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Questions and Answers
Quels types d'actes de commerce sont regroupés en fonction de leur nature ou objet?
Quels types d'actes de commerce sont regroupés en fonction de leur nature ou objet?
- Actes de commerce en fonction de leur forme
- Actes essentiellement commerciaux (correct)
- Actes de commerce mixtes
- Actes de commerce par extension
Quelle est l'utilité principale de la classification des actes de commerce?
Quelle est l'utilité principale de la classification des actes de commerce?
- Déterminer le montant des taxes
- Évaluer la qualité des produits
- Établir des conventions entre commerçants
- Déterminer la compétence des tribunaux de commerce (correct)
Quelles catégories d'actes de commerce existent selon leur forme?
Quelles catégories d'actes de commerce existent selon leur forme?
- Actes de commerce en fonction de leur forme (correct)
- Actes de commerce de vente
- Actes de commerce par nature
- Actes de commerce mixtes
Quel acte est considéré comme un acte civil et non un acte de commerce?
Quel acte est considéré comme un acte civil et non un acte de commerce?
Quels articles du Code de commerce sont liés à la théorie générale des actes de commerce?
Quels articles du Code de commerce sont liés à la théorie générale des actes de commerce?
Quel type d'activités économiques n'est pas mentionné dans les actes de commerce?
Quel type d'activités économiques n'est pas mentionné dans les actes de commerce?
Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un acte d'achat soit considéré comme un acte de commerce?
Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un acte d'achat soit considéré comme un acte de commerce?
Quelles pratiques sont considérées comme des actes de commerce selon la législation?
Quelles pratiques sont considérées comme des actes de commerce selon la législation?
Quel est l'élément essentiel pour qualifier un engagement de cautionnement comme commercial ?
Quel est l'élément essentiel pour qualifier un engagement de cautionnement comme commercial ?
Quelle modification a été apportée par l'ordonnance du 15 septembre 2021 concernant le cautionnement ?
Quelle modification a été apportée par l'ordonnance du 15 septembre 2021 concernant le cautionnement ?
Dans le cadre d'un acte mixte, quelles obligations sont créées ?
Dans le cadre d'un acte mixte, quelles obligations sont créées ?
Comment la dualité de principe impacte-t-elle la preuve en cas de litige entre un commerçant et un non-commerçant ?
Comment la dualité de principe impacte-t-elle la preuve en cas de litige entre un commerçant et un non-commerçant ?
Que doit faire un commerçant en conflit avec un non-commerçant ?
Que doit faire un commerçant en conflit avec un non-commerçant ?
Enfin, quelle caractéristique des règles de droit s'applique à la saisine des juridictions par le non-commerçant ?
Enfin, quelle caractéristique des règles de droit s'applique à la saisine des juridictions par le non-commerçant ?
Quel aspect du cautionnement peut perdre son caractère commercial dans certains cas ?
Quel aspect du cautionnement peut perdre son caractère commercial dans certains cas ?
Quelles règles doivent être appliquées par un non-commerçant lorsqu'il y a conflit avec un commerçant ?
Quelles règles doivent être appliquées par un non-commerçant lorsqu'il y a conflit avec un commerçant ?
Quelle infraction peut entraîner une peine complémentaire d’interdiction d’exercer le commerce ?
Quelle infraction peut entraîner une peine complémentaire d’interdiction d’exercer le commerce ?
Quel comportement peut entraîner une banqueroute ?
Quel comportement peut entraîner une banqueroute ?
Quel article de la loi du 5 juillet 1996 impose des exigences de qualification professionnelle ?
Quel article de la loi du 5 juillet 1996 impose des exigences de qualification professionnelle ?
Quelles activités peuvent nécessiter un diplôme selon la loi de 1996 ?
Quelles activités peuvent nécessiter un diplôme selon la loi de 1996 ?
Quelles mesures peuvent être prises par le juge en cas de faillite personnelle ?
Quelles mesures peuvent être prises par le juge en cas de faillite personnelle ?
Qu’est-ce qui est largement dispersé au sein du Code pénal ?
Qu’est-ce qui est largement dispersé au sein du Code pénal ?
Quelle est la sanction liée à une difficulté d’entreprise attribuée au dirigeant ?
Quelle est la sanction liée à une difficulté d’entreprise attribuée au dirigeant ?
Dans quel domaine peut-on également trouver des hypothèses d’interdiction d’exercer le commerce ?
Dans quel domaine peut-on également trouver des hypothèses d’interdiction d’exercer le commerce ?
La C.cass a-t-elle jugé qu'un majeur sous curatelle peut être président du conseil d'administration d'une société anonyme ?
La C.cass a-t-elle jugé qu'un majeur sous curatelle peut être président du conseil d'administration d'une société anonyme ?
Quel est le rôle du curateur dans l'exercice du commerce par une personne sous curatelle ?
Quel est le rôle du curateur dans l'exercice du commerce par une personne sous curatelle ?
Qu'est-ce qu'un acte de disposition ?
Qu'est-ce qu'un acte de disposition ?
Quelles professions sont jugées incompatibles avec l'exercice du commerce ?
Quelles professions sont jugées incompatibles avec l'exercice du commerce ?
Quelle sanction peut être encourue par une personne exerçant le commerce malgré une incompatibilité ?
Quelle sanction peut être encourue par une personne exerçant le commerce malgré une incompatibilité ?
Quel type de mesure de protection est la sauvegarde de justice ?
Quel type de mesure de protection est la sauvegarde de justice ?
Quelles personnes sont frappées d'incapacité de faire le commerce par la loi du 30 août 1947 ?
Quelles personnes sont frappées d'incapacité de faire le commerce par la loi du 30 août 1947 ?
La déchéance du droit d'exercer le commerce peut-elle constituer une peine de substitution ?
La déchéance du droit d'exercer le commerce peut-elle constituer une peine de substitution ?
Quel est le critère pour qu'un tribunal de commerce spécialisé (TCS) soit compétent ?
Quel est le critère pour qu'un tribunal de commerce spécialisé (TCS) soit compétent ?
Qui est le seul compétent en droit de la concurrence pour connaître des recours contre des jugements de première instance ?
Qui est le seul compétent en droit de la concurrence pour connaître des recours contre des jugements de première instance ?
Quelle règle s'applique par principe pour déterminer la compétence territoriale d'un tribunal ?
Quelle règle s'applique par principe pour déterminer la compétence territoriale d'un tribunal ?
Qu'est-ce qui n'est pas requis pour la validité des clauses attributives de compétence en droit commun ?
Qu'est-ce qui n'est pas requis pour la validité des clauses attributives de compétence en droit commun ?
Quelle affirmation est correcte concernant les clauses dérogeant aux règles de compétence territoriale ?
Quelle affirmation est correcte concernant les clauses dérogeant aux règles de compétence territoriale ?
Quelle condition doit être remplie pour qu'une clause attributive de compétence soit considérée comme valide ?
Quelle condition doit être remplie pour qu'une clause attributive de compétence soit considérée comme valide ?
Quel est le rôle des règles impératives en matière de compétence territoriale ?
Quel est le rôle des règles impératives en matière de compétence territoriale ?
Quelle est la conséquence pour une société qui ne peut prouver l'existence d'une clause attributive de compétence ?
Quelle est la conséquence pour une société qui ne peut prouver l'existence d'une clause attributive de compétence ?
Quel est l'effet principal de la création d'une société à risque limité pour un entrepreneur ?
Quel est l'effet principal de la création d'une société à risque limité pour un entrepreneur ?
Quelle loi a été la première à introduire la déclaration notariale d'insaisissabilité pour la résidence principale de l'entrepreneur ?
Quelle loi a été la première à introduire la déclaration notariale d'insaisissabilité pour la résidence principale de l'entrepreneur ?
Quel type de biens a été étendu par la loi de 2008 concernant l'insaisissabilité pour les entrepreneurs ?
Quel type de biens a été étendu par la loi de 2008 concernant l'insaisissabilité pour les entrepreneurs ?
Qu'est-ce que la loi Macron de 2015 a introduit concernant la résidence principale ?
Qu'est-ce que la loi Macron de 2015 a introduit concernant la résidence principale ?
Quel est le montant minimum pour la création de certaines sociétés comme l'EURL ou la SASU ?
Quel est le montant minimum pour la création de certaines sociétés comme l'EURL ou la SASU ?
Que doit faire un entrepreneur pour que ses autres biens immobiliers soient insaisissables ?
Que doit faire un entrepreneur pour que ses autres biens immobiliers soient insaisissables ?
Quel risque perdure pour l'associé d'une société à risque limité en cas de difficulté bancaire ?
Quel risque perdure pour l'associé d'une société à risque limité en cas de difficulté bancaire ?
Quels biens sont principalement concernés par les lois d'insaisissabilité des entrepreneurs ?
Quels biens sont principalement concernés par les lois d'insaisissabilité des entrepreneurs ?
Flashcards
Facturation hors taxe entre commerçants
Facturation hors taxe entre commerçants
La facturation entre commerçants est généralement hors taxe, sauf accord contraire.
Actes de commerce (catégories)
Actes de commerce (catégories)
Les actes de commerce se catégorise par leur nature, forme, extension (théorie de l’accessoire) et mixité (actes civils et commerciaux).
Compétence des tribunaux de commerce
Compétence des tribunaux de commerce
La classification des actes de commerce détermine les tribunaux compétents pour les litiges commerciaux.
Actes de commerce par nature/objet
Actes de commerce par nature/objet
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Achats pour revente (biens meubles)
Achats pour revente (biens meubles)
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Promotion immobilière et actes de commerce
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Article L.110-1 et L.110-2 du Code de commerce
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Actes de commerce mixtes
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Cautionnement commercial
Cautionnement commercial
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Intérêt personnel du caution
Intérêt personnel du caution
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Cautionnement entre commerçant et non-commerçant
Cautionnement entre commerçant et non-commerçant
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Nouveau 11e alinéa de l'article L.110-1
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Dualité de principe en matière de preuve
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Compétence en cas de conflit
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Règles uniformes pour les actes mixtes
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Le droit commercial l'emporte souvent
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Curatelle et Commerce
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Actes de Disposition
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Incompatibilités avec le Commerce
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Sanctions pour Incompatibilité
Sanctions pour Incompatibilité
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Déchéance du Droit d'Exercer le Commerce
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Commerce et Spéculation
Commerce et Spéculation
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Fonctionnaires et Commerce
Fonctionnaires et Commerce
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Professions Libérales et Commerce
Professions Libérales et Commerce
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TCS : Compétence
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Compétence Territoriale
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Clauses Attributives de Compétence
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Cour d'Appel de Paris
Cour d'Appel de Paris
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Art. 48 du CPC
Art. 48 du CPC
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Jurisprudence Sévère
Jurisprudence Sévère
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Limites des Clauses Attributives
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Peine complémentaire d'interdiction d'exercer le commerce
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Infractions ouvrant droit à l'interdiction d'exercer le commerce
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Banqueroute
Banqueroute
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Mesure d'interdiction de gérer
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Exigences de qualification professionnelle pour exercer le commerce
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Loi du 5 juillet 1996
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Interférences entre statut privé et professionnel
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Importance des qualifications professionnelles
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Principe d'unité du patrimoine
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Société à risque limitée
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Qu'est-ce qu'une EURL ?
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Qu'est-ce qu'une SASU ?
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Insaisissabilité des biens immobilier
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Loi Macron de 2015
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Déclaration de la part de l'entrepreneur
Déclaration de la part de l'entrepreneur
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Biens concernés par l'insaisissabilité
Biens concernés par l'insaisissabilité
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Study Notes
Sources of Commercial Law
- Commercial law is dynamic and adaptable, drawing from international and national sources.
- It's a part of private law, focusing on legal transactions between traders and third parties in a professional context.
- It's characterized by its own structure and sources, heavily influenced by historical events and the need to organize trade and economic activity.
- Ancient practices like interest-bearing loans and deposits were precursors to modern commercial law.
- Roman law profoundly impacted commercial law, particularly through principles of obligations.
Historical Development
- Early forms of commercial law emerged in the 11th century with the resurgence of trade and exchange.
- Northern Italy and the Flemish regions were key centers of early commercial activity, creating practical rules and specialized legal structures.
- Trade fairs, gathering merchants from across Europe, fostered common rules and practices, including the development of bills of exchange.
- Professional guilds created formalized rules for their businesses and professions.
- The first significant codification efforts emerged with the Code Savary and Louis XIV's ordinances of the 17th century, which significantly influenced future commercial codes.
Modern Commercial Law
- Commercial law gained autonomy in the 17th century, separating it from general private law.
- The French Revolution helped foster commercial law by ending the power of guilds.
- The 1807 Code of Commerce further codified French commercial law.
- Modern commercial law is influenced by globalization, needing to adapt to new developments.
- Increased government intervention in the 20th and 21st centuries led to regulation on issues like competition and consumer protection.
Sources and Application
- Contemporary commercial law draws from various sources, including national laws, international treaties, and jurisprudence.
- Different types of international agreements exist: agreements intended to standardize practices and agreements that replace national laws with a uniform set of standards.
- National sources include codes, ordinances, and regulations; legal doctrine and court rulings are another source of commercial law.
- Legal systems' adaptability to changing economic conditions and new technologies, including the development of internet commerce.
Acts and Activities
- Commercial acts encompass diverse activities, categorized by nature, form, extension, and mixture.
- Commercial acts are crucial for establishing the jurisdiction of commercial courts.
- Commercial acts frequently involve financial speculation and resale, but some specific sectors, like mining, may fall outside commercial law.
- Specific rules and procedures exist for handling commercial disputes, considering the unique nature of business transactions.
- Important concepts include contracts for sale, exchange, and delivery of goods; use of letters of credit or bills of exchange; and the role of legal representation for businesses.
Forms of Businesses
- Companies (e.g., partnerships, limited liability companies) are significant entities in commercial law, defined by their structure and governing rules.
- Companies are classified (e.g., based on the legal nature of their members' personal liability).
- Rules for creating, operating, and dissolving companies are part of commercial law.
- Rules concerning commercial partnerships and other company structures are important parts of commercial law.
Jurisdiction and Procedure
- Commercial courts are established to handle disputes between businesses and corporations.
- Special rules apply concerning jurisdiction over commercial disputes, whether between or within businesses.
- The role of legal professionals in commercial cases, like lawyers, and the process of arbitration, is integral.
- The use of arbitration as an alternative dispute resolution, and the potential consequences for businesses if they fail to abide by rules and conditions.
Autonomy and Limits
- Commercial law is rooted in the principle of freedom of trade, but certain limitations exist on what and how one can conduct business.
- Specific activities, professions, and individuals might face restrictions.
- Rules apply for specific situations, like minors undertaking business activities or those with limited legal capacity.
- Commercial activities of those with specific legal impediments are subject to special treatment to protect them from harmful activity.
Different Types of Activities
- The exercise of commercial activities in specific sectors (e.g., banking, insurance) might be subject to particular rules and regulations.
- Special situations exist for the management of assets relating to commercial activities that are subject to conflict.
- Commercial practices regarding employment, or business operation, may vary according to jurisdiction and legal framework.
General Principles
- Principles of good faith, contractual obligations, and other relevant general principles apply in commercial transactions.
- The freedom of trade and enterprise is a fundamental principle that underpins commercial activity.
- The existence of business regulations, and any limitations that may be imposed, should be noted.
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