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Questions and Answers
Quel âge minimum est requis pour se marier, sauf en cas de motifs graves ?
Quel âge minimum est requis pour se marier, sauf en cas de motifs graves ?
- 21 ans
- 16 ans
- 18 ans (correct)
- 25 ans
Qu'est-ce qui est interdit lors d'un mariage en France ?
Qu'est-ce qui est interdit lors d'un mariage en France ?
- Le mariage entre personnes de même sexe
- Le mariage pour raison de richesse
- Le mariage entre cousins germains
- La bigamie (correct)
Quel est l'effet principal d'un mariage sur le statut matrimonial ?
Quel est l'effet principal d'un mariage sur le statut matrimonial ?
- L'imposition des règles obligatoires du Code civil (correct)
- L'automatisation des devoirs réciproques
- L'établissement d'une relation de nature financière
- La dissolution immédiate des biens
Quelle formalité est obligatoire avant de célébrer un mariage ?
Quelle formalité est obligatoire avant de célébrer un mariage ?
Quelle option décrit correctement l'adoption plénière ?
Quelle option décrit correctement l'adoption plénière ?
Quel devoir n'inclut pas les obligations réciproques des époux ?
Quel devoir n'inclut pas les obligations réciproques des époux ?
Quelles sont les conditions pour la dissolution d'un mariage par divorce ?
Quelles sont les conditions pour la dissolution d'un mariage par divorce ?
À quel degré de parenté peut-on se marier sans dispense ?
À quel degré de parenté peut-on se marier sans dispense ?
Que peuvent faire les parents ou l'enfant concernant la filiation ?
Que peuvent faire les parents ou l'enfant concernant la filiation ?
Quel type d'adoption permet de garder le lien de filiation avec les parents biologiques ?
Quel type d'adoption permet de garder le lien de filiation avec les parents biologiques ?
Quel est un caractère exceptionnel permettant de se marier même sans être en vie ?
Quel est un caractère exceptionnel permettant de se marier même sans être en vie ?
Quel est le rôle du procureur de la République dans le cadre du mariage ?
Quel est le rôle du procureur de la République dans le cadre du mariage ?
Quelles sont les conséquences d'une séparation de couple marié émises par le divorce ?
Quelles sont les conséquences d'une séparation de couple marié émises par le divorce ?
Quel devoir n'est PAS inclus dans les obligations réciproques des époux ?
Quel devoir n'est PAS inclus dans les obligations réciproques des époux ?
Qu'est-ce qu'une adoption simple permet de faire ?
Qu'est-ce qu'une adoption simple permet de faire ?
À quel degré de parenté le mariage est-il interdit sans dispenses exceptionnelles ?
À quel degré de parenté le mariage est-il interdit sans dispenses exceptionnelles ?
Quelle condition est nécessaire pour une adoption plénière ?
Quelle condition est nécessaire pour une adoption plénière ?
Quel type de cérémonie est requis pour le mariage ?
Quel type de cérémonie est requis pour le mariage ?
Quel est le devoir réciproque qui inclut la dimension psychologique ?
Quel est le devoir réciproque qui inclut la dimension psychologique ?
Flashcards
Définition du mariage
Définition du mariage
Le mariage est une union légalement reconnue entre deux personnes.
Âge minimum pour le mariage
Âge minimum pour le mariage
L'âge minimum pour se marier en France est de 18 ans.
Consentement au mariage
Consentement au mariage
Le consentement au mariage est un élément essentiel, il doit être libre et éclairé.
Interdiction de la bigamie
Interdiction de la bigamie
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Interdiction du mariage entre ascendants et descendants
Interdiction du mariage entre ascendants et descendants
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Interdiction du mariage par lien d'alliance
Interdiction du mariage par lien d'alliance
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Dispense du président de la République
Dispense du président de la République
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Formalités préalables au mariage
Formalités préalables au mariage
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Divorce
Divorce
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Filiation adoptive
Filiation adoptive
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Quel est l'âge minimum pour se marier en France?
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Quel est l'élément clé pour la validité d'un mariage?
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La bigamie est-elle autorisée en France?
La bigamie est-elle autorisée en France?
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Le mariage est-il possible entre parents et enfants?
Le mariage est-il possible entre parents et enfants?
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Le mariage est-il possible entre beaux-frères et belles-sœurs?
Le mariage est-il possible entre beaux-frères et belles-sœurs?
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Quel est le rôle du président de la République dans les mariages exceptionnels?
Quel est le rôle du président de la République dans les mariages exceptionnels?
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Quelles sont les formalités préalables au mariage en France?
Quelles sont les formalités préalables au mariage en France?
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Comment le mariage prend-il fin en France?
Comment le mariage prend-il fin en France?
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Qu'est que la filiation adoptive?
Qu'est que la filiation adoptive?
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Quelles sont les deux types d'adoption?
Quelles sont les deux types d'adoption?
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Study Notes
Conditions pour le Mariage
- Vie: Obligatoire d'être en vie (sauf cas exceptionnels comme mariage posthume par le président). Âge minimum de 18 ans, sauf motifs graves (grossesse) justifiés par le procureur de la République.
- Sexe: Indifférent depuis la loi du 17 mai 2013.
- Consentement: Libre et éclairé, exigence psychologique essentielle. Intention matrimoniale.
- Interdictions: Bigamie, inceste (sauf dispenses exceptionnelles). Mariage interdit entre ascendants et descendants sans limite de degré. En ligne collatérale, interdit jusqu'au 3e degré. Lien d'alliance assimilé en ligne directe.
- Fiançailles: Ne possèdent aucun caractère juridique.
- Dispenses: Le Président de la République peut dispenser de certaines restrictions (ex. entre ascendants/descendants, frères/sœurs). Il peut autoriser un mariage avec un oncle/tante. Sauf exception pour le mariage entre ascendants et descendants, frères et sœurs.
Formalités Préalables
- Pièces demandées: Extrait d'acte de naissance (sur lequel le mariage sera enregistré).
- Publicité du mariage: Publication des bans 10 jours avant le mariage devant la mairie.
- Cérémonie: Obligatoire, présence physique des époux et respect des formules légales.
- Oppositions: Possibilité d'opposition du Procureur de la République, ou de tiers. Possibilité de nullités.
Effets du Mariage
- Statut matrimonial: Règles obligatoires prévues par le Code civil.
- Devoirs réciproques: Communauté de vie, fidélité, assistance (psychologique et matérielle), respect mutuel.
- Responsabilités familiales: Direction de la famille.
- Effets patrimoniaux: Coopération pour les charges du mariage, devoir de secours, protection du foyer, et autonomie personnelle (professionnelle et bancaire).
Séparation du Couple Marié
- Divorce: Dissolution du mariage par divorce (évolution historique notable).
- Divorce amiable: Consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocat. Pas d'intervention de juge.
- Divorce judiciaire: Quatre cas possibles.
- L'acte de notoriété: Parents ou enfant peuvent demander cet acte pour établir la filiation d'état auprès d'un notaire, durant la possession d'état ou jusqu'à 5 ans après la fin de la possession d'état (y compris si une personne est décédée).
Filiation Adoptive
- Filiation: Lien juridique entre personnes biologiques étrangères. Deux types d'adoption:
- Adoption plénière: Substitue la filiation biologique, change de nom, lien irrévocable, supprime le lien avec les parents biologiques. Possible si l'enfant a moins de 15 ans (sauf exception) ou adoption avant l'âge de 15 ans.
- Adoption simple: Liens dé filiation subsistent, l'enfant garde son nom d'origine, pas de condition d'âge, révocable.
- Nécessité d'un jugement.
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