Police administrative - Législation sur les étrangers - Contrôle des titres de séjour

L'article L.812-2 du CESEDA définit les situations dans lesquelles les policiers peuvent légalement contrôler les documents de circulation ou de séjour.

Le contrôle des documents de séjour peut être effectué sans contrôle d'identité préalable si des éléments objectifs laissent penser que la personne est étrangère.

La loi de 2012 a interdit les contrôles fondés uniquement sur l'apparence physique, instaurant la nécessité de critères objectifs pour justifier un contrôle de séjour.

Le contrôle des documents de séjour peut être effectué après un contrôle d'identité effectué dans le cadre d'une enquête judiciaire.

Le contrôle des documents de séjour peut être effectué dans le cadre d'un contrôle douanier.

Pour un contrôle de séjour légal, il faut des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne elle-même, suggérant qu'elle est étrangère.

Les contrôles de documents de séjour peuvent durer au maximum 6 heures consécutives dans un même lieu.

Un contrôle systématique des personnes dans un lieu n'est pas autorisé.

La conduite d'un véhicule immatriculé à l'étranger peut servir de critère pour un contrôle d'identité et de séjour.

Être passager d'un véhicule immatriculé à l'étranger peut justifier un contrôle d'identité et de séjour.

La participation à une manifestation avec des messages indiquant la présence d'étrangers peut entraîner un contrôle d'identité et de séjour.

La distribution de tracts ou l'affichage de messages en langue étrangère peut justifier un contrôle d'identité et de séjour.

Le port visible d'un livre ou d'un écrit en langue étrangère peut justifier un contrôle d'identité et de séjour.

La présentation d'un permis de conduire étranger lors d'un contrôle routier est un motif valable pour un contrôle d'identité et de séjour.

Se déclarer étranger ou afficher une nationalité étrangère, même de manière implicite, peut justifier un contrôle d'identité et de séjour.

La législation française permet aux agents des douanes de contrôler les personnes étrangères dans la zone frontalière de 20 km et dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares internationales.

L'entrée irrégulière sur le territoire est un crime, c'est-à-dire un acte illégal. Il est généralement traité par le biais d'une procédure judiciaire. Cette infraction peut être poursuivie via une garde à vue (GAV).

Si une personne est soumise à une mesure d'éloignement (expulsion) mais reste illégalement dans le pays, elle commet une infraction. Cette infraction est définie dans l'article L824-9 du CESEDA.

Le maintien irrégulier sur le territoire est une infraction qui concerne les personnes qui résident en France sans avoir le droit de le faire (pas de titre de séjour valide). Cette infraction est définie dans l'article L824-3 du CESEDA. Cette infraction peut être traitée par une procédure administrative.

Le Retenue pour Vérification du Droit au Séjour (RVDS) est une mesure administrative utilisée pour vérifier si une personne a le droit de séjourner en France. Cette mesure est appliquée en cas de séjour irrégulier.

L'article L812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet aux agents de police, avec des conditions précises, de contrôler les véhicules sur la voie publique pour vérifier si des personnes sont en situation irrégulière. Cette mesure est applicable dans certaines zones et à proximité des frontières.