Critères du contrat administratif

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Questions and Answers

Quel critère est nécessaire pour qu'un contrat ait un lien avec la gestion publique ?

L'objet et le coût du contrat

La durée de validité du contrat

Les délais d'exécution du contrat

Un lien très étroit avec la gestion publique (correct)

Quelle est l'hypothèse la plus simple selon la jurisprudence CE - Thérond - 1910 ?

L'exécution d'un service public via une concession (correct)

Un contrat privé de gestion

La participation d'un médecin dans un hôpital

Un contrat entre deux personnes privées

Qu'est-ce qu'une clause exorbitante de droit commun ?

Une clause qui accorde des prérogatives de puissance publique (correct)

Une clause qui n'affecte que les parties au contrat

Une clause qui offre des avantages fiscaux aux partenaires privés

Une clause qui impose des obligations de manière inégale

Quel exemple peut constituer une clause exorbitante dans un contrat administratif ?

Une clause de modification unilatérale du contrat Signup and view all the answers

Quelle affirmation est correcte concernant les personnels non statutaires dans le cadre de l'affaire Berkani ?

Ils sont des agents contractuels de droit public quelle que soit leur emploi Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être remplies pour qu'un contrat soit qualifié d'administratif selon le Tribunal des conflits ?

Présence d'une clause exorbitante de droit commun Signup and view all the answers

Quel est l'impact d'une clause qui emporte des effets sur des tiers dans un contrat administratif ?

Elle permet de qualifier le contrat d'administratif Signup and view all the answers

Dans quel cas un contrat n'est-il pas considéré comme administratif selon la jurisprudence ?

Lorsqu'il est consenti à une personne publique sans clauses exorbitantes Signup and view all the answers

Quel est le principal cadre juridique applicable aux SPA ?

Droit public Signup and view all the answers

Quelles sont les personnes qui travaillent généralement pour un SPIC ?

Des agents de droit privé Signup and view all the answers

Quelle est la nature des dommages causés par un SPA ?

Réparés selon des règles spécifiques au droit administratif Signup and view all the answers

Dans quel cas un SPIC peut-il être soumis à des contrats administratifs ?

Lorsqu'ils contiennent des clauses exorbitantes de droit commun Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la police administrative ?

Assurer le maintien de l'ordre public Signup and view all the answers

Quelle est la situation juridique des usagers d’un SPA ?

Droit administratif Signup and view all the answers

Qui peut être considéré comme agent public dans un SPIC ?

Le directeur de service Signup and view all the answers

Quelles libertés sont susceptibles d'être restreintes par la police administrative ?

Liberté de circulation Signup and view all the answers

Quel arrêt a marqué la première mention des mots 'service publics'?

TC – 1873 – Blanco Signup and view all the answers

Quelle jurisprudence a permis l'émergence de l'école du service public au début du siècle?

CE – 1903 – TERRIER Signup and view all the answers

Quel critère a été remis en question par l'arrêt TC – 1921 concernant le service public?

Le critère organique Signup and view all the answers

Quel était le sujet de l'arrêt CE – 1912 - Société des granits porphyroïdes des Vosges?

La fourniture de biens entre particuliers Signup and view all the answers

Quelle caractéristique a été appliquée au bac d'Eloka dans l'arrêt de 1921?

Exploitation dans les conditions d'un industriel ordinaire Signup and view all the answers

Quel arrêt a été synonyme de la 'crise du service public'?

TC – 1921 - Société commerciale de l’Ouest Africain Signup and view all the answers

Selon Léon DUGUIT, quel était le cœur de la définition du droit administratif?

Le service public et l'intérêt général Signup and view all the answers

Quel type de contentieux est abordé dans l'arrêt CE – 1910 - 4 mars THEROND?

Contentieux administratif sur les contrats Signup and view all the answers

Quelle action est caractéristique de la police administrative ?

Une fouille avant une manifestation Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre la police administrative et la police judiciaire ?

La police administrative est soumise au droit administratif Signup and view all the answers

Quelle est l'intention principale de la police administrative ?

Prévenir les délits futurs Signup and view all the answers

Quel critère est utilisé par la jurisprudence pour distinguer entre la police administrative et judiciaire ?

Le critère finaliste de l'intention Signup and view all the answers

Qui a la compétence de connaître un litige lié à la police administrative ?

Les juridictions administratives Signup and view all the answers

Quelle action peut un maire entreprendre pour maintenir l'ordre public ?

Interdiction de manifestations sur son territoire Signup and view all the answers

Quel est un exemple d'une action préventive par la police administrative ?

La mise en place de contrôles lors d'événements Signup and view all the answers

Lors de quelle situation un même acteur peut agir à la fois comme autorité de police administrative et judiciaire ?

Lors d'une intervention policière dépendant des circonstances Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la police judiciaire ?

Constater les infractions pénales et rechercher les auteurs Signup and view all the answers

Qui dirige la police judiciaire ?

Le procureur de la République Signup and view all the answers

Quelle caractéristique distingue la police administrative générale de la police administrative spéciale ?

La police générale a un objet large, la spéciale a un objet spécifique. Signup and view all the answers

Dans quel cas une opération de police administrative peut-elle se transformer en opération de police judiciaire ?

Lorsque des agents se rendent compte d'infractions en cours. Signup and view all the answers

Quel critère utilise les juges pour déterminer la nature d'une opération de police ?

L'objet principal ou le but essentiel de l'opération. Signup and view all the answers

Quel exemple illustre le mieux le fonctionnement d'une police administrative spéciale ?

Règlementation de la chasse Signup and view all the answers

Pourquoi la police administrative spéciale est-elle nécessaire ?

Pour modifier les conditions d'intervention de l'Administration en cas de besoin. Signup and view all the answers

Quel est un aspect commun entre la police administrative générale et la police spéciale ?

Les deux sont préventives et exercées par des autorités administratives. Signup and view all the answers

Study Notes

### Critères du contrat administratif

Selon le Conseil d’État, le critère organique (identité de la partie contractante) ne suffit pas pour qualifier un contrat d'administratif.
Le contrat, par son objet et ses clauses, doit justifier un lien suffisamment étroit avec la gestion publique.
Deux critères matériels, parfois cumulables, peuvent être alternatifs (CE 1956 – Epoux Bertin).

L’objet du contrat

L’objet du contrat peut être l’exécution du service public (concession de service public), ce qui rend la qualification du contrat plus évidente.
Un contrat ayant pour objet la participation au fonctionnement du service public (médecins dans un hôpital) pose des difficultés.
L'affaire Berkani contre CROUS de Lyon a simplifié cette situation: tout personnel non statutaire travaillant pour un service public à caractère administratif est considéré comme agent contractuel de droit public, quel que soit son emploi.

Les clauses du contrat

Un contrat auquel une personne publique est partie est considéré administratif si ses clauses sont exorbitantes de droit commun (CE – 1912 - Société porphyroides des Vosges).
Une clause exorbitante de droit commun est de nature à entraîner une qualification en contrat administratif uniquement si elle est consentie au profit d'une personne publique.

Clauses exorbitantes de droit commun

Clause emportant des effets sur des tiers (prérogative de puissance publique).
Clause relative à des résiliations ou modifications unilatérales du contrat.
Possibilité de suspendre d'office le contrat.
Octroi d'exonérations fiscales.
Recouvrement des créances par le procédé de l'État exécutoire.

### Le service public

Le service public a connu une évolution en trois phases: l'apparition, la crise et la résurrection.

Apparition de la notion

La notion de service public apparaît dans l'arrêt du TC – 1873 – Blanco.
Le TC précise que la responsabilité de l’État, par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes du droit civil.
Une série d'arrêt entre 1903 et 1912 confirme la notion de service public:
- CE – 1903 – TERRIER: tout ce qui concerne le fonctionnement des services publics, généraux ou locaux, constitue une opération administrative.
- CE – 1908 – FEUTRY: responsabilité des services publics pour l’évasion d’un fou pyromane.
- CE – 1910 – 4 mars THEROND: mise en fourrière des chiens errants.
- CE – 1910 – 21 mars – Compagnie générale française des tramways: concessions et délégations de services publics.
L'école du service public (Léon Duguit) prend naissance sous l'empire de cette jurisprudence au début du XXe siècle.
Pour Duguit, le droit administratif est le service public.

### La crise du service public

Trois arrêts ébranlent la notion traditionnelle de service public:
- TC – 1921 - Société commerciale de l’Ouest Africain (Bac d’Eloka): le bac était exploité comme une entreprise ordinaire, relevant ainsi du droit judiciaire. Cet arrêt marque la naissance des services publics industriels et commerciaux (SPIC).
- CE – 1935 – Etablissements VEZIA: l’expropriation pour un but d’intérêt public par un groupement privé d'agriculteurs coloniaux.
- CE – 1912 - Société des granits porphyroïdes des Vosges: le contrat n’était pas un contrat administratif car il portait sur la livraison de fournitures selon les règles des contrats entre particuliers.

### Distinction entre SPA et SPIC

La distinction entre les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC) est cruciale car elle influence le régime juridique applicable.

### Régime juridique des SPA

Les SPA sont principalement soumis au droit public.
Les actes unilatéraux, les contrats et les travaux des SPA sont administratifs.
Le personnel des SPA est composé d'agents publics (TC 1996 “Berkani”).
Les usagers des SPA sont dans une situation de droit public.
Les dommages causés par les SPA sont réparés selon les règles de la responsabilité administrative.

### Régime juridique des SPIC

Les SPIC sont en principe soumis au droit privé.
Les usagers sont dans une relation de droit privé avec le SPIC.
La comptabilité d’un SPIC est une comptabilité privée.

### Exceptions au régime juridique des SPIC

Le personnel des SPIC : les travailleurs sont en principe des agents de droit privé, mais le directeur de service et l’agent comptable sont des agents publics.
Les contrats conclus par les SPIC : les contrats des SPIC sont en principe de droit privé, mais certains peuvent être administratifs, notamment s’ils contiennent des clauses exorbitantes de droit commun.

Police Administrative

Le but de la police administrative est d'assurer le maintien de l'ordre public.
Elle réalise ses objectifs via des actions matérielles (actions sur le terrain) et des normes juridiques (règlements et actes individuels).

### Distinction entre la police administrative et la police judiciaire

La police administrative et la police judiciaire ont un même objectif: faire respecter l’ordre public.
Toutefois, elles se distinguent par:
- leur domaine d'application: la police administrative est soumise au droit administratif, tandis que la police judiciaire à la procédure pénale.
- leurs auteurs: la police administrative agit au nom du pouvoir exécutif, tandis que la police judiciaire au nom de l’autorité judiciaire.
La distinction se fonde sur le critère finaliste: il faut rechercher l’intention/le but de l’action policière.

### Opérations de police administrative et judiciaire

L’intention de l’action policière permet de déterminer si elle relève de la police administrative ou judiciaire.
Si l'action est préventive, elle relève de la police administrative; si elle est répressive, elle relève de la police judiciaire.
Les opérations mixtes mêlent les deux finalités, préventive et répressive.
En cas de chevauchement, les juges se fondent sur l’objet principal/le but essentiel de l’opération pour déterminer sa nature.

### Autorités de police administrative

Il existe deux types de police administrative:
- la police générale (objet large et non spécifique)
- la police spéciale (objet restreint et délimité par des textes de loi).

### Police spéciale

La police spéciale permet à l’administration de modifier ses conditions d’intervention lorsque la police générale ne suffit pas à protéger l’ordre public.
Exemples: police de chasse, police des étrangers.

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Description

Ce quiz explore les critères juridiques qui définissent un contrat administratif, y compris les aspects organiques et matériels. Il aborde également l'objet du contrat et les clauses spécifiques qui le régissent, ainsi que des cas pratiques pour illustrer ces concepts. Testez vos connaissances sur la qualification des contrats administratifs et leur application dans la gestion publique.