Police administrative - Législation sur les étrangers

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Questions and Answers

Quel article du CESEDA est lié à l'entrée irrégulière sur le territoire?

L820-2

L824-9 (correct)

L824-3

L812-3

Quels sont les deux types de procédures évoqués dans le cadre d'une enquête sur l'immigration?

Procédure judiciaire et procédure administrative (correct)

Procédure d'extradition et procédure d'asile

Procédure de régularisation et procédure de contrôle

Procédure civile et procédure pénale

Quelle est la distance à laquelle les OPJ peuvent contrôler les véhicules autour des ports selon la loi modifiée?

15 km

10 km (correct)

25 km

20 km

Quel est l'objet principal de l'article L812-3 du CESEDA modifié?

Contrôler l'immigration Signup and view all the answers

Quelles entités peuvent assister les OPJ lors d'une inspection visuelle des véhicules?

APJ et APJA Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de l'article L.812-2 du CESEDA?

Préciser les situations de contrôle des titres de séjour. Signup and view all the answers

Dans quelle situation les contrôles des documents de séjour peuvent-ils être réalisés sans contrôle d'identité?

Lorsque des critères d'extranéité sont identifiés. Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale autorisée pour un contrôle en place selon l'article L.812-2?

Six heures. Signup and view all the answers

Quel type de contrôle est proscrit par la loi de 2012 concernant les titres de séjour?

Contrôle fondé sur l'apparence physique. Signup and view all the answers

Quels éléments doivent être rapportés pour justifier un contrôle de titre de séjour?

Des éléments objectifs provenant de circonstances extérieures. Signup and view all the answers

Selon les articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, quel processus est lié aux contrôles d'identité?

Un contrôle lié à des circonstances particulières. Signup and view all the answers

Quel article du code des douanes est mentionné comme applicable pour le contrôle de titre de séjour?

Article 67 quater. Signup and view all the answers

Quel est le cadre légal qui précise les obligations de détention et de présentation des documents de séjour?

Le CESEDA. Signup and view all the answers

Quel critère est utilisé pour établir la nationalité étrangère d'une personne lors d'un contrôle?

Présentation d'un permis de conduire délivré par un pays étranger Signup and view all the answers

Quelle situation peut justifier un contrôle de résidence d'une personne étrangère?

Résidence sur le territoire sans titre Signup and view all the answers

Quels agents sont habilités à réaliser des contrôles dans les zones frontalières?

Les agents des douanes Signup and view all the answers

Dans quelles situations d'identité peut-on vérifier la régularité du droit de séjour d'une personne étrangère?

Lors d'un contrôle routier Signup and view all the answers

Quelle affirmation est correcte concernant les tracts rédigés en langue étrangère?

Ils peuvent indiquer une connexion avec des étrangers en cas de contrôle. Signup and view all the answers

Quel article du code des douanes habilite les agents à vérifier le respect par les étrangers des obligations de détention de documents?

Article 67 quater du code des douanes Signup and view all the answers

Quel type de véhicule peut faire l'objet d'un contrôle particulier sur la nationalité de l'occupant?

Tout véhicule immatriculé à l'étranger Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour qu'un contrôle suivant les articles 78-2 à 78-2-2 du CPP semble justifié?

Des éléments constatés montrant la nationalité étrangère Signup and view all the answers

Study Notes

Introduction

Document title: Saisine interpellation pour séjour irrégulier
Date: October 2024
Author: École Nationale Supérieure de la Police (ENSP)

Table des matières

Introduction - page 3
Cadre du contrôle des titres - page 4
Cadre d'enquête - page 6
Inspection visuelle des véhicules - page 7
Mentions légales - page 8

I Cadre du contrôle des titres

Article L.812-2 du CESEDA specifies situations allowing document checks.
Controls of obligations for possession, carrying, and presenting documents are permissible in these situations:
- Outside of identity checks if external factors indicate foreign status (maximum 6 hours, not systematic checks).
- Following an identity check (articles 78-1 to 78-2-2 of Criminal Procedure Code) if external factors show foreign status.
- In line with article 67 quater of Customs Code.
National borders controls possible without identity checks based on "foreign status indicators".
Examples of indicators recognised: foreign vehicle, participation in foreign-language events, distribution of foreign-language materials.
Control focused on demonstrable foreign status, not appearance.

II Cadre d'enquête

Judicial procedures: possible detention, removal orders (L824-9 CESEDA) or continued unauthorized stay (L824-3 CESEDA).
Administrative procedure RVDS (Renter pour Vérification du Droit au Séjour - (Hold for Right of Residence Verification).
Focuses on unauthorized stay within the country.

III Inspection visuelle des véhicules

Article L812-3 CESEDA (amended by Law 2024-42 dated 26/01/24) now allows for vehicle inspections.
Inspections possible in areas near ports, airports, or border crossing points
- Within 20 km of the coast in designated regions.
- Within a 10 km radius of ports and airports due to migration pressure.

Mentions légales

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Description

Ce quiz traite des aspects juridiques liés à la saisie et au contrôle des titres de séjour irréguliers, en se basant sur le cadre légal défini par le CESEDA. Découvrez les différents types de contrôles permis et les situations où ils s'appliquent. Mettez vos connaissances à l'épreuve sur les inspections visuelles et les mentions légales associées.

Police administrative - Législation sur les étrangers - Contrôle des titres de séjour

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