Podcast
Questions and Answers
Quelles informations sont considérées comme des mentions communes à tous les statuts ?
Quelles informations sont considérées comme des mentions communes à tous les statuts ?
- Les apports de chaque associé (correct)
- Le budget prévisionnel
- Les modalités de fonctionnement (correct)
- Le nom du représentant légal
Quel est le délai pour engager une action en régularisation concernant une mention obligatoire omise ?
Quel est le délai pour engager une action en régularisation concernant une mention obligatoire omise ?
- 3 ans (correct)
- 1 an
- 5 ans
- 10 ans
Quelle est la durée maximale qu'une société peut avoir lors de sa constitution ?
Quelle est la durée maximale qu'une société peut avoir lors de sa constitution ?
- 50 ans
- 75 ans
- 100 ans
- 99 ans (correct)
Quel document est nécessaire pour formaliser la constitution d'une société ?
Quel document est nécessaire pour formaliser la constitution d'une société ?
Quel type d'avis doit être publié lors de la constitution d'une société ?
Quel type d'avis doit être publié lors de la constitution d'une société ?
Quelle mention n'est pas considérée comme obligatoire dans les statuts d'une société ?
Quelle mention n'est pas considérée comme obligatoire dans les statuts d'une société ?
Quelle action peut être engagée jusqu'à 10 ans après l'immatriculation ?
Quelle action peut être engagée jusqu'à 10 ans après l'immatriculation ?
Une fois les statuts signés, quelle date est considérée comme la date de constitution de la société ?
Une fois les statuts signés, quelle date est considérée comme la date de constitution de la société ?
Quel est le statut juridique d'une société après sa signature des statuts ?
Quel est le statut juridique d'une société après sa signature des statuts ?
Quels documents sont obligatoires lors de l'apport d'un immeuble à la société ?
Quels documents sont obligatoires lors de l'apport d'un immeuble à la société ?
Quel est le format des exemplaires destinés à l'enregistrement depuis 2023 ?
Quel est le format des exemplaires destinés à l'enregistrement depuis 2023 ?
Quel exemplaire des statuts est obligatoire pour le dépôt au siège social ?
Quel exemplaire des statuts est obligatoire pour le dépôt au siège social ?
Quels exemplaires doivent être fournis aux associés souvent ?
Quels exemplaires doivent être fournis aux associés souvent ?
Que signifie le terme 'personne juridique' dans le contexte d'une société ?
Que signifie le terme 'personne juridique' dans le contexte d'une société ?
Qu'est-ce que la 'société en formation' implique principalement ?
Qu'est-ce que la 'société en formation' implique principalement ?
Qu'est-ce que l'abus de droit implique dans le cadre de la gestion d'une société ?
Qu'est-ce que l'abus de droit implique dans le cadre de la gestion d'une société ?
Quel est un critère pris en compte par les tribunaux pour apprécier un abus de droit?
Quel est un critère pris en compte par les tribunaux pour apprécier un abus de droit?
Quel type d'abus de droit est associé à l'utilisation de sociétés-écran?
Quel type d'abus de droit est associé à l'utilisation de sociétés-écran?
Quelles sanctions peuvent être imposées pour un abus de personnalité morale?
Quelles sanctions peuvent être imposées pour un abus de personnalité morale?
Quel type d'abus consiste à voter pour favoriser un intérêt personnel au détriment de la société?
Quel type d'abus consiste à voter pour favoriser un intérêt personnel au détriment de la société?
Quel est le principal effet d'un abus de majorité?
Quel est le principal effet d'un abus de majorité?
Quelle est la première étape importante dans le processus de création d'une société ?
Quelle est la première étape importante dans le processus de création d'une société ?
Comment les tribunaux évaluent-ils un dommage subi par la société?
Comment les tribunaux évaluent-ils un dommage subi par la société?
Qu'est-ce qu'un extrait Kbis prouve ?
Qu'est-ce qu'un extrait Kbis prouve ?
Quel aspect distingue l'abus de majorité de l'abus de minorité?
Quel aspect distingue l'abus de majorité de l'abus de minorité?
Quelles sont les deux caractéristiques d'une société en formation ?
Quelles sont les deux caractéristiques d'une société en formation ?
Quel objectif peut motivé la création d'une société-écran?
Quel objectif peut motivé la création d'une société-écran?
Qui est responsable des actes accomplis pour une société en formation ?
Qui est responsable des actes accomplis pour une société en formation ?
Quel type de responsabilité s'applique lorsque plusieurs personnes agissent pour le compte d'une société commerciale ?
Quel type de responsabilité s'applique lorsque plusieurs personnes agissent pour le compte d'une société commerciale ?
Que signifie 'responsabilité conjointe' dans le contexte d'une société civile ?
Que signifie 'responsabilité conjointe' dans le contexte d'une société civile ?
Quand une société est-elle considérée comme existant de fait ?
Quand une société est-elle considérée comme existant de fait ?
Quel document doit être publié pour informer les tiers de la naissance d'une nouvelle personne juridique ?
Quel document doit être publié pour informer les tiers de la naissance d'une nouvelle personne juridique ?
Qu'est-ce qui caractérise une société créée de fait?
Qu'est-ce qui caractérise une société créée de fait?
Quel critère distingue une société en formation d'une société créée de fait?
Quel critère distingue une société en formation d'une société créée de fait?
Quelle est la définition d'un abus de droit?
Quelle est la définition d'un abus de droit?
Quel élément n'est pas pris en compte pour juger d'un abus de droit?
Quel élément n'est pas pris en compte pour juger d'un abus de droit?
Quel exemple illustre un abus de droit dans le cadre d'une rupture de contrat?
Quel exemple illustre un abus de droit dans le cadre d'une rupture de contrat?
Quel type de responsabilité les associés d'une société créée de fait ont-ils?
Quel type de responsabilité les associés d'une société créée de fait ont-ils?
Comment les juridictions évaluent-elles un abus de droit?
Comment les juridictions évaluent-elles un abus de droit?
Quel aspect n'est pas considéré comme un abus de droit en matière de concurrence?
Quel aspect n'est pas considéré comme un abus de droit en matière de concurrence?
Dans quel cas la reprise des actes intervient-elle automatiquement à l'immatriculation de la société ?
Dans quel cas la reprise des actes intervient-elle automatiquement à l'immatriculation de la société ?
Quand est-ce qu'une décision expresse de l'assemblée générale est nécessaire pour la reprise des actes ?
Quand est-ce qu'une décision expresse de l'assemblée générale est nécessaire pour la reprise des actes ?
Quelles conditions doivent être remplies pour que la décision des associés après immatriculation soit valide ?
Quelles conditions doivent être remplies pour que la décision des associés après immatriculation soit valide ?
Quel type de mandat permet une reprise automatique des actes après la signature des statuts ?
Quel type de mandat permet une reprise automatique des actes après la signature des statuts ?
Quelles hypothèses nécessitent l'intervention de l'assemblée générale pour la reprise des actes ?
Quelles hypothèses nécessitent l'intervention de l'assemblée générale pour la reprise des actes ?
Quel est l'effet de la signature des statuts par les associés sur les actes accomplis avant cette signature ?
Quel est l'effet de la signature des statuts par les associés sur les actes accomplis avant cette signature ?
Quels types d'actes ne peuvent pas être repris automatiquement lors de l'immatriculation ?
Quels types d'actes ne peuvent pas être repris automatiquement lors de l'immatriculation ?
Quel type de mandat entraîne une reprise des actes accomplis après la signature des statuts ?
Quel type de mandat entraîne une reprise des actes accomplis après la signature des statuts ?
Flashcards
Les statuts d'une société
Les statuts d'une société
Un document officiel qui définit l'organisation, le fonctionnement et les droits des membres d'une société.
Acquisition de la personnalité juridique
Acquisition de la personnalité juridique
La société devient une personne juridique, capable d'agir en justice et de posséder des biens.
Acte sous signature privée
Acte sous signature privée
Une forme de document légal signé par tous les associés.
Acte authentique
Acte authentique
Signup and view all the flashcards
Exemplaires originaux des statuts
Exemplaires originaux des statuts
Signup and view all the flashcards
Numérisation des statuts
Numérisation des statuts
Signup and view all the flashcards
Exemplaire original au siège social
Exemplaire original au siège social
Signup and view all the flashcards
Les statuts: résumé
Les statuts: résumé
Signup and view all the flashcards
Mentions obligatoires des statuts
Mentions obligatoires des statuts
Signup and view all the flashcards
Mentions communes à tous les statuts
Mentions communes à tous les statuts
Signup and view all the flashcards
Action en régularisation
Action en régularisation
Signup and view all the flashcards
Action en responsabilité
Action en responsabilité
Signup and view all the flashcards
Signature des statuts
Signature des statuts
Signup and view all the flashcards
Publication d'un avis de constitution
Publication d'un avis de constitution
Signup and view all the flashcards
Personnalité morale d'une société
Personnalité morale d'une société
Signup and view all the flashcards
BODACC
BODACC
Signup and view all the flashcards
Extrait Kbis
Extrait Kbis
Signup and view all the flashcards
Société en formation
Société en formation
Signup and view all the flashcards
Responsabilité des personnes agissant pour la société en formation
Responsabilité des personnes agissant pour la société en formation
Signup and view all the flashcards
Responsabilité solidaire
Responsabilité solidaire
Signup and view all the flashcards
Responsabilité conjointe
Responsabilité conjointe
Signup and view all the flashcards
Période de formation
Période de formation
Signup and view all the flashcards
Société créée de fait
Société créée de fait
Signup and view all the flashcards
Abus de droit
Abus de droit
Signup and view all the flashcards
Critère d'appréciation de l'abus de droit
Critère d'appréciation de l'abus de droit
Signup and view all the flashcards
Début d'exploitation vs. Actes préparatoires
Début d'exploitation vs. Actes préparatoires
Signup and view all the flashcards
Responsabilité des associés d'une société créée de fait
Responsabilité des associés d'une société créée de fait
Signup and view all the flashcards
Appréciation in concreto
Appréciation in concreto
Signup and view all the flashcards
Légèreté blâmable
Légèreté blâmable
Signup and view all the flashcards
Reprise automatique des actes
Reprise automatique des actes
Signup and view all the flashcards
Reprise par décision de l'assemblée
Reprise par décision de l'assemblée
Signup and view all the flashcards
Reprise automatique des actes : actes conclus avant la signature des statuts
Reprise automatique des actes : actes conclus avant la signature des statuts
Signup and view all the flashcards
Reprise automatique des actes : actes accomplis après la signature des statuts
Reprise automatique des actes : actes accomplis après la signature des statuts
Signup and view all the flashcards
Reprise par décision de l'assemblée : actes avant signature des statuts
Reprise par décision de l'assemblée : actes avant signature des statuts
Signup and view all the flashcards
Reprise par décision de l'assemblée : actes sans mandat ou irrégulier
Reprise par décision de l'assemblée : actes sans mandat ou irrégulier
Signup and view all the flashcards
Reprise par décision de l'assemblée : actes en vertu d'un mandat non respecté
Reprise par décision de l'assemblée : actes en vertu d'un mandat non respecté
Signup and view all the flashcards
Reprise par décision de l'assemblée : conditions de la décision
Reprise par décision de l'assemblée : conditions de la décision
Signup and view all the flashcards
Abus de personnalité morale
Abus de personnalité morale
Signup and view all the flashcards
Abus de majorité
Abus de majorité
Signup and view all the flashcards
Abus de minorité
Abus de minorité
Signup and view all the flashcards
Décision abusive
Décision abusive
Signup and view all the flashcards
Nomination d'un mandataire
Nomination d'un mandataire
Signup and view all the flashcards
Administrateur judiciaire
Administrateur judiciaire
Signup and view all the flashcards
Critères de l'abus de droit
Critères de l'abus de droit
Signup and view all the flashcards
Study Notes
Session 2: La création d'une société
- Un société qui est régulièrement constituée devient une personne juridique, appelée personne morale.
- La société existe à compter de la signature des statuts.
- Elle devient un sujet de droit à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
- La personnalité juridique confère à la société un patrimoine et la capacité d'engager sa responsabilité comme une personne physique.
Plan de séance
- Les statuts
- La publication légale
- La société en formation
- L'abus de droit
Les statuts
- Les statuts peuvent être rédigés sous forme d'acte sous signature privée ou d'acte authentique (obligatoire pour les apports immobiliers de plus de 12 ans).
- Plusieurs exemplaires originaux doivent être rédigés, un pour chaque associé signataire, un pour le siège social, un pour l'enregistrement et deux pour le RCS.
- Depuis 2015 et 2023, les exemplaires pour l'enregistrement et le RCS sont au format numérique, l'original déposé au siège étant le seul obligatoire.
- Les mentions communes aux statuts comprennent la forme sociale, l'objet social, le nom de la société et son siège social, les apports de chaque associé et le montant du capital, les modalités de fonctionnement et la durée de la société (maximum 99 ans).
- Les mentions obligatoires et facultatives peuvent être rectifiées par les associés dans les 3 ans suivant l'immatriculation (action en régularisation) ou dans les 10 ans (action en responsabilité).
- La signature des statuts par les associés formalise l'échange des consentements, conclut le contrat de société et constitue le groupement. Les associés paraphent chaque page et signent au bas du document. La date de signature est la date de constitution de la société.
La publication
- La publication d'un avis de constitution est obligatoire dans un journal officiel ou un site spécifique, indiquant les mentions obligatoires des statuts (nom, forme juridique, objet social, siège social, capital et durée). L'identité des premiers dirigeants est également précisée, même si elle n'est pas stipulée dans les statuts.
- La demande d'immatriculation au RCS est une étape primordiale pour que la société acquière sa personnalité morale.
- L'immatriculation est publiée au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) par le greffier dans les 8 jours suivant l'immatriculation.
- Un extrait K-bis est fourni à la société par le greffier après le contrôle de forme et de fond, attestant de son existence juridique.
La société en formation
- Une société en formation est une société constituée (statuts signés ou assemblée constitutive) ou en cours de constitution (démarches entreprises).
- Elle n'a pas encore de personnalité morale et est en cours d'immatriculation au RCS.
- Pendant cette période, la société existe de fait et des actes juridiques peuvent être accomplis en son nom. Certains actes peuvent être effectués avant même la signature des statuts.
- Les personnes ayant agi pour le compte de la société sont responsables indéfiniment de ses actes, que la société soit commerciale (responsabilité solidaire) ou civile (responsabilité conjointe).
- La reprise des actes peut être automatique à l'immatriculation (pour des actes signés avant les statuts, la liste des ces actes devant être annexée aux statuts; ou pour les actes accomplis après, par un mandataire).
- Dans le cas contraire (actes avant signature des statuts, sans mandat ou mandat irrégulier, ou mandat régulier non respecté), une décision de l'assemblée générale est nécessaire.
La distinction entre société en formation et société créée de fait.
- Si une société est en exploitation, elle est considérée comme créée de fait;
- Si elle se limite à des actes préparatoires, la société est en formation.
L'abus de droit
- L'abus de droit est une notion générale, pas spécifique au droit des sociétés. Il s'agit d'un exercice anormal et fautif d'un droit, apprécié par rapport à un comportement normal et raisonnable.
- Les tribunaux prennent en compte la mauvaise foi, l'intention de nuire, la non-utilité de l'acte ou l'inconduite en évaluant l'abus de droit.
- En droit des sociétés, l'exercice des droits sociaux doit être dans l'intérêt de la société et non pour favoriser un organe social (dirigeants, associé majoritaire ou minoritaire). Les critères d'abus de droit incluent l'intention de nuire, la violation de l'intérêt de la société, la recherche d'un intérêt personnel, un dommage subi par la société (ou par des associés) et la rupture de l'égalité entre associés. Des types d'abus de droit en droit des sociétés comprennent l'abus de personnalité morale, l'abus de majorité et l'abus de minorité.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Related Documents
Description
Ce quiz couvre les éléments essentiels de la création d'une société, y compris la rédaction des statuts, la publication légale et le processus d'immatriculation. Vous testerez vos connaissances sur la personnalité juridique et les responsabilités d'une société. Préparez-vous à plonger dans le monde de la réglementation des sociétés.
