Couples et Concubinage: Droit Civil

Les Couples et le Concubinage

• Il est important de noter qu'il ne faut pas attribuer de statut au concubinage, car perçu comme une simple relation amoureuse
• L'article 515-8 du Code civil, issu d'une loi de 1999, définit le concubinage comme une vie commune stable et continue entre deux personnes, quel que soit leur sexe.
• Le législateur, en définissant le concubinage, a souhaité dépasser une jurisprudence qui refusait de reconnaître ce statut aux couples homosexuels

Éléments Constitutifs et Preuves du Concubinage

• Le concubinage est une union de fait impliquant une communauté de vie, dont l'aspect affectif est essentiel
• Il nécessite une vie commune similaire à celle du mariage, incluant des relations intimes
• Le concubinage dit "blanc" n'existe pas comme un mariage blanc, servant à distinguer une simple cohabitation du concubinage
• Une jurisprudence antérieure refusait de reconnaître les personnes de même sexe comme concubins, leur refusant ainsi des droits sociaux
• Cette jurisprudence est devenue obsolète suite à l'article 515-8 du Code civil et à l'article 8 de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l'Homme)
• Le concubinage se distingue du mariage par l'absence de statut légal
• Il ne se conçoit pas sans une communauté de vie matérielle, affectueuse, stable et continue.
• Avant, le concubinage devait répondre à des conditions de stabilité en durée.
• De nos jours, il est toujours nécessaire d'avoir une certaine durée de stabilité.
• La durée est prise en compte lors d'une rupture
• Le concubinage peut être stable et intermittent

Preuves du concubinage

• Tous les moyens de preuve sont recevables : écrits, témoignages, déclarations sur l'honneur, constat d'huissier
• Prouver son concubinage peut être important en cas de tromperie ou pour un débiteur d'aliments cherchant à prouver que l'autre personne n'a pas besoin d'être aidée
• L'article 259-2 du Code civil exclut les constats obtenus par violation de domicile ou atteinte à la vie privée dans un contexte de divorce
• Les certificats de concubinage délivrés par les mairies n'ont pas de valeur juridique
• D'autres organismes, tels que la CAF et les services fiscaux, acceptent une déclaration sur l'honneur

Effets Juridiques de la Vie en Concubinage

• Il n'existe aucun régime juridique du concubinage
• Les concubins sont considérés comme des étrangers l'un pour l'autre, quelle que soit la durée de leur vie commune
• Le concubinage n'a aucun effet sur le nom
• Il est régi par le droit commun et n'a pas de statut juridique spécifique
• L'article 515-9 du Code civil permet au juge aux affaires familiales de délivrer en urgence une ordonnance de protection en cas de violences au sein du couple, même sans cohabitation ou avec un ancien concubin, si la personne est en danger, elle ou ses enfants

Solidarité et Dépenses

• Il n'y a pas de solidarité obligatoire dans les dépenses, contrairement au mariage ou au PACS (art 220 du Code civil)
• Selon l'article 1382 du Code civil, il est possible d'attaquer ceux qui se font passer pour des concubins, invoquant la théorie de l'apparence
• Il n'y a pas d'obligations de contribution aux charges communes, contrairement au mariage
• Dans un concubinage, chacun assume ses dépenses courantes, sans recours possible, selon un arrêt de principe du 19 mars 1991
• Les juges du fond peuvent admettre un devoir de contribution pour s'opposer à des demandes d'indemnités
• Un arrêt de la première chambre civile du 11 avril 2018 (17-18.207) illustre cette situation
• Les contrats de concubinage sont rares et inexistants en pratique en raison de l'absence de statut du concubinage

Actes Juridiques Entre Concubins

• Les donations et testaments sont considérés comme des libéralités
• La validité des libéralités entre concubins est critiquée pour immoralité
• Jusqu'à un arrêt du 3 février 1999, la libéralité adultérine pouvait être annulée pour clause immorale, en tenant compte des circonstances, comme léguer des biens à sa maîtresse
• La libéralité était considérée comme valable pour mettre fin à une situation immorale
• Désormais, selon l'arrêt 96-11.946, la cause d'immoralité n'est pas contraire aux bonnes mœurs
• Un arrêt du 16 mai 2000 (98-15.950) souligne que la libéralité risque de léser la réserve des enfants, car on ne peut les déshériter en France (art 913 du Code Civil)
• Les libéralités ne peuvent excéder la moitié des biens en présence d'un enfant, le tiers avec deux enfants, le quart avec trois ou plus
• La renonciation anticipée à l'action en réduction (RAR) est une possibilité
• L'article 929 du Code civil stipule qu'un héritier présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte, par acte notarié au profit d'une ou de plusieurs personnes
• Cette renonciation peut viser la totalité ou une partie de la réserve, ou uniquement la réduction d'une libéralité déterminée
• L'acte de renonciation ne peut créer d'obligations ou être conditionné à un acte du renonçant
• L'article 1422 interdit aux époux de disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens communs sans le consentement de l'autre

Aspects Financiers

• La fiscalité représente un problème majeur, avec un taux de 60%
• Les contrats à titre onéreux entre concubins sont valables, à l'instar des libéralités
• Les contrats à titre onéreux sont souvent plus souples entre concubins qu'entre époux
• L'immutabilité des régimes matrimoniaux, mal vue pour le mariage, est maintenant valable

Rupture Volontaire du Concubinage

• Le principe de la rupture est fondé sur la liberté, l'union libre impliquant une rupture libre
• Chaque concubin peut quitter l'autre pour retrouver sa liberté

Indemnisations et Responsabilité

• La rupture ne constitue pas une faute donnant droit à dommages et intérêts dans les conditions du droit commun
• Le concubin délaissé a droit à réparation si les circonstances établissent une faute (réparation civile)
• La mise en œuvre de la responsabilité pour fautes exige la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité
• Les situations suivantes sont des circonstances de rupture : grossesses, actes de violence ou départ soudain après 40 ans de vie commune (= ruptures fautives)
• Bien que chacun soit libre de rompre, faut pas que ce soit fautif
• La liberté de rompre doit être protégée, et les juges se montrent stricts, comme dans le cas d'une personne sous tutelle hospitalisée ou lors de l'abandon d'une concubine en mauvaise santé (décision au cas par cas)
• Le préjudice moral n'est pas toujours pris en compte favorablement par les juges

Obligations Naturelles

• Une obligation naturelle devient civile par l'exécution ou la signature d'un écrit
• Il est possible de solliciter le juge pour l'exécution de cette obligation
• Un concubin s'engage par écrit à verser une somme d'argent, créant une obligation de verser 40 000€

Logement et Propriété

• L'article 1751 du Code civil prévoit qu'il n'y a aucune cotitularité prévue par la loi :.
• En cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail peut être attribué, en considérant les intérêts sociaux et familiaux
• L'article 15 (no article specified) concerne la situation précaire d'hébergement
• La propriété commune des concubins, où le financement n'est pas équivalent à la propriété, a un impact en matière de propriété
• La propriété et le financement sont deux éléments distincts
• Le titre de propriété immobilière est fixé par l'acte notarié, généralement partagé à 50/50 par défaut, indépendamment de qui a payé quoi
• La prescription est valable quand on est concubin dès lors que la somme est versée
• L'article 2224 du Code civil stipule que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter de la connaissance des faits

Apports et Dépenses

• L'article 1895 du Code civil s'applique à l'apport sans vocation à être revalorisé
• L'article 815-13 du Code civil prévoit une revalorisation de la créance si les parts n'ont pas été payées équitablement
• Le concubinage présente des risques, notamment concernant la dette de valeur ou la prescription éteignant la créance après cinq ans
• Celui qui a supporté seul des dépenses relatives à des biens indivis peut réclamer une créance lors du partage, comme le remboursement des mensualités de prêt ou des taxes foncières
• En matière immobilière, passage chez le notaire est obligatoire pour définir le propriétaire
• L'article 2276 du Code civil concerne la possession du bien valant titre de propriété, caractérisée par la bonne foi et l'absence d'équivoque

Preuves et Justifications

• La compensation peut être prononcée en justice, même si une obligation n'est pas encore liquide ou exigible (Art 1348 CC)
• Une société de fait peut exister entre des concubins, un groupement de personnes qui se sont comportés comme des associés sans volonté initiale d'association (Art 1832 du CC)
• Les éléments constitutifs d'une société incluent l'apport (numéraire, nature, industrie), l'intention de collaborer et de partager les bénéfices et pertes
• Les juges sont prudents dans ces situations, même sous l'article 515-8, exigeant que les trois éléments constitutifs soient établis séparément et ne se déduisent pas les uns des autres. Le jurisprudence est définie par la Cour de Cassation le 23 juin 2004
• L'enrichissement injustifié peut être invoqué pour rétablir l'équilibre patrimonial, en l'absence de justification ou d'intention libérale. C'est une action subsidiaire
• Chacun supporte ses dépenses sans pouvoir invoquer un appauvrissement au profit du partenaire
• L'accession, lorsqu'il y a une construction sur un terrain, en rend le propriétaire
• Des travaux financés par un concubin sur un immeuble appartenant à sa compagne peuvent ne pas constituer un enrichissement injustifié si la vie commune est de courte durée ou si le concubin n'a jamais habité les lieux

Décès et Conséquences

• En cas de décès d'un concubin, l'autre peut se retrouver démuni, car aucune vocation successorale n'est accordée
• Les héritiers sont souvent la famille, notamment les parents, frères et sœurs (article 734 du Code civil)
• Les solutions pour protéger le concubin survivant incluent le testament, l'assurance vie, l'acquisition en tontine (où le dernier survivant devient propriétaire), et la société tontinière
• L'État prélève 60%
• Si le couple a un enfant, ce dernier reçoit la moitié en vertu de l'article 1334, ou la moitié de la succession réservée si un testament existe

Aspects Fiscaux

• Des chapitres spécifiques règlent ces problèmes

Pacte Civil de Solidarité

• Le PACS a suscité des oppositions sociales, religieuses et politiques lors de sa création
• En 1989, les couples homosexuels ne pouvaient pas être concubins au regard de l'assurance maladie, ce qui met en évidence un déficit de protection juridique
• Les personnes de même sexe pouvaient se pacser et ont été reconnues grâce au cons. Const
• La loi du 23 juin 2006 a créé le régime primaire, avec les articles 214 et 220 CC calqués sur l'article 515-4
• L'obligation de vie commune et l'assistance ont repris l'article 212 CC
• L'article 515-4 CC s'applique à tous les PACS, quelle que soit leur date
• La loi du 18 novembre 2016 modernise la justice en transférant des compétences du greffe aux officiers de l'état civil, dorénavant cela se fait à la mairie

Essor et Comparaison Internationale

• 6 551 PACS ont été enregistrés en 1999, et 196 370 en 2019. Au total, il y a plus de 3 000 000 de PACS.
• Le PACS est européen et s’agit souvent d’un phénomène réservé aux personnes hétérosexuelles
• Le Conseil de l'Europe ne sanctionne pas les pays interdisant le mariage homosexuel, mais demande un mode alternatif
• Seules deux personnes physiques majeures peuvent conclure un PACS
• Les majeurs sous tutelle peuvent se pacser avec l'assistance de leur tuteur et l'accord du juge
• Les majeurs peuvent se pacser sous sous habilitation familiale, alternative à la curatelle

Sanctions et Contrats

• Seul un extrait d'acte de naissance permet l’acceptation d’un PACS
• Un consentement réel et sincère est requis, et les vices du consentement (erreurs, doles, violence) peuvent entraîner l'annulation du PACS si invoqués dans les cinq ans suivant la découverte
• L'article 515-2 CC interdit la polygamie et l'inceste.
• Les effets et intérêts de l'annulation sont importants, car le PACS est considéré comme nul, quelle que soit la bonne ou mauvaise foi des parties, il faut restitution dans les conditions de droit commun
• La rédaction du contrat, l'enregistrement en mairie, le recours à un avocat ou un notaire sont nécessaires, ainsi qu'un préliminaire à l'enregistrement et la présentation des pièces d'identité
• Exceptions possibles en cas d'empêchement, mais le PACS est gratuit et non public, volonté de discrétion
• L'inscription au registre d'état civil est désormais obligatoire, contrairement au mariage.
• L’enregistrement du contrat se produit « sur la date des faits »
• Le PACS notarié est onéreux (280€), assure la sécurité par son conseil, requiert une convention certifiée par le notaire, et l'acte est conservé pendant 75 ans
• Un autre exemple met en scène une dame propriétaire et monsieur finance une piscine. Chacun est responsable de ses propres charges (article 214 du code civil)
• Il est possible d’instrumenter le PACS avec un notaire
• L’article 1395 du code civil s'applique à la modification de PACS
• L'alinéa 6 de l'article 515-3 prévoit une déclaration conjointe devant la mairie ou un notaire, sans comparution personnelle

Droits et Devoirs

• Les personnes ont 2 droits civiques durant le PACS
• L'obligation de vie commune est nommé par la loi
• La communauté de toit suppose une résidence commune
• Point important, les époux ne sont pas tenu d'entretenir des relations sexuelles mais ont vocation de le faire (voir article 515-2)
• Devise des pacsé : aide (article 212 du code civil) matériel et mutuelle
• Limite = PACS peut unilaterement être rompu
• Dans un pacsé, le concubin n'a pas forcément le devoir de respect (contraire au code pénal)
• il ont aussi le droit a la fidélité (ni la loi de 99 ni la loi de 06 ne l’ont pas prévu car cela préserve l’institution du mariage = différencie les deux)
• Mais la jurisprudence est contre cette idée.
• L'arrêt du 5 mai 2015:Pas d’obligation de fidéliser car propre au mariage

Effets Matrimoniaux

• L'aide matérielle est proche du devoir de contribution, est comme l'équivalent au PACS du mariage
• Il y a quand même moins de volume et certains indices témoignent de cet assimilation
• Le juge COJ prévoit sa compétence JAF pour action relatives aux contributions relatives aux charges du mariage du PACS (213-3 COJ)
• Proj avec la L23/06/2006 on se rapprocher de cet article en rajoutant que si les partenaire n'en disposent autremement l'aide materielle est proportionnelle a leur faculté respective.
• Jurisprudence de la Cours de Cass qui renforce le code
• Arrêt du 27/01/2021 :19-26.140 : Concerne aAcheter ensemble 50/50 ( au titre des remboursement du crédit ) MAIS la Cours de cass rapplique l'article de loi: 515-4 (qui dit comme les époux)
• Les cas précèdents incite les époux a faire un PACS chez un notaire, cela contraint l'époux défaillant de bien respecter l'article 214Cc (dans les forme prévu par le CPC )

Différenciation et Solidarité

• La loi seule offre de sanction dans cette histoire c'est Article 515-7 Alinéa 10, ce qui permet une facile rupture du PACS pour facilier au époux une fin de contrat facile
• la 3ème dérive c'est la solidarité aux dettes ménagères!
• 4ème: on se rapprocher au mariage alinéa II article 515-4 ( ou les partenaire vont avoir une sorte de solidarité des dettes contracter par 1 autre )
• Loi 23/06/2006, la Loi 01/08/2010 et la loi 17/04/2014 ont aligner l'édition se leurs articles 515-4 / 220 (contenue de la solidariter au dettes)
• "Peu import le montant"-> l'autre doit tout rembourser
• Les deux personnes ne peuvent pas touchés au emprunts
• Article 515-5 alinéa 3 (Présompsions aux pouvoir de matière immobilières 2 exceptions en mariage)
• "Faible protecion du logement des partenaires -Pas D’article 215 Du cc Matière De pacte =peut vendre un bien ns appartenant sans l'accord de l'autre-

Régimes de Biens

• pacte anterrieur 2006 (entrée en vigueur en 2007 ): art 515-5 ancien (partenaire indique ce dans la convention s'ils entendent sur ce qui y soument en régime indivisible

• Les meubles meublant vont fraier l,aquisitn après conclu, a défaut de, les meubles communs sont présume indivisible par moitié.

• autres viens acquis a titre 5050 sauf si disposition ( mais quand)

• Le régime légal séparatiste= les bien se sépare (arts 515-5 ) car tous est dérisoire aux bien personnel (avant ou après)

• Chacun se prouve par ces moyens que

• Régime conventionelle (515-5-1/ art 5 a3 (pr principe)) est sur les séparation pour autant peut opter

• Partenaire peut choisir de S'Y SOUMOitre aux aquisitions

• des leur choix au regime, les bien divisent et sans recours de l'autres titre, la contribution est pas égal.

• La liste exclut tous propriétaires de partenaires

Fin du PACS et ses effets

• Les décès sont art 515-7

• Le mariage dissout

• la declaration commune

• par voon volonte.

• la personne sous tutelle peut rompre les PACS

• la date des fait est "a quel est la valeur des choses?

• effest personnel = fin au devoir personnelle et regle application du code civil (autorité parentale dévolution)

• Effets patrinono qu'estce qui appartient à.

• on requalifiait la créance avec article 115-13

• La prescrisption ne marche pas -> en etant pacté est protege

• Les mariages pas de tax si la personne testait au coloc pendant 1 an.