Questions and Answers
La demeure du débiteur est une situation permanente où le débiteur a échoué à exécuter sa prestation.
False
Une des étapes du système légal de la demeure est la demeure qualifiée, qui s'applique à tous les contrats.
False
Pour qu'il y ait demeure simple, l'obligation doit être exigible et échue.
True
L’interpellation est une forme écrite que le créancier envoie au débiteur pour demander l’exécution de l’obligation.
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La présence d'un motif justificatif exonère le débiteur de sa demeure simple.
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La demeure qualifiée peut se produire sans qu'il y ait eu une interpellation préalable.
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La demeure simple s'applique uniquement aux contrats à exécution successive.
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Quand l'obligation d'un débiteur est échue et inexécutée, il est en demeure même sans interpellation du créancier.
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Une quittance peut être considérée comme un titre de créance.
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Les intérêts d'une créance peuvent être cédés indépendamment de la créance principale.
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La loi exige une quittance pour prouver l'exécution d'une prestation.
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La restitution d'un titre est nécessaire pour présumer l'extinction d'une dette.
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Le créancier n'a aucune obligation d'assister le débiteur dans l'exécution de la prestation.
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Un paiement partiel permet au débiteur d'exiger la restitution du titre.
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La présomption de paiement des intérêts se base sur l'émission d'une quittance pour le capital.
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Un débiteur peut exiger que la mention du paiement soit faite sur tous les types de titres.
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L'exécution d'une prestation par le débiteur est sans impact dans le cadre d'un litige ultérieur avec le créancier.
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L'accès au droit de demander une quittance est limité aux paiements complets uniquement.
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Un débiteur peut se libérer de sa dette libellée en monnaie étrangère en francs suisses uniquement si le contrat le stipule.
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La dette d'intérêts est considérée comme l'accessoire de la dette principale.
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Les intérêts légaux peuvent être déterminés par une disposition particulière de la loi lorsque les parties n'atteignent pas d'accord.
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Le débiteur est en mesure d'imputer son paiement sur le capital même s'il est en retard dans le paiement des intérêts.
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Le taux d'intérêt standard fixé par l'article 73 al. 1 CO est de 10%.
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La prohibition de l'anatocisme est une limitation principale concernant le taux d'intérêt.
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En cas de pluralité de dettes, seul le créancier peut décider de laquelle sera acquittée par le paiement.
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Les dettes d'argent ne sont pas considérées comme portables selon l'article 74 al. 2 ch. 1 CO.
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Le débiteur est libéré de sa dette uniquement lorsqu'il remet l'argent en espèces au créancier.
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Le débiteur ne peut pas mettre à jour le montant de sa dette libellée en monnaie étrangère sans suivre le taux de change.
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L'impossibilité entraîne l'extinction de l'obligation qui en est affectée.
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Dans les contrats unilatéraux, l'impossibilité entraîne l'extinction de l'obligation réciproque.
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La compensation ne nécessite pas de déclaration de volonté du compensant si toutes les conditions sont remplies.
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La compensation peut se produire automatiquement dès que les conditions sont réunies.
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L'exigibilité de la créance compensante est une condition pour la compensation.
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La novation entraîne la création d'une nouvelle dette tout en maintenant la dette primitive.
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Le contrat de compte-courant permet de compenser les créances immédiatement et sans formalité.
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La confusion nécessite l'absence d'un autre créancier ou débiteur.
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Un effet extinctif de la confusion est toujours définitif, même en cas de gage.
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L'impossibilité subséquente peut se produire uniquement à cause d'une faute du débiteur.
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Pour que l'art. 119 CO s'applique, il est nécessaire qu'il y ait une impossibilité subjective.
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La réunion des qualités de créancier et de débiteur dans la même personne est appelée novation.
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La réduction de la portée d'une créance peut être effectuée par une novation.
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Lorsque l'identité entre le créancier et le débiteur vient à cesser, la dette reste éteinte de manière définitive.
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Une obligation est considérée comme éteinte lorsque les trois conditions de la confusion sont remplies.
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Study Notes
La demeure du débiteur
- La demeure du débiteur désigne le retard d'exécution d'une obligation par ce dernier, considérée comme une situation provisoire.
- Se distingue de l'inexécution, qui est définitive.
- Comprend deux types : demeure simple et demeure qualifiée (applicable uniquement aux contrats synallagmatiques).
Demeure simple (art. 102 à 106 CO)
-
Conditions requises :
- Exigibilité de l'obligation.
- Échéance de l'obligation, fixée par contrat ou interpellation.
- Inexécution de l'obligation par le débiteur.
- Absence de motif justificatif qui pourrait excuser le retard.
-
L'interpellation :
- Acte par lequel le créancier demande au débiteur de s'exécuter ; aucune forme spécifique requise.
-
Dette en monnaie étrangère :
- Le débiteur peut régler en francs suisses au cours du jour de l’échéance, sauf stipulation contraire dans le contrat.
Imputation des paiements
- Un débiteur en retard pour les intérêts ou frais ne peut imputer ses paiements sur le capital.
- En cas de pluralité de dettes, le débiteur choisit quelle dette acquitter par son paiement.
Modes de paiement particuliers (art. 84 CO)
- Le paiement d'une dette monétaire se fait en espèces, et la dette est considéré comme acquittée seulement lorsque le montant est disponible sur le compte du créancier.
Dette d'intérêts (art. 73 CO)
-
Notion : Compensation pécuniaire due au créancier pour l'usage de son capital.
-
Taux d'intérêt :
- Fixé par convention ; en absence de convention, le taux légal est de 5 %.
- Prohibition de l'anatocisme (interdiction des intérêts sur les intérêts).
-
Nature de la dette d'intérêts :
- Accessoire à la dette principale ; la quittance du capital implique le paiement des intérêts.
Preuve de l'exécution
- Le débiteur doit prouver son exécution pour éviter des litiges.
- Mécanismes de preuve incluent la quittance et la restitution du titre.
Demeure du créancier (art. 91 à 96 CO)
- Le créancier doit faciliter l'exécution de la prestation par le débiteur, notamment en effectuant des actes préparatoires.
Confusion (art. 118 CO)
- Réunion des qualités de créancier et débiteur dans la même personne.
- L'extinction de l'obligation par confusion nécessite trois conditions : identité de l'obligation, créancier et débiteur, absence d'autres créanciers ou débiteurs.
Impossibilité subséquente (art. 119 CO)
- Se produit lorsque des circonstances empêchent l'exécution d'une obligation après sa naissance.
- Conditions incluent l'impossibilité objective et non fautive.
- L'impossibilité entraîne l'extinction de l'obligation concernée, affectant les contrats synallagmatiques.
Compensation (art. 120 à 126 CO)
- Extinction d'une obligation par la créance que le débiteur a contre son créancier.
- Conditions de la compensation : réciprocité des créances, identité des prestations, exigibilité de la créance compensante, absence de cause d'exclusion.
- La compensation nécessite une déclaration de volonté du compensant pour s'appliquer.
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Description
Ce quiz explore la notion de demeure du débiteur dans le cadre du droit civil. Vous apprendrez les différents types de demeure, les conditions requises pour la demeure simple, ainsi que les implications de l'interpellation et de l'imputation des paiements. Testez vos connaissances sur ces concepts clés du droit des obligations.
