Création d'Entreprise et Statuts Juridiques

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Questions and Answers

Quelle est la principale caractéristique de la SARL concernant la responsabilité des associés?

Responsabilité totale

Responsabilité partagée

Responsabilité limitée (correct)

Responsabilité illimitée

Le patrimoine juridique n'inclut que les droits d'une personne.

False

Quel statut Samir devrait-il choisir pour protéger son patrimoine personnel?

SARL

Si Samir choisit le statut d'entrepreneur individuel, son patrimoine personnel pourrait être ______ en cas de difficultés financières.

saisi Signup and view all the answers

Associez les éléments suivants aux descriptions appropriées:

Patrimoine juridique = Droits et obligations d'une personne SARL = Protection du patrimoine personnel des associés Entrepreneur individuel = Risque pour le patrimoine personnel Nombre restreint d'associés = Caractéristique de la SARL Signup and view all the answers

Quel organisme gère l'immatriculation des entreprises en France depuis le 1er janvier 2023?

Le Registre National des Entreprises Signup and view all the answers

Le Guichet unique est responsable de la transmission des informations au RNE.

True Signup and view all the answers

Quels sont les frais d'immatriculation pour une société commerciale sans activité artisanale?

37,45 € Signup and view all the answers

Le Registre des _______ est remplacé par le RNE pour les activités artisanales.

Métiers Signup and view all the answers

Associez les types d'entreprises avec leurs frais d'immatriculation:

Sociétés commerciales sans activité artisanale = 37,45 € Sociétés commerciales avec activité artisanale = 52,45 € Sociétés civiles = 66,88 € Passage au RNE = Remplacement de l'ancien système Signup and view all the answers

Quelles formalités sont nécessaires lors de la création d'une société? (Sélectionnez toutes les réponses correctes)

Acquisition des différents registres Signup and view all the answers

La nomination du dirigeant est optionnelle lors de la création d'une société.

False Signup and view all the answers

Dans quels journaux Samir doit-il publier l'avis de constitution de Clim Conception?

Dans des journaux d'annonces légales agréés par le Ministère de la Justice. Signup and view all the answers

Quels sont les principaux statuts juridiques d'une entreprise en France?

SAS, SARL, SA Signup and view all the answers

Study Notes

Thème de la création d'une Entreprise

Samir Hadj souhaite créer une entreprise de conception et de vente de climatiseurs à Ajaccio.
Il souhaite s'associer avec deux anciens camarades de son BTS et recruter 5 salariés.
Il investira 10 000€ chacun.
Samir souhaite protéger son patrimoine personnel.

Formalités de Création

L'entrepreneur doit choisir un statut juridique (entreprise individuelle ou société).
Le choix du statut juridique est important pour les formalités de déclaration, le statut personnel, et les aspects fiscaux, administratifs et sociaux.
Une société est une "personne morale" distincte de ses fondateurs.
Le choix du statut juridique affectera le patrimoine personnel en cas de difficultés financières.

Formes Juridiques

Entreprise individuelle: Le patrimoine personnel de l'entrepreneur est exposé aux créanciers de l'entreprise.
SARL (Société à Responsabilité Limitée): Les associés ne sont responsables que de leurs apports. Protège le patrimoine personnel des associés.
La SARL est adaptée aux petits nombres d'associés.
La SARL vise une simplicité dans la gestion de l'entreprise.
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Choix de la forme juridique pour Clim Conception

Samir devrait choisir la forme juridique de SARL.
La SARL protège le patrimoine personnel des associés et convient à un nombre limité d'associés.

Démarches de création de l'entreprise

Formalités liées aux activités réglementées (demandes d'agréments, permis...)
Déclaration des bénéficiaires effectifs.
Domiciliation de la société
Nomination du dirigeant
Adoption des statuts
Publication de la création de la société
Dépôt du capital social
Acquisition des différents registres

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Description

Explorez les étapes de la création d'une entreprise, y compris les choix de statuts juridiques et leurs impacts sur le patrimoine personnel. Découvrez les différences entre une entreprise individuelle et une SARL, ainsi que les formalités nécessaires pour se lancer. Testez vos connaissances sur ces concepts clés.