La saisine interpellation pour séjour irrégulier PDF - octobre 2024

La saisine interpellation pour séjour irrégulier octobre 2024 Table des matières Introduction 3 I - Cadre du contrôle des titres 4 II - Cadre d’enquête...

La saisine interpellation pour séjour irrégulier octobre 2024 Table des matières Introduction 3 I - Cadre du contrôle des titres 4 II - Cadre d’enquête 6 III - Inspection visuelle des véhicules 7 Mentions légales 8 2 Tous droits réservés - ENSP - 2024.  Introduction Tous droits réservés - ENSP - 2024. 3 I Cadre du contrôle des titres L’article L.812-2 du CESEDA précise les situations permettant le contrôle des documents de circulation ou de séjour.  Texte légal « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : 1° En dehors de tout contrôle d'identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; ces contrôles ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article. » 1° Il est possible de procéder au contrôle des documents justi ant le séjour sur le territoire national en dehors de tout contrôle d’identité, dans le cas de présence de « critères d’extranéité » La loi du 31 décembre 2012 a inscrit dans le code des étrangers que pour justi er un contrôle de titre de séjour, il faut rapporter "des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé faisant apparaître sa qualité d'étranger ", et ce a n de proscrire tout contrôle fondé sur l'apparence physique de la personne. A partir de la circulaire du 21 octobre 1993, et des diverses jurisprudences, nous pouvons citer certains critères comme étant admis : conduite d'un véhicule immatriculé à l'étranger être occupant d'un véhicule immatriculé à l'étranger, participation à une manifestation dont les banderoles montrent qu'elle regroupe des étrangers distribution de tracts ou apposition d'a ches rédigés en langue étrangère port apparent de livre ou écrit en langue étrangère 4 Tous droits réservés - ENSP - 2024.  Cadre du contrôle des titres présentation d'un permis de conduire étranger lors d'un contrôle routier revendication de la qualité d'étranger (et revendication de la qualité d'étranger en situation irrégulière en occupant sans titre un bâtiment par exemple) 2° Sont évoqués également ici, les contrôles liés aux locaux à usage professionnel et au personnel y exerçant (art 78-2-1 du CPP) , mais également les véhicules et bagages (art 78-2-2 du CPP) Le seul contrôle exercé conformément aux dispositions des articles 78-2 à 78-2-2 du CPP ne permet pas de justi er ici la véri cation de la régularité du droit de circulation ou de séjour. Il faudra décrire que les éléments constatés démontrent que la personne est de nationalité étrangère (se déclarer de nationalité étrangère, présenter un permis de conduire ou document établi par un pays étranger, présentant d’un titre de séjour,…) 3° L’art 67 quater du code des douanes habilite les agents des douanes à opérer des contrôles dans la zone frontalière des 20 km et dans les zones accessibles au public des ports aéroports, et gares ouverts au tra c international pour véri er le respect par les personnes de nationalité étrangère des obligations de détention, de port et des pièces ou documents prévus à l’article L812-1 du CESEDA.  Remarque D’autres situations peuvent amener à véri er la régularité du droit de circulation ou de séjour d’une personne étrangère : la véri cation d’identité mise en œuvre conformément aux dispositions de l’article 78-3 du CPP. à l’occasion d’un contrôle routier conformément aux dispositions de l’article R233-1 du CR. La présentation d’un permis de conduire délivré par une autorité étrangère est un critère d’extranéité et permet donc de mettre en œuvre les dispositions de l’article L812-2 du CESEDA. une enquête judiciaire. L’enquêteur doit véri er la régularité du droit de circuler et de séjourner. Tous droits réservés - ENSP - 2024. 5 II Cadre d’enquête Les procédures judiciaires - GAV possible L’entrée irrégulière sur le territoire. Soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement (L824-9 du CESEDA). Maintien irrégulier sur le territoire (art L824-3 du CESEDA). La procédure administrative - RVDS (Retenue pour Vérification du Droit au Séjour) Séjour irrégulier sur le territoire. 6 Tous droits réservés - ENSP - 2024. III Inspection visuelle des véhicules Art L812-3 de CESEDA modi é par l’article 59 de la loi 2024-42 du 26/01/24 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Les OPJ, assistés le cas échéant des APJ et des APJA…, peuvent procéder à la visite sommaire des véhicules particuliers circulant sur la voie publique, étendue : à une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à 20 km en deçà, dans les départements désignés par arrêté ministériel en raison de la pression migratoire qui s’y exerce, à un rayon maximal de 10 km autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers désignés par arrêté du ministre de l’intérieur en raison de l’important de leur fréquentation et de leur vulnérabilité. Tous droits réservés - ENSP - 2024. 7 Mentions légales Tous droits réservés - ENSP - 2024. L'ENSP est titulaire des droits d'auteur de ce produit de formation. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans accord est illicite (article L. 122.4 du Code de la propriété intellectuelle). 8 Tous droits réservés - ENSP - 2024.