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Questions and Answers
Qu'est-ce que la liberté des négociations dans le cadre des contrats?
La liberté des négociations dans le cadre des contrats se réfère au fait que les parties sont libres de négocier les termes et conditions du contrat sans contrainte.
Quels sont les critères que les négociations doivent respecter selon l'article 1112 du Code civil?
Les négociations doivent respecter les critères de la bonne foi selon l'article 1112 du Code civil.
Quelle est la période précontractuelle où se déroulent les négociations?
Les négociations se déroulent pendant la période précontractuelle.
Qu'est-ce qui est nécessaire à la formation ou à la validité d'un contrat?
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Quelle est la source des règles autour de la période précontractuelle?
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Quelle est la date de la réforme qui a introduit la liberté des négociations dans le Code civil?
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Qu'est-ce que cela signifie de négocier de bonne foi dans la phase précontractuelle?
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Qu'est-ce que la rencontre d'intérêts contraires dans un contrat?
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Quel comportement peut être considéré comme un manquement à la bonne foi précontractuelle?
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Vrai ou faux: Le manquement aux exigences de la bonne foi peut être sanctionné selon les règles de la responsabilité extracontractuelle.
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Vrai ou faux: Toutes les informations échangées durant les négociations sont confidentielles.
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Vrai ou faux: Si une information divulguée durant les négociations est caractérisée comme confidentielle, la responsabilité extracontractuelle de droit commun peut être engagée.
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