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Questions and Answers
Quel est le délai de recours juridictionnel pour contester une homologation de convention ?
Quel est le délai de recours juridictionnel pour contester une homologation de convention ?
- 12 mois (correct)
- 6 mois
- 24 mois
- 18 mois
Quelle est la principale caractéristique de la rupture conventionnelle collective ?
Quelle est la principale caractéristique de la rupture conventionnelle collective ?
- Elle permet des départs volontaires sans licenciement. (correct)
- Elle est applicable uniquement aux salariés en CDI.
- Elle ne nécessite pas d'accord collectif.
- Elle implique des licenciements forcés.
Quels critères doivent être déterminés dans l'accord collectif de rupture conventionnelle collective ?
Quels critères doivent être déterminés dans l'accord collectif de rupture conventionnelle collective ?
- Le nombre maximum de départs envisagés. (correct)
- Le salaire des salariés concernés.
- Les heures supplémentaires à payer.
- Les qualifications des employés multilingues.
En cas de rupture conventionnelle collective, quelles indemnités doivent être respectées ?
En cas de rupture conventionnelle collective, quelles indemnités doivent être respectées ?
Quel dispositif a été établi pour faciliter l'accompagnement des salariés en cas de rupture conventionnelle collective ?
Quel dispositif a été établi pour faciliter l'accompagnement des salariés en cas de rupture conventionnelle collective ?
Quel organe est compétent pour traiter les litiges concernant la rupture conventionnelle ?
Quel organe est compétent pour traiter les litiges concernant la rupture conventionnelle ?
Quelle date marque l'entrée en vigueur de la rupture conventionnelle collective ?
Quelle date marque l'entrée en vigueur de la rupture conventionnelle collective ?
Quelles actions peuvent être entreprises pour aider à la reconversion des salariés ?
Quelles actions peuvent être entreprises pour aider à la reconversion des salariés ?
Quel est l'âge légal de la retraite pour les personnes nées après le 1er janvier 1955?
Quel est l'âge légal de la retraite pour les personnes nées après le 1er janvier 1955?
Quel groupe de personnes a gardé un âge légal de départ à 60 ans?
Quel groupe de personnes a gardé un âge légal de départ à 60 ans?
Quel est le nombre minimum de trimestres de cotisation requis pour une personne née en 1957 pour obtenir une retraite à taux plein?
Quel est le nombre minimum de trimestres de cotisation requis pour une personne née en 1957 pour obtenir une retraite à taux plein?
Pour quelle année de naissance l'âge légal de la retraite est fixé à 61 ans et 2 mois?
Pour quelle année de naissance l'âge légal de la retraite est fixé à 61 ans et 2 mois?
Que se passe-t-il si la durée de cotisation d'un salarié est inférieure au minimum requis?
Que se passe-t-il si la durée de cotisation d'un salarié est inférieure au minimum requis?
Quelle réforme a été introduite par la loi du 9 novembre 2010 concernant l'âge de la retraite?
Quelle réforme a été introduite par la loi du 9 novembre 2010 concernant l'âge de la retraite?
Quel est l'âge légal de la retraite pour les personnes nées entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951?
Quel est l'âge légal de la retraite pour les personnes nées entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951?
Quel est le minimum de trimestres requis pour une personne née en 1962 pour une retraite à taux plein?
Quel est le minimum de trimestres requis pour une personne née en 1962 pour une retraite à taux plein?
Dans quelle situation un salarié peut-il être dispensé de son préavis lors d'une démission ?
Dans quelle situation un salarié peut-il être dispensé de son préavis lors d'une démission ?
Que se passe-t-il si l'employeur refuse la demande de dispense de préavis faite par le salarié ?
Que se passe-t-il si l'employeur refuse la demande de dispense de préavis faite par le salarié ?
Si un employeur décide de dispenser un salarié de son préavis, quelles sont les conséquences ?
Si un employeur décide de dispenser un salarié de son préavis, quelles sont les conséquences ?
Quelle est la caractéristique d'une démission abusive ?
Quelle est la caractéristique d'une démission abusive ?
Quel type de salarié peut invoquer la clause de conscience lors d'une démission ?
Quel type de salarié peut invoquer la clause de conscience lors d'une démission ?
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est soumise à...
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est soumise à...
Quel est le statut d'un salarié qui démissionne et demande une dispense de préavis, mais voit sa demande refusée ?
Quel est le statut d'un salarié qui démissionne et demande une dispense de préavis, mais voit sa demande refusée ?
Quel est le résultat d'une démission lorsque la rupture produit les effets d'un licenciement ?
Quel est le résultat d'une démission lorsque la rupture produit les effets d'un licenciement ?
Quelles sont les clauses contractuelles déclarées nulles par la Cour de cassation ?
Quelles sont les clauses contractuelles déclarées nulles par la Cour de cassation ?
Quel est l'âge requis pour qu'un salarié puisse bénéficier d'une retraite à taux plein s'il est né après le 1er janvier 1955 ?
Quel est l'âge requis pour qu'un salarié puisse bénéficier d'une retraite à taux plein s'il est né après le 1er janvier 1955 ?
Quelle décision peut prendre un employeur pour un salarié âgé entre 65 et 69 ans concernant la mise à la retraite ?
Quelle décision peut prendre un employeur pour un salarié âgé entre 65 et 69 ans concernant la mise à la retraite ?
À partir de quel âge un employeur peut-il mettre un salarié à la retraite d'office ?
À partir de quel âge un employeur peut-il mettre un salarié à la retraite d'office ?
Quelle est la conséquence d'une rupture de contrat de travail non conforme aux conditions de mise à la retraite ?
Quelle est la conséquence d'une rupture de contrat de travail non conforme aux conditions de mise à la retraite ?
Quel était l'âge légal de la retraite avant la réforme qui a progressivement modifié cet âge ?
Quel était l'âge légal de la retraite avant la réforme qui a progressivement modifié cet âge ?
Quel est le cas dans lequel l'accord du salarié n'est pas requis pour la mise à la retraite ?
Quel est le cas dans lequel l'accord du salarié n'est pas requis pour la mise à la retraite ?
Quand est-il interdit de mettre un salarié à la retraite ?
Quand est-il interdit de mettre un salarié à la retraite ?
Quelles conditions doivent être remplies pour qu'un événement soit considéré comme force majeure en matière contractuelle ?
Quelles conditions doivent être remplies pour qu'un événement soit considéré comme force majeure en matière contractuelle ?
Que se passe-t-il si l'empêchement causé par un événement de force majeure est temporaire ?
Que se passe-t-il si l'empêchement causé par un événement de force majeure est temporaire ?
Dans quel cas un employeur ne peut-il pas invoquer la force majeure pour rompre un contrat de travail ?
Dans quel cas un employeur ne peut-il pas invoquer la force majeure pour rompre un contrat de travail ?
Selon l'arrêt rendu le 1-7-2020, quel a été le jugement de la Cour de cassation concernant les événements invoqués par l'employeur ?
Selon l'arrêt rendu le 1-7-2020, quel a été le jugement de la Cour de cassation concernant les événements invoqués par l'employeur ?
Quels types d'événements sont généralement considérés comme des cas de force majeure ?
Quels types d'événements sont généralement considérés comme des cas de force majeure ?
Quels critères un événement doit-il remplir pour justifier une rupture de contrat de travail pour force majeure ?
Quels critères un événement doit-il remplir pour justifier une rupture de contrat de travail pour force majeure ?
Que signifie que l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail doit être 'absolue et définitive' ?
Que signifie que l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail doit être 'absolue et définitive' ?
Quelle est la conséquence d'un empêchement définitif dû à la force majeure ?
Quelle est la conséquence d'un empêchement définitif dû à la force majeure ?
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Study Notes
Dispenses Automatiques
- Le Code du travail permet aux salariés de ne pas effectuer leur préavis en cas de démission dans certaines situations spécifiques.
- Les cas incluent : fin de congé pour création d'entreprise, grossesse, élévation d'un enfant dans les deux mois suivant sa naissance ou son adoption, et les journalistes invoquant une clause de conscience.
- La démission dans ces cas entraîne la fin automatique du contrat sans préavis ni refus possible de l'employeur.
Dispenses Demandées par le Salarié
- Un salarié peut demander à son employeur d'être dispensé de préavis.
- Si l'employeur accepte, le contrat est rompu immédiatement sans indemnité compensatrice pour le salarié.
- Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis, sinon il doit payer une indemnité.
Dispenses à l'Initiative de l'Employeur
- L'employeur peut choisir de dispenser le salarié de préavis sans rompre le contrat de travail.
- Pendant cette dispense, le salarié est payé et continue d'accumuler des droits de congés, ainsi que des primes éventuelles.
- La dispense peut être totale ou partielle selon la décision de l'employeur.
Démission Abusive
- Considérée comme abusive si la rupture vise à nuire à l'employeur, entraînant une potentielle indemnisation pour le salarié en cas de préjudice subi.
Prise d'Acte de la Rupture
- Elle se définit comme une rupture initiée par le salarié sans formalisme, mais doit être faite directement à l'employeur.
- Tout litige sur la rupture conventionnelle relève des conseils de prud'hommes avec un délai de prescription de douze mois.
Rupture Conventionnelle Collective
- Mise en place par l'ordonnance n° 2017-1387, requiert un accord collectif pour permettre des départs volontaires sans licenciement.
- Doit spécifier les modalités d'information, le nombre de départs, la durée des ruptures, et les indemnités, avec un suivi administratif.
Retraite
- Rupture du contrat de travail lors du départ en retraite, soit initiée par le salarié, soit par l'employeur.
- L'âge légal de la retraite a été relevé à 62 ans par la loi du 9 novembre 2010, avec des règles transitionnelles pour ceux nés avant 1955.
Conditions de Mise à la Retraite
- L'employeur peut mettre à la retraite un salarié seulement si ce dernier a atteint l'âge requis pour une retraite à taux plein, qui est de 65 à 67 ans selon l'année de naissance.
- Entre 65 et 69 ans, l'accord du salarié est nécessaire.
- À partir de 70 ans, l'employeur peut mettre le salarié à la retraite sans son accord.
Force Majeure
- Un événement imprévisible empêchant l'exécution du contrat peut justifier une rupture.
- L'impossibilité de poursuivre le contrat doit être absolue et définitive.
- La Cour de cassation exige que l'employeur prouve que l'événement rend impossible le maintien de l'emploi, et ne se satisfait pas d'une simple fermeture de l'entreprise.
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