Session 2: Création d'une société

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Questions and Answers

Quelles informations sont considérées comme des mentions communes à tous les statuts ?

Les apports de chaque associé (correct)

Le budget prévisionnel

Les modalités de fonctionnement (correct)

Le nom du représentant légal

Quel est le délai pour engager une action en régularisation concernant une mention obligatoire omise ?

3 ans (correct)

1 an

5 ans

10 ans

Quelle est la durée maximale qu'une société peut avoir lors de sa constitution ?

50 ans

75 ans

100 ans

99 ans (correct)

Quel document est nécessaire pour formaliser la constitution d'une société ?

La signature des statuts Signup and view all the answers

Quel type d'avis doit être publié lors de la constitution d'une société ?

Un avis de création Signup and view all the answers

Quelle mention n'est pas considérée comme obligatoire dans les statuts d'une société ?

Le nom du directeur Signup and view all the answers

Quelle action peut être engagée jusqu'à 10 ans après l'immatriculation ?

Action en responsabilité Signup and view all the answers

Une fois les statuts signés, quelle date est considérée comme la date de constitution de la société ?

La date de signature des statuts Signup and view all the answers

Quel est le statut juridique d'une société après sa signature des statuts ?

Elle devient une personne morale. Signup and view all the answers

Quels documents sont obligatoires lors de l'apport d'un immeuble à la société ?

Acte authentique. Signup and view all the answers

Quel est le format des exemplaires destinés à l'enregistrement depuis 2023 ?

Format numérique. Signup and view all the answers

Quel exemplaire des statuts est obligatoire pour le dépôt au siège social ?

L'exemplaire original. Signup and view all the answers

Quels exemplaires doivent être fournis aux associés souvent ?

Un exemplaire par associé. Signup and view all the answers

Que signifie le terme 'personne juridique' dans le contexte d'une société ?

Capacité à engager des responsabilités. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la 'société en formation' implique principalement ?

Les statuts ont été signés mais pas encore enregistrés. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'abus de droit implique dans le cadre de la gestion d'une société ?

Utilisation des droits à des fins malveillantes. Signup and view all the answers

Quel est un critère pris en compte par les tribunaux pour apprécier un abus de droit?

L'intention de nuire Signup and view all the answers

Quel type d'abus de droit est associé à l'utilisation de sociétés-écran?

L'abus de personnalité morale Signup and view all the answers

Quelles sanctions peuvent être imposées pour un abus de personnalité morale?

Une annulation du contrat et dommages-intérêts Signup and view all the answers

Quel type d'abus consiste à voter pour favoriser un intérêt personnel au détriment de la société?

L'abus de minorité Signup and view all the answers

Quel est le principal effet d'un abus de majorité?

Nommer un administrateur judiciaire Signup and view all the answers

Quelle est la première étape importante dans le processus de création d'une société ?

La demande d'immatriculation Signup and view all the answers

Comment les tribunaux évaluent-ils un dommage subi par la société?

En tenant compte de l'impact sur les associés et la collectivité Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un extrait Kbis prouve ?

L'existence juridique de la société Signup and view all the answers

Quel aspect distingue l'abus de majorité de l'abus de minorité?

Le type de décision prise en assemblée générale Signup and view all the answers

Quelles sont les deux caractéristiques d'une société en formation ?

Elle est constituée et en cours de constitution Signup and view all the answers

Quel objectif peut motivé la création d'une société-écran?

Le blanchiment d'argent Signup and view all the answers

Qui est responsable des actes accomplis pour une société en formation ?

Les personnes ayant agi pour le compte de la société Signup and view all the answers

Quel type de responsabilité s'applique lorsque plusieurs personnes agissent pour le compte d'une société commerciale ?

Responsabilité solidaire Signup and view all the answers

Que signifie 'responsabilité conjointe' dans le contexte d'une société civile ?

Chaque membre est responsable de manière indépendante Signup and view all the answers

Quand une société est-elle considérée comme existant de fait ?

Entre la constitution et l'immatriculation Signup and view all the answers

Quel document doit être publié pour informer les tiers de la naissance d'une nouvelle personne juridique ?

Le BODACC Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise une société créée de fait?

La responsabilité est indéfinie et solidaire. Signup and view all the answers

Quel critère distingue une société en formation d'une société créée de fait?

Le début d'exploitation d'une activité. Signup and view all the answers

Quelle est la définition d'un abus de droit?

L'exercice anormal et fautif d'un droit. Signup and view all the answers

Quel élément n'est pas pris en compte pour juger d'un abus de droit?

La durée de l'utilisation du droit. Signup and view all the answers

Quel exemple illustre un abus de droit dans le cadre d'une rupture de contrat?

Un employeur qui rompt un contrat deux jours après l'embauche. Signup and view all the answers

Quel type de responsabilité les associés d'une société créée de fait ont-ils?

Responsabilité indéfinie et solidaire. Signup and view all the answers

Comment les juridictions évaluent-elles un abus de droit?

Au cas par cas en fonction des faits de l'affaire. Signup and view all the answers

Quel aspect n'est pas considéré comme un abus de droit en matière de concurrence?

Exercer son droit de faire concurrence. Signup and view all the answers

Dans quel cas la reprise des actes intervient-elle automatiquement à l'immatriculation de la société ?

Pour les actes conclus avant la signature des statuts avec liste annexée. Signup and view all the answers

Quand est-ce qu'une décision expresse de l'assemblée générale est nécessaire pour la reprise des actes ?

Pour les actes effectués avant la signature des statuts sans liste annexée. Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être remplies pour que la décision des associés après immatriculation soit valide ?

Elle doit être décidée à la majorité des associés. Signup and view all the answers

Quel type de mandat permet une reprise automatique des actes après la signature des statuts ?

Un mandat régulier respecté. Signup and view all the answers

Quelles hypothèses nécessitent l'intervention de l'assemblée générale pour la reprise des actes ?

Pour les actes signés avant la signature des statuts sans approbation. Signup and view all the answers

Quel est l'effet de la signature des statuts par les associés sur les actes accomplis avant cette signature ?

Elle équivaut à une approbation des actes effectués. Signup and view all the answers

Quels types d'actes ne peuvent pas être repris automatiquement lors de l'immatriculation ?

Actes antérieurs à la signature des statuts sans liste. Signup and view all the answers

Quel type de mandat entraîne une reprise des actes accomplis après la signature des statuts ?

Un mandat régulier respecté selon les procédures. Signup and view all the answers

Study Notes

Session 2: La création d'une société

Un société qui est régulièrement constituée devient une personne juridique, appelée personne morale.
La société existe à compter de la signature des statuts.
Elle devient un sujet de droit à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
La personnalité juridique confère à la société un patrimoine et la capacité d'engager sa responsabilité comme une personne physique.

Plan de séance

Les statuts
La publication légale
La société en formation
L'abus de droit

Les statuts

Les statuts peuvent être rédigés sous forme d'acte sous signature privée ou d'acte authentique (obligatoire pour les apports immobiliers de plus de 12 ans).
Plusieurs exemplaires originaux doivent être rédigés, un pour chaque associé signataire, un pour le siège social, un pour l'enregistrement et deux pour le RCS.
Depuis 2015 et 2023, les exemplaires pour l'enregistrement et le RCS sont au format numérique, l'original déposé au siège étant le seul obligatoire.
Les mentions communes aux statuts comprennent la forme sociale, l'objet social, le nom de la société et son siège social, les apports de chaque associé et le montant du capital, les modalités de fonctionnement et la durée de la société (maximum 99 ans).
Les mentions obligatoires et facultatives peuvent être rectifiées par les associés dans les 3 ans suivant l'immatriculation (action en régularisation) ou dans les 10 ans (action en responsabilité).
La signature des statuts par les associés formalise l'échange des consentements, conclut le contrat de société et constitue le groupement. Les associés paraphent chaque page et signent au bas du document. La date de signature est la date de constitution de la société.

La publication

La publication d'un avis de constitution est obligatoire dans un journal officiel ou un site spécifique, indiquant les mentions obligatoires des statuts (nom, forme juridique, objet social, siège social, capital et durée). L'identité des premiers dirigeants est également précisée, même si elle n'est pas stipulée dans les statuts.
La demande d'immatriculation au RCS est une étape primordiale pour que la société acquière sa personnalité morale.
L'immatriculation est publiée au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) par le greffier dans les 8 jours suivant l'immatriculation.
Un extrait K-bis est fourni à la société par le greffier après le contrôle de forme et de fond, attestant de son existence juridique.

La société en formation

Une société en formation est une société constituée (statuts signés ou assemblée constitutive) ou en cours de constitution (démarches entreprises).
Elle n'a pas encore de personnalité morale et est en cours d'immatriculation au RCS.
Pendant cette période, la société existe de fait et des actes juridiques peuvent être accomplis en son nom. Certains actes peuvent être effectués avant même la signature des statuts.
Les personnes ayant agi pour le compte de la société sont responsables indéfiniment de ses actes, que la société soit commerciale (responsabilité solidaire) ou civile (responsabilité conjointe).
La reprise des actes peut être automatique à l'immatriculation (pour des actes signés avant les statuts, la liste des ces actes devant être annexée aux statuts; ou pour les actes accomplis après, par un mandataire).
Dans le cas contraire (actes avant signature des statuts, sans mandat ou mandat irrégulier, ou mandat régulier non respecté), une décision de l'assemblée générale est nécessaire.

La distinction entre société en formation et société créée de fait.

Si une société est en exploitation, elle est considérée comme créée de fait;
Si elle se limite à des actes préparatoires, la société est en formation.

L'abus de droit

L'abus de droit est une notion générale, pas spécifique au droit des sociétés. Il s'agit d'un exercice anormal et fautif d'un droit, apprécié par rapport à un comportement normal et raisonnable.
Les tribunaux prennent en compte la mauvaise foi, l'intention de nuire, la non-utilité de l'acte ou l'inconduite en évaluant l'abus de droit.
En droit des sociétés, l'exercice des droits sociaux doit être dans l'intérêt de la société et non pour favoriser un organe social (dirigeants, associé majoritaire ou minoritaire). Les critères d'abus de droit incluent l'intention de nuire, la violation de l'intérêt de la société, la recherche d'un intérêt personnel, un dommage subi par la société (ou par des associés) et la rupture de l'égalité entre associés. Des types d'abus de droit en droit des sociétés comprennent l'abus de personnalité morale, l'abus de majorité et l'abus de minorité.

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Description

Ce quiz couvre les éléments essentiels de la création d'une société, y compris la rédaction des statuts, la publication légale et le processus d'immatriculation. Vous testerez vos connaissances sur la personnalité juridique et les responsabilités d'une société. Préparez-vous à plonger dans le monde de la réglementation des sociétés.