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Questions and Answers

Quel pourcentage de recettes de l'exploitant de la discothèque la SACEM demandait-elle initialement pour rémunérer ses auteurs?

10%

8,5% (correct)

Quelle directive a codifié la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en 2014?

Directive sur la rémunération équitable

Directive sur la concurrence

Directive sur les droits d'auteur (correct)

Directive sur les ententes commerciales

Pourquoi est-il difficile de parler dans ces conditions de prix abusif selon le texte?

La SACEM n'a pas justifié ses taux par rapport aux pratiques des autres États membres.

Les boîtes de nuit ont refusé de payer toute rémunération à la SACEM.

La SACEM a fixé un taux bien supérieur à celui pratiqué par les autres sociétés d'auteur.

Il est difficile d'évaluer le montant le plus bas pratiqué dans d'autres pays européens. (correct)

Quel est l'impact de la baisse de la rémunération pour la SACEM selon le texte?

Elle entraîne une baisse des salaires des auteurs. Signup and view all the answers

Quelle institution a demandé initialement 8,5% des recettes des exploitants de discothèques pour rémunérer ses auteurs?

\text{Société d'Auteurs et Compositeurs (SACEM)} Signup and view all the answers

Quelle est la règle concernant la cession globale des œuvres futures selon l'article L.131-1 du CPI?

Elle est considérée comme nulle. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un pacte de préférence selon l'article L.132-4 du CPI?

Une stipulation permettant à l'auteur d'accorder un droit de préférence pour ses œuvres futures de genre nettement déterminé. Signup and view all the answers

Pourquoi la loi interdit-elle la cession globale des œuvres futures?

Pour protéger la liberté créatrice des auteurs. Signup and view all the answers

Quelle est la limite du droit de préférence pour les œuvres futures selon l'article L.132-4 du CPI?

5 ouvrages nouveaux ou toute la production de l’auteur pendant 5 ans. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du pacte de préférence pour les œuvres futures?

Permettre à l'auteur d'accorder une exclusivité à un éditeur pour ses œuvres à venir. Signup and view all the answers

Quel type de contrat est nécessaire pour éviter la contrefaçon lors de l'adaptation d'une œuvre d'un domaine à un autre?

Contrat d'adaptation d'œuvres Signup and view all the answers

Quel aspect des contrats d'exploitation d'œuvres couvre la qualification des œuvres composites?

Régime des œuvres composites Signup and view all the answers

Quelle est l'exigence spécifique pour assurer la sécurité contractuelle de l'auteur dans un contrat de production audiovisuelle?

Exclusivité et indemnité d'immobilisation Signup and view all the answers

Quel contrat couvre la perte des droits en cas de mauvaise exploitation numérique?

Divisibilité des droits d'exploitation Signup and view all the answers

Quel contrat implique la présomption légale de cession des droits exclusifs d'exploitation?

Contrat de production audiovisuelle Signup and view all the answers

Quel domaine suggère le texte nécessiter une considération du temps de création d'une œuvre pour les contrats d'auteur?

La littérature Signup and view all the answers

Quelle est l'action qu'un premier éditeur peut entreprendre si l'auteur viole un pacte selon le texte?

Faire annuler le contrat conclu en fraude du pacte Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est abordé après la nullité des contrats d'auteur dans le texte?

Les causes de nullité Signup and view all the answers

Quel contrat spécifique d'auteur est défini dans le texte?

Contrat d'édition Signup and view all the answers

Que met en lumière le texte concernant les contrats d'auteur?

La complexité des contrats et les différents aspects à considérer pour préserver la liberté de l'auteur tout en respectant les engagements contractuels. Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif de la chronologie des médias pour l'exploitation des films?

Assurer une rémunération proportionnelle pour les auteurs, les producteurs et les exploitants Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la nouvelle loi a permis en relation avec les droits d'auteur?

Une convention collective permettant à l'auteur de reprendre ses droits en cas d'absence de recettes pour plusieurs modes d'exploitation prévus Signup and view all the answers

Quel domaine peut être concerné par un contrat de représentation individuel?

Le théâtre, le cinéma, la télévision et internet Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation principale impliquée dans les contrats de représentation?

Reddition stricte des comptes Signup and view all the answers

Quelle est la nature du contrat de représentation au regard de la typologie des contrats spéciaux?

Un contrat de louage de chose Signup and view all the answers

Quel est l'aspect clé concernant la résiliation du contrat d'édition en cas de non-paiement des redevances?

L'auteur peut obtenir la résiliation automatique du contrat et récupérer ses droits d'auteur. Signup and view all the answers

Quelle est la disposition réglementaire concernant les livres qui ne se vendent plus?

Elle prévoit la mise à disposition des livres qui ne se vendent plus. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'éditeur est tenu d'assurer concernant l'exploitation de l'œuvre de l'auteur?

Une exploitation continue de l'œuvre, même dans le cas des livres numériques. Signup and view all the answers

Quelle est la principale obligation du cessionnaire (éditeur) selon le contrat d'édition?

Des obligations de fabrication, de publication et d'exploitation de l'œuvre de l'auteur. Signup and view all the answers

Quelle est la disposition concernant le réexamen de la rémunération des auteurs?

Une ordonnance de 2014 et une directive de l'UE de 2019 prévoient un réexamen régulier de la rémunération des auteurs. Signup and view all the answers

Quelle obligation incombe à l'éditeur concernant l'exploitation de l'œuvre de l'auteur?

Assurer une exploitation continue de l'œuvre, même pour les livres numériques Signup and view all the answers

Quelle est une condition pour obtenir la résiliation automatique du contrat par l'auteur?

Non-paiement des redevances pendant une période spécifique Signup and view all the answers

Quelle disposition réglementaire prévoit la mise à disposition des livres qui ne se vendent plus?

Réglementation sur les livres indisponibles Signup and view all the answers

Quelle ordonnance et directive ont prévu un réexamen régulier de la rémunération des auteurs?

Ordonnance de 2014 et directive de l'UE de 2019 Signup and view all the answers

Quel contrat confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter toutes les œuvres actuelles ou futures du répertoire d'un organisme pro d’auteurs?

Contrat de cession globale des droits futurs Signup and view all the answers

Quelle loi a donné lieu à une convention collective permettant à l'auteur de reprendre ses droits en cas d'absence de recettes pour plusieurs modes d'exploitation prévus?

Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) Signup and view all the answers

Quelle est la nature du contrat de représentation au regard de la typologie des contrats spéciaux?

Contrat consensuel Signup and view all the answers

Quel pourcentage de recettes les auteurs perçoivent-ils conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code du cinéma?

$50%$ Signup and view all the answers

Quel mécanisme vise à assurer la sécurité contractuelle des auteurs et des financiers?

Reddition des comptes Signup and view all the answers

Quel contrat est nécessaire pour éviter la contrefaçon lors de l'adaptation d'une œuvre d'un domaine à un autre?

Contrat d'adaptation d'œuvres Signup and view all the answers

Quelle est la disposition réglementaire concernant les livres qui ne se vendent plus?

Durée limitée de cession des droits avec possibilité de renouvellement Signup and view all the answers

Quelle est l'exigence spécifique pour assurer la sécurité contractuelle de l'auteur dans un contrat de production audiovisuelle?

Exigence d'un écrit pour assurer la sécurité contractuelle de l'auteur Signup and view all the answers

Quelle est la limite du pacte de préférence pour les œuvres futures selon l'article L.132-4 du CPI?

5 ouvrages nouveaux ou toute la production de l’auteur pendant 5 ans Signup and view all the answers

Quelle loi codifie une jurisprudence célèbre du 19e siècle concernant la cession globale des œuvres futures?

Article L.131-1 CPI Signup and view all the answers

Quelle directive a codifié la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en 2014?

Directive sur les droits voisins du droit d'auteur dans le marché unique numérique Signup and view all the answers

Quel est l'objet d'un pacte de préférence pour les œuvres futures selon le texte?

Accorder une exclusivité à un éditeur pour les œuvres à venir Signup and view all the answers

Quelle est la disposition réglementaire concernant les contrats d’auteur portant sur des œuvres futures?

-Article L.132-4 CPI Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la nullité de la cession globale des œuvres futures selon l'article L.131-1 du CPI?

-Les auteurs ne peuvent pas céder globalement leurs œuvres. Signup and view all the answers

Quelle est la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant le taux initial demandé par la SACEM pour rémunérer ses auteurs?

Le taux initial demandé par la SACEM a été jugé abusif et a été réduit à 6%. Signup and view all the answers

Pourquoi est-il difficile de déterminer si le taux initial demandé par la SACEM était abusif selon le texte?

Parce que la SACEM est un groupement fiduciaire qui se charge de conclure et récupérer l’argent pour les auteurs, et une baisse de rémunération signifierait une baisse des salaires des auteurs. Signup and view all the answers

Quelle directive a codifié la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en 2014?

Directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Signup and view all the answers

Quel impact économique est souligné dans le texte concernant le taux initial demandé par la SACEM?

La musique est essentielle pour les boîtes de nuit, donc un taux plus élevé serait justifié. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un groupement fiduciaire selon le texte?

'Structure légale qui se charge de conclure et récupérer l’argent pour les auteurs. Signup and view all the answers

Quel type de contrat est abordé dans le texte pour préserver la liberté de l'auteur tout en respectant les engagements contractuels?

Contrat d'édition Signup and view all the answers

Quelle période de temps est-il plus approprié de considérer dans certains domaines, selon le texte?

Temps nécessaire à la création d'une œuvre Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le premier éditeur peut faire si l'auteur viole un pacte selon le texte?

Faire annuler le contrat conclu en fraude du pacte Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est souligné comme étant complexe dans le texte concernant les contrats d'auteur?

Préserver la liberté de l'auteur tout en respectant les engagements contractuels Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'auteur n'est pas obligé de soumettre au même éditeur selon le texte?

Des œuvres de différents genres Signup and view all the answers

Quel est le domaine d'adaptation d'œuvres selon le texte?

Cinéma et musique Signup and view all the answers

Quelle est la durée limitée de cession des droits des œuvres composites selon le texte?

$50$ ans sans possibilité de renouvellement Signup and view all the answers

Quelle est l'exigence spécifique pour assurer la sécurité contractuelle de l'auteur dans un contrat de production audiovisuelle selon le texte?

Exigence d'un écrit Signup and view all the answers

Qui est titulaire des droits d'auteur pour la création d'œuvres composites selon le texte?

Les deux créateurs conjointement Signup and view all the answers

Quelle est la définition du contrat de production audiovisuelle selon le texte?

Contrat entre producteur et auteur d'une œuvre audiovisuelle Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation principale du cédant (auteur) dans un contrat d'édition selon le texte?

La délivrance matérielle Signup and view all the answers

Quel contrat spécifique d'auteur est défini dans le texte?

Contrat d'édition Signup and view all the answers

Quelle directive a codifié la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en 2014?

Directive 2014/26/UE Signup and view all the answers

Quelle période de temps est-il plus approprié de considérer dans certains domaines, selon le texte?

$ ext{Temps nécessaire à la création d'une œuvre}$ Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le premier éditeur peut faire si l'auteur viole un pacte selon le texte?

$ ext{Faire annuler le contrat conclu en fraude du pacte}$ Signup and view all the answers

Quelle a été la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant le taux initial demandé par la SACEM pour rémunérer ses auteurs?

Le taux initial de 8,5% a été jugé abusif et la SACEM a dû le baisser à 6% Signup and view all the answers

Quel est l'impact économique souligné dans le texte concernant le taux initial demandé par la SACEM pour rémunérer ses auteurs?

La musique est essentielle à la boîte et 8% n'est pas un montant élevé Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un groupement fiduciaire selon le texte?

Une structure fiduciaire chargée de conclure et récupérer l'argent pour les auteurs Signup and view all the answers

Quelle directive a codifié la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en 2014?

Directive sur les contrats d'auteur et les droits voisins Signup and view all the answers

Quel aspect du contrat entre la SACEM et les exploitants de discothèques a été attaqué en justice?

Les ententes et abus de position dominante Signup and view all the answers

Quel type de résiliation peut être justifié en cas d'absence de diligence de la part de l'éditeur?

Résiliation pour absence de reddition des comptes Signup and view all the answers

Quelle est la réglementation concernant les livres qui ne se vendent plus?

Les livres doivent être mis à disposition du public sans compensation Signup and view all the answers

Quelle est la principale obligation du cessionnaire (éditeur) selon le contrat d'édition?

Assurer une exploitation continue de l'œuvre Signup and view all the answers

Quelle directive a prévu un réexamen régulier de la rémunération des auteurs?

Directive 2014/26/UE Signup and view all the answers

Quel mécanisme vise à assurer la sécurité contractuelle des auteurs et des financiers?

La garantie contre un fait des tiers Signup and view all the answers

Quel domaine peut être concerné par un contrat de représentation individuel?

Le cinéma Signup and view all the answers

Quel pourcentage de recettes les auteurs perçoivent-ils conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code du cinéma?

$75\text{%}$ Signup and view all the answers

Quelle est la nature du contrat de représentation au regard de la typologie des contrats spéciaux?

Contrat de louage de chose Signup and view all the answers

Quelle loi a donné lieu à une convention collective permettant à l'auteur de reprendre ses droits en cas d'absence de recettes pour plusieurs modes d'exploitation prévus?

Loi sur les droits d'auteur Signup and view all the answers

Quel contrat implique la présomption légale de cession des droits exclusifs d'exploitation?

Contrat d'adaptation Signup and view all the answers

Quelle loi codifie une jurisprudence célèbre du 19e siècle concernant la cession globale des œuvres futures?

Article L.131-1 CPI Signup and view all the answers

Quelle est la limite du pacte de préférence pour les œuvres futures selon l'article L.132-4 du CPI?

5 ans Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un pacte de préférence permet à l'auteur d'accorder à un éditeur selon le texte?

Une exclusivité pour ses œuvres à venir Signup and view all the answers

Quelle disposition réglementaire prévoit la mise à disposition des livres qui ne se vendent plus?

Aucune disposition réglementaire ne prévoit cela Signup and view all the answers

Quel type de contrat est abordé dans le texte pour préserver la liberté de l'auteur tout en respectant les engagements contractuels?

Contrat d'édition Signup and view all the answers

Study Notes

Le texte aborde divers aspects du contrat d'édition dans le domaine de l'édition littéraire, en mettant l'accent sur les obligations et les droits des auteurs et des éditeurs. Voici un résumé en 12 points :

Absence de pacte de préférence : Un auteur publie un nouveau roman chez un éditeur différent quelques jours après avoir soumis un manuscrit à un premier éditeur, soulevant ainsi la question de l'auto-plagiat.
Garantie contre un fait des tiers : Un auteur doit fournir une garantie à son éditeur s'il écrit sur des sujets sensibles susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires.
Obligations du cessionnaire (éditeur) : Le contrat d'édition implique des obligations de fabrication, de publication et d'exploitation de l'œuvre de l'auteur, avec des délais spécifiques et des responsabilités concernant la disponibilité de l'œuvre auprès du public.
Exploitation permanente et suivie : L'éditeur est tenu d'assurer une exploitation continue de l'œuvre, même dans le cas des livres numériques, avec des dispositions pour maintenir la disponibilité de l'œuvre sur les plateformes en ligne.
Réglementation sur les livres indisponibles : Des dispositions réglementaires prévoient la mise à disposition des livres qui ne se vendent plus, suscitant des préoccupations concernant les droits de propriété des éditeurs et la rémunération des auteurs.
Réexamen périodique de la rémunération des auteurs : Une ordonnance de 2014 et une directive de l'UE de 2019 prévoient un réexamen régulier de la rémunération des auteurs.
Résiliation de plein droit : En cas de non-paiement des redevances pendant une période spécifique, l'auteur peut obtenir la résiliation automatique du contrat et récupérer ses droits d'auteur.
Résiliation unilatérale : L'auteur peut notifier la résiliation du contrat en cas de non-respect des obligations par l'éditeur.
Résiliation pour absence de reddition des comptes : Une résiliation peut être justifiée en cas d'absence de diligence de la part de l'éditeur, mais l'absence d'exploitation ne constitue pas toujours une faute de l'éditeur.
Rétroactivité de la résolution : La résiliation peut être rétroactive ou pour l'avenir, avec des implications pratiques pour les contr

Le texte aborde la chronologie des médias dans l'exploitation des films, ainsi que les contrats de représentation liés aux droits d'auteur.

La chronologie des médias : Le film suit une séquence d'exploitation en salle, sur les plateformes de vidéos à la demande, les chaînes à péage, puis les chaînes en clair. Cette chronologie vise à assurer une rémunération proportionnelle pour les auteurs, les producteurs et les exploitants.
Nouvelle loi et convention collective : Une nouvelle loi a donné lieu à une convention collective permettant à l'auteur de reprendre ses droits en cas d'absence de recettes pour plusieurs modes d'exploitation prévus.
Sécurité contractuelle : Les contrats de représentation doivent être publiés au registre des cinémas pour assurer la sécurité contractuelle des auteurs et des financiers.
Contrat de représentation individuel : Il concerne l'autorisation d'exécution publique d'une œuvre, et peut s'appliquer à différents domaines tels que le théâtre, le cinéma, la télévision et internet.
Contrat de représentation général : Il confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter toutes les œuvres actuelles ou futures du répertoire d'un organisme pro d’auteurs.
Codification du contrat général : Le Code de la propriété intellectuelle a codifié et généralisé le contrat général de représentation, permettant de simplifier les relations avec les sociétés d'auteurs.
Reddition des comptes : Les contrats de représentation impliquent une reddition stricte des comptes, conformément au Code de la propriété intellectuelle et au Code du cinéma.
Rémunération proportionnelle : Les auteurs perçoivent une rémunération proportionnelle sur les recettes, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code du cinéma.
Obligations des parties : Les contrats de représentation impliquent des obligations pour les parties, notamment en termes de reddition des comptes.
Résiliation : La résiliation des contrats de représentation est possible en cas de faute.
Typologie des contrats spéciaux : Le contrat de représentation est considéré comme un contrat de louage de chose au regard de la typologie des contrats spéciaux.
Sécurité contractuelle des auteurs : Le mécanisme de publication des contrats vise à assurer la sécurité contractuelle des auteurs et des financiers.

Le texte aborde les contrats d'auteur et les mécanismes qui permettent de préserver la liberté de l'auteur. Il met en avant le fait que dans certains domaines, comme la littérature, il est préférable de prendre en compte le temps nécessaire à la création d'une œuvre, alors que dans d'autres, comme la musique, il est plus approprié de considérer une période de temps définie. Il souligne également que l'auteur n'est pas obligé de soumettre des œuvres de différents genres au même éditeur et que s'il viole un pacte, le premier éditeur peut faire annuler le contrat conclu en fraude du pacte. Le texte évoque également la nullité des contrats d'auteur, les causes de nullité, la prescription et l'application du droit commun. Il aborde ensuite les contrats spéciaux d'auteur, notamment le contrat d'édition, en définissant ses principes, sa nature juridique, les obligations du cédant (auteur) telles que la délivrance matérielle, la conformité et la garantie d'éviction.

Ce texte met en lumière la complexité des contrats d'auteur, en soulignant les différents aspects à prendre en compte pour préserver la liberté de l'auteur tout en respectant les engagements contractuels. Il met en évidence les dispositions légales et les principes fondamentaux qui régissent ces contrats, offrant ainsi un aperçu détaillé de la législation entourant les contrats d'auteur.

Le texte aborde la chronologie des médias dans l'exploitation des films, ainsi que les contrats de représentation liés aux droits d'auteur.

La chronologie des médias : Le film suit une séquence d'exploitation en salle, sur les plateformes de vidéos à la demande, les chaînes à péage, puis les chaînes en clair. Cette chronologie vise à assurer une rémunération proportionnelle pour les auteurs, les producteurs et les exploitants.
Nouvelle loi et convention collective : Une nouvelle loi a donné lieu à une convention collective permettant à l'auteur de reprendre ses droits en cas d'absence de recettes pour plusieurs modes d'exploitation prévus.
Sécurité contractuelle : Les contrats de représentation doivent être publiés au registre des cinémas pour assurer la sécurité contractuelle des auteurs et des financiers.
Contrat de représentation individuel : Il concerne l'autorisation d'exécution publique d'une œuvre, et peut s'appliquer à différents domaines tels que le théâtre, le cinéma, la télévision et internet.
Contrat de représentation général : Il confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter toutes les œuvres actuelles ou futures du répertoire d'un organisme pro d’auteurs.
Codification du contrat général : Le Code de la propriété intellectuelle a codifié et généralisé le contrat général de représentation, permettant de simplifier les relations avec les sociétés d'auteurs.
Reddition des comptes : Les contrats de représentation impliquent une reddition stricte des comptes, conformément au Code de la propriété intellectuelle et au Code du cinéma.
Rémunération proportionnelle : Les auteurs perçoivent une rémunération proportionnelle sur les recettes, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code du cinéma.
Obligations des parties : Les contrats de représentation impliquent des obligations pour les parties, notamment en termes de reddition des comptes.
Résiliation : La résiliation des contrats de représentation est possible en cas de faute.
Typologie des contrats spéciaux : Le contrat de représentation est considéré comme un contrat de louage de chose au regard de la typologie des contrats spéciaux.
Sécurité contractuelle des auteurs : Le mécanisme de publication des contrats vise à assurer la sécurité contractuelle des auteurs et des financiers.

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Description

Testez vos connaissances sur les obligations et les droits des auteurs et des éditeurs dans le contrat d'édition littéraire, abordant des aspects tels que l'auto-plagiat, les garanties contre les poursuites judiciaires, les obligations de l'éditeur, la résiliation du contrat, et plus encore.