Conditions et Formalités du Mariage

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Questions and Answers

Quel âge minimum est requis pour se marier, sauf en cas de motifs graves ?

21 ans

16 ans

18 ans (correct)

25 ans

Qu'est-ce qui est interdit lors d'un mariage en France ?

Le mariage entre personnes de même sexe

Le mariage pour raison de richesse

Le mariage entre cousins germains

La bigamie (correct)

Quel est l'effet principal d'un mariage sur le statut matrimonial ?

L'imposition des règles obligatoires du Code civil (correct)

L'automatisation des devoirs réciproques

L'établissement d'une relation de nature financière

La dissolution immédiate des biens

Quelle formalité est obligatoire avant de célébrer un mariage ?

Publication des bans Signup and view all the answers

Quelle option décrit correctement l'adoption plénière ?

L'adopté se voit attribuer le nom de la famille adoptive, supprimant le lien biologique Signup and view all the answers

Quel devoir n'inclut pas les obligations réciproques des époux ?

Devoir de gestion des finances Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour la dissolution d'un mariage par divorce ?

Consentement mutuel par acte sous signature privé Signup and view all the answers

À quel degré de parenté peut-on se marier sans dispense ?

Jusqu'au 3ème degré pour les collatéraux Signup and view all the answers

Que peuvent faire les parents ou l'enfant concernant la filiation ?

Établir un acte de notoriété pour constater la filiation d'état Signup and view all the answers

Quel type d'adoption permet de garder le lien de filiation avec les parents biologiques ?

Adoption simple Signup and view all the answers

Quel est un caractère exceptionnel permettant de se marier même sans être en vie ?

Mariage posthume par le président Signup and view all the answers

Quel est le rôle du procureur de la République dans le cadre du mariage ?

Émettre une opposition au mariage Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences d'une séparation de couple marié émises par le divorce ?

Disparition des effets personnels du mariage Signup and view all the answers

Quel devoir n'est PAS inclus dans les obligations réciproques des époux ?

Devoir de représentation dans des affaires officielles Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une adoption simple permet de faire ?

Garder le nom d'origine de l'adopté Signup and view all the answers

À quel degré de parenté le mariage est-il interdit sans dispenses exceptionnelles ?

Entre frère et sœur Signup and view all the answers

Quelle condition est nécessaire pour une adoption plénière ?

Que l'enfant ait moins de 15 ans Signup and view all the answers

Quel type de cérémonie est requis pour le mariage ?

Cérémonie publique avec présence physique des époux Signup and view all the answers

Quel est le devoir réciproque qui inclut la dimension psychologique ?

Devoir d'assistance Signup and view all the answers

Study Notes

Conditions pour le Mariage

Vie: Obligatoire d'être en vie (sauf cas exceptionnels comme mariage posthume par le président). Âge minimum de 18 ans, sauf motifs graves (grossesse) justifiés par le procureur de la République.
Sexe: Indifférent depuis la loi du 17 mai 2013.
Consentement: Libre et éclairé, exigence psychologique essentielle. Intention matrimoniale.
Interdictions: Bigamie, inceste (sauf dispenses exceptionnelles). Mariage interdit entre ascendants et descendants sans limite de degré. En ligne collatérale, interdit jusqu'au 3e degré. Lien d'alliance assimilé en ligne directe.
Fiançailles: Ne possèdent aucun caractère juridique.
Dispenses: Le Président de la République peut dispenser de certaines restrictions (ex. entre ascendants/descendants, frères/sœurs). Il peut autoriser un mariage avec un oncle/tante. Sauf exception pour le mariage entre ascendants et descendants, frères et sœurs.

Formalités Préalables

Pièces demandées: Extrait d'acte de naissance (sur lequel le mariage sera enregistré).
Publicité du mariage: Publication des bans 10 jours avant le mariage devant la mairie.
Cérémonie: Obligatoire, présence physique des époux et respect des formules légales.
Oppositions: Possibilité d'opposition du Procureur de la République, ou de tiers. Possibilité de nullités.

Effets du Mariage

Statut matrimonial: Règles obligatoires prévues par le Code civil.
Devoirs réciproques: Communauté de vie, fidélité, assistance (psychologique et matérielle), respect mutuel.
Responsabilités familiales: Direction de la famille.
Effets patrimoniaux: Coopération pour les charges du mariage, devoir de secours, protection du foyer, et autonomie personnelle (professionnelle et bancaire).

Séparation du Couple Marié

Divorce: Dissolution du mariage par divorce (évolution historique notable).
Divorce amiable: Consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocat. Pas d'intervention de juge.
Divorce judiciaire: Quatre cas possibles.
L'acte de notoriété: Parents ou enfant peuvent demander cet acte pour établir la filiation d'état auprès d'un notaire, durant la possession d'état ou jusqu'à 5 ans après la fin de la possession d'état (y compris si une personne est décédée).

Filiation Adoptive

Filiation: Lien juridique entre personnes biologiques étrangères. Deux types d'adoption:
- Adoption plénière: Substitue la filiation biologique, change de nom, lien irrévocable, supprime le lien avec les parents biologiques. Possible si l'enfant a moins de 15 ans (sauf exception) ou adoption avant l'âge de 15 ans.
- Adoption simple: Liens dé filiation subsistent, l'enfant garde son nom d'origine, pas de condition d'âge, révocable.
Nécessité d'un jugement.

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Description

Ce quiz explore les conditions nécessaires pour le mariage, y compris les exigences d'âge, de consentement, et les interdictions. Découvrez également les formalités préalables comme les pièces à fournir et la publicité du mariage. Testez vos connaissances sur les enjeux juridiques du mariage en France.