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Questions and Answers
Quelle est la principale caractéristique de la SARL concernant la responsabilité des associés?
Quelle est la principale caractéristique de la SARL concernant la responsabilité des associés?
- Responsabilité totale
- Responsabilité partagée
- Responsabilité limitée (correct)
- Responsabilité illimitée
Le patrimoine juridique n'inclut que les droits d'une personne.
Le patrimoine juridique n'inclut que les droits d'une personne.
False (B)
Quel statut Samir devrait-il choisir pour protéger son patrimoine personnel?
Quel statut Samir devrait-il choisir pour protéger son patrimoine personnel?
SARL
Si Samir choisit le statut d'entrepreneur individuel, son patrimoine personnel pourrait être ______ en cas de difficultés financières.
Si Samir choisit le statut d'entrepreneur individuel, son patrimoine personnel pourrait être ______ en cas de difficultés financières.
Associez les éléments suivants aux descriptions appropriées:
Associez les éléments suivants aux descriptions appropriées:
Quel organisme gère l'immatriculation des entreprises en France depuis le 1er janvier 2023?
Quel organisme gère l'immatriculation des entreprises en France depuis le 1er janvier 2023?
Le Guichet unique est responsable de la transmission des informations au RNE.
Le Guichet unique est responsable de la transmission des informations au RNE.
Quels sont les frais d'immatriculation pour une société commerciale sans activité artisanale?
Quels sont les frais d'immatriculation pour une société commerciale sans activité artisanale?
Le Registre des _______ est remplacé par le RNE pour les activités artisanales.
Le Registre des _______ est remplacé par le RNE pour les activités artisanales.
Associez les types d'entreprises avec leurs frais d'immatriculation:
Associez les types d'entreprises avec leurs frais d'immatriculation:
Quelles formalités sont nécessaires lors de la création d'une société? (Sélectionnez toutes les réponses correctes)
Quelles formalités sont nécessaires lors de la création d'une société? (Sélectionnez toutes les réponses correctes)
La nomination du dirigeant est optionnelle lors de la création d'une société.
La nomination du dirigeant est optionnelle lors de la création d'une société.
Dans quels journaux Samir doit-il publier l'avis de constitution de Clim Conception?
Dans quels journaux Samir doit-il publier l'avis de constitution de Clim Conception?
Quels sont les principaux statuts juridiques d'une entreprise en France?
Quels sont les principaux statuts juridiques d'une entreprise en France?
Flashcards
Patrimoine juridique
Patrimoine juridique
L'ensemble des droits et obligations d'une personne, qu'elle soit physique ou morale.
Patrimoine juridique vs. comptable
Patrimoine juridique vs. comptable
Le patrimoine juridique et le patrimoine comptable partagent le même concept de base : l'ensemble des biens et des dettes d'une personne ou d'une entreprise.
Entreprise individuelle et responsabilité
Entreprise individuelle et responsabilité
Si Samir crée une entreprise individuelle, ses biens personnels peuvent être saisis en cas de problèmes financiers de l'entreprise.
Société et responsabilité limitée
Société et responsabilité limitée
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Pourquoi choisir une SARL ?
Pourquoi choisir une SARL ?
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Qu'est-ce que le RNE ?
Qu'est-ce que le RNE ?
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Quel changement majeur a eu lieu le 1er janvier 2023 concernant les entreprises françaises ?
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Où se fait l'immatriculation des entreprises depuis le 1er janvier 2023 ?
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Combien coûte l'immatriculation d'une entreprise ?
Combien coûte l'immatriculation d'une entreprise ?
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Quels sont les avantages de la centralisation des registres d'entreprises ?
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Qu'est-ce qu'un JAL ?
Qu'est-ce qu'un JAL ?
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Pourquoi publier l'avis de constitution dans un JAL ?
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Qui agréé les JAL ?
Qui agréé les JAL ?
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Study Notes
Thème de la création d'une Entreprise
- Samir Hadj souhaite créer une entreprise de conception et de vente de climatiseurs à Ajaccio.
- Il souhaite s'associer avec deux anciens camarades de son BTS et recruter 5 salariés.
- Il investira 10 000€ chacun.
- Samir souhaite protéger son patrimoine personnel.
Formalités de Création
- L'entrepreneur doit choisir un statut juridique (entreprise individuelle ou société).
- Le choix du statut juridique est important pour les formalités de déclaration, le statut personnel, et les aspects fiscaux, administratifs et sociaux.
- Une société est une "personne morale" distincte de ses fondateurs.
- Le choix du statut juridique affectera le patrimoine personnel en cas de difficultés financières.
Formes Juridiques
- Entreprise individuelle: Le patrimoine personnel de l'entrepreneur est exposé aux créanciers de l'entreprise.
- SARL (Société à Responsabilité Limitée): Les associés ne sont responsables que de leurs apports. Protège le patrimoine personnel des associés.
- La SARL est adaptée aux petits nombres d'associés.
- La SARL vise une simplicité dans la gestion de l'entreprise.
- La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Choix de la forme juridique pour Clim Conception
- Samir devrait choisir la forme juridique de SARL.
- La SARL protège le patrimoine personnel des associés et convient à un nombre limité d'associés.
Démarches de création de l'entreprise
- Formalités liées aux activités réglementées (demandes d'agréments, permis...)
- Déclaration des bénéficiaires effectifs.
- Domiciliation de la société
- Nomination du dirigeant
- Adoption des statuts
- Publication de la création de la société
- Dépôt du capital social
- Acquisition des différents registres
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