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Questions and Answers
Quelles sont les entités qui peuvent recevoir des données à caractère personnel selon les informations fournies?
Quelle loi réglemente la collecte et le traitement des données à caractère personnel par les services de police?
Quel organe doit donner son avis avant que les données à caractère personnel soient communiquées?
Qui détermine les modalités de communication des données à LA POSTE?
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Quelles informations doivent être respectées lors de la collecte selon l'article 44/2?
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Quelles informations doit recevoir une personne arrêtée administrativement?
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Quels droits sont accordés à une personne arrêté administrativement en rapport avec la santé?
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En cas de privation de liberté, quel accès à l'eau doit être garanti?
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Quelles modalités peuvent le Roi déterminer concernant les arrestations administratives?
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Quelle condition peut amener un officier de police à ne pas informer une tierce personne d'une arrestation?
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Study Notes
Registre des privations de liberté
- Le contenu et la forme du registre sont déterminés par le Roi.
- Chaque personne arrêtée administrativement doit être informée de la privation de liberté et des motifs associés.
- Notification des droits se fait oralement ou par écrit, dans une langue compréhensible pour la personne concernée.
Droits des personnes arrêtées
- Droit d'informer une personne de confiance sur l'arrestation.
- Possibilité pour l'officier de police de refuser d'avertir cette personne si cela pose un danger pour l'ordre public.
- En cas d'arrestation d'un mineur, le tuteur ou la personne responsable doit être averti automatiquement.
Assistance médicale
- Droit à une assistance médicale pendant la durée de la privation de liberté.
- Possibilité d'un examen médical par un médecin au choix de l'intéressé, les frais étant à la charge de la personne arrêtée.
Conditions de détention
- Droit de recevoir suffisamment d'eau potable, d'utiliser des sanitaires adéquats et de recevoir des repas en fonction des horaires.
Collecte et traitement des données
- Les services de police peuvent recueillir et traiter des données personnelles sous l'autorité du Roi.
- Communication des données autorisée uniquement aux autorités habilitées et dans le cadre des missions de police.
- Création d'une banque de données nationale générale pour le traitement des informations collectées.
Protection de la vie privée
- Respect des modalités de traitement des données selon la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.
- Les données doivent être limitées à celles nécessaires à la finalité du fichier.
Assistance en justice pour les fonctionnaires de police
- Les fonctionnaires de police cités en justice bénéficient de l'assistance d'un avocat, à la charge de la commune, de l'Etat ou de la zone pluricommunale.
- L'assistance peut être refusée si la faute est intentionnelle ou ne présente aucun lien avec l'exercice de leurs fonctions.
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Description
Ce quiz traite des conditions de détention selon l'article 33ter et aborde les droits des personnes arrêtées administrativement. Vous apprendrez les obligations d'information concernant la privation de liberté et les motifs qui la justifient. Testez vos connaissances sur ces principes fondamentaux des droits humains.
