Définition et Types d'Associations

Définition de l'association

• L'association est une convention entre deux personnes ou plus, unissant leurs connaissances ou activités dans un but non lucratif.
• Elle est régie par le droit des contrats et des obligations.
• L'association est définie par opposition aux sociétés en raison de son but non lucratif.
• Elle peut exercer une activité lucrative et commerciale, mais doit respecter son objet statutaire et ne pas partager ses bénéfices entre ses membres.
• La jurisprudence européenne la considère comme une entité qui exerce une activité économique, quel que soit son statut juridique ou son mode de financement.

Associations vs. Autres Structures

• Association vs. GIE: Les membres d'un GIE sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes du groupement, ce qui constitue un inconvénient majeur. L'activité du GIE doit également être liée à l'activité de ses membres.
• Association vs. Société: La société recherche des profits, ce qui la distingue de l'association. Les associations fonctionnent avec des cotisations, des dons et le bénévolat.
• Association vs. Fondation:
  • Les fondations doivent obtenir une autorisation administrative et une dotation initiale.
  • Les fondations visent à financer une cause publique, tandis que les associations visent à agir collectivement pour un objectif commun.
  • Les fondations n'ont pas de membres, contrairement aux associations.
  • Les fondations sont dirigées par un conseil d'administration, tandis que les associations prennent des décisions en assemblée générale.

Variété des Associations

• Les associations existent dans différentes tailles et formes, des petites structures locales aux grandes entreprises sociales.
• Les associations qui exercent une activité économique et commerciale sont devenues des acteurs importants de l'ESS.

Formes d'Associations

• Il existe des associations non déclarées, déclarées et reconnues d'utilité publique.
• La loi Waldeck-Rousseau de 1901 régit les associations.

Principes Fondamentaux

• Liberté de création d'associations et d'adhésion à l'association choisie.
• Liberté de ne pas s'associer et de se retirer d'une association.
• Liberté de choisir le contenu du contrat associatif, dans la limite de l'ordre public et des droits et libertés fondamentaux.
• Liberté de choisir ses membres (important "intuitu personae").

Création d'une Association

• Le consentement de deux membres (personnes physiques ou morales) est requis.
• Le contrat d'association doit contenir les informations statutaires
• L'association doit être déclarée, ce qui implique un dépôt des statuts.
• Un procès-verbal de l'assemblée générale constitutive est également nécessaire.

Les Statuts de l'Association

• Les statuts doivent définir l'objet de l'association, son siège social, sa durée, ses organes décisionnels (conseil d'administration, assemblée générale), etc.
• Ils déterminent également les modalités d'adhésion, de retrait, de dissolution de l'association et les règles de fonctionnement.

Responsabilité du Président

• Le président de l'association est responsable envers les tiers de la gestion de l'association.
• Il peut être tenu personnellement responsable des dettes de l'association, mais des conditions spécifiques doivent être réunies.

Obligation d'Information

• L'association doit fournir des informations aux contrôleurs et aux autorités compétentes, notamment sur ses activités et son financement.
• Elle doit également garantir une information transparente à ses membres.

Dissolution de l'Association

• La dissolution peut être décidée par l'assemblée générale ou par voie judiciaire.
• La liquidation des biens de l'association est ensuite effectuée par un liquidateur.

L'association et l'économie sociale et solidaire (ESS)

• La loi de 1901 définit l'association comme une convention où deux personnes ou plus mettent en commun leurs connaissances ou leur activité de manière permanente, dans un but autre que le partage de bénéfices.
• L'association est régie par le droit des contrats et des obligations.

Différences avec d'autres structures

• Le GIE (Groupement d'intérêt économique) partage des similarités avec l'association, mais les membres du GIE sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes du groupement. L'activité du GIE est également plus limitée, se limitant au prolongement de l'activité de ses membres.
• La société ou entreprise, en tant que communauté de personnes autour d'un projet commun, vise la réalisation de profits, ce qui la distingue de l'association.
• L'association, bien que fonctionnant avec des cotisations, des dons et des subventions, et s'appuyant sur le bénévolat, peut exercer une activité lucrative et commerciale, à condition de respecter son objet statutaire et de ne pas partager les bénéfices entre ses membres.
• La jurisprudence européenne définit l'entreprise comme une entité exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique ou son mode de financement. L'association, en tant que structure exerçant une activité économique, est donc considérée comme un acteur de l'ESS.
• L'association qui exerce une activité économique ou commerciale est alors soumise à des règles empruntées au droit des sociétés.
• La fondation, comme l'association, doit avoir une activité à but non lucratif. Cependant, sa constitution nécessite une autorisation administrative et une dotation initiale en biens, droits ou ressources.
• Les caractéristiques clés qui distinguent les associations et les fondations sont :
  • La fondation vise à mettre à disposition de l'argent privé pour financer une cause publique, tandis que l'association implique une action collective autour d'un objectif commun.
  • Les fondations n'ont pas de membres, contrairement aux associations qui regroupent plusieurs personnes.
  • La direction d'une fondation est assurée par le Conseil d'administration (CA), alors que les décisions dans une association sont prises par l'Assemblée générale (AG) où chaque membre a une voix.

Évolution de l'association

• Les associations, quelle que soit leur taille, sont devenues des acteurs importants de l'ESS.
• Les associations les plus puissantes, celles exerçant une activité économique ou commerciale sont celles qui retiennent l'attention.

Formes d'associations

• Les associations de personnes se forment librement, mais leur capacité juridique varie en fonction de leur déclaration : non déclarées, déclarées ou reconnues d'utilité publique.

Création de l'association (loi de 1901)

• La loi de 1901 (loi Waldeck-Rousseau) régule la création des associations en France.
• Les principes clés de la loi de 1901 sont :
  • Liberté de créer une association et d'y adhérer.
  • Liberté de ne pas s'associer et de se retirer d'une association.
  • Liberté de choisir le contenu du contrat associatif, à condition de ne pas porter atteinte à l'ordre public ni aux droits et libertés fondamentaux.
  • Liberté de choisir ses membres (forte importance de l'individualité).

Conditions de fond pour la création d'une association

• Au moins deux membres, personnes physiques ou morales, doivent donner leur consentement pour la création d'une association.