Contentieux Fiscal en Algérie

Le bureau d’ordre est responsable de la réception et de la transmission des réclamations fiscales.

Le contribuable reçoit un récépissé confirmant la réception de sa réclamation. Cette date marque le début du délai de réponse de l’administration fiscale.

L’administration fiscale peut demander au contribuable de compléter sa réclamation si elle est incomplète. Le contribuable a 30 jours pour le faire après avoir reçu la convocation.

Les réclamations sont examinées par le service taxateur qui a établi l’imposition contestée. Ce service doit indiquer l’origine et le montant de l’imposition.

Le service du contentieux reçoit les dossiers de réclamation, accompagnés de l’instruction préliminaire du service taxateur. Il est responsable de l’instruction finale de la réclamation.

Une feuille d’instruction unique est utilisée pour examiner les réclamations portant sur plusieurs catégories d’impôts.

Lors de l’instruction préliminaire, le service chargé de la structure donne son avis et signe la feuille d’instruction.

Le service taxateur renvoie la réclamation au service du contentieux après l’avoir examinée et enregistrée.

L'agent d'instruction vérifie si toutes les pièces nécessaires pour le traitement de la réclamation sont présentes, comme la notification de redressement et la copie du rôle d'imposition.

L'agent d'instruction vérifie que la réclamation respecte les conditions prévues par l'article 72 et 73 du code des procédures fiscales.

L'agent d'instruction examine le fond de la réclamation, vérifiant la véracité des informations, l'avis de l'inspecteur et les éventuelles insuffisances d'imposition.

Un rapport est rédigé avec les résultats de l'examen de la réclamation, l'avis de l'agent et le montant du dégrèvement s'il y a lieu.

Le DIW, DGE, CDI et CPI sont les autorités compétentes pour se prononcer sur les réclamations contentieuses.

La compétence de l'autorité dépend du montant de l'imposition contestée.

Le directeur des Impôts de Wilaya se prononce sur les réclamations contentieuses pour un montant global n'excédant pas 150.000.000 Da.

La réclamation peut être totalement acceptée, partiellement acceptée ou rejetée.

Les erreurs des contribuables, les erreurs du service fiscal lors de la reconstitution des bases d'imposition, et une mauvaise application de la procédure de vérification par les agents de l'administration fiscale sont les principales causes du contentieux fiscal.

La phase juridictionnelle du contentieux fiscal implique des recours devant le Tribunal Administratif et le Conseil d'état. Ce processus est utilisé lorsque le plaignant n'est pas satisfait des décisions prises lors des recours préalables.

Le contribuable qui n'est pas satisfait des avis des commissions de recours ou de la décision du directeur des impôts peut saisir le Tribunal Administratif dans un délai de quatre (04) mois à compter de la notification de la décision.

Le Tribunal Administratif est la première étape du processus juridictionnel en matière de contentieux fiscal. Il est saisi par le contribuable qui n'est pas satisfait des décisions prises lors des recours préalables.

Le Tribunal Administratif apprécie la légalité des décisions de l'administration fiscale et peut annuler ou modifier ces décisions si elles sont considérées comme illégales.

Le seuil de la réclamation est le montant maximal qu'une administration fiscale peut traiter sans l'approbation de l'administration centrale.

Le chef du centre des impôts peut approuver les réclamations jusqu'à 50.000.000 Da, tandis que le chef du centre de proximité des impôts peut approuver les réclamations jusqu'à 20.000.000 Da.

Le directeur des impôts d'une wilaya peut approuver les réclamations jusqu'à 300.000.000 Da.

Le directeur des impôts de la wilaya, le directeur des grandes entreprises, le chef du centre des impôts et le chef du centre de proximité des impôts peuvent déléguer leur pouvoir de décision sur les réclamations à des agents placés sous leur autorité.

Le délai de réponse pour statuer sur une réclamation dépend du montant contesté et de l'autorité compétente.

Le délai de réponse pour une réclamation est de 4 mois pour le chef de centre des impôts et le chef du centre de proximité, 6 mois pour le directeur des impôts de la wilaya et le directeur des grandes entreprises, et 8 mois en cas d'avis conforme de l'administration centrale.

Avant de statuer sur une réclamation, l'autorité compétente examine l'instruction, ce qui comprend une étude complète de l'affaire, l'appréciation des conclusions et, si nécessaire, la vérification du montant du dégrèvement proposé.

L'autorité compétente peut rendre trois décisions sur une réclamation : admission totale, admission partielle ou rejet.

La requête d'instance est un document écrit signée par le contribuable ou son représentant. Elle doit exposer brièvement le fait et les conclusions de la réclamation.

Le contribuable ne peut pas attaquer devant le tribunal des cotisations différentes de celles qu'il a mentionnées dans sa demande initiale au Directeur des Impôts de la Wilaya.

En cas de nouveaux éléments présentés par le contribuable, le juge peut ordonner un supplément d'information.

Le juge peut ordonner une contre-vérification lorsque cela est nécessaire. Cette opération est réalisée par un autre agent des impôts en présence du contribuable ou de son représentant.

Le tribunal peut, soit d'office, soit sur demande, ordonner une expertise pour éclaircir un point spécifique.

Le juge peut ordonner un supplément d'information si le contribuable présente de nouveaux éléments avant le jugement.

Le dossier est soumis à un nouveau dépôt au tribunal si le directeur des impôts invoque des faits ou des motifs dont le contribuable n'a pas eu connaissance.

L'expertise peut être confiée à trois experts si l'une des parties le demande.

Le directeur des impôts de la wilaya peut présenter des conclusions reconventionnelles visant à modifier ou annuler la décision de la réclamation primitive. Ces conclusions sont communiquées au réclamant.

Les affaires fiscales portées devant les tribunaux administratifs sont régies par le code des procédures civiles.

Le réclamant doit respecter les délais légaux et les formes des requêtes présentées au tribunal administratif.

Le réclamant peut se faire assister par un représentant judiciaire de son choix.

Le juge peut être assisté par des experts en la matière pour l'instruction du dossier.

Les décisions des juridictions administratives peuvent être remises en cause devant le Conseil d’État par voie d’appel.

Les décisions des tribunaux administratifs en matière d'impôts directs et de taxes peuvent être soumises à un appel par le directeur des Grandes Entreprises et le directeur des impôts de wilaya.

Le délai pour saisir le Conseil d’État, pour l'administration fiscale, court à partir du dixième jour de la notification au service fiscal concerné.