Création d'associations en France

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14 Questions

Que doit faire un groupe de personnes pour créer une association selon le texte ?

Rédiger des statuts engageant tous les membres vers un but commun

Quel est l'âge minimum requis pour créer une association depuis le 30 juillet 2011 ?

16 ans avec l’accord écrit des parents

Quand se fait généralement la rédaction des statuts selon le texte ?

Durant l'assemblée générale constitutive

Que doit-on faire durant l'assemblée générale constitutive selon le texte ?

Prendre l’initiative des premiers raques de l’association

Quel document est nécessaire pour déclarer l'association en préfecture selon le texte ?

Un PV (procès verbal) de l'assemblée générale constitutive

Qu'est-ce que les statuts établis entre les fondateurs et les futurs adhérents selon le texte ?

Un contrat engageant tous les membres vers un but commun

Quelle est l'une des règles pour la création d'une association?

Déclaration initiale : nom, objet, adresse du siège social, date de création, scan du procès-verbal de l'assemblée constitutive.

Qu'est-ce qui doit être publié au journal officiel lors de la création d'une association?

Dépôt de la déclaration initiale auprès de la préfecture.

Qu'est-ce qui est nécessaire pour obtenir le numéro RNA (Répertoire National des Associations) lors de la création d'une association?

Dépôt des statuts et procès-verbal auprès des greffes des associations.

Que signifie le sigle SIRENE en relation avec les associations?

Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE).

Quelle démarche est nécessaire pour obtenir un numéro SIRET pour une association?

Demande d'immatriculation à l'INSEE.

Qu'est-ce que le code APE (Activité Principale Exercée) dans le contexte des associations?

Activité Principale Exercée (code APE).

Quelle étape est nécessaire pour ouvrir un compte bancaire pour une association?

Achat de personnalité morale et capacité juridique.

Quelle est la raison pour laquelle il est impossible d'ouvrir un compte en banque sans déclaration pour une association?

Résistance légale à l'ouverture de compte et recours à la Banque de France.

Study Notes

  • Règlement intérieur d'une association : precision de ses statuts et règles internes, y compris ce qui est requis avant la création de l'association, tel que la publication aux journaux officiels et la déclaration initiale :
    • Définition de l'assemblée générale (AG) et des règles éventuelles.
    • Règles d'encaissement et de remboursement.
    • Publication des statuts au journal officiel.
    • Déposition et publication du procès-verbal de la première assemblée.
    • Déclaration initiale : nom, objet, adresse du siège social, date de création, scan du procès-verbal de l'assemblée constitutive.
    • Déclaration de l'ensemble des membres du bureau.
    • Impossibilité d'ouvrir un compte en banque sans déclaration.
  • Création de l'association :
    • Achat de personnalité morale et capacité juridique.
    • Dépôt des statuts et procès-verbal auprès des greffes des associations.
    • Publication au journal officiel.
    • Dépôt de la déclaration initiale auprès de la préfecture.
    • Obtention du numéro RNA (Répertoire National des Associations).
  • Règles et déclaration de modifications :
    • Règles de modification des statuts et publications en ligne.
    • Dépôt des modifications dans les trois mois de leur réalisation.
    • Inscription dans le SIRENE (Répertoire des Entreprises et des Établissements) auprès de l'INSEE.
    • Répertoire national et invariable (numéro SIRET).
    • Règles pour les assurances et autres.
    • Publication au journal officiel et conservation des documents.
  • Immatriculation et autres démarches :
    • Demande d'inscription dans le Répertoire SIRENE.
    • Obtention du numéro SIRET.
    • Demande d'immatriculation à l'INSEE.
    • Code APE (Activité Principale Exercée).
    • Numéro TVA intracommunautaire.
    • Ouverture d'un compte bancaire.
    • Résistance légale à l'ouverture de compte et recours à la Banque de France.

Testez vos connaissances sur les formalités administratives pour créer une association en France, y compris les conditions d'âge, les étapes de l'assemblée générale constitutive et la rédaction des statuts.

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