UE1 - Droit des contrats Spéciaux - #2 - Le contrat de vente - Support de cours

Quel type de contrat est la vente selon le Code civil ?

Quand la vente est-elle considérée comme parfaite ?

Que se passe-t-il si le prix dans un contrat de vente est dérisoire ou illusoire ?

Dans quels contrats le prix peut-il être fixé unilatéralement par l'une des parties ?

Quand a lieu le transfert de propriété selon l'art. 1583?

Qui supporte les risques de disparition ou d’altération de la chose selon l'art. 1196?

Dans quelle situation les risques retournent-ils chez le vendeur selon le texte?

Quelle est l'obligation principale du vendeur selon les articles 1603 et 1604?

Quelles sont les sanctions prévues pour l'inexécution de l'obligation de délivrance selon l'article 1610?

Quelles sont les conditions pour que la garantie des vices cachés s'applique?

Qu'est-ce que l'acquéreur peut choisir en plus des dommages et intérêts selon l'article 1644?

Pour qui est réservée la garantie légale de conformité selon l'article?

La Vente selon le Code Civil

La vente est un contrat consensuel et commutatif.
La vente est considérée comme parfaite lorsque le propriétaire a transféré la propriété de la chose au profit de l'acquéreur, et que l'acquéreur a payé le prix.

Prix dans le Contrat de Vente

Si le prix est dérisoire ou illusoire, le contrat de vente peut être annulé pour erreur sur la valeur.
Le prix peut être fixé unilatéralement par l'une des parties dans les contrats d'adhésion (contrats où l'une des parties impose ses conditions).

Transfert de Propriété

Le transfert de propriété a lieu lors de la remise de la chose vendue, selon l'article 1583.

Risques de Disparition ou d'Altération

Les risques de disparition ou d'altération de la chose sont à la charge de l'acquéreur, à partir du moment de la remise de la chose, selon l'article 1196.
Cependant, si la chose est retenue par le vendeur pour une raison indépendante de la volonté de l'acquéreur, les risques retournent chez le vendeur.

Obligation du Vendeur

L'obligation principale du vendeur est de délivrer la chose vendue, selon les articles 1603 et 1604.

Sanctions pour l'Inexécution de l'Obligation de Délivrance

Les sanctions prévues pour l'inexécution de l'obligation de délivrance sont des dommages et intérêts, selon l'article 1610.

Garantie des Vices Cachés

La garantie des vices cachés s'applique si la chose vendue est affectée d'un vice caché qui la rend impropre à son usage, ou qui diminue son usage.
L'acquéreur peut choisir entre la résolution de la vente, la réduction du prix, ou la réparation de la chose, en plus des dommages et intérêts, selon l'article 1644.

Garantie Légale de Conformité

La garantie légale de conformité est réservée au consommateur, selon l'article 1641.

Explorez les principes fondamentaux du contrat de vente, y compris la présentation et la formation du contrat. Découvrez les caractéristiques spéciales de la vente en tant que contrat nommé, ainsi que sa classification et sa perfection.