Concubinage : Définition et Effets

<p>La reconnaissance des effets juridiques du concubinage. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>C'est opposé à l'engagement formel des mariages. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Non, cela ne peut pas être un concubinage. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Clarifier la nature du concubinage. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Il invite à limiter les effets juridiques du concubinage. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles sont strictement limitées aux pactes parentaux. (B), Elles ne peuvent pas limiter les libertés individuelles. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils peuvent créer une société ensemble. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>L'enrichissement sans cause. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Sa rupture a causé un dommage à l'autre concubin. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Il n'y a pas de règles spécifiques pour liquider les biens. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle est sans procédure légale obligatoire. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Des dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils organisent des aspects liés à l'éducation des enfants. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>La rupture doit être causée par une faute imputable à un concubin. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Une concubine a obtenu une indemnisation après avoir été abandonnée sans soutien. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Lutter contre le crime pour protéger la société (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Il ne repose pas sur un accord juridiquement contraignant (A)</p> Signup and view all the answers

<p>La définition du concubinage est floue (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La prescription ne court pas pendant le mariage (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe d'égalité devant la loi (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Bénéfices de certains droits sociaux (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Oui, comme les époux (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les concubins ne sont pas dans la même situation (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Oui, avec quelques règles spéciales ponctuelles (D)</p> Signup and view all the answers

<p>L'exclusivité des relations (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Leur manque d'engagement public (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Des droits équivalents à ceux des époux et pacsés (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Par la volonté des partenaires (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Par tout moyen, y compris des certificats municipaux. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Chaque concubin doit payer seul ses dettes sans recours contre l'autre. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Tous les biens acquis en commun sont considérés comme propriété indivise. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit à une pension de réversion. (A), La contribution aux charges de la vie commune selon leurs capacités. (B), L'obligation de solidarité financière envers les tiers. (C), L'obligation de respect mutuel. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils peuvent se séparer sans intervention judiciaire nécessaire. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit d'hériter des biens de l'autre en cas de décès. (A), Le droit à une pension de réversion. (B), Le droit à des contributions financières pendant la relation. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils sont vus comme des célibataires. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>L'impossibilité de témoigner en raison de l'intimité des relations. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Il n'y a pas de responsabilités financières mutuelles. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils sont considérés comme étant en indivision. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle est réservée uniquement aux couples mariés. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils n'ont aucun lien juridique malgré la cohabitation. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Il n'y a pas de violation de la vie privée en matière de témoignage. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>En définissant le concubinage sans établir de régime spécifique. (C)</p> Signup and view all the answers

Union de fait entre deux personnes, stable et continue.

Vie commune stable et continue, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

Article définissant le concubinage et ses critères.

Produits juridiques qui peuvent découler de la vie en concubinage.

Concubinage reconnu entre deux personnes de même sexe.

Cohabitation ne implique pas la stabilité ou la continuité.

Question de validation et reconnaissance légale du concubinage.

Ambiguïté sur la reconnaissance de concubinage entre personnes avec empêchement au mariage.

Branch of law concerning agreements, notably parental pacts among concubins.

Contracts between parents about their children, like organizing schedules or finances.

Certain agreements, like those enforcing fidelity, are null due to personal freedom infringement.

Concubins have freedom to manage their assets and expenses as they choose.

Legal duty to compensate for damages caused by negligence, as in accidents involving concubins.

Ending a concubinage, which does not require legal procedures like divorce.

A breach may occur if the ending of a relationship causes damage to the other party.

The process of settling financial interests and assets after ending a concubinage.

A legal mechanism for jointly owned property, often used after separation.

Legal principle to prevent unjust enrichment when one party benefits unfairly from another.

Devoir civique visant à lutter contre le crime et protéger la société.

Mariage et PACS nécessitent un engagement public, contrairement au concubinage.

Relation de fait sans accord juridiquement contraignant.

Suspension de la prescription entre époux et partenaires de PACS.

Règle selon laquelle tous doivent être traités de la même manière devant la loi.

Relation non régie par un cadre juridique, comme le concubinage.

Moins nombreux que ceux des époux; reconnais les droits sociaux.

Obligation pour concubins de vivre ensemble, similaire au mariage.

Situation où une personne entretient plusieurs relations de concubinage.

Concubins peuvent bénéficier des droits similaires aux conjoints.

Égalité des droits parentaux pour tous les types de unions.

Pas d'obligation de fidélité entre concubins; relations multiples acceptées.

Droit au bail peut être transmis au concubin après décès.

Forme d'union reconnaissant des droits limités sans formalisation.

Les concubins doivent établir une relation stable et continue.

Peut être prouvée par tout moyen, même par des tiers.

Le concubinage engendre des effets spécifiques, même si ce n'est pas un statut matrimonial.

Les concubins sont considérés comme célibataires et non soumis au droit matrimonial.

Chacun des concubins est responsable de ses propres dettes.

Les concubins choisissent de vivre ensemble sans obligation légale.

Les concubins ne sont pas tenus solidaires pour les dettes envers des tiers.

Les biens acquis en commun sont partagés de manière indivisible entre les concubins.

La séparation des concubins n'est pas soumise à des règles spécifiques comme le divorce.

Pas d'indemnité prévue en cas de séparation des concubins.

Réserve de la pension aux couples mariés, excluant les concubins.

Les concubins ne bénéficient pas des droits spéciaux en matière de témoignage.

Les relations entre concubins sont régies par des principes juridiques distincts.

Document légal qui régit les droits et devoirs, y compris en matière de concubinage.