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Questions and Answers
Quelle est la charge de la preuve en procédure pénale?
Quelle est la charge de la preuve en procédure pénale?
Quelles sont les instances qui considèrent que les présomptions de culpabilité doivent être exceptionnelles?
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Dans quels cas la loi inverse-t-elle la présomption d'innocence?
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Quel est le principe en matière de liberté de la preuve en procédure pénale?
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Comment le juge apprécie-t-il les différents éléments de preuve en procédure pénale?
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Qu'est-ce que la présomption de culpabilité en procédure pénale?
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Quelle est l'exigence de loyauté de la preuve pour les autorités publiques en procédure pénale?
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Dans quels cas les menottes peuvent-elles être utilisées en procédure pénale?
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Quelle est la charge de la preuve en procédure pénale?
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Quelles sont les instances qui considèrent que les présomptions de culpabilité doivent être exceptionnelles?
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Dans quels cas la loi inverse-t-elle la présomption d'innocence?
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Quel est le principe en matière de liberté de la preuve en procédure pénale?
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Comment le juge apprécie-t-il les différents éléments de preuve en procédure pénale?
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Qu'est-ce que la présomption de culpabilité en procédure pénale?
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Quelle est l'exigence de loyauté de la preuve pour les autorités publiques en procédure pénale?
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Dans quels cas les menottes peuvent-elles être utilisées en procédure pénale?
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Quel est le principe fondamental de la charge de la preuve en procédure pénale?
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Que sont les présomptions de culpabilité en procédure pénale?
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Quelle est la position du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et de la Cour EDH sur les présomptions de culpabilité?
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Qu'est-ce que le principe de liberté de la preuve en procédure pénale?
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Comment le juge apprécie-t-il les différents éléments de preuve en procédure pénale?
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Quelles sont les exigences de loyauté de la preuve pour les autorités publiques en procédure pénale?
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Quand peut-on utiliser les menottes en procédure pénale?
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Quelles sont les règles à respecter pour apporter une preuve de manière loyale en procédure pénale?
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Study Notes
La charge et les modes de preuve en procédure pénale
- Le principe de la présomption d'innocence : la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante.
- La présomption d'innocence est posée par la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme.
- Les menottes ne peuvent être utilisées que dans des cas précis, en raison de la présomption d'innocence.
- En principe, la partie poursuivante doit prouver la culpabilité du prévenu.
- Les présomptions de culpabilité sont des exceptions à la règle de la présomption d'innocence.
- La loi inverse la présomption d'innocence dans ces cas particuliers.
- Les présomptions de culpabilité doivent être exceptionnelles, selon le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et la Cour EDH.
- Le principe de liberté de la preuve en procédure pénale permet de prouver l'infraction par tous les moyens.
- Il n'y a pas de hiérarchie entre les différents modes de preuve.
- Le juge décide d'après son intime conviction, en appréciant librement les différents éléments de preuve.
- La preuve doit être apportée de manière loyale, en respectant le secret professionnel et la vie privée.
- Les autorités publiques ont une exigence plus forte de loyauté de la preuve que les personnes privées.
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Description
Testez vos connaissances sur la charge et les modes de preuve en procédure pénale avec ce quiz en français. Apprenez-en plus sur le principe de la présomption d'innocence, les présomptions de culpabilité, le principe de liberté de la preuve et les exigences de loyauté de la preuve pour les autorités publiques et les personnes privées. Testez votre compréhension du rôle
