Quiz sur la compétence des juridictions administratives en France

Article R.342-1 = Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif Article R.343-1 = Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat Article R.344-1 = Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel Article R.345-1 = Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel

R.342-2 = Renvoi des demandes connexes entre deux tribunaux administratifs au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat R.343-2 = Renvoi des conclusions connexes à une cour administrative d'appel au Conseil d'Etat R.344-3 = Décision du président de la section du contentieux sur l'existence d'un lien de connexité entre deux cours administratives d'appel R.345-1 = Compétence d'une cour administrative d'appel pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif

Chapitre II = Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs Chapitre III = Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat Chapitre IV = Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel Chapitre V = Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel

R.342-2 = Saisie du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat par les présidents des tribunaux administratifs R.343-3 = Décision du président de la section du contentieux sur l'existence d'un lien de connexité entre deux cours administratives d'appel R.344-2 = Saisie du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat par les présidents des cours administratives d'appel R.345-1 = Saisie d'une cour administrative d'appel de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort

Article R.345-3 = Renvoie à une cour administrative d'appel des conclusions connexes à celles présentées devant un tribunal administratif Article R.345-4 = Renvoie à une cour administrative d'appel l'ensemble de conclusions distinctes mais connexes Article 5.351-3 = S'applique dans les cas prévus par les articles R.345-2 et R.345-3 Article R.351-9 = Prévoit la transmission d'une affaire à la juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

1°) = Le système s'applique à l'ensemble des juridictions administratives 2°) = Le caractère d'ordre public des compétences ne permet pas aux parties de déroger Article R.351-1 = Interdit les jugements d'incompétence au sein des juridictions administratives Article R.351-6 = Prévoit la transmission par la voie d'une saisine du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en cas de désaccord

Litige relevant de la compétence judiciaire = Incompétence de la juridiction administrative Acte litigieux doté d'une immunité juridictionnelle = Incompétence de la juridiction administrative Erreur de la part du requérant = Ne conduit plus au rejet de la requête pour incompétence Mécanisme de règlement interne des questions de compétence = Mis en place en 1972 pour limiter l'impact des questions de compétence sur le sort du litige

Article R.351-3 = Prévoit la transmission par la voie d'une saisine du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en cas de difficulté particulière Article R.351-6 = Prévoit la transmission par la voie d'une saisine du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en cas de désaccord Article R.351-9 = Règle la question et attribue l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente, sans contestation possible Article R.345-3 = Prévoit le renvoi à une cour administrative d'appel des conclusions connexes à celles présentées devant un tribunal administratif

Article R.351-2 = Le président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat si l'affaire relève de sa compétence Article R.351-3 = Le président transmet sans délai le dossier à la juridiction compétente si l'affaire ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat Article R.351-4 = Le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat est compétent pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste Article R.351-5 = Le Conseil d'Etat est compétent pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste si l'affaire relève de la compétence d'une autre juridiction administrative

R.351-2 = Le Conseil d'Etat R.351-3 = Une autre juridiction administrative que le Conseil d'Etat R.351-4 = Tribunal administratif, cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat R.351-5 = Conseil d'Etat ou une autre juridiction administrative

Article R.351-2 = Il transmet le dossier au Conseil d'Etat Article R.351-3 = Il transmet le dossier à la juridiction qu'il estime compétente Article R.351-4 = Il règle la question de compétence et attribue le jugement à la juridiction compétente Article R.351-5-1 = Il décline la compétence de la juridiction administrative si le litige ne relève pas de sa compétence

Article R.351-2 = Il peut poursuivre l'instruction de l'affaire si elle relève de sa compétence Article R.351-5 = Il peut rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste si l'affaire relève de sa compétence Article R.351-5-1 = Il est compétent pour se prononcer sur les conclusions qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative

Conseil d’Etat = Source du droit à part entière, ses avis contentieux ne lient pas les juridictions mais sont généralement suivis Avis du Conseil d'Etat = Indique la solution qu'il estime fondée, publié au Journal officiel et fait l'objet de conclusions d'un rapporteur public Tribunal administratif = Peut saisir le Conseil d'Etat pour avis, mais n'est pas lié par cet avis Recours indemnitaire = Cas pour lequel le Conseil d'Etat a assoupli l'obligation de liaison du contentieux

1°) Lorsqu’une demande indemnitaire a été adressée à l’administration avant la saisine du juge administratif... = Cas pour lequel le Conseil d'Etat a assoupli l'obligation de liaison du contentieux 2°) En cas de réponse négative à la première question = S'opposerait-elle à la régularisation de la requête du fait de l’intervention en cours d’instance de cette décision b. La régularisation de la requête résulterait-elle seulement de l’intervention en cours d’instance de cette décision = Nécessiterait-elle que le requérant présente des écritures réitérant a. La circonstance que l’administration aurait opposé une fin de non-recevoir, notamment tirée du défaut de liaison du contentieux, avant l’intervention d’une décision sur la demande préalable = S'opposerait-elle à la régularisation de la requête du fait de l’intervention en cours d’instance de cette décision

Article R.341-1 = Le Conseil d'Etat est compétent pour les demandes relevant de sa compétence de premier ressort ainsi que des demandes connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel. Article R.341-2 = Le président d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel renvoie au Conseil d'Etat les demandes connexes relevant normalement de sa compétence mais connexes à des demandes présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci. Article R.341-3 = Le président d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel renvoie au Conseil d'Etat l'ensemble des demandes distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. Article R.341-4 = Dans les cas prévus aux articles R. 341-2 et R. 341-3, il est fait application des dispositions des articles R. 351-2, R.

Conseil d’Etat = Donne un avis sur des questions juridiques soumises par les tribunaux administratifs Tribunal administratif = Peut saisir le Conseil d'Etat pour avis sur des questions juridiques Rapporteur public = Prépare les conclusions sur les avis du Conseil d'Etat Journal officiel = Lieu de publication des avis du Conseil d'Etat

Tribunal administratif = Compétent pour les demandes relevant normalement de sa compétence, mais renvoie au Conseil d'Etat les demandes connexes relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci. Cour administrative d'appel = Compétente pour les demandes relevant normalement de sa compétence, mais renvoie au Conseil d'Etat les demandes connexes relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci. Conseil d'Etat = Compétent pour les demandes relevant de sa compétence de premier ressort ainsi que des demandes connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel. Président de la section du contentieux = Saisi par la chambre intéressée, il ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de la demande soumise au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel dans le cas où celles-ci sont connexes à des demandes présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci.

Avis du Conseil d'Etat = Source du droit à part entière Juridictions administratives = Généralement suivent les avis du Conseil d'Etat Juridictions judiciaires = Généralement suivent les avis du Conseil d'Etat Conseil d’Etat = Donne des avis qui ont une autorité juridique très forte

Demandes connexes = Demandes qui sont liées à d'autres demandes, mais qui relèvent normalement de la compétence d'un autre tribunal ou cour. Compétence de premier ressort = Autorité compétente pour traiter une demande en premier et dernier ressort, sans possibilité d'appel. Compétence d'appel = Autorité compétente pour traiter une demande en appel, après qu'elle ait été traitée en premier ressort par une autre autorité. Renvoi = Action par laquelle une autorité renvoie une demande à une autre autorité compétente pour la traiter.

Article R.312-2 du CJA = Le moyen tiré de l’incompétence territoriale ne peut plus être soulevé après la clôture de l’instruction de première instance Article R. 351-3 du CJA = Le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat peut trancher la question de compétence lorsque la juridiction saisie conteste sa compétence Article R.351-6 du CJA = Une juridiction administrative ordinaire ne peut pas décliner sa compétence et doit transmettre l’affaire à la juridiction compétente Article R.351-8 du CJA = Le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat peut choisir la juridiction compétente pour le jugement d’une ou plusieurs affaires, lorsque des considérations de bonne administration de la justice l’imposent

Transmission de l’affaire = Ne crée pas de nouvelle instance Renvoi prévu à l'article R. 351-3 = Non appliqué, le moyen d'incompétence territoriale ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office Principe d’interdiction des jugements d’incompétence = Une juridiction administrative ordinaire ne peut pas décliner sa compétence, elle doit transmettre l’affaire à la juridiction compétente Décisions d’attribution de compétence = Ne sont pas motivées, ni susceptibles de recours et sont dépourvues de l’autorité de chose jugée

Tribunal administratif, cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat = Doivent attribuer le jugement de l’affaire à la juridiction qu’ils estiment compétente Président de la section du contentieux du Conseil d’Etat = Peut trancher définitivement la question de compétence lorsque la juridiction saisie conteste sa compétence Magistrat délégué = Peut attribuer le jugement de l’affaire à la juridiction compétente Parties = Ne peuvent plus soulever le moyen tiré de l’incompétence territoriale après la clôture de l’instruction de première instance

Incompétence territoriale = Moyen qui peut être soulevé par les parties avant la clôture de l’instruction de première instance Bonne administration de la justice = Considérations qui peuvent amener le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat à choisir la juridiction compétente pour le jugement d’une ou plusieurs affaires Irrecevabilité manifeste = Motif pour lequel la juridiction compétente peut rejeter les conclusions relevant d’une autre juridiction administrative Chose jugée = Autorité que n'ont pas les décisions d’attribution de compétence

Article R.351-7 = Les actes de procédure accomplis régulièrement devant la juridiction saisie en premier lieu demeurent valables devant la juridiction de renvoi Article R.351-8 = Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat peut attribuer le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction qu'il désigne Article R.351-9 = Lorsqu'une juridiction a été déclarée compétente, sa compétence ne peut plus être remise en cause Article L.113-1 = Confère au Conseil d’Etat la possibilité de statuer sur des demandes d’avis présentées par les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel, ainsi que la Cour nationale du droit d’asile

Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat = Règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente Juridiction administrative autre qu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif = Transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat si elle estime ne pas être compétente Conseil d'Etat = Peut statuer sur des demandes d'avis présentées par les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel, ainsi que la Cour nationale du droit d’asile Parties = Ne peuvent pas remettre en cause la compétence d'une juridiction une fois qu'elle a été déclarée compétente

Question de droit nouvelle = La demande doit porter sur une question de droit qui n'a pas encore été tranchée Difficulté sérieuse = La question doit présenter une difficulté sérieuse et être nécessaire au règlement du litige De nombreuses affaires = La question doit se poser dans de nombreuses affaires Créer un système de questions préjudicielles = Cette procédure ne peut pas avoir pour effet de créer un système de questions préjudicielles entre les juridictions administratives

Lever les incertitudes = Cette procédure vise à clarifier les points de droit qui soulèvent des interrogations Faciliter l’harmonisation des approches jurisprudentielles = Cette procédure permet de rendre les décisions des différentes juridictions administratives plus cohérentes Concourir à leur efficacité d’action = Cette procédure vise à rendre les juridictions administratives plus efficaces Trancher le problème de droit situé au cœur du litige = Le Conseil d’Etat ne peut pas trancher le problème de droit au cœur du litige dans le cadre de cette procédure