24 Questions
Quelle est la charge de la preuve en procédure pénale?
La partie poursuivante doit prouver la culpabilité du prévenu
Quelles sont les instances qui considèrent que les présomptions de culpabilité doivent être exceptionnelles?
Le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et la Cour EDH
Dans quels cas la loi inverse-t-elle la présomption d'innocence?
Dans des cas particuliers
Quel est le principe en matière de liberté de la preuve en procédure pénale?
Tous les moyens sont permis pour prouver l'infraction
Comment le juge apprécie-t-il les différents éléments de preuve en procédure pénale?
D'après son intime conviction
Qu'est-ce que la présomption de culpabilité en procédure pénale?
Une exception à la règle de la présomption d'innocence
Quelle est l'exigence de loyauté de la preuve pour les autorités publiques en procédure pénale?
Une exigence plus forte que pour les personnes privées
Dans quels cas les menottes peuvent-elles être utilisées en procédure pénale?
Dans des cas précis
Quelle est la charge de la preuve en procédure pénale?
La partie poursuivante doit prouver la culpabilité du prévenu
Quelles sont les instances qui considèrent que les présomptions de culpabilité doivent être exceptionnelles?
Le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et la Cour EDH
Dans quels cas la loi inverse-t-elle la présomption d'innocence?
Dans des cas particuliers
Quel est le principe en matière de liberté de la preuve en procédure pénale?
Tous les moyens sont permis pour prouver l'infraction
Comment le juge apprécie-t-il les différents éléments de preuve en procédure pénale?
D'après son intime conviction
Qu'est-ce que la présomption de culpabilité en procédure pénale?
Une exception à la règle de la présomption d'innocence
Quelle est l'exigence de loyauté de la preuve pour les autorités publiques en procédure pénale?
Une exigence plus forte que pour les personnes privées
Dans quels cas les menottes peuvent-elles être utilisées en procédure pénale?
Dans des cas précis
Quel est le principe fondamental de la charge de la preuve en procédure pénale?
La partie poursuivante doit prouver la culpabilité du prévenu.
Que sont les présomptions de culpabilité en procédure pénale?
Des exceptions à la règle de la présomption d'innocence.
Quelle est la position du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et de la Cour EDH sur les présomptions de culpabilité?
Elles doivent être exceptionnelles.
Qu'est-ce que le principe de liberté de la preuve en procédure pénale?
Tous les moyens sont autorisés pour prouver l'infraction.
Comment le juge apprécie-t-il les différents éléments de preuve en procédure pénale?
D'après son intime conviction.
Quelles sont les exigences de loyauté de la preuve pour les autorités publiques en procédure pénale?
Plus fortes que pour les personnes privées.
Quand peut-on utiliser les menottes en procédure pénale?
Dans des cas précis.
Quelles sont les règles à respecter pour apporter une preuve de manière loyale en procédure pénale?
Respecter le secret professionnel et la vie privée.
Study Notes
La charge et les modes de preuve en procédure pénale
- Le principe de la présomption d'innocence : la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante.
- La présomption d'innocence est posée par la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme.
- Les menottes ne peuvent être utilisées que dans des cas précis, en raison de la présomption d'innocence.
- En principe, la partie poursuivante doit prouver la culpabilité du prévenu.
- Les présomptions de culpabilité sont des exceptions à la règle de la présomption d'innocence.
- La loi inverse la présomption d'innocence dans ces cas particuliers.
- Les présomptions de culpabilité doivent être exceptionnelles, selon le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et la Cour EDH.
- Le principe de liberté de la preuve en procédure pénale permet de prouver l'infraction par tous les moyens.
- Il n'y a pas de hiérarchie entre les différents modes de preuve.
- Le juge décide d'après son intime conviction, en appréciant librement les différents éléments de preuve.
- La preuve doit être apportée de manière loyale, en respectant le secret professionnel et la vie privée.
- Les autorités publiques ont une exigence plus forte de loyauté de la preuve que les personnes privées.
Testez vos connaissances sur la charge et les modes de preuve en procédure pénale avec ce quiz en français. Apprenez-en plus sur le principe de la présomption d'innocence, les présomptions de culpabilité, le principe de liberté de la preuve et les exigences de loyauté de la preuve pour les autorités publiques et les personnes privées. Testez votre compréhension du rôle
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