Comptabilité et Finance d'ARABICA SA

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Questions and Answers

Quel est le montant du capital non amorti de la société ARABICA SA au 31/12/N?

  • 5 000 000 DH
  • 4 500 000 DH (correct)
  • 1 500 000 DH
  • 500 000 DH

Quel pourcentage du bénéfice net est attribué à la réserve statutaire dans la distribution des bénéfices de la société ARABICA SA?

  • 10% (correct)
  • 15%
  • 7%
  • 5%

Selon la loi n°17-95, quelles sommes peuvent être mises en distribution de manière exceptionnelle par l'A.G.O?

  • Les réserves statutaires uniquement
  • Les bénéfices réalisés uniquement
  • Les sommes prélevées sur les réserves facultatives (correct)
  • Le capital social

Quel est le montant total du résultat net de l'exercice pour ARABICA SA?

<p>1 500 000 DH (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact sur l'action de jouissance en cas d'amortissement selon le contenu présenté?

<p>L'action de jouissance conserve tous ses autres droits (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type d'apport est grevé d'une dette que la société doit prendre en charge ?

<p>Apport à titre onéreux (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le taux de la taxe notariale lors de la constitution d'une société anonyme ?

<p>0,5 % (B)</p> Signup and view all the answers

Quels frais ne font pas partie des frais divers associés à la constitution d'une société ?

<p>Frais de fusion (A)</p> Signup and view all the answers

Comment doivent être comptabilisés les frais de constitution ?

<p>Dans un compte d'immobilisation en non valeurs (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut rendre un apport hybride, en partie pur et simple et en partie à titre onéreux ?

<p>Un apport d'éléments actifs et passifs d'une entreprise individuelle (D)</p> Signup and view all the answers

Dans quel compte doit-on créditer le transfert des frais de constitution, s'ils ont été d'abord inscrits comme charges ?

<p>Compte d'immobilisation (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la première étape concernant l'amortissement des frais préliminaires liés à la constitution d'une société ?

<p>Dès le premier exercice (C)</p> Signup and view all the answers

Quel montant minimum de capital social est requis pour une S.A. faisant publiquement appel à l'épargne ?

<p>3 000 000 DH (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour que les actionnaires ne supportent les pertes ?

<p>À concurrence de leurs apports (D)</p> Signup and view all the answers

Quand les actions représentatives d’apports en nature doivent-elles être libérées ?

<p>Intégralement lors de leur émission (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le nombre minimum d'actionnaires requis pour constituer une S.A. ?

<p>Cinq (C)</p> Signup and view all the answers

Quel compte est débité lors de la constatation des promesses d’apport dans la comptabilité d'une S.A. ?

<p>3461 : Associés, compte d’apport en société (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les phases du processus juridique pour la constitution d'une S.A. ?

<p>Souscription et libération (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la loi qui a été modifiée et complétée par les lois n°20-05 et n°78-12 ?

<p>Loi n°17-95 (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type d'apport est exclu pour la constitution d'une S.A. ?

<p>Apport en industrie (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le capital social minimum d'une S.A. si elle ne fait pas appel à l'épargne ?

<p>300 000 DH (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le pourcentage du bénéfice net qui doit être prélevé pour constituer la réserve légale?

<p>5% (D)</p> Signup and view all the answers

Quand le prélèvement pour la réserve légale cesse-t-il d'être obligatoire?

<p>Lorsque la réserve atteint 10% du capital social. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour que la constitution de réserves statutaires soit obligatoire?

<p>Lorsque cela est prévu par les statuts. (B)</p> Signup and view all the answers

Les réserves facultatives peuvent être utilisées pour:

<p>Éponger des pertes ou augmenter le capital. (D)</p> Signup and view all the answers

Les réserves réglementées sont constituées en vertu de:

<p>Dispositions légales. (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le report à nouveau bénéficiaire selon le C.G.N.C.?

<p>La partie du résultat net dont l'affectation a été reportée. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la signification du compte 1161?

<p>Report à nouveau bénéficiaire. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des organes compétents dans le contexte du report à nouveau?

<p>Statuer sur les comptes de l’exercice. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel type de réserve pourrait être constitué sur proposition du conseil d'administration?

<p>Réserve facultative. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le numéro de compte pour le report à nouveau déficitaire?

<p>1169 (B)</p> Signup and view all the answers

Quel montant doit être prélevé pour servir aux actionnaires un premier dividende de 5% du capital libéré dans l'exemple de la société "TEXMOD" ?

<p>37 500 DH (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le montant total des réserves (légales et facultatives) après la distribution du bénéfice dans l'exemple de "TEXMOD" ?

<p>85 000 DH (A)</p> Signup and view all the answers

Dans le cas de libération partielle du capital social, qu'est-ce qui n'est pas rémunéré ?

<p>Le capital non libéré (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le budget de la société "Farah SA" en actions libérées ?

<p>1 800 000 DH (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le bon calcul pour établir la réserve légale selon les statuts de "TEXMOD" ?

<p>Prélever 10% des bénéfices nets (A)</p> Signup and view all the answers

Dans quel scénario l'intérêt statutaire est-il calculé prorata temporis ?

<p>Quand le capital est libéré en cours d'exercice (A)</p> Signup and view all the answers

Quel montant le conseil d'administration propose-t-il comme dividende total par action dans l'exemple de "TEXMOD" ?

<p>10 DH (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la répartition des bénéfices de "Farah SA" après dotation de la réserve légale ?

<p>Réserves et dividendes inscrits séparément (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles actions ont les mêmes droits au super dividende dans l'exemple de libération partielle ?

<p>Actions libérées totalement ou partiellement (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle part des bénéfices doit être attribuée à la réserve facultative selon l'exemple fourni ?

<p>60 000 DH (A)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Apport pur et simple

Un apport réalisé par un associé en échange de droits sociaux représentatifs du capital social.

Apport à titre onéreux

Un apport pour lequel l'associé reçoit une rémunération en plus de ses droits sociaux. Cette rémunération peut être en espèces ou une prise en charge de dettes.

Apport mixte

Un apport qui combine à la fois les aspects des apports purs et simples et des apports à titre onéreux.

Frais de constitution

Les coûts engendrés lors de la création d'une société.

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Droits d'enregistrement

Une taxe due lors de l'enregistrement de l'acte de constitution d'une société.

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Taxe notariale

Une taxe proportionnelle de 0,5% due lors de la création d'une société anonyme.

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Frais divers

Une catégorie regroupant des frais divers liés à la création d'une société.

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Réserve légale

C'est une réserve obligatoire dont le montant est prélevé chaque année sur le bénéfice net. Son prélèvement cesse lorsque la réserve légale atteint 10% du capital social.

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Réserves statutaires ou contractuelles

Ces réserves sont constituées en vertu de dispositions statutaires ou contractuelles. Elles deviennent obligatoires une fois prévues dans les statuts et leur constitution se fait avant toute distribution de bénéfice.

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Réserves facultatives

Ces réserves sont constituées librement par l'assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.

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Réserves réglementées

Ces réserves sont constituées en vertu de dispositions légales, généralement liées à des régimes fiscaux de faveur.

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Report à nouveau

Il représente le résultat net ou la partie du résultat net dont l'affectation a été reportée par les organes compétents.

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Report à nouveau bénéficiaire

Il correspond au report à nouveau positif, constitué par la somme des bénéfices nets non encore affectés.

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Report à nouveau déficitaire

Il correspond au report à nouveau négatif, constitué par la somme des pertes nettes non encore affectées.

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Incorporation au capital

C'est une opération qui permet d'augmenter le capital social en utilisant des réserves.

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Distribution aux associés

Il permet de distribuer une partie des bénéfices aux associés.

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Compensation de pertes

Elle permet d'utiliser les réserves pour compenser les pertes enregistrées par l'entreprise.

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Qu'est-ce que le capital social d'une société anonyme ?

Le capital social de la société anonyme est divisé en actions négociables, représentant des apports en espèces ou en biens, à l'exclusion des apports en travail.

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Différence entre un apport en numéraire et un apport en nature?

Un apport en numéraire est une contribution en espèces à la société, tandis qu'un apport en nature correspond à la contribution d'un bien physique, comme un immeuble ou un équipement.

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Qu'est-ce qu'un apport en industrie ?

L'apport en industrie consiste à apporter ses compétences et son savoir-faire à l'entreprise, sans contribution financière directe.

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Quelles sont les conditions de souscription et de libération du capital social d'une SA ?

Le capital social d'une société anonyme doit être intégralement souscrit, c'est-à-dire que tous les associés doivent s'engager à apporter leur part du capital. De plus, au moins 25% du capital souscrit doit être libéré lors de la création de la société.

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Expliquez la différence entre constatation des promesses d’apport et réalisation effective des apports.

La constatation des promesses d’apport signifie que les associés s'engagent à apporter leur part au capital de la société, tandis que la réalisation effective des apports correspond au moment où ces promesses sont effectivement exécutées.

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Quels comptes comptables sont utilisés pour enregistrer les apports des associés dans une société ?

Le compte 3461 est utilisé pour enregistrer les apports en capital des associés, tandis que le compte 1111 représente le capital social de la société.

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Qu'est-ce que les frais de constitution ?

Les frais de constitution sont les coûts engendrés lors de la création d'une société, tels que les frais d'enregistrement, les frais de notaire et les frais divers.

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Quels comptes comptables sont utilisés pour enregistrer les frais de constitution et leur amortissement ?

Le compte 28111 est utilisé pour enregistrer les amortissements des frais de constitution, tandis que le compte 2111 correspond aux frais de constitution eux-mêmes.

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Expliquez l'écriture comptable pour l'amortissement des frais de constitution.

On utilise l'écriture comptable "31/12/N+4 28111 Amortissement des frais de constitution 37 000 2111 Frais de constitution 37 000 Annulation des frais de constitution" pour enregistrer l'amortissement des frais de constitution. Cette écriture consiste à transférer le montant des frais de constitution du compte des frais (2111) vers le compte d’amortissement (28111) .

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Qu'est-ce que l'amortissement des actions ?

L'amortissement des actions est le rachat par la société de ses propres actions. Cela permet de réduire le capital social en remboursant les actionnaires. L'action de jouissance perd le droit au premier dividende et au remboursement de la valeur nominale mais conserve les autres droits.

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Est-ce que l'amortissement des actions réduit le capital social ?

L'amortissement des actions ne réduit pas le capital social.

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Qu'est-ce que la réserve légale ?

La réserve légale est une réserve obligatoire pour les sociétés anonymes. Elle est constituée chaque année à partir du bénéfice net. La société doit affecter 5% de son bénéfice net à la réserve légale jusqu'à ce qu'elle atteigne 10% du capital social.

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Qu'est-ce que les réserves facultatives ?

Les réserves facultatives sont constituées sur décision de l'assemblée générale ordinaire. Elles ne sont pas obligatoires et peuvent être distribuées aux actionnaires.

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Comment peut-on distribuer des réserves facultatives ?

L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) peut décider de distribuer des réserves facultatives aux actionnaires à titre exceptionnel.

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Libération partielle du capital

Le calcul de l'intérêt statutaire se base sur la partie libérée du capital. Les actions non libérées ne sont pas rémunérées. Si le capital est libéré en cours d'exercice, l'intérêt statutaire est calculé pour la période entre la libération et la fin de l'exercice.

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Intérêt statutaire

L'intérêt statutaire est un dividende minimum garanti aux actionnaires sur le capital libéré. Il est généralement exprimé en pourcentage du capital libéré.

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Super dividende

Le super dividende est un dividende supplémentaire accordé aux actionnaires, au-delà de l'intérêt statutaire, en fonction des bénéfices de la société. Il est calculé proportionnellement au capital libéré.

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Actions de jouissance

Les actions de jouissance représentent une part du capital social qui n'est pas libérée. Elles ne donnent pas le droit de vote à l'assemblée générale, mais elles donnent droit à une part des bénéfices et des réserves.

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Actions ordinaires

Les actions ordinaires sont des actions qui représentent une part du capital social libéré. Elles donnent le droit de vote à l'assemblée générale et aux bénéfices.

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Distribution de dividendes

La distribution de dividendes aux actionnaires est le partage des bénéfices de la société entre les actionnaires. La distribution est généralement faite par actions.

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Dividende

Le dividende est une part des bénéfices nets de la société qui est distribuée aux actionnaires, généralement proportionnellement à leur capital. Le dividende est calculé en fonction du bénéfice net de l'exercice.

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Study Notes

Introduction Générale

  • Une société est un contrat où deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail pour partager les bénéfices.
  • La société est une personne morale avec une personnalité juridique distincte de celle des associés.
  • Une société possède un nom, un patrimoine, une nationalité et un siège social.
  • Les sociétés sont classées en commerciales ou civiles selon l'objet de la société et la forme juridique.
  • Seules les sociétés commerciales sont étudiées ici.

Classification des Sociétés Commerciales

  • Les sociétés commerciales se classent en sociétés de personnes et sociétés de capitaux (par actions).
  • Les sociétés de personnes comprennent la société en nom collectif et la société en commandite simple.
  • Les associés des sociétés de personnes ont une responsabilité illimitée.
  • Les sociétés de capitaux comprennent la société anonyme et la société en commandite par actions.
  • La responsabilité des associés dans les sociétés de capitaux est limitée au montant de leurs apports.
  • La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme intermédiaire.

Aspects Généraux des Apports

  • Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie.
  • Les apports en numéraire consistent en une somme d'argent.
  • Les apports en nature consistent en biens meubles ou immeubles.
  • Les apports en industrie consistent en compétences ou connaissances techniques.
  • Les apports purs et simples sont des apports réalisés en nature ou en numéraire.
  • Les apports à titre onéreux sont des apports grevés de dettes que la société s'engage à prendre en charge.
  • Les apports mixtes sont à la fois purs et simples et à titre onéreux.

Frais de Constitution

  • Les frais de constitution sont enregistrés comme immobilisations en non-valeurs.
  • Les frais comprennent les droits d'enregistrement, la taxe notariale et les frais divers (droits de timbre, frais de conservation foncière, frais d'immatriculation etc.).
  • L'amortissement des frais de constitution se fait sur un maximum de 5 ans.

La Constitution de la Société Anonyme (SA)

  • La constitution d'une SA implique des formalités juridiques spécifiques (qui fluctuent en fonction du type de société).
  • Les apports en nature et en numéraire sont traités différemment lors de la constitution.
  • Les sociétés doivent respecter les lois juridiques et fiscales applicables.

La Répartition des Bénéfices dans les sociétés commerciales.

  • La répartition des bénéfices d'une société est réglementée par des dispositions légales et statutaires.
  • Les profits nets sont redistribués sous forme de dividendes aux actionnaires.
  • Ces dividendes sont composés de plusieurs éléments, y compris les intérêts statutaires sur le capital souscrit.
  • La date limite pour le versement des dividendes est fixée par l'assemblée générale des actionnaires.

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