CHAPITRE 3 - SECTION 4 - LA DISPARITION DE LA SOCIETE
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Questions and Answers

Quelle est la durée pendant laquelle le liquidateur représente légalement la société ?

  • 2 ans
  • 5 ans
  • 3 ans (correct)
  • 1 an

Quelle majorité est requise pour la dissolution d'une SNC ?

  • Majorité simple
  • Aucun vote requis
  • Majorité qualifiée
  • Unanimité des associés (correct)

Quel est le rôle principal du liquidateur durant la liquidation ?

  • Créer de nouvelles affaires
  • Gérer le personnel
  • Vendre la société
  • Réaliser l'actif et payer les créanciers (correct)

Que se passe-t-il lorsque la liquidation est clôturée ?

<p>La personnalité morale de la société disparaît (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations du liquidateur dans les 3 mois suivant sa nomination ?

<p>Préparer un rapport d'inventaire (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui arrive aux fonds restants après le paiement des créanciers ?

<p>Ils sont répartis entre les associés (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle mention doit porter tous les documents durant la liquidation ?

<p>Société en liquidation (D)</p> Signup and view all the answers

Que doit faire le liquidateur dans les 6 mois suivant la nomination ?

<p>Convoquer une assemblée générale pour présenter les comptes (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le sort des fonds non réclamés après la liquidation ?

<p>Ils sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la dissolution d'une société ?

<p>La décision de mettre fin à l'existence de la société. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type de décision est nécessaire pour l'approbation des comptes définitifs de la liquidation ?

<p>Décision par vote lors d'une AGO (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est une cause de dissolution de plein droit ?

<p>Survenance du terme prévu par les statuts. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel événement peut entraîner la dissolution volontaire d'une société ?

<p>Fusion avec une autre société. (C)</p> Signup and view all the answers

D'après la loi, quand une société doit-elle se dissoudre automatiquement ?

<p>Si elle ne réalise pas son objet social. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle action appartient à tout associé en cas de mésentente paralysante ?

<p>Action en dissolution pour justes motifs. (A)</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si une société est en cessation de paiements ?

<p>Une liquidation judiciaire peut être prononcée. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel délai est accordé pour régulariser la situation si toutes les parts sont réunies entre les mains d'un seul associé ?

<p>1 an. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle cause ne fait pas partie des cas de dissolution d'une société ?

<p>Prorogation des statuts. (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui pourrait entraîner la dissolution par sanction pénale ?

<p>Des infractions graves commises par la société. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quel scénario la mise en sommeil d'une société peut-elle conduire à une dissolution ?

<p>Si la société ne reprend pas ses activités après 2 ans. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des causes de dissolution pour une société de capitaux?

<p>Non-respect du capital minimum légal (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle procédure est adoptée si les statuts d'une société ne prévoient rien concernant la liquidation?

<p>Liquidation légale (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le délai accordé au liquidateur pour convoquer une assemblée des associés?

<p>6 à 12 mois (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les missions du liquidateur lors de la liquidation?

<p>Rembourser les créanciers (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles informations doivent être publiées concernant la nomination du liquidateur?

<p>Sa nomination (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale pour la nomination d'un liquidateur?

<p>Trois ans (B)</p> Signup and view all the answers

Quel type de liquidation est déterminé par les modalités fixées par les associés?

<p>Liquidation conventionnelle (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui ne doit pas être réalisé par le liquidateur?

<p>Céder des biens à soi-même (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité du liquidateur en cas de fautes graves?

<p>Responsabilité civile et pénale (B)</p> Signup and view all the answers

Quand doit avoir lieu la publication de la clôture de la liquidation?

<p>Après validation des comptes par les associés (C)</p> Signup and view all the answers

Quel événement pourrait conduire à la dissolution d'une société par décision judiciaire ?

<p>La réunion de toutes les parts par un seul associé (D)</p> Signup and view all the answers

Parmi les raisons suivantes, laquelle n'est pas classée comme dissolution de plein droit ?

<p>Décision des associés (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle cause de dissolution est considérée comme une dissolution volontaire ?

<p>Clause statutaire (A)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas la dissolution d'une société peut-elle être prononcée pour sanction pénale ?

<p>Constitution d'une société par des moyens frauduleux (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle situation constitue une dissolution de plein droit en lien avec l'objet social ?

<p>Extinction de l'objet social (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences possibles d'un décès d'un associé dans une SNC ?

<p>Possibilité de continuer la société (D)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas la dissolution d'une société de capitaux peut-elle être prononcée ?

<p>Si le capital minimum légal n'est pas respecté (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est une caractéristique de la liquidation conventionnelle ?

<p>Elle suit les modalités fixées par les statuts des associés (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle interdiction s'applique au liquidateur dans le cadre de ses responsabilités ?

<p>Céder des biens à soi ou à des proches (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le boni de liquidation ?

<p>Un surplus après le règlement des dettes (B)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Dissolution de la société

Action de mettre fin à l'existence d'une société par décision des associés ou du juge, menant à la liquidation.

Dissolution de plein droit

Dissolution automatique de la société selon des critères prévus par la loi ou les statuts.

Survenance du terme

Dissolution de la société à l'expiration de la durée prévue dans les statuts.

Réalisation de l'objet social

Dissolution si l'objectif initial de la société est atteint ou impossible à réaliser.

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Dissolution volontaire

Dissolution décidée par les associés durant la vie de la société.

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Dissolution judiciaire

Dissolution ordonnée par le juge pour des motifs légaux (ex: problèmes financiers, litiges).

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Liquidation judiciaire

Dissolution imposée par le juge lorsque la société ne peut plus fonctionner.

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Mise en sommeil

Arrêt temporaire des activités commerciales d'une société, sans dissolution automatique.

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Annulation de la société

Dissolution due à l'annulation du contrat de société (ex: vice au consentement).

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Liquidation

Processus suivant la dissolution, impliquant le règlement des dettes et la partage des actifs.

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Liquidation légale

Résolution des dettes et des apports des associés, sans règles spéciales définies dans les statuts de la société.

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Liquidation conventionnelle

Résolution des dettes selon les règles précisées dans les statuts de la société.

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Missions du liquidateur

Gestion de l'actif et du passif, vente d'actifs et paiements des créances, restitution au(x) associé(s) des apports et éventuellement distribution des gains.

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Publication de la dissolution

Annonce officielle de la dissolution dans des registres publics.

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Règles de liquidation (obligatoires)

Règles imposées par la loi pour la liquidation d'une société, qui s'appliquent à toutes les liquidations.

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Interdictions aux liquidateurs

Interdiction aux liquidateurs de faire des transactions pour eux-mêmes ou leurs proches.

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Responsabilité du liquidateur

Responsabilité civile et pénale pour les actions réalisées durant la liquidation d'une entreprise.

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Clôture de la liquidation

Validation des comptes par les associés et publication de la clôture, afin de terminer et rendre effective l'opération.

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Nomination du liquidateur

Le liquidateur peut être nommé par décision de justice (dissolution judiciaire), par les statuts, les associés ou le tribunal de commerce.

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Liquidation d'une SNC

L'unanimité des associés est nécessaire pour nommer le liquidateur. Il n'y a pas de quorum requis.

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Liquidation d'une SARL

La majorité en capital est requise pour nommer le liquidateur. Un quorum de ¼ des actions ou du droit de vote est nécessaire à la première consultation, aucun à la seconde.

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Liquidation d'une SA/SCA/SAS

La majorité ordinaire ou l'unanimité selon les statuts sont requises pour nommer le liquidateur. Il n'y a pas de quorum requis.

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Rôle du liquidateur

Le liquidateur réalise les actifs, fait l'inventaire, paie les créanciers et partage le boni de liquidation. Il convoque l'assemblée générale pour présenter les comptes dans les 6 mois.

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Obligations du liquidateur

Le liquidateur doit réaliser l'inventaire et établir un rapport dans les 3 mois. Il doit approuver les comptes annuels dans les 6 mois.

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Survie de la personnalité morale

La personnalité morale de la société subsiste pendant la période de liquidation, mais elle ne peut plus entamer de nouvelles affaires. Tous les documents doivent porter la mention « société en liquidation ».

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Effets de la clôture

La clôture de la liquidation entraîne la disparition de la personnalité morale, la radiation de la société du RCS et la fin des pouvoirs du liquidateur.

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Causes de dissolution

Les raisons pour lesquelles une société peut être dissoute. Elles se divisent en trois catégories : dissolution de plein droit, dissolution volontaire et dissolution judiciaire.

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Dissolution d'une SNC

La dissolution d'une SNC peut être provoquée par le décès, l'incapacité ou la faillite d'un associé, la révocation du gérant ou la perte de la capacité de commerçant d'un associé. La liquidation peut être envisagée, mais la poursuite de la société est également possible.

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Dissolution d'une SARL

La dissolution d'une SARL peut survenir si le nombre d'associés dépasse 100. Un délai est accordé pour régulariser la situation.

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Liquidation d'une société

La liquidation consiste à régler les dettes de la société, rembourser les apports des associés et partager le boni de liquidation éventuel. Elle est régie par des règles impératives et supplétives.

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Study Notes

Dissolution de la Société

  • La dissolution est l'acte par lequel les associés ou le juge mettent fin à l'existence de la société.
  • Elle entraîne le processus de liquidation.
  • La dissolution se divise en trois catégories :
    • Dissolution de plein droit:
      • Survenance du terme (maximum 99 ans, sauf prorogation).
      • Réalisation ou extinction de l'objet social.
      • Mise en sommeil (activité arrêtée temporairement, sans cessation d'activité et reprise possible dans les 2 ans).
      • Annulation du contrat social (ex: consentement vicié).
    • Dissolution volontaire :
      • Clause statutaire (clauses prévues dans les statuts).
      • Décision des associés (ex: fusion).
    • Dissolution judiciaire :
      • Réunion des parts entre les mains d'un seul associé.
      • Pour justes motifs (inexécution d'obligation par un associé, ou mésentente).
      • Liquidation judiciaire (cessation de paiement et impossibility de redressement).
      • Sanction pénale (infractions graves).
  • Les causes de dissolution varient selon le type de société (personnes ou capitaux).

Causes SpéCifiques Selon le Type de Société

  • Société de personnes (ex SNC): Dissolution possible en cas de décès, incapacité, faillite d'un associé ou révocation du gérant, incapacité ou perte de la capacité d'un associé. Possibilité de continuer la société.
  • Société de capitaux (ex SA, SCA): Dissolution possible si le capital minimum légal n'est pas respecté ou si le nombre minimum d'actionnaires n'est pas respecté.

Publicité de la dissolution

  • La dissolution doit être publiée pour informer les tiers, notamment dans les registres SHAL, RNE, et RCS.

Liquidation de la Société

  • La liquidation est l'ensemble des opérations pour régler les dettes, rembourser les apports des associés, et le partage du boni de liquidation.
  • Types de liquidation :
    • Liquidation légale (pas de clauses spécifiques dans les statuts).
    • Liquidation conventionnelle (contrat précis des associés).

Nomination et rôle du liquidateur

  • Le liquidateur, représentant légal, est nommé pour 3 ans.
  • Missions : inventorier les actifs/passifs, vendre les actifs, payer les créanciers, et partager le boni de liquidation.

Processus de Liquidation

  • Le liquidateur doit convoquer l'assemblée dans les 6 à 12 mois, préparer les comptes annuels, effectuer les formalités de publicité.

Règles Applicables à Toute Liquidation

  • Nomination du liquidateur (choix et communication).
  • Interdictions (pas de cession de biens à soi-même ou proche).
  • Responsabilités civiles et pénales (prescription de 3 à 5 ans).
  • Clôture de la liquidation (validation par les associés et publication).

Clôture de la Liquidation

  • Le liquidateur convoque les associés pour les comptes définitifs (AGO).
  • La clôture entraine la disparition de la personnalité morale de la société, la radiation du RCS, et l'arrêt de la mission du liquidateur.
  • Partage des fonds restants (reprise des apports ou boni de liquidation).

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Synthèse 3 - Partie 4 - La Disparition de la Société PDF

Description

Ce quiz explore les différentes formes de dissolution d'une société, y compris la dissolution de plein droit, volontaire et judiciaire. Comprendre ces processus est crucial pour quiconque s'intéresse au droit des sociétés. Testez vos connaissances sur les règles et procédures liées à la dissolution.

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