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Questions and Answers
Quels types d'actes de commerce sont regroupés en fonction de leur nature ou objet?
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Quelle est l'utilité principale de la classification des actes de commerce?
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Quelles catégories d'actes de commerce existent selon leur forme?
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Quel acte est considéré comme un acte civil et non un acte de commerce?
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Quels articles du Code de commerce sont liés à la théorie générale des actes de commerce?
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Quel type d'activités économiques n'est pas mentionné dans les actes de commerce?
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Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un acte d'achat soit considéré comme un acte de commerce?
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Quelles pratiques sont considérées comme des actes de commerce selon la législation?
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Quel est l'élément essentiel pour qualifier un engagement de cautionnement comme commercial ?
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Quelle modification a été apportée par l'ordonnance du 15 septembre 2021 concernant le cautionnement ?
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Dans le cadre d'un acte mixte, quelles obligations sont créées ?
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Comment la dualité de principe impacte-t-elle la preuve en cas de litige entre un commerçant et un non-commerçant ?
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Que doit faire un commerçant en conflit avec un non-commerçant ?
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Enfin, quelle caractéristique des règles de droit s'applique à la saisine des juridictions par le non-commerçant ?
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Quel aspect du cautionnement peut perdre son caractère commercial dans certains cas ?
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Quelles règles doivent être appliquées par un non-commerçant lorsqu'il y a conflit avec un commerçant ?
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Quelle infraction peut entraîner une peine complémentaire d’interdiction d’exercer le commerce ?
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Quel comportement peut entraîner une banqueroute ?
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Quel article de la loi du 5 juillet 1996 impose des exigences de qualification professionnelle ?
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Quelles activités peuvent nécessiter un diplôme selon la loi de 1996 ?
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Quelles mesures peuvent être prises par le juge en cas de faillite personnelle ?
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Qu’est-ce qui est largement dispersé au sein du Code pénal ?
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Quelle est la sanction liée à une difficulté d’entreprise attribuée au dirigeant ?
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Dans quel domaine peut-on également trouver des hypothèses d’interdiction d’exercer le commerce ?
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La C.cass a-t-elle jugé qu'un majeur sous curatelle peut être président du conseil d'administration d'une société anonyme ?
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Quel est le rôle du curateur dans l'exercice du commerce par une personne sous curatelle ?
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Qu'est-ce qu'un acte de disposition ?
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Quelles professions sont jugées incompatibles avec l'exercice du commerce ?
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Quelle sanction peut être encourue par une personne exerçant le commerce malgré une incompatibilité ?
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Quel type de mesure de protection est la sauvegarde de justice ?
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Quelles personnes sont frappées d'incapacité de faire le commerce par la loi du 30 août 1947 ?
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La déchéance du droit d'exercer le commerce peut-elle constituer une peine de substitution ?
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Quel est le critère pour qu'un tribunal de commerce spécialisé (TCS) soit compétent ?
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Qui est le seul compétent en droit de la concurrence pour connaître des recours contre des jugements de première instance ?
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Quelle règle s'applique par principe pour déterminer la compétence territoriale d'un tribunal ?
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Qu'est-ce qui n'est pas requis pour la validité des clauses attributives de compétence en droit commun ?
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Quelle affirmation est correcte concernant les clauses dérogeant aux règles de compétence territoriale ?
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Quelle condition doit être remplie pour qu'une clause attributive de compétence soit considérée comme valide ?
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Quel est le rôle des règles impératives en matière de compétence territoriale ?
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Quelle est la conséquence pour une société qui ne peut prouver l'existence d'une clause attributive de compétence ?
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Quel est l'effet principal de la création d'une société à risque limité pour un entrepreneur ?
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Quelle loi a été la première à introduire la déclaration notariale d'insaisissabilité pour la résidence principale de l'entrepreneur ?
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Quel type de biens a été étendu par la loi de 2008 concernant l'insaisissabilité pour les entrepreneurs ?
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Qu'est-ce que la loi Macron de 2015 a introduit concernant la résidence principale ?
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Quel est le montant minimum pour la création de certaines sociétés comme l'EURL ou la SASU ?
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Que doit faire un entrepreneur pour que ses autres biens immobiliers soient insaisissables ?
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Quel risque perdure pour l'associé d'une société à risque limité en cas de difficulté bancaire ?
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Quels biens sont principalement concernés par les lois d'insaisissabilité des entrepreneurs ?
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Study Notes
Sources of Commercial Law
- Commercial law is dynamic and adaptable, drawing from international and national sources.
- It's a part of private law, focusing on legal transactions between traders and third parties in a professional context.
- It's characterized by its own structure and sources, heavily influenced by historical events and the need to organize trade and economic activity.
- Ancient practices like interest-bearing loans and deposits were precursors to modern commercial law.
- Roman law profoundly impacted commercial law, particularly through principles of obligations.
Historical Development
- Early forms of commercial law emerged in the 11th century with the resurgence of trade and exchange.
- Northern Italy and the Flemish regions were key centers of early commercial activity, creating practical rules and specialized legal structures.
- Trade fairs, gathering merchants from across Europe, fostered common rules and practices, including the development of bills of exchange.
- Professional guilds created formalized rules for their businesses and professions.
- The first significant codification efforts emerged with the Code Savary and Louis XIV's ordinances of the 17th century, which significantly influenced future commercial codes.
Modern Commercial Law
- Commercial law gained autonomy in the 17th century, separating it from general private law.
- The French Revolution helped foster commercial law by ending the power of guilds.
- The 1807 Code of Commerce further codified French commercial law.
- Modern commercial law is influenced by globalization, needing to adapt to new developments.
- Increased government intervention in the 20th and 21st centuries led to regulation on issues like competition and consumer protection.
Sources and Application
- Contemporary commercial law draws from various sources, including national laws, international treaties, and jurisprudence.
- Different types of international agreements exist: agreements intended to standardize practices and agreements that replace national laws with a uniform set of standards.
- National sources include codes, ordinances, and regulations; legal doctrine and court rulings are another source of commercial law.
- Legal systems' adaptability to changing economic conditions and new technologies, including the development of internet commerce.
Acts and Activities
- Commercial acts encompass diverse activities, categorized by nature, form, extension, and mixture.
- Commercial acts are crucial for establishing the jurisdiction of commercial courts.
- Commercial acts frequently involve financial speculation and resale, but some specific sectors, like mining, may fall outside commercial law.
- Specific rules and procedures exist for handling commercial disputes, considering the unique nature of business transactions.
- Important concepts include contracts for sale, exchange, and delivery of goods; use of letters of credit or bills of exchange; and the role of legal representation for businesses.
Forms of Businesses
- Companies (e.g., partnerships, limited liability companies) are significant entities in commercial law, defined by their structure and governing rules.
- Companies are classified (e.g., based on the legal nature of their members' personal liability).
- Rules for creating, operating, and dissolving companies are part of commercial law.
- Rules concerning commercial partnerships and other company structures are important parts of commercial law.
Jurisdiction and Procedure
- Commercial courts are established to handle disputes between businesses and corporations.
- Special rules apply concerning jurisdiction over commercial disputes, whether between or within businesses.
- The role of legal professionals in commercial cases, like lawyers, and the process of arbitration, is integral.
- The use of arbitration as an alternative dispute resolution, and the potential consequences for businesses if they fail to abide by rules and conditions.
Autonomy and Limits
- Commercial law is rooted in the principle of freedom of trade, but certain limitations exist on what and how one can conduct business.
- Specific activities, professions, and individuals might face restrictions.
- Rules apply for specific situations, like minors undertaking business activities or those with limited legal capacity.
- Commercial activities of those with specific legal impediments are subject to special treatment to protect them from harmful activity.
Different Types of Activities
- The exercise of commercial activities in specific sectors (e.g., banking, insurance) might be subject to particular rules and regulations.
- Special situations exist for the management of assets relating to commercial activities that are subject to conflict.
- Commercial practices regarding employment, or business operation, may vary according to jurisdiction and legal framework.
General Principles
- Principles of good faith, contractual obligations, and other relevant general principles apply in commercial transactions.
- The freedom of trade and enterprise is a fundamental principle that underpins commercial activity.
- The existence of business regulations, and any limitations that may be imposed, should be noted.
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