Contrat de location immobilier

Questions and Answers

Quels sont les objectifs de la formalisation des échanges entre les différents agents économiques sous forme de contrats?

Amélioration de la qualité de la prestation, sécurisation de la relation, et obligation de contracter

Pourquoi les entreprises qui emploient des travailleurs titulaires d’un baccalauréat professionnel du secteur de la production sont-elles émettrices et réceptrices de contrats?

Pour assurer la sécurité des travailleurs

Quels sont les objectifs d'un contrat dans le cadre des échanges entre les différents agents économiques?

Formaliser les relations, sécuriser les échanges, et définir des obligations

Quelle est la peine infligée au premier homme condamné pour le vol de la disqueuse et des doudounes?

Deux mois de prison avec sursis et une amende de 400 € Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité?

Une procédure judiciaire où le prévenu reconnaît ses faits devant la cour Signup and view all the answers

Quels droits au remboursement peut-on obtenir si un vol est annulé à cause du Covid-19?

Remboursement total Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la liberté contractuelle permet de faire selon le texte?

Choisir son cocontractant et déterminer le contenu du contrat Signup and view all the answers

Quelle est la limite de la liberté contractuelle selon le texte?

Déroger aux règles de l'ordre public Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la loi peut faire par rapport à la liberté contractuelle?

La loi peut obliger une personne à signer un contrat Signup and view all the answers

Quel article du Code civil garantit la liberté contractuelle?

Article 1102 Signup and view all the answers

Que fait l'article 1102 du Code civil?

Garantit la liberté contractuelle Signup and view all the answers

Quelle règle peut freiner la liberté contractuelle selon le texte?

Règles de l'ordre public Signup and view all the answers

Est-ce que la liberté contractuelle permet de déroger aux règles intéressant l'ordre public?

Non Signup and view all the answers

Si votre vol a été annulé en raison de la pandémie de Covid-19, quel est votre droit en principe?

Remboursement du billet mais pas d'indemnisation supplémentaire Signup and view all the answers

Que pouvez-vous faire si vous aviez réservé des nuits d'hôtel et une voiture de location à votre destination et que votre vol a été annulé?

Vérifier les conditions d'annulation des réservations et négocier un report ou un remboursement partiel Signup and view all the answers

Selon Airbnb, pourquoi la Politique relative aux cas de force majeure ne s'applique-t-elle plus en cas d'annulation due à la Covid-19?

Parce que les conséquences de la Covid-19 ne sont plus imprévues ni inattendues Signup and view all the answers

Que peuvent proposer les compagnies aériennes en cas d'annulation de vol?

Remboursement du billet ou proposition alternative comme un report ou un autre vol Signup and view all the answers

Que doit faire une personne dont le vol a été annulé et qui avait réservé un hôtel et une voiture?

Vérifier les conditions d'annulation des réservations et négocier un report ou un remboursement partiel Signup and view all the answers

Pourquoi une personne qui ne souhaite plus partir en vacances en Inde à cause de la flambée des cas de Covid devrait-elle vérifier son contrat de vol?

Pour savoir si elle peut annuler sans frais Signup and view all the answers

Quelles sont les recommandations pour les prestations réservées séparément en cas d'annulation de vol?

Vérifier les conditions d'annulation des réservations pour négocier un report ou un remboursement partiel Signup and view all the answers

Pourquoi chaque plateforme en ligne fixe-t-elle ses propres règles concernant l'annulation et le remboursement?

Pour s'adapter à la législation locale et aux politiques internes Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions de validité d'un contrat selon le Document 1 ?

Capacité, consentement, objet et cause licite Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre un contrat consensuel et un contrat solennel selon le Document 2 ?

Un contrat consensuel est basé sur l'accord de volonté tandis qu'un contrat solennel nécessite un écrit notarié ou sous seing privé Signup and view all the answers

Qui a rédigé le contrat de vente du nouvel entrepôt de l'entreprise SINERCHAUFF ?

Le notaire pour garantir l'authenticité du document Signup and view all the answers

Pourquoi l'entreprise SINERCHAUFF a-t-elle dû acquérir un nouvel entrepôt ?

Pour répondre à une demande croissante de ses services Signup and view all the answers

Dans quelle situation le contrat est-il considéré comme non valide ?

Situation 3 : Vente d'un appareil d'appoint à Julien à 17 ans. Signup and view all the answers

Quelle est la définition du contrat selon la description donnée ?

Un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui rend un contrat valide selon la description donnée ?

La capacité, le consentement des cocontractants, l'existence d'un objet et d'une cause licite. Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations liées au contrat selon le Document 2 ?

Engagement formel, respect des clauses, compensation financière en cas de non-respect Signup and view all the answers

Study Notes

Vous êtes en formation professionnelle (PFMP) dans l'entreprise SINERCHAUFF, spécialisée dans la pose et l'entretien d'équipements de chauffage.
Pour vérifier votre compréhension des contrats, votre tuteur veut vous faire identifier les caractéristiques d'un contrat.
Il y a deux documents à étudier : Document 1 traite des conditions de validité du contrat, Document 2 détaille les obligations liées au contrat.
Document 1 :
- Apprendre avec l'animation POWTOON sur la formation du contrat et les conditions de validité.
- Les conditions de validité : capacité, consentement, objet et cause licite.
Document 2 :
- Le contrat peut être qualifié de consensuel ou solennel.
- Un contrat est consensuel lorsqu'il est basé sur l'accord de volonté.
- Un contrat solennel impose, outre le consentement des parties, la rédaction d'un écrit notarié ou sous seing privé.
Vous devez réaliser un quiz en scannant le QR Code ci-contre.
L'entreprise SINERCHAUFF a rédigé le contrat de vente de son nouveau entrepôt par qui ? Pourquelle raison ?
Dans le cadre de l'expansion de son activité, l'entreprise SINERCHAUFF a dû acquérir un nouvel entrepôt.
Le contrat a été rédigé par : [Répondre]
Les raisons : [Répondre]
Exercice : Indiquez si le contrat est valide ou non dans chacune des situations suivantes, en cochant la case voulue.
Situation 1 : Installation d'une chaudière non conforme à la norme NF.
Situation 2 : Emploi d'un intérimaire sans diplôme pour l'entretien des installations.
Situation 3 : Vente d'un appareil d'appoint à Julien à 17 ans.
Situation 4 : Utilisation de pièces contrefaites pour réduire les coûts de réparation.
Situation 5 : Vente d'une installation complète de chauffage sans indication de marque ni structure.
Situation 6 : Vente d'un chauffe-eau solaire sous la menace.
Définition du contrat : accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Validité du contrat : soumise à la capacité, au consentement des cocontractants, à l'existence d'un objet et d'une cause licite.
Quiz : répondre aux questions posées dans le quiz en scannant le QR Code.

Studying That Suits You

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Description

Ce quiz porte sur les contrats de location immobilière et demande aux participants d'identifier le type de contrat évoqué dans une vidéo ainsi que l'intérêt de ce contrat. Testez vos connaissances sur le droit immobilier !