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Questions and Answers
Quel pourcentage de recettes de l'exploitant de la discothèque la SACEM demandait-elle initialement pour rémunérer ses auteurs?
Quel pourcentage de recettes de l'exploitant de la discothèque la SACEM demandait-elle initialement pour rémunérer ses auteurs?
- 10%
- 6%
- 5%
- 8,5% (correct)
Quelle directive a codifié la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en 2014?
Quelle directive a codifié la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en 2014?
- Directive sur la rémunération équitable
- Directive sur la concurrence
- Directive sur les droits d'auteur (correct)
- Directive sur les ententes commerciales
Pourquoi est-il difficile de parler dans ces conditions de prix abusif selon le texte?
Pourquoi est-il difficile de parler dans ces conditions de prix abusif selon le texte?
- La SACEM n'a pas justifié ses taux par rapport aux pratiques des autres États membres.
- Les boîtes de nuit ont refusé de payer toute rémunération à la SACEM.
- La SACEM a fixé un taux bien supérieur à celui pratiqué par les autres sociétés d'auteur.
- Il est difficile d'évaluer le montant le plus bas pratiqué dans d'autres pays européens. (correct)
Quel est l'impact de la baisse de la rémunération pour la SACEM selon le texte?
Quel est l'impact de la baisse de la rémunération pour la SACEM selon le texte?
Quelle institution a demandé initialement 8,5% des recettes des exploitants de discothèques pour rémunérer ses auteurs?
Quelle institution a demandé initialement 8,5% des recettes des exploitants de discothèques pour rémunérer ses auteurs?
Quelle est la règle concernant la cession globale des œuvres futures selon l'article L.131-1 du CPI?
Quelle est la règle concernant la cession globale des œuvres futures selon l'article L.131-1 du CPI?
Qu'est-ce qu'un pacte de préférence selon l'article L.132-4 du CPI?
Qu'est-ce qu'un pacte de préférence selon l'article L.132-4 du CPI?
Pourquoi la loi interdit-elle la cession globale des œuvres futures?
Pourquoi la loi interdit-elle la cession globale des œuvres futures?
Quelle est la limite du droit de préférence pour les œuvres futures selon l'article L.132-4 du CPI?
Quelle est la limite du droit de préférence pour les œuvres futures selon l'article L.132-4 du CPI?
Quel est l'objectif principal du pacte de préférence pour les œuvres futures?
Quel est l'objectif principal du pacte de préférence pour les œuvres futures?
Quel type de contrat est nécessaire pour éviter la contrefaçon lors de l'adaptation d'une œuvre d'un domaine à un autre?
Quel type de contrat est nécessaire pour éviter la contrefaçon lors de l'adaptation d'une œuvre d'un domaine à un autre?
Quel aspect des contrats d'exploitation d'œuvres couvre la qualification des œuvres composites?
Quel aspect des contrats d'exploitation d'œuvres couvre la qualification des œuvres composites?
Quelle est l'exigence spécifique pour assurer la sécurité contractuelle de l'auteur dans un contrat de production audiovisuelle?
Quelle est l'exigence spécifique pour assurer la sécurité contractuelle de l'auteur dans un contrat de production audiovisuelle?
Quel contrat couvre la perte des droits en cas de mauvaise exploitation numérique?
Quel contrat couvre la perte des droits en cas de mauvaise exploitation numérique?
Quel contrat implique la présomption légale de cession des droits exclusifs d'exploitation?
Quel contrat implique la présomption légale de cession des droits exclusifs d'exploitation?
Quel domaine suggère le texte nécessiter une considération du temps de création d'une œuvre pour les contrats d'auteur?
Quel domaine suggère le texte nécessiter une considération du temps de création d'une œuvre pour les contrats d'auteur?
Quelle est l'action qu'un premier éditeur peut entreprendre si l'auteur viole un pacte selon le texte?
Quelle est l'action qu'un premier éditeur peut entreprendre si l'auteur viole un pacte selon le texte?
Qu'est-ce qui est abordé après la nullité des contrats d'auteur dans le texte?
Qu'est-ce qui est abordé après la nullité des contrats d'auteur dans le texte?
Quel contrat spécifique d'auteur est défini dans le texte?
Quel contrat spécifique d'auteur est défini dans le texte?
Que met en lumière le texte concernant les contrats d'auteur?
Que met en lumière le texte concernant les contrats d'auteur?
Quel est le principal objectif de la chronologie des médias pour l'exploitation des films?
Quel est le principal objectif de la chronologie des médias pour l'exploitation des films?
Qu'est-ce que la nouvelle loi a permis en relation avec les droits d'auteur?
Qu'est-ce que la nouvelle loi a permis en relation avec les droits d'auteur?
Quel domaine peut être concerné par un contrat de représentation individuel?
Quel domaine peut être concerné par un contrat de représentation individuel?
Quelle est l'obligation principale impliquée dans les contrats de représentation?
Quelle est l'obligation principale impliquée dans les contrats de représentation?
Quelle est la nature du contrat de représentation au regard de la typologie des contrats spéciaux?
Quelle est la nature du contrat de représentation au regard de la typologie des contrats spéciaux?
Quel est l'aspect clé concernant la résiliation du contrat d'édition en cas de non-paiement des redevances?
Quel est l'aspect clé concernant la résiliation du contrat d'édition en cas de non-paiement des redevances?
Quelle est la disposition réglementaire concernant les livres qui ne se vendent plus?
Quelle est la disposition réglementaire concernant les livres qui ne se vendent plus?
Qu'est-ce que l'éditeur est tenu d'assurer concernant l'exploitation de l'œuvre de l'auteur?
Qu'est-ce que l'éditeur est tenu d'assurer concernant l'exploitation de l'œuvre de l'auteur?
Quelle est la principale obligation du cessionnaire (éditeur) selon le contrat d'édition?
Quelle est la principale obligation du cessionnaire (éditeur) selon le contrat d'édition?
Quelle est la disposition concernant le réexamen de la rémunération des auteurs?
Quelle est la disposition concernant le réexamen de la rémunération des auteurs?
Quelle obligation incombe à l'éditeur concernant l'exploitation de l'œuvre de l'auteur?
Quelle obligation incombe à l'éditeur concernant l'exploitation de l'œuvre de l'auteur?
Quelle est une condition pour obtenir la résiliation automatique du contrat par l'auteur?
Quelle est une condition pour obtenir la résiliation automatique du contrat par l'auteur?
Quelle disposition réglementaire prévoit la mise à disposition des livres qui ne se vendent plus?
Quelle disposition réglementaire prévoit la mise à disposition des livres qui ne se vendent plus?
Quelle ordonnance et directive ont prévu un réexamen régulier de la rémunération des auteurs?
Quelle ordonnance et directive ont prévu un réexamen régulier de la rémunération des auteurs?
Quel contrat confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter toutes les œuvres actuelles ou futures du répertoire d'un organisme pro d’auteurs?
Quel contrat confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter toutes les œuvres actuelles ou futures du répertoire d'un organisme pro d’auteurs?
Quelle loi a donné lieu à une convention collective permettant à l'auteur de reprendre ses droits en cas d'absence de recettes pour plusieurs modes d'exploitation prévus?
Quelle loi a donné lieu à une convention collective permettant à l'auteur de reprendre ses droits en cas d'absence de recettes pour plusieurs modes d'exploitation prévus?
Quelle est la nature du contrat de représentation au regard de la typologie des contrats spéciaux?
Quelle est la nature du contrat de représentation au regard de la typologie des contrats spéciaux?
Quel pourcentage de recettes les auteurs perçoivent-ils conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code du cinéma?
Quel pourcentage de recettes les auteurs perçoivent-ils conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code du cinéma?
Quel mécanisme vise à assurer la sécurité contractuelle des auteurs et des financiers?
Quel mécanisme vise à assurer la sécurité contractuelle des auteurs et des financiers?
Quel contrat est nécessaire pour éviter la contrefaçon lors de l'adaptation d'une œuvre d'un domaine à un autre?
Quel contrat est nécessaire pour éviter la contrefaçon lors de l'adaptation d'une œuvre d'un domaine à un autre?
Quelle est la disposition réglementaire concernant les livres qui ne se vendent plus?
Quelle est la disposition réglementaire concernant les livres qui ne se vendent plus?
Quelle est l'exigence spécifique pour assurer la sécurité contractuelle de l'auteur dans un contrat de production audiovisuelle?
Quelle est l'exigence spécifique pour assurer la sécurité contractuelle de l'auteur dans un contrat de production audiovisuelle?
Quelle est la limite du pacte de préférence pour les œuvres futures selon l'article L.132-4 du CPI?
Quelle est la limite du pacte de préférence pour les œuvres futures selon l'article L.132-4 du CPI?
Quelle loi codifie une jurisprudence célèbre du 19e siècle concernant la cession globale des œuvres futures?
Quelle loi codifie une jurisprudence célèbre du 19e siècle concernant la cession globale des œuvres futures?
Quelle directive a codifié la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en 2014?
Quelle directive a codifié la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en 2014?
Quel est l'objet d'un pacte de préférence pour les œuvres futures selon le texte?
Quel est l'objet d'un pacte de préférence pour les œuvres futures selon le texte?
Quelle est la disposition réglementaire concernant les contrats d’auteur portant sur des œuvres futures?
Quelle est la disposition réglementaire concernant les contrats d’auteur portant sur des œuvres futures?
Quelle est la conséquence de la nullité de la cession globale des œuvres futures selon l'article L.131-1 du CPI?
Quelle est la conséquence de la nullité de la cession globale des œuvres futures selon l'article L.131-1 du CPI?
Quelle est la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant le taux initial demandé par la SACEM pour rémunérer ses auteurs?
Quelle est la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant le taux initial demandé par la SACEM pour rémunérer ses auteurs?
Pourquoi est-il difficile de déterminer si le taux initial demandé par la SACEM était abusif selon le texte?
Pourquoi est-il difficile de déterminer si le taux initial demandé par la SACEM était abusif selon le texte?
Quelle directive a codifié la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en 2014?
Quelle directive a codifié la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en 2014?
Quel impact économique est souligné dans le texte concernant le taux initial demandé par la SACEM?
Quel impact économique est souligné dans le texte concernant le taux initial demandé par la SACEM?
Qu'est-ce qu'un groupement fiduciaire selon le texte?
Qu'est-ce qu'un groupement fiduciaire selon le texte?
Quel type de contrat est abordé dans le texte pour préserver la liberté de l'auteur tout en respectant les engagements contractuels?
Quel type de contrat est abordé dans le texte pour préserver la liberté de l'auteur tout en respectant les engagements contractuels?
Quelle période de temps est-il plus approprié de considérer dans certains domaines, selon le texte?
Quelle période de temps est-il plus approprié de considérer dans certains domaines, selon le texte?
Qu'est-ce que le premier éditeur peut faire si l'auteur viole un pacte selon le texte?
Qu'est-ce que le premier éditeur peut faire si l'auteur viole un pacte selon le texte?
Qu'est-ce qui est souligné comme étant complexe dans le texte concernant les contrats d'auteur?
Qu'est-ce qui est souligné comme étant complexe dans le texte concernant les contrats d'auteur?
Qu'est-ce que l'auteur n'est pas obligé de soumettre au même éditeur selon le texte?
Qu'est-ce que l'auteur n'est pas obligé de soumettre au même éditeur selon le texte?
Quel est le domaine d'adaptation d'œuvres selon le texte?
Quel est le domaine d'adaptation d'œuvres selon le texte?
Quelle est la durée limitée de cession des droits des œuvres composites selon le texte?
Quelle est la durée limitée de cession des droits des œuvres composites selon le texte?
Quelle est l'exigence spécifique pour assurer la sécurité contractuelle de l'auteur dans un contrat de production audiovisuelle selon le texte?
Quelle est l'exigence spécifique pour assurer la sécurité contractuelle de l'auteur dans un contrat de production audiovisuelle selon le texte?
Qui est titulaire des droits d'auteur pour la création d'œuvres composites selon le texte?
Qui est titulaire des droits d'auteur pour la création d'œuvres composites selon le texte?
Quelle est la définition du contrat de production audiovisuelle selon le texte?
Quelle est la définition du contrat de production audiovisuelle selon le texte?
Quelle est l'obligation principale du cédant (auteur) dans un contrat d'édition selon le texte?
Quelle est l'obligation principale du cédant (auteur) dans un contrat d'édition selon le texte?
Quel contrat spécifique d'auteur est défini dans le texte?
Quel contrat spécifique d'auteur est défini dans le texte?
Quelle directive a codifié la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en 2014?
Quelle directive a codifié la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en 2014?
Quelle période de temps est-il plus approprié de considérer dans certains domaines, selon le texte?
Quelle période de temps est-il plus approprié de considérer dans certains domaines, selon le texte?
Qu'est-ce que le premier éditeur peut faire si l'auteur viole un pacte selon le texte?
Qu'est-ce que le premier éditeur peut faire si l'auteur viole un pacte selon le texte?
Quelle a été la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant le taux initial demandé par la SACEM pour rémunérer ses auteurs?
Quelle a été la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant le taux initial demandé par la SACEM pour rémunérer ses auteurs?
Quel est l'impact économique souligné dans le texte concernant le taux initial demandé par la SACEM pour rémunérer ses auteurs?
Quel est l'impact économique souligné dans le texte concernant le taux initial demandé par la SACEM pour rémunérer ses auteurs?
Qu'est-ce qu'un groupement fiduciaire selon le texte?
Qu'est-ce qu'un groupement fiduciaire selon le texte?
Quelle directive a codifié la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en 2014?
Quelle directive a codifié la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en 2014?
Quel aspect du contrat entre la SACEM et les exploitants de discothèques a été attaqué en justice?
Quel aspect du contrat entre la SACEM et les exploitants de discothèques a été attaqué en justice?
Quel type de résiliation peut être justifié en cas d'absence de diligence de la part de l'éditeur?
Quel type de résiliation peut être justifié en cas d'absence de diligence de la part de l'éditeur?
Quelle est la réglementation concernant les livres qui ne se vendent plus?
Quelle est la réglementation concernant les livres qui ne se vendent plus?
Quelle est la principale obligation du cessionnaire (éditeur) selon le contrat d'édition?
Quelle est la principale obligation du cessionnaire (éditeur) selon le contrat d'édition?
Quelle directive a prévu un réexamen régulier de la rémunération des auteurs?
Quelle directive a prévu un réexamen régulier de la rémunération des auteurs?
Quel mécanisme vise à assurer la sécurité contractuelle des auteurs et des financiers?
Quel mécanisme vise à assurer la sécurité contractuelle des auteurs et des financiers?
Quel domaine peut être concerné par un contrat de représentation individuel?
Quel domaine peut être concerné par un contrat de représentation individuel?
Quel pourcentage de recettes les auteurs perçoivent-ils conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code du cinéma?
Quel pourcentage de recettes les auteurs perçoivent-ils conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code du cinéma?
Quelle est la nature du contrat de représentation au regard de la typologie des contrats spéciaux?
Quelle est la nature du contrat de représentation au regard de la typologie des contrats spéciaux?
Quelle loi a donné lieu à une convention collective permettant à l'auteur de reprendre ses droits en cas d'absence de recettes pour plusieurs modes d'exploitation prévus?
Quelle loi a donné lieu à une convention collective permettant à l'auteur de reprendre ses droits en cas d'absence de recettes pour plusieurs modes d'exploitation prévus?
Quel contrat implique la présomption légale de cession des droits exclusifs d'exploitation?
Quel contrat implique la présomption légale de cession des droits exclusifs d'exploitation?
Quelle loi codifie une jurisprudence célèbre du 19e siècle concernant la cession globale des œuvres futures?
Quelle loi codifie une jurisprudence célèbre du 19e siècle concernant la cession globale des œuvres futures?
Quelle est la limite du pacte de préférence pour les œuvres futures selon l'article L.132-4 du CPI?
Quelle est la limite du pacte de préférence pour les œuvres futures selon l'article L.132-4 du CPI?
Qu'est-ce qu'un pacte de préférence permet à l'auteur d'accorder à un éditeur selon le texte?
Qu'est-ce qu'un pacte de préférence permet à l'auteur d'accorder à un éditeur selon le texte?
Quelle disposition réglementaire prévoit la mise à disposition des livres qui ne se vendent plus?
Quelle disposition réglementaire prévoit la mise à disposition des livres qui ne se vendent plus?
Quel type de contrat est abordé dans le texte pour préserver la liberté de l'auteur tout en respectant les engagements contractuels?
Quel type de contrat est abordé dans le texte pour préserver la liberté de l'auteur tout en respectant les engagements contractuels?
Study Notes
Le texte aborde divers aspects du contrat d'édition dans le domaine de l'édition littéraire, en mettant l'accent sur les obligations et les droits des auteurs et des éditeurs. Voici un résumé en 12 points :
-
Absence de pacte de préférence : Un auteur publie un nouveau roman chez un éditeur différent quelques jours après avoir soumis un manuscrit à un premier éditeur, soulevant ainsi la question de l'auto-plagiat.
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Garantie contre un fait des tiers : Un auteur doit fournir une garantie à son éditeur s'il écrit sur des sujets sensibles susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires.
-
Obligations du cessionnaire (éditeur) : Le contrat d'édition implique des obligations de fabrication, de publication et d'exploitation de l'œuvre de l'auteur, avec des délais spécifiques et des responsabilités concernant la disponibilité de l'œuvre auprès du public.
-
Exploitation permanente et suivie : L'éditeur est tenu d'assurer une exploitation continue de l'œuvre, même dans le cas des livres numériques, avec des dispositions pour maintenir la disponibilité de l'œuvre sur les plateformes en ligne.
-
Réglementation sur les livres indisponibles : Des dispositions réglementaires prévoient la mise à disposition des livres qui ne se vendent plus, suscitant des préoccupations concernant les droits de propriété des éditeurs et la rémunération des auteurs.
-
Réexamen périodique de la rémunération des auteurs : Une ordonnance de 2014 et une directive de l'UE de 2019 prévoient un réexamen régulier de la rémunération des auteurs.
-
Résiliation de plein droit : En cas de non-paiement des redevances pendant une période spécifique, l'auteur peut obtenir la résiliation automatique du contrat et récupérer ses droits d'auteur.
-
Résiliation unilatérale : L'auteur peut notifier la résiliation du contrat en cas de non-respect des obligations par l'éditeur.
-
Résiliation pour absence de reddition des comptes : Une résiliation peut être justifiée en cas d'absence de diligence de la part de l'éditeur, mais l'absence d'exploitation ne constitue pas toujours une faute de l'éditeur.
-
Rétroactivité de la résolution : La résiliation peut être rétroactive ou pour l'avenir, avec des implications pratiques pour les contr
Le texte aborde la chronologie des médias dans l'exploitation des films, ainsi que les contrats de représentation liés aux droits d'auteur.
-
La chronologie des médias : Le film suit une séquence d'exploitation en salle, sur les plateformes de vidéos à la demande, les chaînes à péage, puis les chaînes en clair. Cette chronologie vise à assurer une rémunération proportionnelle pour les auteurs, les producteurs et les exploitants.
-
Nouvelle loi et convention collective : Une nouvelle loi a donné lieu à une convention collective permettant à l'auteur de reprendre ses droits en cas d'absence de recettes pour plusieurs modes d'exploitation prévus.
-
Sécurité contractuelle : Les contrats de représentation doivent être publiés au registre des cinémas pour assurer la sécurité contractuelle des auteurs et des financiers.
-
Contrat de représentation individuel : Il concerne l'autorisation d'exécution publique d'une œuvre, et peut s'appliquer à différents domaines tels que le théâtre, le cinéma, la télévision et internet.
-
Contrat de représentation général : Il confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter toutes les œuvres actuelles ou futures du répertoire d'un organisme pro d’auteurs.
-
Codification du contrat général : Le Code de la propriété intellectuelle a codifié et généralisé le contrat général de représentation, permettant de simplifier les relations avec les sociétés d'auteurs.
-
Reddition des comptes : Les contrats de représentation impliquent une reddition stricte des comptes, conformément au Code de la propriété intellectuelle et au Code du cinéma.
-
Rémunération proportionnelle : Les auteurs perçoivent une rémunération proportionnelle sur les recettes, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code du cinéma.
-
Obligations des parties : Les contrats de représentation impliquent des obligations pour les parties, notamment en termes de reddition des comptes.
-
Résiliation : La résiliation des contrats de représentation est possible en cas de faute.
-
Typologie des contrats spéciaux : Le contrat de représentation est considéré comme un contrat de louage de chose au regard de la typologie des contrats spéciaux.
-
Sécurité contractuelle des auteurs : Le mécanisme de publication des contrats vise à assurer la sécurité contractuelle des auteurs et des financiers.
Le texte aborde les contrats d'auteur et les mécanismes qui permettent de préserver la liberté de l'auteur. Il met en avant le fait que dans certains domaines, comme la littérature, il est préférable de prendre en compte le temps nécessaire à la création d'une œuvre, alors que dans d'autres, comme la musique, il est plus approprié de considérer une période de temps définie. Il souligne également que l'auteur n'est pas obligé de soumettre des œuvres de différents genres au même éditeur et que s'il viole un pacte, le premier éditeur peut faire annuler le contrat conclu en fraude du pacte. Le texte évoque également la nullité des contrats d'auteur, les causes de nullité, la prescription et l'application du droit commun. Il aborde ensuite les contrats spéciaux d'auteur, notamment le contrat d'édition, en définissant ses principes, sa nature juridique, les obligations du cédant (auteur) telles que la délivrance matérielle, la conformité et la garantie d'éviction.
Ce texte met en lumière la complexité des contrats d'auteur, en soulignant les différents aspects à prendre en compte pour préserver la liberté de l'auteur tout en respectant les engagements contractuels. Il met en évidence les dispositions légales et les principes fondamentaux qui régissent ces contrats, offrant ainsi un aperçu détaillé de la législation entourant les contrats d'auteur.
Le texte aborde la chronologie des médias dans l'exploitation des films, ainsi que les contrats de représentation liés aux droits d'auteur.
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La chronologie des médias : Le film suit une séquence d'exploitation en salle, sur les plateformes de vidéos à la demande, les chaînes à péage, puis les chaînes en clair. Cette chronologie vise à assurer une rémunération proportionnelle pour les auteurs, les producteurs et les exploitants.
-
Nouvelle loi et convention collective : Une nouvelle loi a donné lieu à une convention collective permettant à l'auteur de reprendre ses droits en cas d'absence de recettes pour plusieurs modes d'exploitation prévus.
-
Sécurité contractuelle : Les contrats de représentation doivent être publiés au registre des cinémas pour assurer la sécurité contractuelle des auteurs et des financiers.
-
Contrat de représentation individuel : Il concerne l'autorisation d'exécution publique d'une œuvre, et peut s'appliquer à différents domaines tels que le théâtre, le cinéma, la télévision et internet.
-
Contrat de représentation général : Il confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter toutes les œuvres actuelles ou futures du répertoire d'un organisme pro d’auteurs.
-
Codification du contrat général : Le Code de la propriété intellectuelle a codifié et généralisé le contrat général de représentation, permettant de simplifier les relations avec les sociétés d'auteurs.
-
Reddition des comptes : Les contrats de représentation impliquent une reddition stricte des comptes, conformément au Code de la propriété intellectuelle et au Code du cinéma.
-
Rémunération proportionnelle : Les auteurs perçoivent une rémunération proportionnelle sur les recettes, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code du cinéma.
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Obligations des parties : Les contrats de représentation impliquent des obligations pour les parties, notamment en termes de reddition des comptes.
-
Résiliation : La résiliation des contrats de représentation est possible en cas de faute.
-
Typologie des contrats spéciaux : Le contrat de représentation est considéré comme un contrat de louage de chose au regard de la typologie des contrats spéciaux.
-
Sécurité contractuelle des auteurs : Le mécanisme de publication des contrats vise à assurer la sécurité contractuelle des auteurs et des financiers.
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Description
Testez vos connaissances sur les obligations et les droits des auteurs et des éditeurs dans le contrat d'édition littéraire, abordant des aspects tels que l'auto-plagiat, les garanties contre les poursuites judiciaires, les obligations de l'éditeur, la résiliation du contrat, et plus encore.
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