Questions and Answers
Le juge doit d'abord établir la volonté supposée des parties avant d'analyser leur volonté réelle.
False
La divergence d'interprétation entre les parties implique qu'elles ne sont pas liées par un contrat.
False
Un contrat peut avoir une lacune, ce qui nécessite un complément pour résoudre le différend entre les parties.
True
L'interprétation subjective consiste à comprendre ce qu'une personne raisonnable aurait compris dans le contexte du contrat.
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Le principe de la confiance joue un rôle dans la détermination de l'interprétation objective d'un contrat.
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Les parties disposent toujours de la possibilité de modifier leur contrat par consensus même après sa conclusion.
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Il est possible qu'un contrat soit valide tout en ayant des clauses ambiguës qui entraînent des litiges.
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La volonté réelle des parties est déterminée par des règles strictes sans tenir compte du contexte.
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Le contrat doit être signé uniquement par les parties qui s'engagent dans l'accord.
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La légalisation d'une signature est un processus informel qui n'est pas réglementé par le droit cantonal.
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L'inscription d'un acte dans un registre public est facultative pour qu'il soit valide.
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La forme authentique d'un document nécessite l'approbation d'un notaire ou d'un fonctionnaire public.
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La mention manuscrite du montant numérique est nécessaire pour tous les types de contrats.
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Le juge a toujours recours à une règle légale supplétive pour combler les lacunes dans un contrat.
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Une partie peut invoquer l'erreur sur des faits futurs même si ces faits n'étaient pas prévisibles.
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Une clause d’adaptation dans un contrat peut obliger une partie à se conformer à des exigences qui semblent excessives.
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En l'absence de règles contractuelles, le juge peut seulement prescrire une adaptation du contrat.
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Les règles de la bonne foi sont essentielles pour interpréter la volonté hypothétique des parties.
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Les parties doivent toujours obtenir un accord explicite avant de modifier un contrat.
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Les règles de correction du contrat sont uniquement basées sur des erreurs manifestes.
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La théorie de l'erreur sur les faits futurs implique que les parties doivent être incertaines quant à la réalisation des faits.
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Il est impossible pour une partie de contester un contrat valablement établi en raison de sa dureté perçue.
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Les lacunes dans un contrat peuvent être comblées uniquement par des règles légales existantes.
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L'appel d'offres engage l'appelant à conclure un contrat.
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La promesse publique est un acte juridique bilatéral.
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La promesse de contracter implique l'accord des deux parties sur toutes les conditions du contrat principal.
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Le contrat d'adhésion permet des négociations sur les termes du contrat.
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Les conditions générales sont systématiquement personnalisées pour chaque contrat.
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L'appel d'offres est une promesse conditionnelle destinée à un groupe indéterminé de personnes.
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L'adhérent d'un contrat d'adhésion peut proposer des modifications aux conditions générales.
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La promesse publique incite à réaliser une prestation déterminée.
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La promesse de contracter crée un contrat contraignant pour les deux parties dès sa signature.
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Le prédisposant de la contrat d'adhésion doit informer l'adhérent des conditions générales.
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La théorie de l'imprévision permet à une partie de refuser d'exécuter son obligation uniquement en raison d'un changement mineur des circonstances.
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Le principe du consensualisme signifie que les parties peuvent choisir la forme du contrat librement, sauf dans les cas prévus par la loi.
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Lorsque la loi impose une forme pour un contrat, il est suffisant que quelques éléments du contrat soient rédigés par écrit.
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Une signature apposée sur un document est suffisante pour authentifier un contrat écrit.
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La clause rebus sic stantibus est un principe qui ne trouve aucune application dans le droit des contrats.
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Les transactions sécurisées sont un des objectifs de l'exigence d'une forme pour les contrats.
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La loi exige que tous les contrats soient systématiquement rédigés sur un seul document.
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Le droit impose des formes contractuelles uniquement pour protéger les parties impliquées dans l'accord.
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Le non-respect de la forme imposée par la loi a pour effet d'invalider totalement un contrat.
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Le contenu d'un acte écrit est secondaire par rapport à la forme de l'accord dans un contrat.
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Study Notes
Interprétation du contrat
- Les divergences sur le sens d'une clause contractuelle mènent à des litiges entre parties liées par un contrat.
- Le juge suit deux étapes :
- Recherche de la volonté réelle des parties (interprétation subjective).
- Détermination de la volonté supposée, se basant sur ce qu'une personne raisonnable aurait compris dans les mêmes circonstances (interprétation objective).
Complètement du contrat
- Un différend peut surgir d'un point non réglé dans le contrat (lacune).
- Les parties demeurent liées par un contrat valide malgré cette lacune.
Cas particuliers de conclusion du contrat
- Appel d'offres (art. 7 CO) : Demande sans engagement de recevoir des offres pour un contrat.
- Promesse publique (art. 8 CO) : Engagement public conditionnel offrant une récompense pour une prestation, contraignant l'auteur à payer la récompense.
- Promesse de contracter (art. 22 CO) : Engagement à conclure un futur contrat principal.
- Contrat d’adhésion : Préparation standardisée par une partie, lien au prédisposant et acceptation obligatoire par l'adhérent.
Théorie de l'imprévision
- Exceptionnellement, une partie peut refuser d'exécuter une obligation si des circonstances fondamentalement changées surviennent après la conclusion du contrat.
Forme du contrat
- Le Code des obligations (CO) établit le principe du libre choix de la forme, sauf exceptions légales (art. 11 CO).
- La formalité vise à protéger les parties et à assurer la sécurité des transactions.
Conditions de la forme écrite
- Nécessité d’un contenu rédigé sur un support matériel et signé par l'auteur.
- Tous les éléments du contrat doivent être écrits, peu importe le nombre de documents utilisés.
Méthodes pour combler les lacunes
- Utilisation de règles légales supplétives.
- En absence de règles, le juge suppose une volonté hypothétique des parties, guidée par la bonne foi.
Correction du contrat
- Divergences sur l'application d'une clause excessive peuvent exister.
- La loi prévoit des règles correctives pour certains cas.
Sanctions en cas d'inobservation des exigences de forme
- Le non-respect d'une forme imposée entraîne une condition de validité du contrat.
- La signature est requise pour toutes les parties ayant des obligations, mais pas pour celles n'en ayant pas.
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Description
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