 de la Constitution, quel est le principe concernant la hiérarchie des normes ?
Selon l'article 55 de la Constitution, quel est le principe concernant la hiérarchie des normes ?
Quelle procédure permet au Conseil constitutionnel de contrôler la constitutionnalité des lois avant leur promulgation ?
Quelle procédure permet au Conseil constitutionnel de contrôler la constitutionnalité des lois avant leur promulgation ?
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel pour un contrôle a posteriori concernant une loi pouvant porter atteinte aux droits garantis par la Constitution ?
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel pour un contrôle a posteriori concernant une loi pouvant porter atteinte aux droits garantis par la Constitution ?
Quelle est la conséquence si une loi est considérée comme contraire à un traité international ?
Quelle est la conséquence si une loi est considérée comme contraire à un traité international ?
Quel type de contrôle n'est pas mentionné dans la Constitution concernant la conformité des lois à une convention internationale ?
Quel type de contrôle n'est pas mentionné dans la Constitution concernant la conformité des lois à une convention internationale ?
Quelle institution peut déférer une loi au Conseil constitutionnel pour un contrôle a priori ?
Quelle institution peut déférer une loi au Conseil constitutionnel pour un contrôle a priori ?
Quel est le principal rôle du Conseil constitutionnel dans le contexte des conflits de valeurs ?
Quel est le principal rôle du Conseil constitutionnel dans le contexte des conflits de valeurs ?
Flashcards
Contrôle de conventionnalité
Contrôle de conventionnalité
Le contrôle de conventionnalité est le processus par lequel les tribunaux vérifient si une loi nationale est conforme aux engagements internationaux de la France.
Compétence du Conseil constitutionnel
Compétence du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a refusé d'être compétent pour contrôler la conformité des lois aux conventions internationales.
Compétence des juridictions judiciaires et administratives
Compétence des juridictions judiciaires et administratives
Les juridictions judiciaires et administratives peuvent contrôler la conformité d'une loi aux engagements internationaux.
Contestation d'une loi
Contestation d'une loi
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Qui peut invoquer la contrariété d'une loi ?
Qui peut invoquer la contrariété d'une loi ?
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Hiérarchie entre la loi et la Constitution
Hiérarchie entre la loi et la Constitution
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Rôle du Conseil constitutionnel
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Contrôle a priori
Contrôle a priori
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Contrôle a posteriori
Contrôle a posteriori
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Supériorité des traités internationaux
Supériorité des traités internationaux
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Conformité des lois aux conventions internationales
Conformité des lois aux conventions internationales
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Absence de juridiction spécifique pour la conventionnalité
Absence de juridiction spécifique pour la conventionnalité
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Study Notes
Conflits de Sources : Loi et Constitution
- La loi est soumise à la Constitution. Elle doit respecter les règles constitutionnelles de son élaboration et les droits fondamentaux garantis par la Constitution.
- Le Conseil constitutionnel est chargé de veiller à cette hiérarchie. Il est seul compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois.
- Contrôle a priori (art. 61) : Le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, ou 60 députés ou sénateurs peuvent déférer une loi au Conseil constitutionnel avant sa promulgation.
- Contrôle a posteriori (art. 61-1) : Le Conseil constitutionnel peut être saisi d'une question de constitutionnalité lors d'un litige devant une juridiction, si une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés constitutionnels. Le Conseil d'État ou la Cour de cassation renvoient alors la question au Conseil constitutionnel.
Conflits de Sources : Loi et Engagements Internationaux
- L'article 55 de la Constitution stipule que les traités internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l'autre partie.
- L'autorité compétente pour résoudre les conflits entre la loi et les traités internationaux n'est pas expressément définie par la Constitution.
- Le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour contrôler la conformité des lois aux conventions internationales (décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975, IVG).
- Les juridictions judiciaires et administratives sont compétentes pour contrôler la conventionnalité des lois (Cour de cassation, 24 mai 1975, Jacques Vabre). Ce contrôle peut s'étendre aux textes réglementaires (décrets, arrêtés).
- Les justiciables peuvent invoquer la contrariété d'une loi ou d'un texte réglementaire avec une norme internationale ou européenne devant les juridictions.
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Description
Ce quiz explore la relation entre la loi et la Constitution, en mettant en lumière la hiérarchie juridique et les rôles du Conseil constitutionnel. Il aborde également les mécanismes de contrôle a priori et a posteriori des lois en conformité avec les droits fondamentaux. Testez vos connaissances sur ces concepts essentiels du droit.
