Questions and Answers
Que doit faire un groupe de personnes pour créer une association selon le texte ?
Rédiger des statuts engageant tous les membres vers un but commun
Quel est l'âge minimum requis pour créer une association depuis le 30 juillet 2011 ?
16 ans avec l’accord écrit des parents
Quand se fait généralement la rédaction des statuts selon le texte ?
Durant l'assemblée générale constitutive
Que doit-on faire durant l'assemblée générale constitutive selon le texte ?
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Quel document est nécessaire pour déclarer l'association en préfecture selon le texte ?
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Qu'est-ce que les statuts établis entre les fondateurs et les futurs adhérents selon le texte ?
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Quelle est l'une des règles pour la création d'une association?
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Qu'est-ce qui doit être publié au journal officiel lors de la création d'une association?
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Qu'est-ce qui est nécessaire pour obtenir le numéro RNA (Répertoire National des Associations) lors de la création d'une association?
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Que signifie le sigle SIRENE en relation avec les associations?
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Quelle démarche est nécessaire pour obtenir un numéro SIRET pour une association?
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Qu'est-ce que le code APE (Activité Principale Exercée) dans le contexte des associations?
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Quelle étape est nécessaire pour ouvrir un compte bancaire pour une association?
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Quelle est la raison pour laquelle il est impossible d'ouvrir un compte en banque sans déclaration pour une association?
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Study Notes
- Règlement intérieur d'une association : precision de ses statuts et règles internes, y compris ce qui est requis avant la création de l'association, tel que la publication aux journaux officiels et la déclaration initiale :
- Définition de l'assemblée générale (AG) et des règles éventuelles.
- Règles d'encaissement et de remboursement.
- Publication des statuts au journal officiel.
- Déposition et publication du procès-verbal de la première assemblée.
- Déclaration initiale : nom, objet, adresse du siège social, date de création, scan du procès-verbal de l'assemblée constitutive.
- Déclaration de l'ensemble des membres du bureau.
- Impossibilité d'ouvrir un compte en banque sans déclaration.
- Création de l'association :
- Achat de personnalité morale et capacité juridique.
- Dépôt des statuts et procès-verbal auprès des greffes des associations.
- Publication au journal officiel.
- Dépôt de la déclaration initiale auprès de la préfecture.
- Obtention du numéro RNA (Répertoire National des Associations).
- Règles et déclaration de modifications :
- Règles de modification des statuts et publications en ligne.
- Dépôt des modifications dans les trois mois de leur réalisation.
- Inscription dans le SIRENE (Répertoire des Entreprises et des Établissements) auprès de l'INSEE.
- Répertoire national et invariable (numéro SIRET).
- Règles pour les assurances et autres.
- Publication au journal officiel et conservation des documents.
- Immatriculation et autres démarches :
- Demande d'inscription dans le Répertoire SIRENE.
- Obtention du numéro SIRET.
- Demande d'immatriculation à l'INSEE.
- Code APE (Activité Principale Exercée).
- Numéro TVA intracommunautaire.
- Ouverture d'un compte bancaire.
- Résistance légale à l'ouverture de compte et recours à la Banque de France.
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Description
Testez vos connaissances sur les formalités administratives pour créer une association en France, y compris les conditions d'âge, les étapes de l'assemblée générale constitutive et la rédaction des statuts.
